Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.02.2023
Adaptation int\u00e9grale des rentes AVS/AI au rench\u00e9rissement
Pour compenser pleinement le rench\u00e9rissement, les rentes AVS/AI, les prestations compl\u00e9mentaires et les prestations transitoires doivent faire l'objet d'une augmentation suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l'adaptation qui a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Lors de sa s\u00e9ance du 22 f\u00e9vrier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant une modification de la loi sur l'AVS en ce sens. Il r\u00e9pond ainsi \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement de renforcer le pouvoir d'achat des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte les rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI tous les deux ans \u00e0 l'\u00e9volution des salaires et des prix, en se fondant \u00e0 chaque fois sur la moyenne arithm\u00e9tique entre l'indice des salaires et l'indice des prix (indice mixte). La derni\u00e8re adaptation est intervenue le 1er janvier 2023 et a donn\u00e9 lieu \u00e0 une augmentation de 30 francs pour la rente minimale et de 60 francs pour la rente maximale (pour une dur\u00e9e de cotisation compl\u00e8te). Comme la hausse de l'indice des prix a exceptionnellement \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'indice des salaires en 2022, l'adaptation fond\u00e9e sur l'indice mixte a eu pour cons\u00e9quence un rel\u00e8vement des rentes de 2,5\u00a0% alors que le rench\u00e9rissement atteignait cette ann\u00e9e 2,8\u00a0%. L'adaptation des rentes n'a par cons\u00e9quent pas permis de compenser enti\u00e8rement le rench\u00e9rissement. En r\u00e9ponse \u00e0 une motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un projet de modification de la loi sur l'AVS \u00e0 l'intention du Parlement. Il propose une adaptation suppl\u00e9mentaire et extraordinaire des rentes pour compenser pleinement le rench\u00e9rissement.
Mise en oeuvre pr\u00e9vue de l'adaptation au rench\u00e9rissement
Le projet de modification temporaire de la loi sur l'AVS transmis au Parlement pr\u00e9voit une adaptation unique des rentes de vieillesse et de survivants. Cette adaptation extraordinaire, qui concernera \u00e9galement les rentes de l'AI, tiendra seulement compte de la hausse des prix, \u00e0 l'exclusion de la progression des salaires. Les rentes seront ainsi augment\u00e9es de la part du rench\u00e9rissement qui n'a pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e par l'adaptation ordinaire des rentes au 1er janvier 2023. Si le Parlement adopte la modification de loi \u00e0 la session de printemps 2023, la compensation du rench\u00e9rissement pourra \u00eatre mise en oeuvre au plus t\u00f4t le 1er juillet 2023. La majoration suppl\u00e9mentaire des rentes devra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 partir de cette date et \u00eatre calcul\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 compenser \u00e9galement les mois de janvier \u00e0 juin 2023.
Calcul de l'adaptation des rentes
Le calcul des nouvelles rentes se fondera sur le rench\u00e9rissement de l'ann\u00e9e 2022, soit 2,8\u00a0%. La diff\u00e9rence avec l'augmentation des rentes de 2,5\u00a0% d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e est de 0,3 point de pourcentage. La rente mensuelle minimale devrait, sur cette base, \u00eatre major\u00e9e de 5 francs. Si la modification entre en vigueur le 1er juillet 2023, l'adaptation au rench\u00e9rissement comprendra une augmentation suppl\u00e9mentaire de 2 francs pour tenir compte des mois de janvier \u00e0 juin 2023. Au total, la rente minimale sera donc relev\u00e9e de 7 francs, passant de 1225 \u00e0 1232 francs, et la rente maximale de 14 francs, passant de 2450 \u00e0 2464 francs (pour une dur\u00e9e de cotisation compl\u00e8te). Cette adaptation extraordinaire des rentes au rench\u00e9rissement ne modifie pas le rythme des adaptations ordinaires sur la base de l'indice mixte. Elle doit s'appliquer jusqu'\u00e0 la prochaine adaptation ordinaire des rentes, pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2025.
Adaptation des prestations compl\u00e9mentaires et transitoires
Les montants destin\u00e9s \u00e0 la couverture des besoins vitaux pris en compte dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires et des prestations transitoires seront major\u00e9s dans la m\u00eame proportion que les rentes. Ces adaptations se feront au niveau de l'ordonnance. D'autres prestations de l'AVS et de l'AI, calcul\u00e9es directement sur la base de la rente minimale de l'AVS, seront adapt\u00e9es en cons\u00e9quence. Par contre, les montants-limites de la pr\u00e9voyance professionnelle et les cotisations \u00e0 l'AVS, \u00e0 l'AI et au r\u00e9gime des APG des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et des personnes sans activit\u00e9 lucrative ne seront pas modifi\u00e9s.
Co\u00fbt de l'augmentation des prestations
L'augmentation extraordinaire des rentes en plus de l'adaptation ordinaire entra\u00eenera pour l'AVS un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de 418 millions de francs au total en 2023 et 2024. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement de l'AVS en versant chaque ann\u00e9e une contribution correspondant \u00e0 20,2\u00a0% des d\u00e9penses. Toutefois, elle ne devra exceptionnellement pas participer au financement de cette augmentation suppl\u00e9mentaire des rentes. L'AI assumera une d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire de 54 millions de francs. L'adaptation des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI entra\u00eenera, quant \u00e0 elle, des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires d'environ 2,5 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 0,9 million pour les cantons.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.03.2023
Le National ne veut plus adapter les rentes au rench\u00e9rissement
Les rentes ne seront finalement pas adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement. Apr\u00e8s avoir pouss\u00e9 pour le projet en septembre, le National a fait volte-face et refus\u00e9 par 97 voix contre 92 et 1 abstention d'entrer en mati\u00e8re. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Au terme d'un d\u00e9bat opposant le Centre et la gauche \u00e0 la droite, soutenue par les Vert'lib\u00e9raux, ces derniers se sont impos\u00e9s sur le fil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'adaptation des rentes au 1er janvier, sur la base de l'indice mixte, qui prend en compte l'\u00e9volution des salaires et des prix. Les rentes ont ainsi \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es de 2,5\u00a0%, a rappel\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. Le rench\u00e9rissement a \u00e9t\u00e9 de 0,3\u00a0% sup\u00e9rieur \u00e0 l'augmentation de la hausse effectu\u00e9e par le gouvernement, ce qui est exceptionnel, a-t-il ajout\u00e9.
