L'admission de mat\u00e9riel roulant au transport ferroviaire international doit \u00eatre simplifi\u00e9e
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite continuer \u00e0 renforcer le transport ferroviaire transfrontalier. \u00c0 cet effet, il s'appuie notamment sur des proc\u00e9dures d'homologation europ\u00e9ennes uniformes pour le nouveau mat\u00e9riel roulant. Suite \u00e0 l'\u00e9cho positif rencontr\u00e9 lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 22 f\u00e9vrier 2023, de cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires en adaptant la loi sur les chemins de fer.
La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le transport ferroviaire transfrontalier soit le plus fluide possible et exempt d'obstacles. Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin sur le rail.
Longtemps, les fabricants de mat\u00e9riel roulant et les entreprises ferroviaires qui souhaitaient utiliser de nouveaux trains dans plusieurs pays devaient passer par une proc\u00e9dure d'homologation distincte dans chaque pays. Avec le volet technique du quatri\u00e8me paquet ferroviaire, l'UE a harmonis\u00e9 et simplifi\u00e9 cette proc\u00e9dure : depuis la mi-juin 2019, l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer (ERA) est comp\u00e9tente pour homologuer le mat\u00e9riel roulant du transport transfrontalier. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux proc\u00e9dures europ\u00e9ennes harmonis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une solution transitoire limit\u00e9e \u00e0 fin 2023.
Dans une optique \u00e0 plus long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'adopter durablement la nouvelle solution de l'UE de mani\u00e8re autonome. Pour ce faire, il souhaite adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF). La proc\u00e9dure de consultation ayant obtenu un \u00e9cho largement positif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis le projet de loi correspondant au Parlement lors de sa s\u00e9ance du 22 f\u00e9vrier 2023. En compl\u00e9ment, pour que la Suisse puisse participer durablement et pleinement aux proc\u00e9dures europ\u00e9ennes, il y a lieu d'adapter l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or cela n'est pas encore possible actuellement, du fait des questions institutionnelles en suspens entre la Suisse et l'UE.
","Proceedings":"Simplification de l'homologation pour le transport transfrontalier
Les proc\u00e9dures d'homologation devraient \u00eatre harmonis\u00e9es pour le nouveau mat\u00e9riel roulant du transport transfrontalier. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet mettant en oeuvre le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE. Le dossier passe au National.
L'UE a harmonis\u00e9 et simplifi\u00e9 la proc\u00e9dure d'homologation depuis 2019. Au lieu de passer par une proc\u00e9dure d'homologation distincte dans chaque pays, les fabricants et les entreprises ferroviaires peuvent s'adresser \u00e0 l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer (ERA).
Les requ\u00e9rants soumettent une seule demande \u00e0 l'ERA pour obtenir des homologations dans plusieurs pays. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux proc\u00e9dures europ\u00e9ennes harmonis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une solution transitoire limit\u00e9e \u00e0 fin 2023.
Positif sur toute la ligne
La modification de la loi sur les chemins de fer propose une solution p\u00e9renne. La simplification des proc\u00e9dures d'homologation r\u00e9duira la charge administrative, co\u00fbtera moins cher et prendra moins de temps, a relev\u00e9 le ministre des transports Albert R\u00f6sti.
La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le transport ferroviaire transfrontalier soit le plus fluide possible et exempt d'obstacles. Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin sur le rail.
Cette adaptation n\u00e9cessite de modifier l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or comme la question institutionnelle n'est pas r\u00e9gl\u00e9e, ce dossier pourrait \u00eatre encore bloqu\u00e9. \"Mais comme on est dans une phase de transition informelle, il est raisonnable d'aller de l'avant, m\u00eame si la loi ne peut pas entrer en vigueur tout de suite\", a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Droits des handicap\u00e9s garantis
La gauche aurait voulu que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports garde la main pour \u00e9viter un affaiblissement du droit de recours des organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es. Mais sa proposition a \u00e9t\u00e9 nettement rejet\u00e9e. La majorit\u00e9 estime ces craintes infond\u00e9es. Cela remettrait en cause une grande partie de l'homologation simplifi\u00e9e, a relev\u00e9 Albert R\u00f6sti.
Les homologations et les certificats qui concernent exclusivement le r\u00e9seau ferroviaire suisse continueront d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT).
Simplification de l'homologation pour le transport transfrontalier
Les proc\u00e9dures d'homologation seront harmonis\u00e9es pour le nouveau mat\u00e9riel roulant du transport transfrontalier. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet mettant en oeuvre le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE.
La gauche a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 obtenir des garanties pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es conforme aux normes suisses pour le mat\u00e9riel roulant qui traverse les fronti\u00e8res. \"La Suisse ne devrait pas tout d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 une agence europ\u00e9enne qui se base sur des normes qui n'exigent pas un acc\u00e8s autonome aux transports publics pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite\", estime Bruno Storni (PS/TI).
La majorit\u00e9 a cependant soutenu que les normes suisses continueront d'\u00eatre pleinement garanties. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports a assur\u00e9 que seuls les v\u00e9hicules qui respectent toutes les exigences de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es emprunteront les rails helv\u00e9tiques. Et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti de pr\u00e9ciser que l'OFT rendra un rapport \u00e0 l'agence europ\u00e9enne avant une homologation.
Quant au droit de recours, les associations pourront toujours intenter une action en justice gr\u00e2ce au droit de recours individuel des personnes concern\u00e9es. Celles-ci pourront \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par une association. Les propositions de la gauche ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par 121 voix contre 70.
Simplification
L'UE a harmonis\u00e9 et simplifi\u00e9 la proc\u00e9dure d'homologation depuis 2019. Au lieu de passer par une proc\u00e9dure d'homologation distincte dans chaque pays, les fabricants et les entreprises ferroviaires peuvent s'adresser \u00e0 l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer (ERA).
Les requ\u00e9rants soumettent une seule demande \u00e0 l'ERA pour obtenir des homologations dans plusieurs pays. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux proc\u00e9dures europ\u00e9ennes harmonis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une solution transitoire limit\u00e9e \u00e0 fin 2023. La modification de la loi sur les chemins de fer propose une solution p\u00e9renne.
La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le transport ferroviaire transfrontalier soit le plus fluide possible et exempt d'obstacles techniques, a soulign\u00e9 pour la commission Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin sur le rail.
Entretiens avec l'UE
Cette adaptation n\u00e9cessite de modifier l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or comme la question institutionnelle n'est pas r\u00e9gl\u00e9e, ce dossier pourrait \u00eatre encore bloqu\u00e9.
\"Mais comme on est dans une phase de transition informelle, il est raisonnable d'aller de l'avant, m\u00eame si la loi ne peut pas entrer en vigueur tout de suite\", avait soulign\u00e9 en juin le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Des entretiens exploratoires sont en cours, a pr\u00e9cis\u00e9 mardi M. R\u00f6sti.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695985688000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1770754278580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Transports"}}