En 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cr\u00e9er un service national des adresses
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut simplifier la gestion des adresses et pr\u00e9voit de cr\u00e9er un service \u00e0 cet effet. Lors de sa s\u00e9ance du 10 mai 2023, il a adopt\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le syst\u00e8me national de consultation des adresses des personnes physiques. Le service national des adresses (SNA) permettra \u00e0 certains services administratifs ainsi qu'aux tiers charg\u00e9s d'un mandat l\u00e9gal de consulter les adresses de la population r\u00e9sidante de toute la Suisse. Consulter ces donn\u00e9es n'est actuellement possible qu'au niveau communal ou cantonal.
Le service national des adresses (SNA) simplifiera les processus administratifs et permettra aux autorit\u00e9s de remplir leurs t\u00e2ches plus efficacement. Pour alimenter le SNA, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) utilisera les donn\u00e9es personnelles sp\u00e9cifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre dans le cadre de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR). Le SNA compl\u00e9tera les donn\u00e9es \u00e0 l'aide de mutations quotidiennes, un type de message eCH d'ores et d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 dans les \u00e9changes entre les registres des habitants et les registres f\u00e9d\u00e9raux des personnes.
L'acc\u00e8s au SNA sera r\u00e9gi par les exigences de la protection des donn\u00e9es et restreint en fonction de l'utilisation des donn\u00e9es. Les utilisateurs pourront obtenir uniquement les donn\u00e9es dont ils ont besoin pour s'acquitter des t\u00e2ches que leur confie la loi. L'OFS octroiera les autorisations d'acc\u00e8s et v\u00e9rifiera le respect des conditions d'utilisation.
Une gestion des donn\u00e9es efficace et moderne
Le SNA simplifiera \u00e0 plus d'un titre la gestion des donn\u00e9es pour les services administratifs des trois niveaux de l'\u00c9tat de m\u00eame que pour les tiers charg\u00e9s d'un mandat l\u00e9gal. Parmi les avantages de ce syst\u00e8me, mentionnons la r\u00e9duction des impay\u00e9s dus \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de remettre une facture \u00e0 des personnes d\u00e9sormais introuvables, la diminution du nombre de retours dans la correspondance \u00e9crite et la baisse des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la maintenance d'interfaces ainsi qu'\u00e0 la gestion des donn\u00e9es. Le SNA apportera aussi des plus-values qualitatives : am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es, uniformisation des pratiques administratives et utilisation plus transparente des donn\u00e9es par les autorit\u00e9s.
La mise en place du SNA est un projet de l'Administration num\u00e9rique suisse (ANS), qui assure son financement. Le service devrait \u00eatre op\u00e9rationnel \u00e0 partir de 2025 et les \u00e9moluments vers\u00e9s par les utilisateurs couvriront enti\u00e8rement ses frais d'exploitation. Les services communaux des habitants, qui assurent l'actualisation des adresses dans les registres des habitants, pourront consulter le SNA gratuitement.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Vers un service national des adresses
Les adresses de tous les habitants de Suisse devraient \u00eatre enregistr\u00e9es dans un service national. Le Conseil des Etats a soutenu lundi par 40 voix contre 4 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er un tel registre d'ici 2025. Le National doit encore se prononcer.
Aujourd'hui, consulter les adresses de la population r\u00e9sidente n'est possible qu\u2019au niveau cantonal ou communal, d\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de disposer \u00e0 l\u2019avenir d\u2019un registre centralis\u00e9 regroupant ces informations, a indiqu\u00e9 pour la commission Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).
Le Service national des adresses (SNA) simplifiera les processus administratifs et permettra aux autorit\u00e9s de remplir leurs t\u00e2ches plus efficacement. Les villes suisses, les communes et l'Association suisse des services des habitants ont salu\u00e9 cette centralisation. Mais le financement du SNA a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9.
Le Conseil des Etats a donc tacitement modifi\u00e9 ce projet. Les communes mais aussi les cantons seront exempt\u00e9s de l\u2019obligation de payer des \u00e9moluments. La loi tient ainsi compte de la situation des cantons dans lesquels les adresses sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re centralis\u00e9e par le canton lui-m\u00eame, comme c\u2019est le cas \u00e0 Gen\u00e8ve.
Le fait d'exon\u00e9rer aussi les cantons rench\u00e9rira l'acc\u00e8s pour les autres utilisateurs, a relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Viola Amherd qui repr\u00e9sentait lundi le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur Alain Berset, absent. Le service sera ainsi moins attractif, selon elle.
