Loi sur les cartels : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la r\u00e9vision partielle
Le 24 mai 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels. Cette loi gagnera en efficacit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la modernisation du contr\u00f4le des concentrations, au renforcement du droit civil des cartels et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure d'opposition. La r\u00e9vision mat\u00e9rialisera en outre plusieurs interventions parlementaires.
Le DEFR a mis en consultation jusqu'au 11 mars 2022 une r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels (LCart) comprenant de nouvelles dispositions visant \u00e0 renforcer le droit suisse de la concurrence et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures fond\u00e9es sur la loi sur les cartels.
La modernisation du contr\u00f4le des concentrations est au coeur de cette r\u00e9vision. Le passage du test de dominance qualifi\u00e9e actuel au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition) permettra d'adapter la norme de contr\u00f4le \u00e0 la pratique internationale. Les concentrations qui affectent la concurrence de mani\u00e8re significative pourront ainsi \u00eatre interdites de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e ou autoris\u00e9es moyennant des charges ou des conditions. Par ailleurs, les gains d'efficacit\u00e9 obtenus gr\u00e2ce \u00e0 la concentration (effets de synergie p. ex.) seront mieux pris en consid\u00e9ration dans le cadre du contr\u00f4le.
Le renforcement du droit civil des cartels constitue un autre volet du projet. \u00c0 l'avenir, les consommateurs et les pouvoirs publics auront aussi qualit\u00e9 pour intenter une action civile en se fondant sur le droit des cartels.
En outre, la proc\u00e9dure d'opposition sera renforc\u00e9e et rendue plus propice \u00e0 l'innovation : premi\u00e8rement, si les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence n'ouvrent pas d'enqu\u00eate dans le d\u00e9lai d'opposition, le risque direct de sanction pour les entreprises s'\u00e9teindra d\u00e9finitivement pour le comportement notifi\u00e9. Deuxi\u00e8mement, le d\u00e9lai d'opposition sera r\u00e9duit de 5 \u00e0 2 mois.
Enfin, le projet met en oeuvre trois interventions parlementaires :
- L'introduction de d\u00e9lais d'ordre pour les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de droit des cartels et d'une allocation de d\u00e9pens pour la proc\u00e9dure administrative de premi\u00e8re instance devant la Commission de la concurrence (COMCO) doivent notamment permettre d'am\u00e9liorer la situation des PME dans les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de droit des cartels ;
- S'agissant des crit\u00e8res quantitatifs d'un accord en mati\u00e8re de concurrence, l'adaptation de l'art. 5 LCart vise \u00e0 r\u00e9tablir la situation juridique de fait qui pr\u00e9valait avant l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'affaire Gaba. Ainsi, \u00e0 l'avenir, m\u00eame les accords durs (accords horizontaux sur les prix, les quantit\u00e9s et la r\u00e9partition g\u00e9ographique, accords verticaux sur les prix et protection territoriale absolue) devront en principe \u00eatre examin\u00e9s sous l'angle quantitatif (parts de march\u00e9 p. ex.) ;
- Enfin, des r\u00e8gles en mati\u00e8re de principe de l'instruction, de pr\u00e9somption d'innocence et de fardeau de la preuve seront introduites dans la LCart.
Large soutien lors de la proc\u00e9dure de consultation
Le projet de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 globalement bien accueilli par les participants \u00e0 la consultation. Par contre, l'absence de r\u00e9forme des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence (la Commission de la concurrence et son secr\u00e9tariat) a \u00e9t\u00e9 point\u00e9e du doigt. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR, le 17 mars 2023, de lui soumettre une proposition de r\u00e9forme en ce sens au premier trimestre 2024. Le DEFR examinera pr\u00e9alablement plusieurs possibilit\u00e9s de r\u00e9forme et a institu\u00e9 \u00e0 cet effet, le 1er mai 2023, une commission d'experts ind\u00e9pendante qui \u00e9valuera plusieurs options d'ici fin 2023 et proc\u00e9dera pour cela \u00e0 une large consultation.
