Une navigation int\u00e9rieure europ\u00e9enne plus respectueuse de l'environnement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agit pour une harmonisation des r\u00e8gles et une meilleure protection de l'environnement dans le secteur de la navigation int\u00e9rieure europ\u00e9enne. Lors de sa s\u00e9ance du 5 avril 2023, il a adopt\u00e9 le message concernant l'approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilit\u00e9 en navigation int\u00e9rieure (CLNI 2012) et la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, ainsi que l'approbation de la modification de la Convention relative \u00e0 la collecte, au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 la r\u00e9ception des d\u00e9chets survenant en navigation rh\u00e9nane et int\u00e9rieure (CDNI).
La ratification de l'extension de la CDNI doit permettre une meilleure protection de l'environnement gr\u00e2ce \u00e0 l'interdiction du d\u00e9gazage non contr\u00f4l\u00e9 le long du Rhin, de la Moselle et des voies navigables en Allemagne et aux Pays-Bas. Cette interdiction ne figure pas dans le texte originel de la convention. Par ailleurs, en adh\u00e9rant \u00e0 la CLNI 2012, la Suisse participe \u00e0 la modernisation et \u00e0 l'harmonisation du r\u00e9gime de limitation de la responsabilit\u00e9 sur les voies navigables europ\u00e9ennes.
Harmonisation du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9
Le syst\u00e8me de limites de responsabilit\u00e9 permet aux propri\u00e9taires de bateaux et \u00e0 leurs \u00e9quipages ainsi qu'aux \u00e9quipes de secours ou de sauvetage de limiter \u00e0 un montant maximal leur responsabilit\u00e9 pour de multiples cr\u00e9ances issues d'un seul et m\u00eame sinistre. Il est ainsi plus facile d'\u00e9valuer le risque de responsabilit\u00e9. Le syst\u00e8me garantit en outre une indemnisation suffisante des victimes.
La CLNI 2012 est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Serbie ont d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9 la convention, tandis que la France et la Suisse s'appr\u00eatent \u00e0 le faire.
Interdire le d\u00e9gazage non contr\u00f4l\u00e9 dans la navigation int\u00e9rieure pour mieux prot\u00e9ger de l'environnement
La navigation int\u00e9rieure est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme un mode de transport respectueux de l'environnement. Ajouter dans la CDNI l'interdiction du d\u00e9gazage non contr\u00f4l\u00e9 permet de faire un pas de plus en faveur de la protection de l'environnement en r\u00e9duisant davantage la pollution de l'atmosph\u00e8re et des eaux.
Cette interdiction constitue un d\u00e9veloppement important en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets dans la navigation int\u00e9rieure et garantit dans le domaine d'application de la CDNI le respect uniforme d'exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement. Outre la Suisse, les \u00c9tats parties \u00e0 la CDNI sont la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
","Proceedings":"Les rives du Rhin doivent \u00eatre mieux pr\u00e9serv\u00e9es
Les navires ne devraient pas pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9gazages non contr\u00f4l\u00e9s le long du Rhin, de la Moselle et de plusieurs voies de navigation allemandes. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'adaptation d'une convention de pays europ\u00e9ens.
La navigation int\u00e9rieure est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme un mode de transport respectueux de l\u2019environnement. Interdire le d\u00e9gazage non contr\u00f4l\u00e9 permet de faire un pas de plus en faveur de la protection de l\u2019environnement en r\u00e9duisant davantage la pollution de l\u2019atmosph\u00e8re et des eaux.
Le d\u00e9gazage est une op\u00e9ration courante consistant \u00e0 ventiler les citernes d'un p\u00e9trolier pour \u00e9liminer les gaz nocifs qu'elles contiennent et \u00e9viter le risque explosif. L'interdiction de d\u00e9gazages non contr\u00f4l\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 la Convention relative \u00e0 la collecte, au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 la r\u00e9ception des d\u00e9chets survenant en navigation rh\u00e9nane et int\u00e9rieure.
Outre la Suisse, les Etats parties \u00e0 cette convention sont la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Responsabilit\u00e9
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement approuv\u00e9 la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilit\u00e9 en navigation int\u00e9rieure. La Suisse participera ainsi \u00e0 la modernisation et \u00e0 l\u2019harmonisation du r\u00e9gime de limitation de la responsabilit\u00e9 sur les voies navigables europ\u00e9ennes.
Le syst\u00e8me permet aux propri\u00e9taires de bateaux, \u00e0 leurs \u00e9quipages et aux \u00e9quipes de secours ou de sauvetage de limiter \u00e0 un montant maximal leur responsabilit\u00e9 pour de multiples cr\u00e9ances issues d\u2019un seul et m\u00eame sinistre. Il garantit \u00e9galement une indemnisation suffisante des victimes.
La convention de 2012 est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Serbie ont d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9 la convention, tandis que la France s'appr\u00eate \u00e0 le faire.
Les rives du Rhin seront mieux pr\u00e9serv\u00e9es
Les navires ne pourront pas proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9gazages non contr\u00f4l\u00e9s le long du Rhin jusqu'\u00e0 Rheinfelden, de la Moselle et de plusieurs voies de navigation allemandes. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a largement approuv\u00e9 lundi l'adaptation d'une convention de pays europ\u00e9ens. L'UDC \u00e9tait divis\u00e9e.
La navigation int\u00e9rieure est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme un mode de transport respectueux de l\u2019environnement. Interdire le d\u00e9gazage non contr\u00f4l\u00e9 permet de r\u00e9duire davantage la pollution de l\u2019atmosph\u00e8re et des eaux. Il s'agit d'une contribution importante pour am\u00e9liorer la protection de l'environnement et de la sant\u00e9, a soulign\u00e9 Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL) pour la commission.
Le d\u00e9gazage est une op\u00e9ration courante consistant \u00e0 ventiler les citernes d'un p\u00e9trolier pour \u00e9liminer les gaz nocifs qu'elles contiennent et \u00e9viter le risque explosif. L'interdiction de d\u00e9gazages non contr\u00f4l\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 la Convention relative \u00e0 la collecte, au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 la r\u00e9ception des d\u00e9chets survenant en navigation rh\u00e9nane et int\u00e9rieure.
Outre la Suisse, les Etats parties \u00e0 cette convention sont la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. Il s'agit d'\u00e9viter un \"tourisme du d\u00e9gazage\", a relev\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Ignazio Cassis.
Responsabilit\u00e9
Au grand dam d'une grande partie de l'UDC, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement approuv\u00e9 la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilit\u00e9 en navigation int\u00e9rieure. La Suisse participera ainsi \u00e0 la modernisation et \u00e0 l\u2019harmonisation du r\u00e9gime de limitation de la responsabilit\u00e9 sur les voies navigables europ\u00e9ennes.
Le syst\u00e8me permet aux propri\u00e9taires de bateaux, \u00e0 leurs \u00e9quipages et aux \u00e9quipes de secours ou de sauvetage de limiter \u00e0 un montant maximal leur responsabilit\u00e9 pour de multiples cr\u00e9ances issues d\u2019un seul et m\u00eame sinistre. Il garantit \u00e9galement une indemnisation suffisante des victimes.
La convention de 2012 est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Serbie ont d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9 la convention, tandis que la France s'appr\u00eate \u00e0 le faire, ont rappel\u00e9 le ministre et la rapportrice de commission.
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