Acc\u00e8s modulable
Pour alimenter la banque de donn\u00e9es, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) utilisera les donn\u00e9es personnelles sp\u00e9cifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre. Le service compl\u00e9tera les donn\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de mutations quotidiennes.
Le registre sera accessible aux communes, aux cantons et \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu'aux tiers charg\u00e9s d'un mandat l\u00e9gal. L'acc\u00e8s sera r\u00e9gi par les exigences de la protection des donn\u00e9es et restreint en fonction de l\u2019utilisation des donn\u00e9es. Les utilisateurs pourront obtenir uniquement les informations dont ils ont besoin.
Utile \u00e0 plus d'un titre
Ce syst\u00e8me permettra de r\u00e9duire les impay\u00e9s dus \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de remettre une facture \u00e0 des personnes introuvables, diminuera le nombre de retours dans la correspondance \u00e9crite et abaissera les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la maintenance d\u2019interfaces ainsi qu\u2019\u00e0 la gestion des donn\u00e9es.
Avec ce syst\u00e8me, la Conf\u00e9d\u00e9ration voit \u00e9galement une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es, une uniformisation des pratiques administratives et une utilisation plus transparente des donn\u00e9es par les autorit\u00e9s. La mise en place du SNA est un projet de l\u2019Administration num\u00e9rique suisse qui assure son financement. Il devrait \u00eatre op\u00e9rationnel \u00e0 partir de 2025.
Aujourd'hui, les adresses de domicile ne sont que partiellement \u00e0 jour. Les communes sont charg\u00e9es de g\u00e9rer ces donn\u00e9es qui sont en partie r\u00e9unies au niveau cantonal. Les cantons ne partagent pas ces informations entre eux. Il n'est donc pas possible de trouver le domicile d'un habitant d'un autre canton.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le service national des adresses ne convainc pas le National
Le Conseil national n'est pas convaincu de l'utilit\u00e9 d'un service national des adresses. Contrairement au Conseil des Etats, il a d\u00e9cid\u00e9 jeudi par 116 voix contre 71 de renvoyer le projet au gouvernement.
Aujourd'hui, consulter les adresses de la population r\u00e9sidente n'est possible qu\u2019au niveau cantonal ou communal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc un service national des adresses (SNA) qui devrait simplifier les processus administratifs et permettra aux autorit\u00e9s de remplir leurs t\u00e2ches plus efficacement.
Le Conseil des Etats a largement adopt\u00e9 le projet en d\u00e9cembre avec une modification. Les communes mais aussi les cantons seront exempt\u00e9s de l\u2019obligation de payer des \u00e9moluments.
Le projet ne convainc toutefois pas le National. Il pose un probl\u00e8me fondamental de constitutionnalit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d\u2019une base constitutionnelle pour agir dans ce domaine, a indiqu\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. De plus, on ne voit pas quel avantage le projet apporte aux citoyens.
Trouver d'autres pistes
Le National retourne donc le projet \u00e0 son exp\u00e9diteur avec un double mandat. Il faut \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'arriver au m\u00eame r\u00e9sultat en laissant la comp\u00e9tence aux cantons, a indiqu\u00e9 Gregor Rutz (UDC/ZH) pour la commission. Sur le fonds, l'id\u00e9e du projet n'est pas mauvaise, mais il faut envisager d'autres pistes, a compl\u00e9t\u00e9 Nicol\u00f2 Paganini (C/TI).
D\u2019autre part, si une loi devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait proposer la cr\u00e9ation d\u2019une base constitutionnelle ad\u00e9quate, montrer l\u2019utilit\u00e9 concr\u00e8te de ce projet pour les particuliers, et mettre en \u0153uvre le principe du \"once-only\" pour les personnes concern\u00e9es.
\"Pas un luxe\"
La gauche et les Vert'lib\u00e9raux ne partageaient pas cet avis. Un registre des adresses \u00e0 jour permet d'\u00e9conomiser du temps et des ressources, a fait valoir, en vain, Corina Gredig (PVL/ZH). Et de rappeler qu'un citoyen sur dix d\u00e9m\u00e9nage chaque ann\u00e9e et ne s'annonce pas toujours dans sa nouvelle commune. En 2024, ce n'est \"pas un luxe\" pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de pouvoir communiquer simplement avec la population, a ajout\u00e9 Jean Tschopp (PS/VD).
L'utilit\u00e9 d'un tel registre pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, a rappel\u00e9 la ministre de l'int\u00e9rieur Elisabeth Baume-Schneider. La mise en oeuvre d'un tel outil par le biais d'un concordat serait possible, a-t-elle assur\u00e9. Mais de pr\u00e9venir que cela retarderait la mise en service car tous les cantons devraient proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gales. De plus, certains pourraient d\u00e9cider de ne pas participer.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats veut un registre national des adresses
La Suisse doit se doter d'un registre national des adresses de ses habitants. Le Conseil des Etats a refus\u00e9 lundi, par 31 voix contre 11, de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme le souhaitaient les d\u00e9put\u00e9s. Le dossier repart au National.
