Suppl\u00e9ment Ia (=projet 1 et 2)
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.03.2023
Adoption d'un message sp\u00e9cial concernant l'ouverture de cr\u00e9dits d'engagement urgents en faveur de la BNS et d'UBS
Lors de sa s\u00e9ance du 29 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message sp\u00e9cial concernant l'ouverture de deux cr\u00e9dits d'engagement urgents en faveur de la Banque nationale suisse (BNS) et d'UBS. S'\u00e9levant \u00e0 109 milliards de francs au total, ces deux cr\u00e9dits s'ajoutent aux cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ordinaires en lien avec le budget 2023. Il s'agit de garanties qui n'ont pas d'incidence directe sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 5 millions de francs est en outre sollicit\u00e9 afin de financer de nouvelles ressources. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 une analyse approfondie des \u00e9v\u00e9nements et une \u00e9valuation compl\u00e8te de la r\u00e9glementation too big to fail.
Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diverses mesures pour \u00e9viter la faillite imminente de Credit Suisse. L'objectif \u00e9tait de pr\u00e9venir une crise financi\u00e8re globale et de s\u00e9rieux dommages \u00e0 la place financi\u00e8re et \u00e0 l'\u00e9conomie suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le train de mesures adopt\u00e9, reposant essentiellement sur l'acquisition de Credit Suisse par UBS, est, au vu des circonstances, le moyen le moins on\u00e9reux pour l'\u00c9tat et les contribuables d'atteindre cet objectif.
Message sp\u00e9cial concernant l'ouverture de cr\u00e9dits d'engagement
Le train de mesures comprend \u00e9galement les garanties que la Conf\u00e9d\u00e9ration octroiera \u00e0 la BNS et \u00e0 UBS et qui requi\u00e8rent l'ouverture de cr\u00e9dits d'engagement. En raison de l'urgence de la situation, la D\u00e9l\u00e9gation des finances a autoris\u00e9 les deux cr\u00e9dits correspondants le 19 mars dernier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant adopt\u00e9 le message sp\u00e9cial \u00e0 ce sujet aujourd'hui, les demandes de cr\u00e9dit seront soumises aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Elles concernent les garanties suivantes\u00a0:
- la garantie contre le risque de d\u00e9faillance\u00a0: un montant de 100 milliards de francs sera mis \u00e0 la disposition de la BNS, qui pourra s'en servir pour couvrir les pr\u00eats qu'elle accordera sous forme de liquidit\u00e9s \u00e0 Credit Suisse. Garantie par la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette aide suppl\u00e9mentaire ne sera utilis\u00e9e qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Elle permettra \u00e0 Credit Suisse de poursuivre ses activit\u00e9s et \u00e0 UBS de proc\u00e9der \u00e0 une acquisition en r\u00e8gle. Les pr\u00eats seront en outre assortis d'un privil\u00e8ge des cr\u00e9ances. Par cons\u00e9quent, Credit Suisse devra les rembourser avant de satisfaire les pr\u00e9tentions d'autres cr\u00e9anciers s'il vient \u00e0 faire faillite. En sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire des pr\u00eats, il sera par ailleurs tenu de verser une prime de mise \u00e0 disposition et une prime de risque\u00a0;
- la garantie contre les pertes\u00a0: afin qu'UBS puisse acqu\u00e9rir Credit Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration lui accordera une garantie contre les pertes de 9 milliards de francs au maximum sur un portefeuille d'actifs de Credit Suisse dont la valeur est difficile \u00e0 estimer. La garantie s'appliquera cependant uniquement si UBS enregistre des pertes effectives de plus de 5 milliards de francs lors de la vente des actifs en question.
Ces deux garanties n'auront aucune incidence directe sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles ne gr\u00e8veront le budget f\u00e9d\u00e9ral extraordinaire que si Credit Suisse fait faillite et si la BNS subit une perte d\u00e9finitive sur les pr\u00eats garantis malgr\u00e9 le privil\u00e8ge des cr\u00e9ances dont elle b\u00e9n\u00e9ficie ou si, apr\u00e8s l'acquisition de Credit Suisse, la r\u00e9alisation des actifs pr\u00e9cit\u00e9s lui fait perdre un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5 milliards de francs.
Un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 5 millions de francs est sollicit\u00e9 en sus des cr\u00e9dits d'engagement. Il vise \u00e0 financer les ressources qui seront n\u00e9cessaires au suivi des mesures et \u00e0 l'analyse de la situation.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales traiteront le message sp\u00e9cial lors de la session extraordinaire d'avril.
Analyse des \u00e9v\u00e9nements
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a non seulement adopt\u00e9 le message sp\u00e9cial, mais il a aussi demand\u00e9 une analyse approfondie des \u00e9v\u00e9nements et une \u00e9valuation compl\u00e8te de la r\u00e9glementation too big to fail. Par cons\u00e9quent, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances proc\u00e9dera \u00e0 l'examen d\u00e9taill\u00e9 des circonstances qui ont conduit \u00e0 l'adoption d'un train de mesures sp\u00e9cial et \u00e9valuera la r\u00e9glementation en question avec l'aide de sp\u00e9cialistes externes. Les conclusions de ces analyses seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an dans le prochain rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques. Ce rapport tiendra \u00e9galement lieu de r\u00e9ponse aux postulats des parlementaires. Si le Parlement demande lui aussi des analyses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tiendra compte.
Suppl\u00e9ment Ib (=projet 3 et 4)
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.03.2023
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte 16 cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires au budget 2023
Lors de sa s\u00e9ance du 29 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le premier suppl\u00e9ment ordinaire au budget 2023. Par la voie de ce suppl\u00e9ment, il demande au Parlement d'autoriser 16 cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour un montant total de 433,8 millions de francs. Ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires concernent principalement le domaine de l'asile (166,1 millions), le plan d'action de secours en faveur de l'Ukraine et de la R\u00e9publique de Moldova (113 millions) ainsi que les indemnit\u00e9s octroy\u00e9es dans le transport r\u00e9gional de voyageurs (87 millions). Les cr\u00e9dits d'engagement relatifs \u00e0 Credit Suisse seront soumis au Parlement dans un message distinct.
Le 24 f\u00e9vrier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini un plan d'aide d'un montant total de 140 millions de francs en faveur des victimes de la guerre en Ukraine et dans les r\u00e9gions voisines (R\u00e9publique de Moldova notamment), dont 27 millions peuvent \u00eatre financ\u00e9s au moyen des fonds budg\u00e9tis\u00e9s. Le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire s'\u00e9l\u00e8ve par cons\u00e9quent \u00e0 113 millions.
