Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de La Haye sur les accords d'\u00e9lection de for
La Suisse souhaite adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de La Haye sur les accords d'\u00e9lection de for. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de la convention et adopt\u00e9 le message lors de sa s\u00e9ance du 24 mai 2023. L'adh\u00e9sion renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse.
La Convention de La Haye sur les accords d'\u00e9lection de for r\u00e8gle la comp\u00e9tence internationale des tribunaux en mati\u00e8re civile et commerciale et la reconnaissance des jugements, dans les cas o\u00f9 les parties ont \u00e9lu les tribunaux d'un \u00c9tat pour conna\u00eetre de leurs litiges. Elle est appliqu\u00e9e aujourd'hui dans l'Union europ\u00e9enne, au Mexique, \u00e0 Singapour, au Mont\u00e9n\u00e9gro et au Royaume-Uni. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par une motion de r\u00e9diger un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la ratification de la convention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 le projet en consultation en mars 2022. Fort des r\u00e9sultats de cette proc\u00e9dure, il a d\u00e9sormais approuv\u00e9 le message adress\u00e9 au Parlement.
La majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation consid\u00e8rent qu'adh\u00e9rer \u00e0 la convention permettra de diminuer l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique li\u00e9e aux diff\u00e9rends internationaux tout en renfor\u00e7ant l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse. La convention est aussi importante pour la Suisse pour un autre motif. Plusieurs cantons (BE, GE, ZH) envisagent la cr\u00e9ation de tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans les litiges du commerce international. Or le succ\u00e8s de ces tribunaux d\u00e9pend de la reconnaissance et de l'ex\u00e9cution de leurs jugements \u00e0 l'\u00e9tranger, ce que permettra l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la convention. Il appartient d\u00e9sormais au Parlement d'approuver la convention.
","Proceedings":"La Suisse devrait adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de La Haye
La Suisse souhaite adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de La Haye. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 le message relatif aux accords d'\u00e9lection de for. L'adh\u00e9sion renforcera la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse.
La Convention de La Haye sur les accords d'\u00e9lection de for r\u00e8gle la comp\u00e9tence internationale des tribunaux en mati\u00e8re civile et commerciale et la reconnaissance des jugements applicables aux litiges internationaux. L'UE, le Mexique, Singapour, le Mont\u00e9n\u00e9gro et le Royaume-Uni l'appliquent d\u00e9j\u00e0, a rappel\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) au nom de la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Parlement de r\u00e9diger un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Lors de la consultation, la majorit\u00e9 des milieux concern\u00e9s ont accueilli favorablement le projet. L'adh\u00e9sion \u00e0 la convention permettra notamment d'augmenter la place \u00e9conomique de la Suisse.
En outre, les cantons de Berne, Gen\u00e8ve et Zurich envisagent la cr\u00e9ation de tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans les litiges du commerce international. Le succ\u00e8s de ces tribunaux d\u00e9pend de la reconnaissance et de l'ex\u00e9cution de leurs jugements \u00e0 l'\u00e9tranger, ce que permettra l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la convention.
La Suisse pourra adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de La Haye
La Suisse souhaite adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de La Haye. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 le message relatif aux accords d'\u00e9lection de for. L'adh\u00e9sion renforcera la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse.
La Convention de La Haye sur les accords d'\u00e9lection de for r\u00e8gle la comp\u00e9tence internationale des tribunaux en mati\u00e8re civile et commerciale et la reconnaissance des jugements applicables aux litiges internationaux. L'UE, le Mexique, Singapour, le Mont\u00e9n\u00e9gro et le Royaume-Uni l'appliquent d\u00e9j\u00e0.
La convention vise \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 du droit en mati\u00e8re de relations commerciales internationales, a relev\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. Elle est tr\u00e8s importante pour le commerce international, a compl\u00e9t\u00e9 sa co-rapportrice Min Li Marti (PS/ZH). \"Les relations \u00e9conomiques ne fonctionnent que s'il existe un m\u00e9canisme efficace pour r\u00e9soudre les litiges.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Parlement de r\u00e9diger un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Lors de la consultation, la majorit\u00e9 des milieux concern\u00e9s ont accueilli favorablement le projet. L'adh\u00e9sion \u00e0 la convention permettra notamment de renforcer la place \u00e9conomique de la Suisse.
En outre, les cantons de Berne, Gen\u00e8ve et Zurich envisagent la cr\u00e9ation de tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans les litiges du commerce international. Le succ\u00e8s de ces tribunaux d\u00e9pend de la reconnaissance et de l'ex\u00e9cution de leurs jugements \u00e0 l'\u00e9tranger, ce que permettra l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la convention.
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