Le Conseil national avait refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet qui pr\u00e9voit un registre national, et non plus uniquement cantonal ou communal, pour les adresses de la population r\u00e9sidente. Il avait jug\u00e9 que ce service posait un probl\u00e8me fondamental de constitutionnalit\u00e9.
Les sp\u00e9cialistes du droit constitutionnel et les cantons ont d\u00e9montr\u00e9 que le projet respecte la constitutionnalit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) au nom de la commission. Quant aux derni\u00e8res ambigu\u00eft\u00e9s, elles pourront \u00eatre lev\u00e9es avec de l\u00e9g\u00e8res modifications.
Il est en outre important de suivre la volont\u00e9 des cantons qui souhaitent mettre en place ce projet rapidement pour avancer dans la num\u00e9risation de l'administration.
Cantons ou Conf\u00e9d\u00e9ration?
La droite voulait elle renvoyer le projet au gouvernement. Les cantons doivent garder la main, selon Pirmin Schwander (UDC/SZ). Et il est inutile de se pr\u00e9cipiter, a-t-il plaid\u00e9. Sans succ\u00e8s.
Si le projet \u00e9tait renvoy\u00e9, la mise en place du registre national serait retard\u00e9e de plusieurs ann\u00e9es, a rappel\u00e9 la ministre de l'int\u00e9rieur Elisabeth Baume-Schneider. Une solution cantonale serait certes possible, mais rien n'indique \u00e0 l'heure actuelle que tous les cantons y participeraient.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le National sauve in extremis le service national des adresses
Le National a sauv\u00e9 in extremis le service national des adresses. Suivant le Conseil des Etats, il a d\u00e9cid\u00e9 jeudi, par 99 voix contre 96, de poursuivre les travaux. La commission devra proposer un projet.
Aujourd'hui, consulter les adresses de la population r\u00e9sidente n'est possible qu'au niveau cantonal ou communal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc un service national des adresses qui devrait simplifier les processus administratifs et permettre aux autorit\u00e9s de remplir leurs t\u00e2ches plus efficacement.
Par deux fois, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 le projet avec une modification. Les communes et les cantons doivent \u00eatre exempt\u00e9s de l'obligation de payer des \u00e9moluments. En premi\u00e8re lecture, le National voulait renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Jeudi, il a retourn\u00e9 sa veste, contre l'avis de sa commission.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d'une base l\u00e9gale pour agir dans ce domaine, a indiqu\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. De plus, il ne voyait pas quel avantage le projet apporte aux citoyens.
Economiser du temps
Un registre des adresses \u00e0 jour permet d'\u00e9conomiser du temps et des ressources, a fait valoir avec succ\u00e8s Jean Tschopp (PS/VD). L'utilit\u00e9 d'un tel registre pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, a rappel\u00e9 la ministre de l'int\u00e9rieur Elisabeth Baume-Schneider.
Par ailleurs, le projet est d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9, son financement est assur\u00e9 et les cantons et les communes le soutiennent, a-t-elle encore avanc\u00e9.
Acc\u00e8s modulable
Le projet pr\u00e9voit que, pour alimenter la banque de donn\u00e9es, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique utilise les donn\u00e9es personnelles sp\u00e9cifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre. Le service compl\u00e9terait les donn\u00e9es \u00e0 l'aide de mutations quotidiennes.
Le registre serait accessible aux communes, aux cantons et \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu'aux tiers charg\u00e9s d'un mandat l\u00e9gal. L'acc\u00e8s serait r\u00e9gi par les exigences de la protection des donn\u00e9es et restreint en fonction de l'utilisation des donn\u00e9es. Les utilisateurs pourraient obtenir uniquement les informations dont ils ont besoin.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.09.2025
Le National accepte le projet de registre national des adresses
Un registre national des adresses verra le jour en Suisse. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a adopt\u00e9 mercredi, par 100 voix contre 94 et 2 abstentions, un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens. Il avait tent\u00e9 d'abord de renvoyer la copie au gouvernement.
Aujourd'hui, consulter les adresses de la population r\u00e9sidente n'est possible qu'au niveau cantonal ou communal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc un service national des adresses, qui devrait simplifier les processus administratifs et permettre aux autorit\u00e9s de remplir leurs t\u00e2ches plus efficacement.