En raison de l'accueil de personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d'Ukraine, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) ainsi que les cantons et les communes font face \u00e0 une situation extraordinaire depuis le printemps 2022. En m\u00eame temps, on assiste \u00e0 une augmentation des demandes d'asile\u00a0: 30 000 nouvelles demandes sont attendues pour 2023. Afin d'\u00e9viter de prendre davantage de retard dans ce domaine, 180 postes suppl\u00e9mentaires de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (26,2 millions) vont \u00eatre cr\u00e9\u00e9s pour accro\u00eetre la capacit\u00e9 de traitement mensuelle du SEM. Les autres d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires sont li\u00e9es aux centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile et \u00e0 la mise \u00e0 disposition de places d'h\u00e9bergement dans des infrastructures militaires (139,9 millions).
Dans le transport r\u00e9gional de voyageurs, il faut s'attendre \u00e0 une augmentation marqu\u00e9e des co\u00fbts non couverts des entreprises de transport en 2023 (87 millions). Cette hausse d\u00e9coule de r\u00e9percussions inattendues de la pand\u00e9mie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine.
","Proceedings":"Suppl\u00e9ment Ia (=projet 1 et 2)
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.04.2023
Le Conseil des \u00c9tats avalise la caution de l'\u00c9tat dans la grogne
La garantie f\u00e9d\u00e9rale au sauvetage de Credit Suisse est valid\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats. Les s\u00e9nateurs ont avalis\u00e9 mardi les cr\u00e9dits urgents d'un montant total de 109 milliards de francs. Les critiques ont fus\u00e9 pour d\u00e9noncer les manquements qui ont men\u00e9 \u00e0 la crise.
Les s\u00e9nateurs ont approuv\u00e9 le projet par 29 voix contre 6 et 7 abstentions au vote sur l'ensemble. Le premier cr\u00e9dit urgent d'un montant de 100 milliards de francs permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de garantir les pr\u00eats octroy\u00e9s par la BNS \u00e0 Credit Suisse. Le second de 9 milliards est destin\u00e9 \u00e0 l'octroi d'une garantie \u00e0 UBS pour d'\u00e9ventuelles pertes.
Aujourd'hui, dire non aux cr\u00e9dits soumis au Parlement ne servirait \u00e0 rien, a indiqu\u00e9 Johanna Gapany (PLR/FR) au nom de la commission. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des engagements juridiquement contraignants.
\"Notre marge de manoeuvre est ailleurs\u00a0; il faut d\u00e9sormais travailler \u00e0 des solutions pour qu'une telle situation ne se reproduise plus \u00e0 l'avenir\". Durant pr\u00e8s de cinq heures de d\u00e9bats, les s\u00e9nateurs n'ont en effet pas cach\u00e9 leur col\u00e8re envers la banque et r\u00e9clam\u00e9 des correctifs.
Confiance \u00e9branl\u00e9e
La chute de Credit Suisse est tr\u00e8s douloureuse, que ce soit pour les collaborateurs, les \u00e9pargnants, mais aussi pour les entreprises, a d\u00e9clar\u00e9 Hansj\u00f6rg Knecht (UDC/AG). \"De tels \u00e9v\u00e9nements sapent la confiance dans notre \u00e9conomie et dans notre \u00c9tat.\" Il faut d\u00e9sormais redouter le risque que fait courir UBS, de par sa taille, \u00e0 la Suisse.
\"La d\u00e9b\u00e2cle de Credit Suisse est une grande catastrophe pour la Suisse, sociale, politique et \u00e9conomique\", a rench\u00e9ri Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG). \"Le d\u00e9g\u00e2t collat\u00e9ral est \u00e9norme\". Du point de vue lib\u00e9ral, il est \"d\u00e9routant\" que l'argent du contribuable serve \u00e0 rattraper les erreurs d'une entreprise priv\u00e9e, regrette Olivier Fran\u00e7ais (PLR/VD). Mais au final, des emplois sont sauv\u00e9s.
Ad\u00e8le Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD) juge elle aberrant que la Conf\u00e9d\u00e9ration doive intervenir pour sauver une entreprise qui a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans nombre de scandales ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle d\u00e9plore la faiblesse des autorit\u00e9s face aux grandes banques. Les rapports sur la crise bancaire devront absolument \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9s.
Dirigeant de CS fautifs
La plupart des intervenants ont en effet \u00e9num\u00e9r\u00e9 chacun des mesures \u00e0 prendre\u00a0: certains ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser la r\u00e9glementation des \"too big to fail\". Plusieurs veulent renforcer l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA).
La plupart veulent que les responsables rendent des comptes. \"Malheureusement, les managers de Credit Suisse n'ont rien appris des erreurs du pass\u00e9\", selon Peter Hegglin (Centre/ZG). Roberto Zanetti (PS/SO) a parl\u00e9 de \"Bankster irresponsables\". Tout ce g\u00e2chis est \u00e0 mettre au compte de cette \"caste de managers\", a ajout\u00e9 Thierry Burkart (AG), pr\u00e9sident du PLR.
Pour Beat Rieder (Centre/VS), cette affaire suscite un grand ressentiment au sein de la population dont il faut tenir compte. Charles Juillard (Centre/JU) est aussi d'avis qu'on lui doit des explications. Il faut agir, mais \"sans pr\u00e9cipitation\" en toute connaissance de cause.
L'UDC s'est aussi irrit\u00e9e que la Conf\u00e9d\u00e9ration ait une fois de plus eu recours au droit d'urgence. Une critique cat\u00e9goriquement rejet\u00e9e par Thomas Hefti (PLR/GL) pour qui l'ampleur de la crise l'imposait. \"Il s'agissait d'\u00e9viter une crise financi\u00e8re mondiale qui aurait \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e \u00e0 la Suisse\", a rappel\u00e9 Peter Hegglin.
Critiques du PS
Pour Eva Herzog (PS/BS), il est clair que des mesures sont n\u00e9cessaires. Mais elle craint qu'\u00e0 la fin il n'en ressorte rien. \"Aujourd'hui, on parle d'un total de 259 milliards pour sauver les banques. Il ne faut pas que cela se fasse sur le dos des contribuables\", a martel\u00e9 Roberto Zanetti.
