En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3673 sur Grengiolssolar, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu\u00a0: \" la compatibilit\u00e9 de ce projet (...) avec le droit de l'am\u00e9nagement du territoire ainsi qu'avec les exigences applicables aux parcs naturels r\u00e9gionaux doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e et \u00e9tablie dans le cadre de la planification directrice cantonale, puis \u00eatre valid\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. \"
Quelle est la proc\u00e9dure et le timing pr\u00e9vus pour que la compatibilit\u00e9 d'un tel projet soit valid\u00e9e par le canton, puis la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'interpellation 22.3673 date du 31 ao\u00fbt 2022. Or une modification urgente de la loi sur l'\u00e9nergie est entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre. Une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale s'applique aux grandes installations photovolta\u00efques, qui rel\u00e8vent du champ d'application de cette modification de la loi\u00a0: celles-ci ne sont pas soumises \u00e0 l'obligation d'am\u00e9nager le territoire. Ces installations ne sont donc plus examin\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure de planification, mais uniquement dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'autorisation de construire. C'est \u00e9galement le cas lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer si le projet est compatible avec les exigences applicables aux parcs naturels r\u00e9gionaux. Dans le cadre de cet examen, conform\u00e9ment \u00e0 1'art.\u00a071a, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la loi sur l'\u00e9nergie, l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser de grandes installations photovolta\u00efques prime en principe d'autres int\u00e9r\u00eats nationaux, r\u00e9gionaux et locaux. En outre, il est important de noter que les parcs naturels r\u00e9gionaux ne figurent pas dans la liste des zones dont les grandes installations photovolta\u00efques sont exclues.
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