La ministre de l'int\u00e9rieur Elisabeth Baume-Schneider a donn\u00e9 en exemple les cas o\u00f9 le registre serait utile: refacturations entre cantons, avoirs de libre passage en d\u00e9sh\u00e9rence qui doivent \u00eatre r\u00e9attribu\u00e9s ou cr\u00e9ances priv\u00e9es d\u00fbment adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs. Et de d\u00e9plorer actuellement \"une gestion assur\u00e9ment peu efficace des donn\u00e9es\".
Gain de temps et d'\u00e9nergie
Par deux fois, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 le projet avec une modification. Les communes et les cantons doivent \u00eatre exempt\u00e9s de l\u2019obligation de payer des \u00e9moluments.
Le National, lui, a dans\u00e9 d'un pied sur l'autre. Il avait rejet\u00e9 le projet une premi\u00e8re fois, demandant au gouvernement d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'arriver au m\u00eame r\u00e9sultat en laissant la comp\u00e9tence aux cantons. En mars, il \u00e9tait finalement entr\u00e9 en mati\u00e8re, gr\u00e2ce aux voix de la gauche, du PVL et de la majorit\u00e9 du Centre, et la commission avait d\u00fb poursuivre \u00e0 contre-coeur ses travaux.
Mercredi, cette m\u00eame alliance a r\u00e9ussi \u00e0 sauver le projet, contre l'avis de la commission. Les gens d\u00e9m\u00e9nagent de plus en plus, or les autorit\u00e9s n'ont pas toujours leur derni\u00e8re adresse, a avanc\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD). Et de trouver \"absurde, au XXIe si\u00e8cle, \u00e0 l'heure de la num\u00e9risation, de faire perdre du temps et de l'\u00e9nergie aux administrations\" en cherchant des adresses.
Les co\u00fbts sont raisonnables par rapport aux gains de temps et d'efficacit\u00e9, a appuy\u00e9 Jean Tschopp (PS/VD). Et de plaider pour cette base de donn\u00e9es \"s\u00e9curis\u00e9e et en mains publiques\", qui simplifiera la communication avec les habitants, \u00e0 la place de diff\u00e9rentes infrastructures \u00e9labor\u00e9es par chaque autorit\u00e9. Le syst\u00e8me ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es, a encore rassur\u00e9 la ministre.
Souverainet\u00e9 des cantons
Pour la commission, Gregor Rutz (UDC/ZH) a au contraire trouv\u00e9 que le projet inqui\u00e8te en mati\u00e8re de souverainet\u00e9 des cantons et de protection des donn\u00e9es. Les informations peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre obtenues aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales, a ajout\u00e9 le co-rapporteur Philippe Nantermod (PLR/VS).
Sans succ\u00e8s. Le dossier repart au Conseil des Etats. La Chambre du peuple a ajout\u00e9 deux modifications au projet. L'une porte sur la primaut\u00e9 du droit cantonal lors de la transmission de donn\u00e9es, et l'autre sur l'exemption d'\u00e9moluments.
Divergences
Le Parlement valide le projet de registre national des adresses
Un registre national des adresses verra le jour en Suisse. Le National a tacitement rejoint jeudi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet, concernant l'importance du droit cantonal lors de la transmission de donn\u00e9es et l'exemption d'\u00e9moluments.
Aujourd'hui, consulter les adresses de la population r\u00e9sidente n'est possible qu'au niveau cantonal ou communal. Avec son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite mettre en place un service national des adresses, pour simplifier les processus administratifs et permettre aux autorit\u00e9s de remplir leurs t\u00e2ches plus efficacement.
Le projet n'avait d'abord pas convaincu le National. Ce dernier avait voulu renvoyer la copie au gouvernement, afin d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'arriver au m\u00eame r\u00e9sultat en laissant la comp\u00e9tence aux cantons. Le Conseil des Etats avait mis son veto, soutenant le projet depuis le d\u00e9but. Le National avait finalement donn\u00e9 son aval, gr\u00e2ce aux voix de la gauche, du PVL et de la majorit\u00e9 du Centre.
Une modification a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la mouture gouvernementale. Le Conseil des Etats a voulu que les communes et les cantons soient exempt\u00e9s de l'obligation de payer des \u00e9moluments. Le National s'est ralli\u00e9 sur ce point. Ces collectivit\u00e9s publiques participeront aux co\u00fbts d'une autre mani\u00e8re, a expliqu\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Vert-e-s/ZH) pour la commission.
La Chambre du peuple a par ailleurs abandonn\u00e9 une autre modification \u00e0 laquelle elle tenait. Le droit cantonal ne primera pas lors de la transmission de donn\u00e9es.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
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