Carlo Sommaruga (PS/GE) a lui critiqu\u00e9 le choix du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'imposer le rachat de la grande banque \u00e0 un prix d\u00e9risoire, faisant peser le poids sur la collectivit\u00e9 et laissant les futurs b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l'UBS. Il y aurait eu l'option d'une nationalisation temporaire.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter comprend les critiques, mais elle a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu'elle avait agi dans le seul but de limiter au maximum les d\u00e9g\u00e2ts. Il fallait engager la garantie de l'\u00c9tat pour r\u00e9tablir la confiance des autres banques. \"Une faillite aurait eu des cons\u00e9quences catastrophiques\". La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9tudi\u00e9 toutes les alternatives. Mais les risques \u00e9taient trop grands.
Une condition
Les s\u00e9nateurs ont cependant d\u00e9cid\u00e9 de lier les garanties \u00e0 une condition. Si des garanties suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devra pas utiliser la proc\u00e9dure d'urgence. La proposition a pass\u00e9 par 28 voix contre 14.
Le Conseil des \u00c9tats a en outre demand\u00e9 de r\u00e9hausser de 5 \u00e0 7 millions l'enveloppe pr\u00e9vue pour le personnel du DFF charg\u00e9 du suivi de ce rachat.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.04.2023
Le National d\u00e9savoue le gouvernement sur le rachat de Credit Suisse
Les garanties f\u00e9d\u00e9rales pour le rachat de Credit Suisse achoppent au National. Contrairement aux s\u00e9nateurs, les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 mardi les cr\u00e9dits urgents de 109 milliards de francs. Ils d\u00e9savouent ainsi la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Credit Suisse s'est retrouv\u00e9 dans la tourmente mi-mars, apr\u00e8s l'\u00e9croulement de la Silicon Valley Bank. Ses titres ont chut\u00e9 en bourse, menant \u00e0 son rachat par UBS. La Conf\u00e9d\u00e9ration et la Banque nationale suisse (BNS) ont actionn\u00e9 plusieurs instruments pour encadrer la fusion. La BNS a mis \u00e0 disposition des deux banques 150 milliards de liquidit\u00e9s qui ne sont pas soumis au Parlement.
Alliance contre-nature
L'\u00c9tat a lui apport\u00e9 sa garantie pour un montant de 109 milliards de francs. Un premier cr\u00e9dit de 100 milliards permet de garantir les pr\u00eats octroy\u00e9s par la BNS \u00e0 Credit Suisse. Le second de 9 milliards est destin\u00e9 \u00e0 UBS. Ce sont ces deux enveloppes qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par 102 voix contre 71 au National.
La d\u00e9cision n'est toutefois pas d\u00e9finitive. Le projet doit repasser devant les s\u00e9nateurs. M\u00eame si ces derniers retournaient leurs vestes et refusaient finalement les cr\u00e9dits, l'impact du vote serait quasi-inexistant, car les montants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Le rejet des d\u00e9put\u00e9s r\u00e9sonne plus comme un d\u00e9saveu du gouvernement. Il d\u00e9coule de l'alliance contre-nature de la gauche et l'UDC.
Le parti conservateur a rejet\u00e9 d'entr\u00e9e de jeu les cr\u00e9dits. \"Dans le sillage du sauvetage d'UBS, nous avons r\u00e9clam\u00e9 une solution \u00e0 la probl\u00e9matique des 'too big to fail'. Mais l'alliance du PLR et du Centre a fait \u00e9chouer le projet\", a accus\u00e9 Thomas Aeschi (UDC/ZG). Et d'estimer que des banques trop grandes pour faire faillite ne devraient plus exister en Suisse.
Garde-fous suppl\u00e9mentaires rejet\u00e9s
Le camp rose-vert aurait pu accepter les cr\u00e9dits, sous conditions. Il a exig\u00e9 des garde-fous plus stricts pour les grandes banques. Les bonus doivent notamment \u00eatre r\u00e9duits et le ratio de fonds propres relev\u00e9. \"L'id\u00e9e n'est pas de r\u00e9gler tous les d\u00e9tails d\u00e9j\u00e0 maintenant. Il s'agit de fixer des filets de s\u00e9curit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s pour la place financi\u00e8re\", a expliqu\u00e9 Mattea Meyer (PS/ZH), critiquant l'inaction pass\u00e9e de la majorit\u00e9 bourgeoise du Parlement.
Un compromis sur le sujet avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en commission. Mais il a \u00e9chou\u00e9 au pl\u00e9num. Pour la droite, la l\u00e9gislation \"too big to fail\" doit \u00eatre revue. Mais sans h\u00e2te. Il faut d'abord avoir une bonne vue d'ensemble de la situation.
Et Damien Cottier (PLR/NE) d'appeler \u00e0 ne pas jouer aux apprentis sorciers. Il ne faut pas cr\u00e9er un chaos et une excitation suppl\u00e9mentaires dans des march\u00e9s d\u00e9j\u00e0 f\u00e9briles, a plaid\u00e9 le Neuchatelois, rejetant toutes critiques. La crise est due \u00e0 la culture de la banque, aux managers surpay\u00e9s qui ont pris des risques inconsid\u00e9r\u00e9s. \"C'est moralement inacceptable.\"
Meilleure option
La gauche a donc rejoint l'UDC dans le camp des opposants. D'autant plus que les Vert-e-s avaient \u00e9galement li\u00e9 leur feu vert \u00e0 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9.
\"Le crash total de Credit Suisse aurait certainement \u00e9t\u00e9 la pire des solutions. Mais le crash total du climat conduit au pire des avenirs\", a insist\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Vert-e-s/ZH). Des crit\u00e8res durables, sociaux et \u00e9conomiques ne sont pas exag\u00e9r\u00e9s. Ils n'ont pas non plus pass\u00e9 la rampe.
La ministre des finances Karin Keller-Sutter a de son c\u00f4t\u00e9 dit comprendre les critiques. Mais il fallait engager la garantie de l'\u00c9tat pour r\u00e9tablir la confiance. Vu les circonstances, un rachat de Credit Suisse par UBS \u00e9tait la meilleure option.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.04.2023
Les s\u00e9nateurs tiennent leur cap sur le rachat de Credit Suisse
Malgr\u00e9 la fronde des d\u00e9put\u00e9s, les s\u00e9nateurs approuvent toujours la strat\u00e9gie du gouvernement sur le rachat de Credit Suisse par UBS. Ils ont \u00e0 nouveau valid\u00e9 les garanties f\u00e9d\u00e9rales de 109 milliards pour les deux banques, tout en faisant un pas vers le National.
La loi sur les banques devra \u00eatre revue pour r\u00e9duire drastiquement les risques que les grandes banques font peser sur les finances f\u00e9d\u00e9rales et l'\u00e9conomie suisse. Le contenu concret de la r\u00e9vision n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, mais seulement esquiss\u00e9. Une augmentation des fonds propres des \u00e9tablissements et une r\u00e9duction des bonus des cadres devront notamment \u00eatre examin\u00e9es.
