R\u00e9sum\u00e9
Le compte 2022 se solde par un d\u00e9ficit de financement de ,3 milliards. D'importantes d\u00e9penses extraordinaires ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour financer, d'une part, les mesures de lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19 (3,3 mrd) et, d'autre part, l'accueil de personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d'Ukraine (0,7 mrd). Dans le compte ordinaire, les recettes issues de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sont rest\u00e9es nettement inf\u00e9rieures aux attentes. Pour la premi\u00e8re fois depuis 2005, le compte enregistre un d\u00e9ficit structurel. L'\u00e9conomie a connu une \u00e9volution moins forte que pr\u00e9vu au budget (PIB r\u00e9el\u00a0: + 2,1\u00a0% contre + 3,3\u00a0% au budget). Les effets de rattrapage escompt\u00e9s apr\u00e8s la pand\u00e9mie deCOVID-19 ont \u00e9t\u00e9 frein\u00e9s par la guerre en Ukraine, la hausse de l'inflation (+ 2,8\u00a0%) et, en particulier, les prix de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res ainsi que le resserrement de la politique mon\u00e9taire des banques centrales. Compte tenu du rench\u00e9rissement, le PIB consid\u00e9r\u00e9 en termes nominaux s'est accru bien plus fortement que pr\u00e9vu (+ 5,4\u00a0%). a politique budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration a de nouveau \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par les mesures de lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19, bien que dans une proportion moindre qu'au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Des d\u00e9penses totales de 3,7 milliards ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 ce titre, dont une majeure partie a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e \u00e0 titre extraordinaire (3,3 mrd). Les d\u00e9penses les plus \u00e9lev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 requises pour le financement des tests de d\u00e9pistage du COVID-19 (1,2 mrd), les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (0,7 mrd) et l'acquisition de mat\u00e9riel sanitaire, vaccins compris (0,6 mrd). D'autres d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es \u00e0 l'accueil de personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d'Ukraine ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la suite du d\u00e9clenchement de la guerre (0,7 mrd). Par ailleurs, les d\u00e9penses requises \u00e0 titre ordinaire ont totalis\u00e9 0,5 milliard. Les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont diminu\u00e9 de 7 milliards pour s'\u00e9tablir \u00e0 81,2 milliards (- 8,1\u00a0%). Leur recul marqu\u00e9 s'explique par la nette baisse des d\u00e9penses requises en lien avec la pand\u00e9mie de COVID-19. Si l'on fait abstraction de celles-ci, on constate en revanche que les d\u00e9penses se sont accrues par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (+ 3,2 mrd, soit + 4,3\u00a0%), en particulier en raison des hausses n\u00e9cessaires dans les domaines de la pr\u00e9voyance sociale (+ 1,5 mrd\u00a0: migration, AVS, AI) et de la s\u00e9curit\u00e9 (+ 0,5 mrd\u00a0: d\u00e9penses d'armement). Les recettes ont enregistr\u00e9 une faible croissance (+ 0,8 mrd, soit + 1,0\u00a0%). Celle-ci concerne les deux principaux postes de recettes\u00a0: la TVA, qui a profit\u00e9 de la vigueur de la consommation et de la hausse des prix \u00e0 l'importation, et l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, dont le produit s'est accru \u00e0 la faveur de l'augmentation des recettes de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Pour sa part, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 a accus\u00e9 un net recul (- 1,0 mrd). Le faible niveau des recettes \u00e0 ce titre est d\u00fb \u00e0 l'ajustement apport\u00e9 aux estimations en la mati\u00e8re (- 1,9 mrd) et requis du fait que, au vu des informations actuelles, des montants trop \u00e9lev\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021. La croissance de l'\u00e9conomie suisse est rest\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 son potentiel en 2022 \u00e9galement. Le frein \u00e0 l'endettement autorisait un d\u00e9ficit conjoncturel de 0,3 milliard au budget ordinaire. \u00c0 fin 2022, le d\u00e9ficit de financement ordinaire s'\u00e9levait \u00e0 1,9 milliard. Le compte enregistre ainsi un d\u00e9ficit structurel (- 1,6 mrd) pour la premi\u00e8re fois depuis 2005. Parall\u00e8lement aux d\u00e9penses extraordinaires, des recettes extraordinaires de 1,6 milliard ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 obtenues, notamment en lien avec le montant suppl\u00e9mentaire distribu\u00e9 par la BNS (1,3 mrd). Le compte extraordinaire se solde donc par un d\u00e9ficit de 2,4 milliards. Au final, le d\u00e9ficit de financement atteint 4,3 milliards. Les besoins de financement ont \u00e9t\u00e9 couverts au moyen d'un accroissement des engagements de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 court et \u00e0 long termes (+ 11,8 mrd). Par cons\u00e9quent, la dette brute a augment\u00e9 \u00e0 120,0 milliards, soit une part de 15,6\u00a0% du PIB. De son c\u00f4t\u00e9, la dette nette (dette brute apr\u00e8s d\u00e9duction du patrimoine financier) s'est accrue de 6,9 milliards pour atteindre 83,0 milliards. En raison du d\u00e9ficit du compte extraordinaire, le d\u00e9couvert du compte d'amortissement s'est mont\u00e9 \u00e0 22,7 milliards. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement du 30 septembre 2022, il devra tre r\u00e9sorb\u00e9 d'ici \u00e0 2035 (voir le chap. A 11 Mesures visant \u00e0 endiguer la pand\u00e9mie de COVID-19).
