\u00c9quit\u00e9 dans le financement des allocations familiales
Les allocations familiales seront financ\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales par tous les employeurs et tous les ind\u00e9pendants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte une motion en ce sens et oblige les cantons \u00e0 mettre en place une compensation int\u00e9grale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF). Lors de sa s\u00e9ance du 24 mai 2023, il a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Quinze cantons sont concern\u00e9s.
Les allocations familiales visent \u00e0 compenser, en partie, les co\u00fbts r\u00e9sultant de la prise en charge d'un ou de plusieurs enfants. Elles comprennent l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, l'allocation de naissance et l'allocation d'adoption et sont financ\u00e9es par les cotisations vers\u00e9es par les employeurs et les ind\u00e9pendants aux caisses d'allocations familiales (CAF).
Les taux de cotisation varient cependant en fonction de la branche. Dans les branches qui connaissent de bas salaires, qui emploient de nombreux travailleurs \u00e0 temps partiel et dont les employ\u00e9s tendent \u00e0 avoir beaucoup d'enfants, les CAF doivent demander des cotisations plus \u00e9lev\u00e9es que dans les branches pratiquant des salaires \u00e9lev\u00e9s et dont les employ\u00e9s ont peu d'enfants. Une compensation cantonale des charges peut corriger en partie ou totalement cette diff\u00e9rence. Selon le droit en vigueur, il est de la comp\u00e9tence des cantons d'introduire une compensation des charges entre les CAF qui op\u00e8rent dans leur canton. Actuellement, onze cantons appliquent un syst\u00e8me de compensation int\u00e9grale des charges, neuf cantons appliquent un syst\u00e8me de compensation partielle, et six cantons ne pr\u00e9voient aucune compensation.
Les cantons doivent introduire une compensation int\u00e9grale des charges
La modification de la LAFam oblige les cantons qui n'appliquent actuellement aucune compensation des charges, ou une compensation partielle, \u00e0 mettre en place une compensation int\u00e9grale des charges pour les allocations familiales vers\u00e9es aux salari\u00e9s et aux ind\u00e9pendants, dans les deux ans qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur de la modification. Les allocations familiales seront ainsi financ\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales par tous les employeurs et tous les ind\u00e9pendants.
La r\u00e9vision de la loi devrait entra\u00eener une redistribution suppl\u00e9mentaire des charges entre les CAF de l'ordre de 108 millions de francs par an dans toute la Suisse. Apr\u00e8s l'introduction de cette compensation int\u00e9grale dans tous les cantons, la redistribution est estim\u00e9e \u00e0 un total de 419 millions de francs par an, pour des prestations totales d'environ 6 milliards de francs. Les co\u00fbts administratifs pour la compensation des charges sont faibles.
En ao\u00fbt 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de classer la motion Baumann \" Allocations familiales. Pour une r\u00e9partition des charges \u00e9quitable \" (17.3860) en raison des r\u00e9sultats controvers\u00e9s de la consultation. Cependant, lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2022, les deux Chambres ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre cette proposition. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet une adaptation de la LAFam au Parlement.
","Proceedings":"Introduction d'une compensation int\u00e9grale par les cantons
Les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 introduire une compensation int\u00e9grale des charges pour les allocations familiales. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 jeudi, par 23 voix contre 19, un projet \u00e9labor\u00e9 \u00e0 contrecoeur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La loi sur les allocations familiales laisse aux cantons une grande autonomie. Ce sont eux qui r\u00e8glent individuellement le financement des allocations familiales et qui d\u00e9cident si une compensation des charges doit \u00eatre \u00e9tablie entre les caisses ou entre les branches.
Dans les branches qui connaissent de bas salaires ou qui ont de nombreux employ\u00e9s \u00e0 temps partiel, les caisses de compensation doivent exiger des cotisations plus \u00e9lev\u00e9es afin de pouvoir financer les allocations familiales. Les branches o\u00f9 les salaires sont \u00e9lev\u00e9s ou dont les employ\u00e9s ont peu d'enfants versent des cotisations plus basses.
Actuellement, 14 cantons appliquent un syst\u00e8me de compensation int\u00e9grale des charges. Six une compensation partielle. Et six ne pr\u00e9voient aucune compensation. Le texte impose aux cantons qui ne connaissent aucune compensation des charges ou ne connaissent qu'une compensation partielle d'introduire une compensation int\u00e9grale dans les deux ans. Une proposition de compromis visant \u00e0 introduire seulement une compensation partielle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 24 voix contre 19.