\"Il s'agit de construire un pont avec le National\", a plaid\u00e9 Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission. Les d\u00e9put\u00e9s avaient rejet\u00e9 dans la nuit de mardi \u00e0 mercredi les cr\u00e9dits, gr\u00e2ce \u00e0 une alliance contre-nature de la gauche et de l'UDC. Le parti conservateur a refus\u00e9 les montants d'entr\u00e9e de jeu, estimant que les banques trop grandes pour faire faillite ne devraient plus exister.
La gauche aurait pu accepter les cr\u00e9dits, sous conditions. Elle a exig\u00e9 des garde-fous plus stricts. Le National a toutefois refus\u00e9 un compromis de commission. Le PS et les Vert-e-s ont donc rejoint l'UDC dans le camp des opposants. L'ajout des s\u00e9nateurs, qui ont repris en substance les conditions socialistes, pourrait bien les faire changer d'avis. Verdict dans quelques heures, le National se resaisissant du dossier en fin de matin\u00e9e.
\u00c9viter un d\u00e9saveu parlementaire
Les s\u00e9nateurs ont m\u00eame failli aller plus loin que les d\u00e9put\u00e9s. Leur commission a propos\u00e9 d'int\u00e9grer directement dans la modification de loi de nouvelles exigences en mati\u00e8re de fonds propres et de bonus. Le camp rose-vert, rejoint par quelques centristes, ont plaid\u00e9 pour cette option.
\"Si le National refuse les cr\u00e9dits une deuxi\u00e8me fois, ils ne reviendront pas chez nous\", a relev\u00e9 Erich Ettlin (Centre/OW). Cela voudra dire que le Parlement a refus\u00e9 les garanties. Or ce serait un tr\u00e8s mauvais signal pour la place financi\u00e8re. Il faut adopter la juste mesure, capable de rallier une majorit\u00e9.
Garder une marge de manoeuvre
Le camp bourgeois a toutefois plaid\u00e9, dans sa majorit\u00e9, pour un simple mandat d'examen et eu gain de cause par 27 voix contre 14. Cela offrirait une plus grande marge de manoeuvre, a jug\u00e9 Thomas Hefti (PLR/GL). Diff\u00e9rentes variantes pourront \u00eatre analys\u00e9es.
Limiter la r\u00e9vision \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments, le capital propre et les bonus, ne sera pas suffisant, a abond\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR). Un jour avant son effondrement, Credit Suisse disposait de 1,0\u00a0% de fonds propres et de liquidit\u00e9s. Et pourtant, cela n'a pas suffi pour maintenir la confiance dans la banque.
Une s\u00e9rie d'orateurs ont aussi appel\u00e9 \u00e0 ne pas l\u00e9gif\u00e9rer h\u00e2tivement. Il faut en rester, pour le moment, aux analyses. \"Nous avons besoin de temps et devons le prendre\", a jug\u00e9 Heidi Z'Graggen (Centre/UR). La ministre des finances Karin Keller-Sutter a quant \u00e0 elle soulign\u00e9 que la commission du National ne proposait aussi qu'un examen.
S\u00e9paration bancaire rejet\u00e9e
A gauche, Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) aurait voulu \u00e9galement mentionner sp\u00e9cifiquement la s\u00e9paration des activit\u00e9s bancaires. \"Les banques doivent redevenir ce qu'elles \u00e9taient auparavant, \u00e0 savoir des pourvoyeuses de financement pour les infrastructures d'avenir. Elles ne sont pas l\u00e0 pour faire de l'argent avec de l'argent.\"
Les activit\u00e9s \u00e0 risque d'investissement et celles de pr\u00eat n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9conomie doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es, juge la Genevoise. La chute des premi\u00e8res n'entra\u00eenera ainsi pas celle des secondes.
\"La s\u00e9paration des activit\u00e9s est le coeur du probl\u00e8me\", a aussi soutenu Carlo Sommaruga (PS/GE). Et la th\u00e9matique n'est pas nouvelle. Apr\u00e8s la crise de 2008, plusieurs propositions en ce sens ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es et balay\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats. Ils n'ont toutefois pas r\u00e9ussi de justesse \u00e0 convaincre la majorit\u00e9 bourgeoise.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.04.2023
Le Parlement inflige un camouflet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
La gestion gouvernementale de la crise bancaire ne convainc pas sous la Coupole. Le National a rejet\u00e9 mercredi une nouvelle fois les garanties f\u00e9d\u00e9rales pour le rachat de Credit Suisse, infligeant ainsi un s\u00e9v\u00e8re camouflet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La session extraordinaire sur la crise bancaire s'annon\u00e7ait relativement ennuyeuse, les uns et les autres se contentant de r\u00e9p\u00e9ter leurs remontrances d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es les derni\u00e8res semaines dans les m\u00e9dias. Elle a pris une tournure inattendue quand le National a refus\u00e9 une premi\u00e8re fois les garanties f\u00e9d\u00e9rales de 109 milliards de francs pour Credit Suisse et UBS.
Vote symbolique et manoeuvre
Les montants ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, le vote \u00e9tait symbolique. Mais c'\u00e9tait aussi et surtout une manoeuvre de la gauche, socialistes en t\u00eate, pour durcir les conditions d'octroi des pr\u00eats.
Le PLR et le Centre jugeaient crucial ne pas envoyer de mauvais signal \u00e0 la place financi\u00e8re, en rejetant les cr\u00e9dits. Les march\u00e9s auraient alors pu \u00eatre \u00e0 nouveau d\u00e9stabilis\u00e9s et la r\u00e9putation de la Suisse et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral entach\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Sans le soutien de l'UDC, ils ont d\u00fb se r\u00e9soudre \u00e0 un compromis.
L'octroi des garanties devait \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 une modification de la loi sur les banques. Celle-ci aurait pr\u00e9vu une r\u00e9duction drastique des risques que les grandes banques font peser sur les finances f\u00e9d\u00e9rales et l'\u00e9conomie suisse.
Aucun contenu concret n'a toutefois \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9. La r\u00e9forme ne comprenait qu'un mandat d'examen, notamment sur une hausse des fonds propres des \u00e9tablissements et une r\u00e9duction des bonus des cadres.
R\u00e9forme insuffisante
Le camp rose-vert l'a trouv\u00e9e insuffisante. Au final, la r\u00e9forme ne va pas plus loin que les postulats adopt\u00e9s pr\u00e9alablement par les deux Chambres. Ces derniers demandent un rapport fourni sur la crise bancaire dans son ensemble et des pistes pour \u00e9viter de faire face une situation similaire dans un futur proche.