Revision de la loi sur les finances (mise en oeuvre de la motion 16.4018)
La modification de la loi sur les finances (LFC\u00a0; RS 611.01) visant \u00e0 simplifier et \u00e0 optimiser la gestion financi\u00e8re est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022. Elle s'est notamment traduite par un \u00e9largissement des notions de recettes et de d\u00e9penses et par la suppression du compte de financement. Les nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es pour la premi\u00e8re fois dans le cadre du budget 2023. Le compte 2022 a pour sa part \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli selon les anciennes r\u00e8gles de pr\u00e9sentation (LFC, \u00e9tat au 1.1.2016).
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 31.05.2023
Les s\u00e9nateurs approuvent les comptes d\u00e9ficitaires 2022
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 les comptes 2022 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ceux-ci affichent un d\u00e9ficit structurel d'1,6 milliard de francs. Le National doit encore se prononcer.
Apr\u00e8s 2020 et 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration cl\u00f4t aussi le compte 2022 dans le rouge\u00a0: le d\u00e9ficit de financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards de francs, soit un \u00e9cart par rapport au budget pr\u00e9vu d'1,9 milliard.
Le frein \u00e0 l'endettement permettait un d\u00e9ficit conjoncturel de 300 millions de francs pour 2022. La Conf\u00e9d\u00e9ration se retrouve donc avec un d\u00e9ficit structurel d'1,6 milliard.
C'est la premi\u00e8re fois depuis 2005 que Berne ne parvient pas \u00e0 maintenir un d\u00e9ficit dans le cadre des r\u00e8gles budg\u00e9taires, a relev\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Pour la commission, Johanna Gapany (PLR/FR) a expliqu\u00e9 la situation actuelle par le cumul des crises comme la pand\u00e9mie, la guerre en Ukraine et le rachat de Credit Suisse.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.06.2023
Les d\u00e9put\u00e9s approuvent les comptes d\u00e9ficitaires 2022
Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 jeudi, par 132 voix contre 52, les comptes 2022 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ceux-ci affichent un d\u00e9ficit structurel de 1,6 milliard de francs.
Apr\u00e8s 2020 et 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration cl\u00f4t aussi le compte 2022 dans le rouge\u00a0: le d\u00e9ficit de financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards de francs, soit un \u00e9cart par rapport au budget pr\u00e9vu d'1,9 milliard.
Le frein \u00e0 l'endettement permettait un d\u00e9ficit conjoncturel de 300 millions de francs pour 2022. La Conf\u00e9d\u00e9ration se retrouve donc avec un d\u00e9ficit structurel de 1,6 milliard.
C'est la premi\u00e8re fois depuis 2005 que Berne ne parvient pas \u00e0 maintenir un d\u00e9ficit dans le cadre des r\u00e8gles budg\u00e9taires, a relev\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu au budget, a expliqu\u00e9 Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) pour la commission, en faveur de l'approbation des comptes. Le d\u00e9ficit est surtout d\u00fb \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9, qui a rapport\u00e9 3,2 milliards de francs de moins que pr\u00e9vu.
\"Mais la quote-part de la dette reste bien inf\u00e9rieure \u00e0 ce qui est constat\u00e9 dans d'autres pays, la Suisse ne doit donc pas se faire de souci\", a estim\u00e9 M. Wettstein.
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