Compensation int\u00e9grale
Une grosse partie des \u00e9lus de l'UDC et du PLR ainsi que quelques s\u00e9nateurs du Centre ne voulaient pas de ce projet. Pour eux, il s'agit d'un empi\u00e8tement trop important sur les comp\u00e9tences des cantons. Le ministre des assurances sociales Alain Berset \u00e9tait aussi oppos\u00e9, estimant que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voyait pas l'int\u00e9r\u00eat d'intervenir sans n\u00e9cessit\u00e9 dans un domaine de comp\u00e9tence cantonale\".
Le projet, qui r\u00e9sultait d'une motion de l'ancien s\u00e9nateur Isidor Baumann (Centre/UR), avait en effet \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 en 2021 par le gouvernement au vu des r\u00e9sultats tr\u00e8s mitig\u00e9s en consultation. Mais le Parlement a refus\u00e9 de le classer, obligeant le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer.
Pour la courte majorit\u00e9 quelque peu h\u00e9t\u00e9roclite selon les cantons, seule une compensation int\u00e9grale garantit un financement \u00e9quitable des allocations familiales. \"Il est vraiment choquant que certaines caisses doivent d\u00e9penser plus, concr\u00e8tement les employeurs doivent verser de plus grandes contributions, pour les m\u00eames allocations familiales\", a relev\u00e9 Eva Herzog (PS/BS).
Introduction d'une compensation int\u00e9grale par les cantons
Les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 introduire une compensation int\u00e9grale des charges pour les allocations familiales. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a adopt\u00e9 jeudi, par 161 voix contre 34, un projet \u00e9labor\u00e9 \u00e0 contrecoeur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La loi sur les allocations familiales laisse aux cantons une grande autonomie. Ce sont eux qui r\u00e8glent individuellement le financement des allocations familiales et qui d\u00e9cident si une compensation des charges doit \u00eatre \u00e9tablie entre les caisses ou entre les branches.
Dans les branches qui connaissent de bas salaires ou qui ont de nombreux employ\u00e9s \u00e0 temps partiel, les caisses de compensation doivent exiger des cotisations plus \u00e9lev\u00e9es afin de pouvoir financer les allocations familiales. Les branches o\u00f9 les salaires sont \u00e9lev\u00e9s ou dont les employ\u00e9s ont peu d'enfants versent des cotisations plus basses.
Actuellement, quatorze cantons appliquent un syst\u00e8me de compensation int\u00e9grale des charges, dont trois de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur les salari\u00e9s. Six une compensation partielle. Et six ne pr\u00e9voient aucune compensation (AG, AI, AR, GL, NE, TG), a indiqu\u00e9 Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission.
Le projet gouvernemental impose aux cantons qui ne connaissent aucune compensation des charges ou ne connaissent qu'une compensation partielle d'introduire une compensation int\u00e9grale dans les deux ans.
Compensation int\u00e9grale
Une partie du PLR et de l'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e au projet. Elle estime qu'il s'agit d'une ing\u00e9rence dans les comp\u00e9tences cantonales. Contre l'avis de sa commission et de cette m\u00eame partie de l'UDC et du PLR, le Centre et la gauche ont opt\u00e9 pour une compensation compl\u00e8te des charges. La commission avait propos\u00e9 une compensation partielle.
Au Conseil des Etats, le projet n'avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 que par une courte majorit\u00e9. Une grosse partie des \u00e9lus de l'UDC et du PLR ainsi que quelques s\u00e9nateurs du Centre n'en voulaient pas. Le ministre des assurances sociales Alain Berset \u00e9tait aussi oppos\u00e9, estimant que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voyait pas l'int\u00e9r\u00eat d'intervenir sans n\u00e9cessit\u00e9 dans un domaine de comp\u00e9tence cantonale\".
Le projet, qui r\u00e9sultait d'une motion de l'ancien s\u00e9nateur Isidor Baumann (Centre/UR), avait en effet \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 en 2021 par le gouvernement au vu des r\u00e9sultats tr\u00e8s mitig\u00e9s en consultation. Mais le Parlement a refus\u00e9 de le classer, obligeant le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer.
Adh\u00e9sion
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