Le Conseil national,
- saluant la r\u00e9solution (A/HRC/RES/S-35/1) adopt\u00e9e par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU le 24 novembre 2022,
- constern\u00e9 par les violations des droits humains, et en particulier par les violations des droits des femmes, dont se rend coupable le r\u00e9gime iranien,
- convaincu que les Iraniennes et les Iraniens ne peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 l'autod\u00e9termination et vivre dans la libert\u00e9 et la dignit\u00e9 que dans une d\u00e9mocratie qui respecte les droits humains,
- r\u00e9solu \u00e0 s'engager aux c\u00f4t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile iranienne et de la communaut\u00e9 internationale en faveur du respect des droits civils et politiques des Iraniennes et des Iraniens, et
- se fondant sur l'art. 32 de son r\u00e8glement (RCN ; RS 171.13),
a. condamne sans r\u00e9serve la violence excessive dont fait usage le gouvernement de la R\u00e9publique islamique d'Iran \u00e0 l'encontre de la population civile iranienne et, notamment, l'ex\u00e9cution publique de manifestants ;
b. demande que la brutalit\u00e9 dont fait preuve l'\u00c9tat \u00e0 l'encontre des manifestantes et des manifestants cesse imm\u00e9diatement, que toutes les personnes emprisonn\u00e9es pour des motifs politiques soient rel\u00e2ch\u00e9es, que la peine de mort soit abolie et que des \u00e9lections v\u00e9ritablement d\u00e9mocratiques soient organis\u00e9es en Iran ;
c. se d\u00e9clare convaincu que la communaut\u00e9 internationale doit accorder une importance particuli\u00e8re \u00e0 la protection des minorit\u00e9s ethniques, religieuses et linguistiques en Iran ;
d. souligne l'importance de la mission d'\u00e9tablissement des faits cr\u00e9\u00e9e par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU afin d'enqu\u00eater sur les violations des droits humains en Iran, et insiste sur l'importance d'apporter un soutien actif \u00e0 cette mission ;
e. appelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soutenir, sur les plans politique et financier, les forces de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui s'engagent en faveur des droits humains et de la d\u00e9mocratie en Iran ;
f. invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 reprendre toutes les sanctions impos\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'Iran et \u00e0 assumer la grande responsabilit\u00e9 qui incombe \u00e0 la Suisse en sa qualit\u00e9 de place financi\u00e8re et de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res importante \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.02.2023
Le National appelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 agir sur l'Iran
Berne devrait reprendre toutes les sanctions impos\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'Iran, et soutenir financi\u00e8rement la soci\u00e9t\u00e9 civile iranienne. Le Conseil national a soutenu lundi par 107 voix contre 71 une d\u00e9claration symbolique en faveur de la d\u00e9mocratie et des droits humains en Iran.
Le National se dit tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par les derniers d\u00e9veloppements en Iran et la violente r\u00e9action des autorit\u00e9s iraniennes \u00e0 l'encontre de la population civile. Il exprime son engagement pour la protection des minorit\u00e9s et condamne l'usage excessif de la brutalit\u00e9 par l'\u00c9tat iranien, notamment l'ex\u00e9cution publique de manifestants, a lu au nom de la commission Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).
Le National prend aussi acte de l'\u00e9valuation de la situation faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de ses actions aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral. Mais la Chambre lui demande d'aller plus loin.
Berne devrait reprendre les sanctions de l'UE, et \"assumer la grande responsabilit\u00e9 qui incombe \u00e0 la Suisse en sa qualit\u00e9 de place financi\u00e8re et de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res importante \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale\". Le gouvernement devrait aussi soutenir, sur les plans politique et financier, les forces de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui s'engagent en faveur des droits humains et de la d\u00e9mocratie en Iran.