Pour le PS, un durcissement de la r\u00e8glementation n'\u00e9tait pas garanti. Il a donc rejet\u00e9 les cr\u00e9dits en deuxi\u00e8me lecture au National. Tout comme les Vert-e-s, qui exigeaient \u00e9galement des crit\u00e8res de durabilit\u00e9, et l'UDC, oppos\u00e9e \u00e0 toute garantie.
Pour le parti conservateur, les banques trop grandes pour faire faillite ne devraient tout simplement plus exister en Suisse. Il n'est pas possible qu'un seul \u00e9tablissement mette en p\u00e9ril toute la soci\u00e9t\u00e9. Et l'UDC de d\u00e9noncer certes la future UBS, mais aussi Postfinance, Raiffeisen ou encore la Banque cantonale zurichoise.
Ce deuxi\u00e8me refus est d\u00e9finitif. M\u00eame si elle n'a aucun effet juridique, la d\u00e9cision du National constitue un cinglant d\u00e9saveu de la gestion de la crise bancaire par le gouvernement. Une commission d'enqu\u00eate parlementaire, instrument le plus fort du Parlement, n'\u00e9tait pas au programme. Des orateurs de tous bords, notamment au National, l'ont pourtant appel\u00e9e de leurs voeux.
Suppl\u00e9ment Ib (=projet 3 et 4)
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 31.05.2023
Les s\u00e9nateurs acceptent des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour l'asile
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 presque tous les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour 2023. Sur l'enveloppe approuv\u00e9e de 409,6 millions de francs, 166,1 millions concernent le domaine de l'asile.
Face \u00e0 la hausse du nombre de demandeurs d'asile, il faut pouvoir r\u00e9agir rapidement pour d\u00e9charger les centres satur\u00e9s, a argu\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Pour ce faire, 26,2 millions sont demand\u00e9s afin de cr\u00e9er 180 postes suppl\u00e9mentaires de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations.
Les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 140 millions pour les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. Ils ont par contre rejet\u00e9 par 29 voix contre 13 l'enveloppe de 132,9 millions demand\u00e9e tardivement pour l'am\u00e9nagement de nouvelles structures d'h\u00e9bergement temporaires, comme des conteneurs.
Il faut d'abord des clarifications sur la strat\u00e9gie d'accueil, a estim\u00e9 Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission. Il s'agit d'une r\u00e9serve donc peut-\u00eatre qu'on n'aura pas besoin de toutes les places, a tent\u00e9 de faire valoir Eva Herzog (PS/BS).
Pas de compensation pour le personnel
Le cr\u00e9dit de 31,2 millions pour financer une compensation du rench\u00e9rissement de 2,5\u00a0% pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 disput\u00e9. Mme Gapany n'a pas remis en question le montant du rench\u00e9rissement mais la m\u00e9thode de passer par le suppl\u00e9ment au budget. Tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus lors de l'\u00e9tablissement du budget, a-t-elle point\u00e9.
Ce n'est pas inhabituel de proc\u00e9der ainsi, on l'a d\u00e9j\u00e0 fait auparavant, a oppos\u00e9 Mme Herzog. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie, par 27 voix contre 12. Cette compensation ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les moyens concern\u00e9s doivent \u00eatre compens\u00e9s dans les charges propres des d\u00e9partements, a relev\u00e9 la ministre.
En revanche, les s\u00e9nateurs n'ont pas contest\u00e9 les montants concernant le plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie (113 millions) ainsi que le transport r\u00e9gional de voyageurs (87 millions).
La premi\u00e8re enveloppe doit servir au plan d'aide d'un montant total de 140 millions, dont 27 millions peuvent \u00eatre financ\u00e9s au moyen des fonds budg\u00e9tis\u00e9s. La deuxi\u00e8me vise \u00e0 soutenir les entreprises de transports pour leurs co\u00fbts non couverts en 2023, en hausse attendue en raison de la pand\u00e9mie et de la guerre en Ukraine.
Rachat de Credit Suisse
Les s\u00e9nateurs se sont aussi montr\u00e9s unis pour d\u00e9bloquer sept millions suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s \u00e0 \u00e9toffer le personnel au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, afin de suivre l'op\u00e9ration de rachat de Credit Suisse (CS) par UBS. Ils ont conditionn\u00e9 l'octroi de ce cr\u00e9dit \u00e0 l'examen approfondi des possibilit\u00e9s d'actions en responsabilit\u00e9 contre les organes de CS.
\u00c0 ce sujet, le Conseil des \u00c9tats ne se pronon\u00e7ait plus sur les deux cr\u00e9dits d'engagement de 109 milliards, aussi demand\u00e9s dans le cadre du suppl\u00e9ment au budget 2023. Lors de la session extraordinaire en avril, le National a refus\u00e9 l'enveloppe par deux fois. Les montants ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, le vote \u00e9tait symbolique.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.06.2023
Les d\u00e9put\u00e9s approuvent les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour l'asile
De nouvelles structures d'h\u00e9bergement temporaires, comme des conteneurs, doivent pouvoir accueillir des requ\u00e9rants d'asile. Le National a approuv\u00e9 jeudi par 99 voix contre 83 le cr\u00e9dit de 132,9 millions demand\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le suppl\u00e9ment au budget 2023.
Outre ce cr\u00e9dit, le National a accept\u00e9 139,9 autres millions pour les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile et 26,2 millions afin de cr\u00e9er 180 postes suppl\u00e9mentaires de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations.
Face \u00e0 la hausse du nombre de demandeurs d'asile, il faut pouvoir r\u00e9agir rapidement pour d\u00e9charger les centres satur\u00e9s, a argu\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. \"Si nous refusons ce cr\u00e9dit, la Conf\u00e9d\u00e9ration se d\u00e9chargera sur les cantons\", a expliqu\u00e9 pour la commission Jean-Paul Gschwind (Centre/JU).
Au nom de l'UDC, oppos\u00e9e \u00e0 ces cr\u00e9dits, Sandra Sollberger (UDC/BL) a affirm\u00e9 que \"la majorit\u00e9 des migrants qui arrivent dans notre pays ne sont pas les bons\". \"Nous n'avons pas \u00e0 rougir de ce que nous avons d\u00e9j\u00e0 fait pour l'Ukraine, nous devons \u00e9galement soutenir les plus d\u00e9munis de notre pays\", a aussi plaid\u00e9 Jean-Pierre Grin (UDC/VD). En vain.
