Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau
La protection contre les crues est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9viser celle-ci face aux nouveaux d\u00e9fis que sont notamment les changements climatiques et la croissance urbaine en Suisse. Il s'agit d'ancrer dans la loi la gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques, qui a fait ses preuves dans le domaine des dangers naturels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut prot\u00e9ger la Suisse en tant que cadre d'existence et espace \u00e9conomique afin d'y garantir la s\u00e9curit\u00e9 et donc un niveau de vie \u00e9lev\u00e9. Il a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de cette loi le 10 mars 2023.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau date de 1991. Elle ne suffit plus \u00e0 r\u00e9pondre aux conditions actuelles et \u00e0 l'\u00e9volution des connaissances. Les risques augmentent en raison des changements climatiques et de la croissance urbaine, c'est pourquoi il faut se concentrer non plus sur la limitation de ces risques, mais sur leur gestion int\u00e9gr\u00e9e en prenant des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement. Ces mesures seront combin\u00e9es entre elles de fa\u00e7on optimale avec la participation de tous les responsables et parties prenantes. La gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques doit \u00eatre inscrite dans la loi, ce qui permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse en tant que cadre d'existence et espace \u00e9conomique.
L'am\u00e9nagement des cours d'eau et la gestion des dangers naturels sont r\u00e9gl\u00e9s dans plusieurs lois au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Pour assurer la coh\u00e9rence entre celles-ci, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adapter ponctuellement la loi sur les for\u00eats et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux.
Les risques de crues vont augmenter
D\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9s aujourd'hui, les risques de crues continueront d'augmenter avec la croissance urbaine et les changements climatiques. Les \u00e9v\u00e9nements gagneront en intensit\u00e9. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer de mani\u00e8re compl\u00e8te la situation de risque, mais aussi de disposer d'ouvrages de protection, d'entretenir les for\u00eats de protection et d'engager des mesures organisationnelles et d'am\u00e9nagement du territoire comme les plans d'urgence.
Les adaptations de la loi demanderont aux cantons de mettre en place de nouvelles \u00e9tudes de base, par exemple sous la forme de vues d'ensemble des risques, ce qui entra\u00eenera des charges financi\u00e8res et de personnel mod\u00e9r\u00e9es, subventionn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Contribuant d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement \u00e0 la remise en \u00e9tat p\u00e9riodique des ouvrages de protection, celle-ci participera aussi aux travaux d'entretien r\u00e9guliers, lesquels \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent enti\u00e8rement aux frais des cantons.
Combinaison de mesures moins co\u00fbteuse
Combiner des mesures de fa\u00e7on optimale dans le cadre de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques permet de ne pas avoir \u00e0 construire des ouvrages de protection co\u00fbteux ou du moins \u00e0 limiter les besoins en la mati\u00e8re. Les d\u00e9penses engag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans les ouvrages de protection s'en trouveront r\u00e9duites. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que les risques augmenteront malgr\u00e9 les efforts de protection d\u00e9ploy\u00e9s, ces \u00e9conomies devraient s'amenuiser avec le temps. La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau permettra de conserver \u00e0 moyen terme le niveau de protection actuel avec les moyens disponibles.
","Proceedings":"La protection contre les crues doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e
Face \u00e0 l'augmentation des risques en raison des changements climatiques et de la croissance urbaine, la protection contre les crues doit \u00eatre renforc\u00e9e. Le National a adopt\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau.
La loi sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau date de 1991. Elle ne r\u00e9pond plus aux conditions actuelles et \u00e0 l'\u00e9volution des connaissances. D\u00e9sormais, il ne s'agit plus de limiter les risques, mais de les pr\u00e9venir. L'objectif est de garantir une bonne protection de la population, a indiqu\u00e9 Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR) pour la commission.
Le projet pr\u00e9voit d'inscrire dans la loi la gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques, soit une gestion globale des dangers naturels. Cette r\u00e9vision est n\u00e9cessaire au vu des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames en augmentation, de la pression de nos infrastructures sur les eaux et enfin en raison du vieillissement des ouvrages de protection, a \u00e9num\u00e9r\u00e9 le ministre de l'environnement Albert R\u00f6sti.
Les cantons devront coordonner des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et d'am\u00e9nagement. Ils seront \u00e9galement appel\u00e9s \u00e0 mettre en place de nouvelles \u00e9tudes, comme une vue d'ensemble des risques.
