Concurrence \u00e9quitable dans le transport routier transfrontalier
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend garantir une concurrence \u00e9quitable entre les entreprises de fret routier international. Une licence doit devenir obligatoire pour les entreprises qui utilisent des camionnettes pour le fret professionnel transfrontalier. L'\u00e9cho globalement positif de la consultation a incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adopter, lors de sa r\u00e9union du 17 mai 2023, des propositions d'adaptations de la loi en ce sens \u00e0 l'attention du Parlement.
La modification de la loi pr\u00e9voit que les entreprises qui utilisent des camionnettes d'un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes pour le fret routier professionnel transfrontalier seront d\u00e9sormais \u00e9galement soumises \u00e0 l'obligation de licence. Actuellement, les entreprises n'ont besoin d'une licence que si elles utilisent des v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes. La nouvelle r\u00e9glementation met sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les transporteurs par camion et par camionnette. En exigeant une licence, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure que les entreprises de transport routier sont fiables, financi\u00e8rement solides et aptes \u00e0 la profession. Les transports non professionnels d'outils et de mat\u00e9riaux effectu\u00e9s par des artisans continuent d'\u00eatre exempt\u00e9s de l'obligation de licence.
Une autre adaptation de la loi vise les \" entreprises bo\u00eetes aux lettres \". Il s'agit d'emp\u00eacher que des entreprises de transport \u00e9trang\u00e8res ouvrent des soci\u00e9t\u00e9s fictives dans un pays afin de contourner l'interdiction de cabotage ou de profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant. Afin de rendre les contr\u00f4les plus efficients, le flux d'informations entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres de l'UE et la Suisse doit s'am\u00e9liorer.
Lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement mis en discussion la r\u00e9vision de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voyait l'\u00e9change d'informations et l'assistance administrative pour le contr\u00f4le des conditions de salaire et de travail des entreprises de transport suisses qui d\u00e9tachent leurs chauffeurs dans l'UE. Au vu des r\u00e9sultats de la consultation et des r\u00e9actions de l'UE concernant la mise en oeuvre suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 poursuivre ce volet du projet. Pour le transport routier entre la Suisse et l'UE, l'actuel droit du d\u00e9tachement reste donc applicable ; la diff\u00e9rence de r\u00e9glementation avec l'UE n'a pas d'effet majeur dans la pratique.
Avec son projet de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va dans la m\u00eame direction que l'UE avec son \" paquet mobilit\u00e9 \" de 2020. Le projet est maintenant soumis au Parlement.
","Proceedings":"Mieux lutter contre les \"entreprises bo\u00eetes aux lettres\"
La Suisse devrait mieux lutter contre les \"entreprises bo\u00eetes aux lettres\" dans le secteur du transport routier transfrontalier. Le National a soutenu \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui \u00e9tend l'obligation de licence et le registre des entreprises.
Le changement l\u00e9gislatif remonte \u00e0 une r\u00e9forme dans l'Union europ\u00e9enne. Il vise \u00e0 emp\u00eacher que des entreprises \u00e9trang\u00e8res n'ouvrent des soci\u00e9t\u00e9s fictives dans un pays afin de se soustraire \u00e0 certaines normes, a rappel\u00e9 Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.
Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays. Les transporteurs suisses ne doivent donc pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s.
Entreprises fiables
En exigeant une licence pour les entreprises transfrontali\u00e8res qui utilisent des v\u00e9hicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite garantir une concurrence \u00e9quitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.
La Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure aussi que les entreprises en question sont fiables, financi\u00e8rement solides et aptes \u00e0 la profession, a dit le ministre des transports Albert R\u00f6sti. Cela permettra de rep\u00e9rer les \"moutons noirs\" et \u00e9viter les faillites frauduleuses.
Pas les PME
Les PME qui utilisent des v\u00e9hicules l\u00e9gers jusqu'\u00e0 3,5 tonnes pour transporter leur mat\u00e9riel en Suisse ou pour livrer des pi\u00e8ces de rechange, par exemple, ne seront pas concern\u00e9es par la r\u00e9vision.