Aide humanitaire, transports
Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi accept\u00e9 les montants concernant le plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie (113 millions) ainsi que le transport r\u00e9gional de voyageurs (87 millions). L'UDC combattait aussi ces deux cr\u00e9dits.
La premi\u00e8re enveloppe doit servir au plan d'aide d'un montant total de 140 millions, dont 27 peuvent \u00eatre financ\u00e9s au moyen des fonds budg\u00e9tis\u00e9s. La deuxi\u00e8me vise \u00e0 soutenir les entreprises de transports pour leurs co\u00fbts non couverts en 2023, en hausse attendue en raison de la pand\u00e9mie et de la guerre en Ukraine.
Pas de compensation pour le personnel
Malgr\u00e9 les interventions de la gauche et du PVL, la Chambre du peuple a en revanche rejet\u00e9 le cr\u00e9dit de 31,2 millions pour financer une compensation du rench\u00e9rissement de 2,5\u00a0% pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Barbara Gysi (PS/SG) a notamment argument\u00e9 en vain que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait \"rester comp\u00e9titive face au secteur priv\u00e9, qui, lui, accorde des compensations au rench\u00e9rissement\".
\"Cette compensation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle ne peut pas \u00eatre biff\u00e9e apr\u00e8s coup\", a relev\u00e9 Mme Keller-Sutter. Les moyens concern\u00e9s doivent d\u00e8s lors \u00eatre compens\u00e9s dans les charges propres des d\u00e9partements.
Rachat de Credit Suisse
Le National a encore ajout\u00e9 \u00e0 la copie gouvernementale 7 millions destin\u00e9s \u00e0 \u00e9toffer le personnel du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, afin de suivre l'op\u00e9ration de rachat de Credit Suisse par UBS. L'UDC a de nouveau fait cavalier seul contre ce cr\u00e9dit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandait une rallonge de 566,7 millions. La Chambre du peuple a accept\u00e9 au total une enveloppe de 542,5 millions. Celle des cantons a approuv\u00e9 la veille 409,6 millions, sans le cr\u00e9dit pour les nouvelles structures d'h\u00e9bergement temporaire.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.06.2023
Le Conseil des \u00c9tats rejette encore le cr\u00e9dit pour les conteneurs
Le projet d'installer temporairement des requ\u00e9rants d'asile dans des conteneurs sur des terrains de l'arm\u00e9e est compromis. Le Conseil des \u00c9tats a encore rejet\u00e9 mardi par 23 voix contre 19 et 2 abstentions le cr\u00e9dit sollicit\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le dossier revient au Conseil national qui tranchera jeudi. La semaine derni\u00e8re, les s\u00e9nateurs avaient d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 \u00e0 deux contre un le cr\u00e9dit de 132,9 millions demand\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du suppl\u00e9ment au budget 2023. Ils estimaient qu'il fallait au pr\u00e9alable des clarifications sur la strat\u00e9gie d'accueil.
Mardi, la Chambre des cantons est revenue avec un compromis. Le montant devait \u00eatre divis\u00e9 par deux, soit 66,45 millions de francs et devait \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des capacit\u00e9s d'accueil d'ici l'automne 2023. Mais rien n'y a fait. L'UDC, une partie du Centre et du PLR ont vot\u00e9 contre.
Abris PC
Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG) a insist\u00e9 sur le fait qu'il fallait d'abord utiliser le potentiel des abris de protection civile. Ceux-ci permettent des s\u00e9jours prolong\u00e9s. Ce n'est que lorsque ces capacit\u00e9s ne suffiront plus que la Conf\u00e9d\u00e9ration devra prendre une mesure d'urgence.
Il faut exploiter compl\u00e8tement les structures existantes sans en cr\u00e9er de nouvelles, a rench\u00e9ri Beat Rieder (Centre/VS). L'augmentation des capacit\u00e9s d'accueil est un \"pull-factor\", propice \u00e0 attirer les requ\u00e9rants d'asile vers la Suisse, a rench\u00e9ri Damian M\u00fcller (PLR/LU).
Sous conditions
Mais plusieurs \u00e9lus ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de construire un pont avec le National, qui avait lui accept\u00e9 le cr\u00e9dit de 132,9 millions. \"Nous tenons \u00e0 \u00e9viter les impacts n\u00e9gatifs sur les cantons, les communes et les personnes concern\u00e9es\", a d\u00e9clar\u00e9 Johanna Gapanany (PLR/FR) pour la commission.
Avec ce compromis, on demande une r\u00e9\u00e9valuation des capacit\u00e9s d'accueil d'ici l'automne 2023. \"Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, il doit y avoir une autre solution\", a ajout\u00e9 la Fribourgeoise. On doit veiller \u00e0 un \u00e9quilibre entre les cantons.
La r\u00e9partition ne doit pas retomber sur les cantons et au final sur les communes qui doivent alors r\u00e9agir dans l'urgence, a plaid\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO). \"Les faits sont l\u00e0\", a ajout\u00e9 Olivier Fran\u00e7ais (PLR/VD). Il faut une solution au probl\u00e8me de l'afflux de requ\u00e9rants d'asile et des arriv\u00e9es de r\u00e9fugi\u00e9s d'Ukraine. On ne peut pas attendre l'automne sans rien faire.
Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accord
La ministre des finances Karine Keller-Sutter a aussi rappel\u00e9 que cette premi\u00e8re phase de l'accueil de requ\u00e9rants d'asile est \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si on veut \u00eatre pr\u00eat, il faut agir. D'entente avec la ministre en charge de l'asile, Elisabeth Baume-Schneider, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait d'accord avec le compromis propos\u00e9.
Lundi, l'\u00c9tat-major sp\u00e9cial Asile (SONAS) a mis en garde le Parlement sur les cons\u00e9quences d'un refus. Sans cr\u00e9dit sp\u00e9cial pour les conteneurs temporaires, la Suisse fera face \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d'asile. Apparemment, cela n'a pas suffi \u00e0 convaincre.
En rejetant une nouvelle fois les h\u00e9bergements en conteneurs, le Conseil des \u00c9tats ne tient pas compte d'une large critique des cantons. Ceux-ci ont rappel\u00e9 dans la presse dominicale qu'ils avaient besoin des abris PC comme r\u00e9serve pour eux-m\u00eames, une fois que les requ\u00e9rants sont r\u00e9partis par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les cantons.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.06.2023
Le National vote la moiti\u00e9 du cr\u00e9dit pr\u00e9vu pour les conteneurs
Le National tient mordicus \u00e0 une solution pour faire face \u00e0 l'afflux de requ\u00e9rants d'asile. Il a repris jeudi le compromis refus\u00e9 il y a deux jours par le Conseil des \u00c9tats. Le cr\u00e9dit sollicit\u00e9 par le gouvernement est divis\u00e9 par deux, soit 66,45 millions de francs.