Les frais engendr\u00e9s seront pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re participera \u00e9galement financi\u00e8rement aux travaux d'entretien r\u00e9guliers des ouvrages de protection. Les co\u00fbts \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent enti\u00e8rement \u00e0 la charge des cantons.
Entretien cofinanc\u00e9
Le National a salu\u00e9 l'\u00e9largissement des mesures de protection donnant lieu \u00e0 des indemnit\u00e9s. Leur combinaison permettra de ne pas avoir \u00e0 construire des ouvrages de protection co\u00fbteux.
Les d\u00e9put\u00e9s ont compl\u00e9t\u00e9 le projet du gouvernement. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra cofinancer l'entretien des espaces nouvellement am\u00e9nag\u00e9s pour les eaux pendant cinq ans. La participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'entretien se limite \u00e0 la protection contre les crues.
La gauche aurait voulu pr\u00e9ciser le but de la loi, \u00e0 savoir maintenir ou r\u00e9tablir les fonctions naturelles des cours d'eau. \"On se retrouve avec une r\u00e9vision qui ne mentionne \u00e0 aucun moment les exigences \u00e9cologiques. C'est regrettable vu les synergies \u00e9videntes entre les fonctions naturelles des cours d'eau et la protection contre les crues\", a d\u00e9clar\u00e9 Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).
Mais pour le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, cet ajout est inutile. L'objectif \u00e9cologique est d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la loi sur la protection des eaux. Il a \u00e9t\u00e9 entendu. L'amendement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 113 voix contre 65.
La protection contre les crues doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e
Face \u00e0 l'augmentation des risques en raison des changements climatiques et de la croissance urbaine, la protection contre les crues doit \u00eatre renforc\u00e9e. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau.
La loi date de 1991. Elle ne r\u00e9pond plus aux conditions actuelles. D\u00e9sormais, il ne s'agit plus de limiter les risques, mais de les pr\u00e9venir. Le projet permettra de mieux ma\u00eetriser et r\u00e9duire les risques naturels, a indiqu\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.
En Suisse, 25% de la population vit dans des r\u00e9gions potentiellement expos\u00e9es aux risques naturels, notamment en montagne, a rappel\u00e9 Stefan Engler (Centre/GR). Les risques vont clairement augmenter et constituent un d\u00e9fi politique, social, technique et juridique, selon lui.
Le projet pr\u00e9voit d'inscrire dans la loi la gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques, soit une gestion globale des dangers naturels. Cette r\u00e9vision est n\u00e9cessaire au vu des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames en augmentation, de l'impact des surfaces b\u00e2ties sur l'\u00e9coulement des eaux et du vieillissement des ouvrages de protection.
Financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration
Les cantons devront coordonner des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et d'am\u00e9nagement. Ils seront \u00e9galement appel\u00e9s \u00e0 mettre en place de nouvelles \u00e9tudes, comme une vue d'ensemble des risques.
Les frais engendr\u00e9s seront partiellement pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les co\u00fbts \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent enti\u00e8rement \u00e0 la charge des cantons. Le r\u00e9am\u00e9nagement des tron\u00e7ons r\u00e9serv\u00e9s aux eaux devra ainsi \u00eatre assur\u00e9 durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es des projets de protection contre les crues.
Le projet restera cependant neutre pour les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de l'environnement Albert R\u00f6sti. Les indemnit\u00e9s actuelles, d'un montant d'environ 235 millions de francs par an, ne seront pas augment\u00e9es. L'augmentation de travail pour la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra \u00eatre compens\u00e9e \u00e0 l'interne. Les charges des cantons seront elles l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9es avec quelque 2,7 millions.
Le Conseil des Etats a apport\u00e9 quelques pr\u00e9cisions ponctuelles non contest\u00e9es. Le projet retourne au National pour ces quelques modifications.
Les Vert-e-s auraient voulu mentionner la sauvegarde des fonctions naturelles des cours d'eau dans le but de la loi. \"La renaturation est notre meilleure alli\u00e9e contre les crues\" a plaid\u00e9 C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE). En vain. Cet objectif \u00e9cologique est d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la loi sur la protection des eaux, a rappel\u00e9 Beat Rieder.
Adh\u00e9sion
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