Travaux parall\u00e8les portant sur une r\u00e9forme des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence
La r\u00e9forme des institutions n'est pas directement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LCart. Il convient de mettre en oeuvre rapidement les \u00e9l\u00e9ments non contest\u00e9s et n\u00e9cessaires de la r\u00e9vision. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas retarder davantage la concr\u00e9tisation de quelques motions parlementaires, dont certaines sont en suspens depuis longtemps. L'adoption sans retard de la r\u00e9vision partielle de la LCart permettra l'entr\u00e9e en vigueur prochaine de ces am\u00e9liorations.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Soutien \u00e0 une modernisation de la loi sur les cartels
La loi sur les cartels doit \u00eatre modernis\u00e9e. Le Conseil des Etats a soutenu mardi, par 33 voix contre 4, une r\u00e9vision qui am\u00e9liore le contr\u00f4le des concentrations. Il a toutefois refus\u00e9 d'aller aussi loin que le demandait une partie de la droite.
L'\u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 du projet est la modernisation du contr\u00f4le des concentrations. En passant au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), la norme de contr\u00f4le actuelle sera adapt\u00e9e \u00e0 la pratique internationale, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW).
\"La Commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir d\u00e8s que la concentration cr\u00e9e ou renforce une position dominante sur le march\u00e9\", a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral en charge du dossier, Guy Parmelin.
Controverse
Le point le plus controvers\u00e9 du projet concernait l'\u00e9valuation des accords cartellaires illicites. La commission comp\u00e9tente voulait que les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de telles pratiques soient syst\u00e9matiquement prouv\u00e9es. C'est au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9conomie, a plaid\u00e9 Hans Wicki, critiquant les proc\u00e9dures trop longues de la Comco.
Il s'agit, d'une part, de prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments tant qualitatifs que quantitatifs, ce qui r\u00e9pond \u00e0 une ancienne demande du Parlement, selon M. Wicki. Et d'autre part, de prouver le caract\u00e8re effectivement dommageable d'un accord ou du comportement abusif d'une entreprise dominante.
Affaiblissement consid\u00e9rable
On risque avec cet ajout un \"affaiblissement consid\u00e9rable\" de la loi sur les cartels, a averti Guy Parmelin. De plus, les proc\u00e9dures administratives risquent de durer encore plus longtemps.
On s'\u00e9carte l\u00e0 des normes internationales et au final, l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse se renforcerait. La r\u00e9forme des autorit\u00e9s de la concurrence, tr\u00e8s attendue, est d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9e dans un autre projet, il ne faut pas tout m\u00e9langer, a assur\u00e9 le Vaudois.
Il s'agit d'un \"pas en arri\u00e8re\" dans la lutte contre les cartels et les prix surfaits, a aussi abond\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Il sera plus difficile pour la Comco d'\u00e9tablir une violation. Et cela au d\u00e9triment des consommateurs et de certaines PME, comme celles de la restauration par exemple.
Au vote, ces arguments ont pr\u00e9valu par 24 voix contre 20. On en restera donc au droit en vigueur, qui se contente de pr\u00e9ciser que les accords qui affectent de mani\u00e8re notable la concurrence et qui ne sont pas justifi\u00e9s par des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique sont illicites.
D\u00e9rogation sportive
Dans certains cas, des accords en mati\u00e8re de concurrence sont justifi\u00e9s. Le Conseil des Etats a introduit une telle d\u00e9rogation pour le sport professionnel, notamment en ce qui concerne un \u00e9ventuel cadre g\u00e9n\u00e9ral pour les salaires des joueurs. Cette disposition serait importante pour renforcer durablement la capacit\u00e9 financi\u00e8re des clubs, a plaid\u00e9 Fabio Regazzi (Centre/TI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y est oppos\u00e9 sans succ\u00e8s.
Ce dernier aura aussi une plus grande marge de manoeuvre. Dans les cas urgents, il pourra autoriser des restrictions \u00e0 la concurrence si, \u00e0 titre exceptionnel, elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants, sans qu'il ne soit n\u00e9cessaire que la Comco effectue un examen pr\u00e9alable.
Enfin, la Chambre souhaite que les mesures de conformit\u00e9 activ\u00e9es par les entreprises pour \u00e9viter les infractions puissent \u00eatre prises en compte pour r\u00e9duire d'\u00e9ventuelles sanctions.