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 103 voix contre 76. L'UDC et le PLR ont plaid\u00e9 contre. Au vote, plusieurs \u00e9lus lib\u00e9raux-radicaux se sont finalement abstenus. Cette enveloppe doit permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de planifier des villages de conteneurs pour accueillir temporairement des requ\u00e9rants d'asile. Le dossier retourne \u00e0 la Chambre des cantons qui a d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 tout cr\u00e9dit par deux fois.
\"On s'attend \u00e0 environ 30'000 demandeurs d'asile cette ann\u00e9e. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) n'a rien fait d'autre que d'anticiper une \u00e9ventuelle crise pour que les proc\u00e9dures puissent \u00eatre trait\u00e9es rapidement\", a soutenu Claudia Friedl (PS/SG). Rejeter le cr\u00e9dit, c'est tomber dans le pi\u00e8ge d'une politique de blocage qui vient servir l'UDC.
La Suisse est un pays ouvert, humaniste qui doit tout mettre en oeuvre pour accueillir les nouveaux arrivants au mieux de ses possibilit\u00e9s et limites communales et cantonales, a soulign\u00e9 Michel Matter (PVL/GE). \"On parle d'\u00eatres humains dans ce d\u00e9bat et pas de patates chaudes\", a rappel\u00e9 Heinz Siegenthaler (Centre/BE). Certains de son parti ne l'ont cependant pas suivi.
Trop d'inconnues
Mais pour Peter Schilliger (PLR/LU), il y a encore trop de questions en suspens. Il n'y a pas de situation d'urgence et les capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement sont loin d'avoir \u00e9t\u00e9 toutes exploit\u00e9es. Et de rappeler qu'il y a des infrastructures de l'arm\u00e9e notamment en Suisse centrale qui n'ont pas encore vu passer le moindre requ\u00e9rant d'asile.
\"Nous ne pouvons pas accueillir toujours plus de migrants qui ne sont pas menac\u00e9s\", a lanc\u00e9 Sandra Sollberger (UDC/BL). Il n'y a pas lieu de d\u00e9bloquer un cr\u00e9dit pr\u00e9ventivement. Et d'ici l'automne, les cantons ont le temps de se pr\u00e9parer. Sans succ\u00e8s.
\u00c0 l'origine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandait 132,9 millions. Il a d\u00e9pos\u00e9 une annonce tardive au Parlement dans le cadre du suppl\u00e9ment au budget 2023. La ministre des finances Karin Kelle-Sutter a indiqu\u00e9 que, d'entente avec le d\u00e9partement d'Elisabeth Baume-Schneider, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait d'accord avec le compromis. Cela permettra de cr\u00e9er 1500 places suppl\u00e9mentaires au lieu des 3000 initialement pr\u00e9vues.
Etudier des alternatives en cas de non
Interrog\u00e9e sur les cons\u00e9quences d'un \u00e9ventuel rejet du cr\u00e9dit, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a indiqu\u00e9 qu'il faudrait trouver d'autres solutions d'h\u00e9bergement, dans le respect de la volont\u00e9 du Parlement. Les rapporteurs de commission ont quant \u00e0 eux mis en garde sur la n\u00e9cessit\u00e9 de devoir une fois de plus recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9 cet automne ou de transf\u00e9rer pr\u00e9matur\u00e9ment les requ\u00e9rants aux cantons, ce qui prolonge la proc\u00e9dure d'asile.
Comme la premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure d'asile est du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les conteneurs seraient install\u00e9s sur des terrains de l'arm\u00e9e \u00e0 titre temporaire. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 quatre sites pour les accueillir\u00a0: Bi\u00e8re (VD), Tourtemagne (VS), Bure (JU) et Thoune (BE). D'autres emplacements sont \u00e0 l'\u00e9tude.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.06.2023
Le Conseil des \u00c9tats rejette le compromis pour les conteneurs
L'installation de conteneurs destin\u00e9s aux requ\u00e9rants d'asile risque le coup d'arr\u00eat. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 mardi pour la troisi\u00e8me fois tout cr\u00e9dit pour la cr\u00e9ation de ces places suppl\u00e9mentaires. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 25 voix contre 18.
Le dossier repart au National pour un dernier tour, mais le cr\u00e9dit sollicit\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral para\u00eet d\u00e9sormais tr\u00e8s mal engag\u00e9. Les s\u00e9nateurs UDC et une partie des PLR et des Centristes ont vot\u00e9 contre le compromis propos\u00e9. A savoir la lib\u00e9ration de la moiti\u00e9 du cr\u00e9dit sollicit\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit 66,45 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandait 132,9 millions de francs. Cette enveloppe devait permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de cr\u00e9er 3000 places suppl\u00e9mentaires dans des villages de conteneurs pour accueillir temporairement les requ\u00e9rants d'asile. Il invoque une situation tendue sur le front de l'asile cet automne.
Strat\u00e9gie risqu\u00e9e
Le Conseil a une fois de plus vot\u00e9 contre sa commission. \"Attendre peut s'av\u00e9rer risqu\u00e9 pour les cantons et les communes, risqu\u00e9 pour les r\u00e9fugi\u00e9s qui arrivent en Suisse et risqu\u00e9 pour les citoyens de notre pays\", a d\u00e9clar\u00e9 la rapportrice Johanna Gapany (PLR/FR).
Plusieurs \u00e9lus ont \u00e9galement soulign\u00e9 un compromis pragmatique pour une solution temporaire. Ce serait aussi un geste envers le National qui a vot\u00e9 la semaine derni\u00e8re par 103 voix contre 76 et 11 abstentions pour ce cr\u00e9dit r\u00e9duit.
La ministre des finances Karin Keller-Sutter a aussi plaid\u00e9 pour le cr\u00e9dit m\u00eame divis\u00e9 par deux. Plut\u00f4t ce compromis que z\u00e9ro solution.
Abris PC
Mais rien n'y a fait. Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG) a convaincu le pl\u00e9num en r\u00e9p\u00e9tant que les abris PC, 9000 au total en Suisse, constituaient la solution de r\u00e9serve \u00e0 exploiter.