La gauche et le PVL ont tent\u00e9 en vain de revenir sur cette pr\u00e9cision, craignant qu'elle n'ouvre la porte \u00e0 des abus. Le nombre de camionnettes ne cesse d'augmenter, elles ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9es diff\u00e9remment, a dit en vain Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait encore que les personnes responsables de la gestion d'une entreprise doivent aussi satisfaire aux crit\u00e8res d'honorabilit\u00e9, n\u00e9cessaires pour obtenir une licence. Le National n'en a pas voulu, par 105 voix contre 85. Pour les petites entreprises, ce serait nuisible, a estim\u00e9 Marco Romano. Le droit actuel suffit.
Registre
Afin de rendre les contr\u00f4les plus efficients, il s'agit aussi d'am\u00e9liorer le flux d'informations entre les autorit\u00e9s des Etats membres de l'UE et la Suisse. Le National a donc avalis\u00e9 une adh\u00e9sion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettrait de gagner en efficience. C'est un syst\u00e8me num\u00e9rique, qui requiert peu de bureaucratie, a pr\u00e9cis\u00e9 Marco Romano.
Par contre, le syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation des risques, bas\u00e9 sur les infractions aux r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 commises, ne sera pas introduit dans ce registre, comme le voulait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 98 voix contre 92.
Mieux lutter contre les \"entreprises bo\u00eetes aux lettres\"
La Suisse doit mieux lutter contre les \"entreprises bo\u00eetes aux lettres\" dans le transport routier transfrontalier. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a soutenu mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet gouvernemental \u00e9tendant l'obligation de licence et le registre des entreprises.
Le projet vise \u00e0 promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier et \u00e0 harmoniser les crit\u00e8res d\u2019admission des entreprises de transport par route avec les prescriptions de l\u2019Union europ\u00e9enne, a expliqu\u00e9 Thierry Burkart (PLR/AG) pour la commission. Concr\u00e8tement, il vise \u00e0 emp\u00eacher que des entreprises \u00e9trang\u00e8res n'ouvrent des soci\u00e9t\u00e9s fictives dans un pays afin de se soustraire \u00e0 certaines normes.
Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays, a poursuivi M. Burkart. Les transporteurs suisses ne doivent donc pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s.
Entreprises fiables
En exigeant une licence pour les entreprises transfrontali\u00e8res qui utilisent des v\u00e9hicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite garantir une concurrence \u00e9quitable entre les transporteurs par camion et par camionnette. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure aussi que les entreprises en question sont fiables, financi\u00e8rement solides et aptes \u00e0 la profession, selon le ministre des transports Albert R\u00f6sti.
Les s\u00e9nateurs ont quelque peu retouch\u00e9 le projet. Ils ont tacitement int\u00e9gr\u00e9 une pr\u00e9cision afin qu\u2019il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu\u2019elles proposent ne soient pas soumises au r\u00e9gime de la licence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait encore que les personnes responsables de la gestion d'une entreprise doivent aussi satisfaire aux crit\u00e8res d'honorabilit\u00e9, n\u00e9cessaires pour obtenir une licence. Le National n'en a pas voulu. Le Conseil des Etats non plus.
Registre
Afin de rendre les contr\u00f4les plus efficients, il s'agit aussi d'am\u00e9liorer le flux d'informations entre les autorit\u00e9s des Etats membres de l'UE et la Suisse. Le Conseil des Etats a suivi sa chambre soeur et avalis\u00e9 une adh\u00e9sion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettra de gagner en efficience.
Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9, par 27 voix contre 11, de supprimer deux exigences en mati\u00e8re de collecte d\u2019informations, \u00e0 savoir le nombre de personnes employ\u00e9es et le num\u00e9ro des plaques d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules. Thierry Burkart a critiqu\u00e9 un \"effort bureaucratique inutile\". Albert R\u00f6sti a argu\u00e9 en vain que ces exigences permettent \u00e0 la Suisse de s'aligner sur l'UE.
Entreprises de transport routier: s'aligner sur le registre de l'UE
La Suisse doit pouvoir participer au registre europ\u00e9en des entreprises de transport routier en tenant un registre similaire. Le National a maintenu lundi deux exigences en mati\u00e8re de collecte d'informations que le Conseil des Etats voulait supprimer.
Les s\u00e9nateurs ne veulent pas que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports recueille le nombre de personnes employ\u00e9es par l'entreprise concern\u00e9e au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ni le num\u00e9ro des plaques d'immatriculation des v\u00e9hicules, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces exigences permettent \u00e0 la Suisse de pr\u00e9parer sa base l\u00e9gale pour rejoindre le registre de l'UE, a avanc\u00e9 le ministre des transports Albert R\u00f6sti.