Action civile
Sur d'autres points, le projet n'\u00e9tait pas disput\u00e9. Le droit civil des cartels sera renforc\u00e9. A l'avenir, les consommateurs et les pouvoirs publics auront aussi qualit\u00e9 pour intenter une action civile. Le projet permet \u00e0 toutes les parties touch\u00e9es par des restrictions \u00e0 la concurrence d'\u00e9lever des pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats.
Cette extension n'est pas li\u00e9e au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'exercice collectif des droits. Elle comble une lacune en mati\u00e8re de responsabilisation et va nettement moins loin que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, a pr\u00e9cis\u00e9 Guy Parmelin.
Le projet vise encore \u00e0 am\u00e9liorer la proc\u00e9dure d'opposition en l'adaptant mieux \u00e0 la pratique. Une entreprise n'encourt plus aucun risque de sanction directe pour une pratique annonc\u00e9e si les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence n'ouvrent pas d'enqu\u00eate dans le d\u00e9lai imparti. Ce d\u00e9lai est raccourci \u00e0 deux mois, au lieu de cinq. Ce qui va dans le sens des entreprises innovantes, selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9p\u00eache ATS
La loi sur les cartels sera modernis\u00e9e en Suisse
La loi sur les cartels sera modernis\u00e9e. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi par 120 voix contre 58 et 12 abstentions une r\u00e9vision qui am\u00e9liore le contr\u00f4le des concentrations. L'\u00e9valuation des accords cartellaires a fait d\u00e9bat, la gauche et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9non\u00e7ant un affaiblissement de la loi.
La r\u00e9vision pr\u00e9voit la modernisation du contr\u00f4le des concentrations qui sera adapt\u00e9e \u00e0 la pratique internationale avec le test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition). Les concentrations qui affectent la concurrence de mani\u00e8re significative pourront ainsi \u00eatre interdites de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e ou autoris\u00e9es moyennant des charges ou des conditions.
La commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir plus rapidement, a soulign\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Le droit civil des cartels sera aussi renforc\u00e9, a rappel\u00e9 le Vaudois. Les consommateurs et les pouvoirs publics pourront intenter une action civile et demander des pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats.
Cette approche comble une lacune en mati\u00e8re de responsabilisation et va nettement moins loin que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, a pr\u00e9cis\u00e9 Guy Parmelin. Cette extension n'est par ailleurs pas li\u00e9e au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'exercice collectif des droits.
Controverse
Le point le plus controvers\u00e9 du projet concerne l'\u00e9valuation des accords cartellaires illicites. Le droit en vigueur se contente de pr\u00e9ciser que les accords qui affectent de mani\u00e8re notable la concurrence et qui ne sont pas justifi\u00e9s par des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique sont ill\u00e9gaux.
Le National veut introduire une \u00e9valuation au cas par cas. Il s'agit d'\u00eatre pragmatique, en faveur des entreprises, a dit Beat Walti (PLR/ZH) pour la commission pr\u00e9paratoire, critiquant les proc\u00e9dures trop longues de la Comco.
Il faut d'une part prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments tant qualitatifs que quantitatifs lors d'une \u00e9valuation, ce qui r\u00e9pond \u00e0 une ancienne demande du Parlement. Et d'autre part prouver le caract\u00e8re effectivement dommageable d'un accord ou du comportement abusif d'une entreprise dominante, selon le PLR.
Affaiblissement
Avec cet ajout, la loi risque de devenir inop\u00e9rante, s'est alarm\u00e9e Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Le but de la loi est de lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9 qu'est la Suisse. \"N'ouvrons pas des br\u00e8ches, les gagnants seront les grands groupes et les avocats d'affaires\" au d\u00e9triment des consommateurs, a-t-elle appel\u00e9.
Il deviendra quasiment impossible de prouver qu'un cartel existe, m\u00eame si ce dernier est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent de facto, a aussi argument\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi oppos\u00e9 \u00e0 l'ajout du National. On risque un \"affaiblissement consid\u00e9rable\" de la loi, a averti Guy Parmelin. Les proc\u00e9dures administratives risquent de durer encore plus longtemps.
Au Conseil des Etats, la commission comp\u00e9tente avait aussi tent\u00e9 d'ajouter ce point. Mais elle avait \u00e9chou\u00e9 au vote. Au National, le camp bourgeois a cette fois eu gain de cause par 113 voix contre 75.