Pour une minorit\u00e9, UDC et PLR, le Parlement ne doit pas d\u00e9passer ce que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \"Ce texte est une r\u00e9action \u00e9motionnelle, il n'y a pas d'analyse politique derri\u00e8re\", a critiqu\u00e9 en vain Yves Nidegger (UDC/GE). Le r\u00e9gime iranien, brutal, n'a pas chang\u00e9 ces 40 derni\u00e8res ann\u00e9es, les sanctions am\u00e9ricaines n'ont rien obtenu.
Pol\u00e9miques
R\u00e9cemment, des voix, notamment al\u00e9maniques, ont critiqu\u00e9 l'ambassadrice de Suisse en Iran, Nadine Olivieri Lozano, pour son apparition en tchador dans un sanctuaire de la ville sainte chiite de Qom. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis a soutenu lundi sa diplomate, en marge du Conseil des droits de l'homme de l'ONU \u00e0 Gen\u00e8ve.
Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res \"assume\" d'avoir envoy\u00e9 une ambassadrice \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran, \"symbole le plus fort\" pour le droit des femmes. Si la visite dans une mosqu\u00e9e de Nadine Olivieri Lozano en tchador \u00e9tait indispensable selon M. Cassis, \"la publicit\u00e9\" qui a entour\u00e9 cet \u00e9v\u00e9nement ne l'\u00e9tait pas.
Auparavant, c'est le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Alain Berset qui avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 pour avoir envoy\u00e9 une lettre de f\u00e9licitations \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran pour le 44e anniversaire de la r\u00e9volution islamique.
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- saluant la r\u00e9solution (A/HRC/RES/S-35/1) adopt\u00e9e par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU le 24 novembre 2022,
- constern\u00e9 par les violations des droits humains, et en particulier par les violations des droits des femmes, dont se rend coupable le r\u00e9gime iranien,
- convaincu que les Iraniennes et les Iraniens ne peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 l'autod\u00e9termination et vivre dans la libert\u00e9 et la dignit\u00e9 que dans une d\u00e9mocratie qui respecte les droits humains,
- r\u00e9solu \u00e0 s'engager aux c\u00f4t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile iranienne et de la communaut\u00e9 internationale en faveur du respect des droits civils et politiques des Iraniennes et des Iraniens, et
- se fondant sur l'art. 32 de son r\u00e8glement (RCN ; RS 171.13),
a. condamne sans r\u00e9serve la violence excessive dont fait usage le gouvernement de la R\u00e9publique islamique d'Iran \u00e0 l'encontre de la population civile iranienne et, notamment, l'ex\u00e9cution publique de manifestants ;
b. demande que la brutalit\u00e9 dont fait preuve l'\u00c9tat \u00e0 l'encontre des manifestantes et des manifestants cesse imm\u00e9diatement, que toutes les personnes emprisonn\u00e9es pour des motifs politiques soient rel\u00e2ch\u00e9es, que la peine de mort soit abolie et que des \u00e9lections v\u00e9ritablement d\u00e9mocratiques soient organis\u00e9es en Iran ;
c. se d\u00e9clare convaincu que la communaut\u00e9 internationale doit accorder une importance particuli\u00e8re \u00e0 la protection des minorit\u00e9s ethniques, religieuses et linguistiques en Iran ;
d. souligne l'importance de la mission d'\u00e9tablissement des faits cr\u00e9\u00e9e par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU afin d'enqu\u00eater sur les violations des droits humains en Iran, et insiste sur l'importance d'apporter un soutien actif \u00e0 cette mission ;
e. appelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soutenir, sur les plans politique et financier, les forces de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui s'engagent en faveur des droits humains et de la d\u00e9mocratie en Iran ;
f. invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 reprendre toutes les sanctions impos\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'Iran et \u00e0 assumer la grande responsabilit\u00e9 qui incombe \u00e0 la Suisse en sa qualit\u00e9 de place financi\u00e8re et de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res importante \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale.
Une minorit\u00e9 de la commission (Nidegger, Aebi Andreas, G\u00f6ssi, Gr\u00fcter, Hess Erich, K\u00f6ppel, Markwalder, Portmann, Tuena, Wehrli) propose de rejeter la d\u00e9claration.
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