Les d\u00e9put\u00e9s l'ont suivi par 115 voix contre 74. Il ne faut pas de diff\u00e9rence avec la loi europ\u00e9enne, sans quoi l'UE pourrait refuser la participation de la Suisse, a abond\u00e9 Bruno Storni (PS/TI) pour la commission. Les statistiques demand\u00e9es sont \u00e9normes, elles n'apportent rien d'autre que davantage de bureaucratie, a oppos\u00e9 en vain Benjamin Giezendanner (UDC/AG).
Concurrence plus loyale
Le projet vise \u00e0 promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier transfrontalier. Concr\u00e8tement, il vise \u00e0 emp\u00eacher que des entreprises \u00e9trang\u00e8res, dites \"entreprises bo\u00eetes aux lettres\", n'ouvrent des soci\u00e9t\u00e9s fictives dans un pays afin de se soustraire \u00e0 certaines normes. Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays.
Le projet \u00e9tend aussi l'obligation de licence pour les entreprises transfrontali\u00e8res qui utilisent des v\u00e9hicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, pour une concurrence \u00e9quitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.
Les s\u00e9nateurs ont ajout\u00e9 une disposition \u00e0 la version gouvernementale. Ils ont int\u00e9gr\u00e9 une pr\u00e9cision afin qu\u2019il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu'elles proposent ne soient pas soumises au r\u00e9gime de la licence. Les d\u00e9put\u00e9s ont tacitement suivi lundi.
Afin de rendre les contr\u00f4les plus efficients, il s'agit aussi d'am\u00e9liorer le flux d'informations entre les autorit\u00e9s des Etats membres de l'UE et la Suisse. Les Chambres ont avalis\u00e9 une adh\u00e9sion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettra de gagner en efficience.
Divergences
Transport: mieux lutter contre les \"entreprises bo\u00eetes aux lettres\"
La Suisse aura de meilleurs moyens pour lutter contre les \"entreprises bo\u00eetes aux lettres\" dans le transport routier transfrontalier. Le Parlement s'est accord\u00e9 sur un projet \u00e9tendant l'obligation de licence et le registre des entreprises. Lundi, le National s'est ralli\u00e9 au Conseil des Etats sur les derniers points.
Le projet vise \u00e0 promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier transfrontalier. Concr\u00e8tement, il vise \u00e0 emp\u00eacher que des entreprises \u00e9trang\u00e8res, dites \"entreprises bo\u00eetes aux lettres\", n'ouvrent des soci\u00e9t\u00e9s fictives dans un pays afin de se soustraire \u00e0 certaines normes.
Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays. Le projet \u00e9tend aussi l'obligation de licence pour les entreprises transfrontali\u00e8res qui utilisent des v\u00e9hicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, pour une concurrence \u00e9quitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.
Le Parlement a ajout\u00e9 une disposition \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a int\u00e9gr\u00e9 une pr\u00e9cision afin qu'il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu'elles proposent ne soient pas soumises au r\u00e9gime de la licence.
Registre europ\u00e9en
Afin de rendre les contr\u00f4les plus efficients, il s'agit aussi d'am\u00e9liorer le flux d'informations entre les autorit\u00e9s des Etats membres de l'UE et la Suisse. Les Chambres ont avalis\u00e9 une adh\u00e9sion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettra de gagner en efficience.
Elles \u00e9taient encore divis\u00e9es sur deux exigences en mati\u00e8re de collecte d'informations. Les s\u00e9nateurs ne voulaient pas que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports recueille le nombre de personnes employ\u00e9es par l'entreprise concern\u00e9e au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ni le num\u00e9ro des plaques d'immatriculation des v\u00e9hicules, comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les d\u00e9put\u00e9s voulaient d'abord suivre le gouvernement. Ils ont pli\u00e9 lundi et renonc\u00e9 \u00e0 ces exigences suppl\u00e9mentaires, par 116 voix contre 68.
Il faut maintenir une charge administrative aussi basse que possible pour les entreprises de transports routiers, a conc\u00e9d\u00e9 Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) pour la commission. Ces donn\u00e9es auraient permis d'assurer le futur raccordement au registre europ\u00e9en des entreprises de transport routier, a oppos\u00e9 en vain Barbara Schaffner (PVL/ZH).
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718359556000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|48","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1747314548173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Transports"}}