Ligues sportives
Le Conseil des Etats avait aussi introduit une d\u00e9rogation \u00e0 la loi sur les cartels en faveur des ligues de sport professionnel, notamment en ce qui concerne un \u00e9ventuel cadre g\u00e9n\u00e9ral pour les salaires des joueurs.
Mais le National n'en a pas voulu. Le dossier retourne aux Etats.
La Chambre du peuple a encore soutenu une motion de l'ancien s\u00e9nateur Olivier Fran\u00e7ais (PLR/VD), qui r\u00e9clamait une professionnalisation de la Comco. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les grandes lignes d'une r\u00e9forme des autorit\u00e9s de la concurrence qu'il pr\u00e9sentera prochainement, a rappel\u00e9 Guy Parmelin, demandant d\u00e8s lors au conseil de renoncer \u00e0 la motion.
Malgr\u00e9 cela, la majorit\u00e9 de la Chambre entend maintenir la pression pour que la r\u00e9forme des institutions soit rapidement mise en \u0153uvre. La motion a \u00e9t\u00e9 soutenue \u00e0 nouveau contre l'avis de la gauche et du PVL.
Divergences
Divergences
D\u00e9p\u00eache ATS
La loi sur les cartels sera modernis\u00e9e en Suisse
La loi sur les cartels sera modernis\u00e9e. Le Conseil des Etats a \u00e9limin\u00e9 jeudi les derni\u00e8res divergences d'une r\u00e9vision qui am\u00e9liore le contr\u00f4le des concentrations. L'\u00e9valuation des accords cartellaires illicites a fait d\u00e9bat.
La r\u00e9vision pr\u00e9voit la modernisation du contr\u00f4le des concentrations qui sera adapt\u00e9e \u00e0 la pratique internationale avec le test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition). Les concentrations qui affectent la concurrence de mani\u00e8re significative pourront ainsi \u00eatre interdites de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e ou autoris\u00e9es moyennant des charges ou des conditions.
La commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir plus rapidement. Le droit civil des cartels sera aussi renforc\u00e9. Les consommateurs et les pouvoirs publics pourront intenter une action civile et demander des pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats.
Cette approche comble une lacune en mati\u00e8re de responsabilisation et va nettement moins loin que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Cette extension n'est par ailleurs pas li\u00e9e au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'exercice collectif des droits.
Controverse
Le point le plus controvers\u00e9 du projet concerne l'\u00e9valuation des accords cartellaires illicites. Le droit en vigueur se contente de pr\u00e9ciser que les accords qui affectent de mani\u00e8re notable la concurrence et qui ne sont pas justifi\u00e9s par des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique sont ill\u00e9gaux.
Le National veut introduire une \u00e9valuation au cas par cas. Il faut d'une part prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments tant qualitatifs que quantitatifs lors d'une \u00e9valuation, ce qui r\u00e9pond \u00e0 une ancienne demande du Parlement. Et d'autre part prouver le caract\u00e8re effectivement dommageable d'un accord ou du comportement abusif d'une entreprise dominante. Par 27 voix contre 12, les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s \u00e0 ce point de vue.
Affaiblissement
Hannes Germann (UDC/SH) a estim\u00e9 que cette proposition \u00e9tait trop complexe. Il deviendra quasiment impossible de prouver qu'un cartel existe, m\u00eame si ce dernier est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent de facto. Il a vainement tent\u00e9 d'assouplir cette disposition afin de prot\u00e9ger au final les consommateurs.
Carlo Sommaruga (PS/GE) a \u00e9galement alarm\u00e9 sur une lutte plus ardue de la Comco contre les cartels. Cette disposition aurait des effets n\u00e9gatifs, surtout pour les PME du secteur de l'h\u00f4tellerie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi oppos\u00e9 \u00e0 l'ajout du National. On risque un \"affaiblissement consid\u00e9rable\" de la loi, a averti le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Les proc\u00e9dures administratives risquent de durer encore plus longtemps.
Ligues sportives
Le Conseil des Etats avait aussi introduit une d\u00e9rogation \u00e0 la loi sur les cartels en faveur des ligues de sport professionnel, notamment en ce qui concerne un \u00e9ventuel cadre g\u00e9n\u00e9ral pour les salaires des joueurs. Le National n'en ayant pas voulu, le Conseil des Etats y a renonc\u00e9.
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