C'est cette diff\u00e9rence que la hausse demand\u00e9e devait couvrir. Concr\u00e8tement, cela repr\u00e9sentait 7 francs de plus par mois pour la plus petite rente et 14 pour la plus haute. Pour une augmentation minime pour les personnes concern\u00e9es, le projet aura un co\u00fbt important pour l'AVS, 418 millions de francs, a soulign\u00e9 M. Nantermod.
L'AVS n'a pas besoin de charge suppl\u00e9mentaire, a abond\u00e9 Regine Sauter (PLR/ZH). En comparaison internationale, la Suisse s'en sort pas mal au niveau du rench\u00e9rissement, a-t-elle ajout\u00e9. Et de demander\u00a0: \"Pourquoi les rentiers auraient-ils droit \u00e0 une augmentation et pas les familles\u00a0?\"
Prot\u00e9ger le pouvoir d'achat
Le Centre et la gauche ont tent\u00e9, en vain, de faire valoir la n\u00e9cessit\u00e9 de la hausse, mentionnant notamment l'augmentation des co\u00fbts de l'\u00e9nergie, des loyers, des primes d'assurance-maladie.
Le taux d'inflation des derniers mois a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et il ne va pas dispara\u00eetre. Il y a des personnes qui sont concern\u00e9es par diverses hausses de prix, dont les primes d'assurance-maladie, et cela provoque des peurs existentielles, a relev\u00e9 Christian Lohr (C/TG).
Il faut compenser compl\u00e8tement le rench\u00e9rissement pour prot\u00e9ger le pouvoir d'achat, a plaid\u00e9 Mattea Meyer (PS/ZH). Et de rappeler que, selon la Constitution, les rentes doivent \u00eatre adapt\u00e9es au moins \u00e0 l'\u00e9volution des prix. \"O\u00f9 est pass\u00e9 votre amour de la Constitution\u00a0?\", a lanc\u00e9 Pierre-Yves Maillard \u00e0 l'adresse de la droite.
Conseil f\u00e9d\u00e9ral oppos\u00e9
En d\u00e9cembre, le Parlement avait transmis une motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le chargeant d'adapter enti\u00e8rement les rentes au rench\u00e9rissement.
Mercredi, le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9labor\u00e9 ce projet parce qu'il le devait, mais a rappel\u00e9 l'opposition du gouvernement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.03.2023
Les s\u00e9nateurs font volte-face sur le rench\u00e9rissement des rentes
Les rentes ne seront finalement pas adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement complet. Comme le National, le Conseil des \u00c9tats a chang\u00e9 d'avis et refus\u00e9 jeudi par 21 voix contre 20 et une abstention d'entrer en mati\u00e8re sur le projet qu'il avait demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Comme la veille \u00e0 la Chambre du peuple, le Centre et la gauche ne sont pas parvenus \u00e0 convaincre de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour le pouvoir d'achat des rentiers AVS et AI.
Cette adaptation peut sembler minime, mais elle est n\u00e9cessaire car la situation devient de plus en plus difficile pour les retrait\u00e9s face \u00e0 la hausse des loyers, des primes maladies et des co\u00fbts de chauffage, a plaid\u00e9, en vain, Marina Carobbio (PS/TI).
Le projet pr\u00e9voyait que les rentiers AVS et AI touchent entre 7 et 14 francs de plus par mois en 2023 et jusqu'\u00e0 la prochaine adaptation des rentes pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2025, a rappel\u00e9 Erich Etlin (Centre/OW) pour la commission.
Cette hausse extraordinaire devait s'ajouter \u00e0 l'adaptation ordinaire des rentes survenue le 1er janvier. Se basant sur l'indice mixte, qui prend en compte l'\u00e9volution des salaires et des prix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 les rentes de 2,5\u00a0%.
Entre 25 et 50 centimes par jour
Or, le rench\u00e9rissement a \u00e9t\u00e9 de 0,3\u00a0% sup\u00e9rieur \u00e0 cette hausse effectu\u00e9e par le gouvernement. C'est cette diff\u00e9rence que le Parlement avait enjoint en d\u00e9cembre dernier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compenser.
Ces 0,3\u00a0% repr\u00e9sente une hausse de 25 centimes par jour pour la rente minimum et de 50 centimes pour la plus haute rente. C'est minime tandis que les co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 418 millions pour l'AVS, sans compter les frais administratifs, a soulign\u00e9 Alex Kuprecht (UDC/SZ). Ses arguments ont fait mouche et les s\u00e9nateurs l'ont suivi de justesse, contre l'avis de leur commission.
Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a rappel\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9labor\u00e9 ce projet parce qu'il en avait re\u00e7u le mandat, mais qu'il y \u00e9tait oppos\u00e9. Et de relever que le Parlement savait d\u00e9j\u00e0 que le gouvernement allait adapter les rentes lorsqu'il lui a transmis ce mandat.
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