Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut cofinancer certains petits projets d'infrastructure au titre de la nouvelle politique r\u00e9gionale
Il devrait \u00eatre d\u00e9sormais possible, dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale, de soutenir certains petits projets d'infrastructure par le biais de contributions \u00e0 fonds perdu. Les projets concern\u00e9s peuvent fournir de pr\u00e9cieuses impulsions en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des zones rurales et des r\u00e9gions de montagne. Le 22 f\u00e9vrier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et transmis au Parlement le projet de loi et le message qui l'accompagne.
Les infrastructures qui g\u00e9n\u00e8rent de la valeur ajout\u00e9e dans une r\u00e9gion sont cruciales pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des zones rurales et des r\u00e9gions de montagne. C'est pourquoi le financement de projets en ce sens constitue une composante essentielle de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), qui soutient le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des zones rurales, des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions frontali\u00e8res. Une vaste \u00e9tude en la mati\u00e8re a montr\u00e9 l'utilit\u00e9 des instruments de promotion des investissements. Il s'agit donc de continuer \u00e0 soutenir la plupart des projets au moyen de pr\u00eats.
L'exp\u00e9rience a n\u00e9anmoins montr\u00e9 que le financement par des pr\u00eats n'est pas toujours l'instrument ad\u00e9quat pour soutenir les petits projets d'infrastructure qui ne g\u00e9n\u00e8rent pas ou pas assez de flux de tr\u00e9sorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-m\u00eame. Or ces petites infrastructures sont importantes pour l'\u00e9conomie r\u00e9gionale lorsqu'elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales par d'autres acteurs \u00e9conomiques. Il sera d\u00e9sormais possible, gr\u00e2ce \u00e0 la modification de loi, de soutenir dans une certaine mesure des petits projets d'infrastructure par des contributions non remboursables (\u00e0 fonds perdu) dans tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la NPR.
S'agissant de l'octroi de contributions \u00e0 fonds perdu, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera plafonn\u00e9e \u00e0 50 000 francs pour chaque projet. Ce plafonnement garantit qu'il s'agira exclusivement de petits projets d'infrastructure. Le financement de plus grands projets d'infrastructure doit faire appel \u00e0 d'autres canaux (\u00e9conomie priv\u00e9e, p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00eats NPR). Sont \u00e9galement exclus de ce m\u00e9canisme les projets dits d'infrastructure de base.
Cette approche est test\u00e9e avec succ\u00e8s depuis 2020 dans 16 cantons dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des r\u00e9gions de montagne. Gr\u00e2ce aux moyens allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la NPR, plafonn\u00e9s \u00e0 50 000 francs par projet, et aux contributions cantonales suppl\u00e9mentaires, ces mesures pilotes stimulent de nouveaux acteurs qui, faute de financement de d\u00e9part, ne pouvaient pas r\u00e9aliser jusqu'ici des id\u00e9es pourtant pertinentes sur le plan \u00e9conomique.
","Proceedings":"Vers un soutien f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 des petits projets d'infrastructure
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00e0 l'avenir pouvoir soutenir \u00e0 fonds perdu des petits projets d'infrastructures. Le National a adopt\u00e9 lundi par 123 voix contre 62 un projet susceptible de donner des impulsions au d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions rurales et de montagnes.
Le financement de projets d'infrastructures constitue une composante essentielle de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pouvait octroyer que des pr\u00eats. Mais cet instrument s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inad\u00e9quat pour soutenir les petits projets d'infrastructure qui ne g\u00e9n\u00e8rent pas ou peu de flux de tr\u00e9sorerie.
Or les petites infrastructures sont importantes. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie, Guy Parmelin, a cit\u00e9 l'exemple de pistes de VTT dans le Jura neuch\u00e2telois. Ces parcours g\u00e9n\u00e8rent une valeur ajout\u00e9e qui contribue au d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion touristique. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration serait plafonn\u00e9e \u00e0 50'000 francs par projet.
L'UDC et le PLR ont rejet\u00e9 ce nouveau soutien f\u00e9d\u00e9ral. La Conf\u00e9d\u00e9ration redistribue d\u00e9j\u00e0 de l'argent dans les r\u00e9gions de montagne. Ces subventions torpillent les initiatives priv\u00e9es, a critiqu\u00e9 Thomas Burgherr (UDC/AG).
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas tout faire, a rench\u00e9ri Olivier Feller (PLR/VD). Il y a des collectivit\u00e9s publiques locales qui peuvent apporter le coup de pouce \u00e0 des petits projets. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'ajouter des contributions \u00e0 fonds perdu de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'autant moins dans les circonstances financi\u00e8res actuelles, a-t-il ajout\u00e9.
En vain. Leur proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 deux contre un. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Pas d'augmentation au Fonds
Le projet a recueilli une large adh\u00e9sion des milieux consult\u00e9s, en particulier des cantons. Sont exclus de ces pr\u00eats non remboursables les plus grands projets et les projets dits d'infrastructure de base. Cette approche est test\u00e9e avec succ\u00e8s depuis 2020 dans seize cantons dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des r\u00e9gions de montagnes.
Gr\u00e2ce aux moyens allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la NPR, plafonn\u00e9s \u00e0 50'000 francs par projet, et aux contributions cantonales suppl\u00e9mentaires, ces projets pilotes stimulent de nouveaux acteurs.
La r\u00e9vision de loi n'a pas de cons\u00e9quence pour la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le plan financier. L'\u00c9tat n'aura pas \u00e0 augmenter sa contribution annuelle au Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional.
Le Parlement avalise l'aide aux petits projets d'infrastructures
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra soutenir \u00e0 fonds perdu des petits projets d'infrastructures. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 lundi un projet pr\u00e9vu pour renforcer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions rurales et de montagnes.
Le financement de projets d'infrastructures constitue une composante essentielle de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pouvait octroyer que des pr\u00eats. Mais cet instrument s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inad\u00e9quat pour soutenir les petits projets d'infrastructure qui ne g\u00e9n\u00e8rent pas ou peu de flux de tr\u00e9sorerie.
Or ces petites infrastructures b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9gionale tout enti\u00e8re lorsqu'elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales par d'autres acteurs \u00e9conomiques, a relev\u00e9 pour la commission Stefan Engler (Centre/GR). Et de citer l'exemple de pistes de VTT dans le Jura neuch\u00e2telois. Ces parcours g\u00e9n\u00e8rent une valeur ajout\u00e9e qui contribue au d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion touristique.
La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration serait plafonn\u00e9e \u00e0 50'000 francs par projet, a aussi rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin. La r\u00e9vision de loi n'a pas de cons\u00e9quence pour la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le plan financier. L'Etat n'aura pas \u00e0 augmenter sa contribution annuelle au Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional.
Le projet a recueilli une large adh\u00e9sion des milieux consult\u00e9s, en particulier des cantons. Sont exclus de ces pr\u00eats non remboursables les plus grands projets et les projets dits d'infrastructure de base. Cette approche est test\u00e9e avec succ\u00e8s depuis 2020 dans seize cantons dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des r\u00e9gions de montagnes.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695985774000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1729009848323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Environnement|Agriculture"}}