Il s'agit d'abris collectifs ad\u00e9quats pour un premier accueil de r\u00e9fugi\u00e9s cens\u00e9 \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 140 jours. Ces infrastructures ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour parer aux situations d'urgence. La r\u00e9serve est l\u00e0 et suffit amplement pour cr\u00e9er ces 3000 places suppl\u00e9mentaires.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.06.2023
Le National veut les conteneurs pour l'asile
Il faut sauver les conteneurs destin\u00e9s \u00e0 accueillir temporairement les requ\u00e9rants d'asile. Le National tient \u00e0 d\u00e9bloquer 66,45 millions de francs pour ces h\u00e9bergements, soit la moiti\u00e9 de la somme demand\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, malgr\u00e9 le refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de la Chambre des cantons.
Il a confirm\u00e9 mercredi sa position par 95 voix contre 93 et deux abstentions. Cette proposition va en conf\u00e9rence de conciliation. En cas de d\u00e9saccord entre les Chambres, c'est la d\u00e9pense la moins \u00e9lev\u00e9e qui l'emportera. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 trois reprises le cr\u00e9dit sollicit\u00e9.
Selon le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations, la p\u00e9nurie de lits se fera sentir soit \u00e0 mi-septembre soit \u00e0 mi-d\u00e9cembre, a indiqu\u00e9 Jean-Paul Gschwind (Centre/JU) pour la commission. En cas de manque d'h\u00e9bergements, les requ\u00e9rants seront transf\u00e9r\u00e9s aux cantons, ce qui retardera la proc\u00e9dure, a-t-il averti.
Les abris PC ne sont pas une alternative, car les cantons en ont besoin pour loger les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 leur propre charge ou ces infrastructures ne sont pas ad\u00e9quates pour les r\u00e9fugi\u00e9s, a rench\u00e9ri Sarah Wyss (PS/BS). Leur plaidoyer a convaincu une toute petite majorit\u00e9.
La droite voulait se rallier au Conseil des \u00c9tats. Peter Schilliger (PLR/LU) a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que les estimations sur le nombre d'arriv\u00e9es sont vagues. En outre, il a rappel\u00e9 que les cantons doivent selon la loi prendre des r\u00e9fugi\u00e9s durant la premi\u00e8re phase d'accueil en cas d'urgence. La conf\u00e9rence de conciliation tranchera, mais les signaux sont plut\u00f4t au rouge.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.06.2023
Le Parlement enterre le cr\u00e9dit pour les conteneurs
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit renoncer \u00e0 son projet d'installer temporairement des requ\u00e9rants d'asile dans des conteneurs sur des terrains de l'arm\u00e9e. Le Parlement n'a finalement pas vot\u00e9 de cr\u00e9dit \u00e0 cet effet. Le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 le ton durant tout le d\u00e9bat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandait \u00e0 l'origine 132,9 millions de francs pour cr\u00e9er 3000 places suppl\u00e9mentaires dans des conteneurs en pr\u00e9vision d'un fort afflux de r\u00e9fugi\u00e9s cet automne. Comme le premier accueil est du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu plusieurs emplacements sur des terrains de l'arm\u00e9e, notamment Bi\u00e8re (VD), Tourtemagne (VS) et Bure (JU).
Mais la Chambre des cantons a totalement rejet\u00e9 le cr\u00e9dit sollicit\u00e9, m\u00eame divis\u00e9 par deux, comme sa commission l'avait propos\u00e9. Le National a tent\u00e9 en vain de la faire plier. Mais la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation de d\u00e9bloquer 66,45 millions pour les conteneurs n'a, une fois de plus, pas pass\u00e9 la rampe jeudi, par 23 voix contre 19, au grand dam de la gauche, d'une partie du Centre et de quelques s\u00e9nateurs PLR.
Abris PC
La ministre des finances Karin Keller-Sutter a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu'il fallait permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de \"remplir son devoir\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 se contenter de la moiti\u00e9 de la somme demand\u00e9e.
Tout au long du d\u00e9bat, les s\u00e9nateurs de droite ont fait feu de tout bois pour enterrer ce cr\u00e9dit\u00a0: ils ont critiqu\u00e9 les informations peu pr\u00e9cises fournies par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), relativis\u00e9s l'urgence pr\u00e9sum\u00e9e de la situation et \u00e9pingl\u00e9 la nouvelle cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) Elisabeth Baume-Schneider.
Mais l'argument massue qui a fait douter bon nombre d'\u00e9lus a port\u00e9 sur les capacit\u00e9s des abris de protection civile. Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG) n'a cess\u00e9 de rappeler que ces infrastructures publiques pay\u00e9es \u00e0 coup de millions pouvaient parfaitement faire l'affaire.
Les cantons ont pourtant rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu'ils avaient besoin de ces abris PC comme r\u00e9serve pour h\u00e9berger les requ\u00e9rants d'asile \u00e0 leur charge, une fois r\u00e9partis par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Eva Herzog (PS/BS) a rappel\u00e9 que ces installations servaient aussi \u00e0 abriter la population en cas de guerre. Olivier Fran\u00e7ais (PLR/VD) a lui parl\u00e9 de l'h\u00e9bergement des sans-abris pendant l'hiver.
Et l'\u00c9tat-major sp\u00e9cial Asile (SONAS) a mis en garde sur les cons\u00e9quences d'un rejet du cr\u00e9dit pour ces conteneurs. Cela accentuera la pression sur les cantons, les villes et les communes et cela emp\u00eachera la Conf\u00e9d\u00e9ration de boucler aussi rapidement que possible les proc\u00e9dures d'asile. Sans succ\u00e8s.
Autres suppl\u00e9ments au budget 2023
Ce cr\u00e9dit pour les conteneurs faisait partie de plusieurs suppl\u00e9ments au budget 2023. Les Chambres avaient accept\u00e9 \u00e0 quelques exceptions l'ensemble des autres montants demand\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ceux-ci ne sont pas menac\u00e9s.
Une enveloppe de 140 millions de francs est pr\u00e9vue pour les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile et une autre de 26,2 millions afin de cr\u00e9er 180 postes suppl\u00e9mentaires de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations. Ces fonds sont destin\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 la hausse du nombre de demandeurs d'asile.
Un montant de 113 millions est d\u00e9volu au plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie. Le transport r\u00e9gional de voyageurs peut aussi souffler gr\u00e2ce \u00e0 un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 87 millions. Les Chambres ont aussi donn\u00e9 leur feu vert \u00e0 7 millions destin\u00e9s \u00e0 \u00e9toffer le personnel au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances pour le suivi de la faillite de Credit Suisse.
En revanche, le cr\u00e9dit de 31,2 millions pour financer une compensation du rench\u00e9rissement de 2,5\u00a0% pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas pass\u00e9. Les Chambres ont aussi approuv\u00e9 les comptes 2022 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le d\u00e9ficit de financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards.
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