Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend acc\u00e9l\u00e9rer la construction de centrales solaires, \u00e9oliennes et hydro\u00e9lectriques
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend raccourcir les proc\u00e9dures de planification et de construction des grandes centrales de production d\u2019\u00e9nergies renouvelables afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de la production. Lors de sa s\u00e9ance du 21 juin 2023, il a adopt\u00e9 une modification de la loi sur l\u2019\u00e9nergie \u00e0 l\u2019attention du Parlement. Le projet de loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures pr\u00e9voit notamment de raccourcir les proc\u00e9dures d\u2019autorisation et les proc\u00e9dures de recours pour les grandes installations et de simplifier le processus de planification pour l\u2019extension du r\u00e9seau \u00e9lectrique.
Les \u00e9nergies renouvelables doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es rapidement. Or, les proc\u00e9dures de planification, d\u2019autorisation et de recours actuellement en vigueur peuvent fortement retarder les projets : il peut s\u2019\u00e9couler plus de 20 ans entre le lancement d\u2019un projet et sa r\u00e9alisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donc simplifier et ainsi acc\u00e9l\u00e9rer ces proc\u00e9dures pour les centrales solaires, \u00e9oliennes et hydro\u00e9lectriques d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Lors de sa s\u00e9ance du 21 juin 2023, il a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019attention du Parlement le message et le projet de loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Il s\u2019agit pour l\u2019essentiel de modifications de la loi sur l\u2019\u00e9nergie :
Pour les installations solaires et \u00e9oliennes d\u2019int\u00e9r\u00eat national, les cantons doivent pr\u00e9voir une proc\u00e9dure d\u2019approbation des plans concentr\u00e9e. Il incombe dor\u00e9navant au canton d\u2019implantation de d\u00e9livrer en une seule fois toutes les autorisations cantonales et communales n\u00e9cessaires pour la construction, l\u2019agrandissement ou la r\u00e9novation de telles installations. Cela permettrait d\u2019\u00e9viter qu\u2019un projet soit subdivis\u00e9 en une succession d\u2019\u00e9tapes et que chacune d\u2019entre elles puisse faire l\u2019objet d\u2019un recours jusqu\u2019au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La proc\u00e9dure concentr\u00e9e doit \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de 180 jours. L\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019approbation serait le gouvernement cantonal ou un service cantonal d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci. Pour les centrales hydro\u00e9lectriques, on renonce \u00e0 cette proc\u00e9dure, car la proc\u00e9dure actuelle a fait ses preuves.
Les cantons doivent d\u00e9limiter dans leur plan directeur des zones appropri\u00e9es pour les installations solaires et \u00e9oliennes. Pour de telles installations d\u2019int\u00e9r\u00eat national se trouvant dans une zone appropri\u00e9e, il ne serait plus n\u00e9cessaire de disposer d\u2019une base li\u00e9e au projet dans le plan directeur cantonal. Lors de la d\u00e9limitation de ces zones, les cantons devraient tenir compte de la protection du paysage, des biotopes, des for\u00eats, des terres cultivables et des surfaces d\u2019assolement.
La proc\u00e9dure de recours contre la planification et la construction de centrales solaires, \u00e9oliennes et hydro\u00e9lectriques doit \u00eatre raccourcie. Au niveau cantonal, seul un recours aupr\u00e8s de la plus haute instance cantonale serait d\u00e9sormais possible. Celui-ci doit rendre sa d\u00e9cision dans les 180 jours. De plus, les organisations locales et cantonales ne pourraient plus d\u00e9poser de recours contre de tels projets. Les cantons et communes d\u2019implantation ainsi que les organisations actives dans toute la Suisse, telles que le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l\u2019am\u00e9nagement du paysage, seraient toujours habilit\u00e9s \u00e0 recourir.
La proc\u00e9dure de planification pour l\u2019extension du r\u00e9seau \u00e9lectrique doit \u00e9galement \u00eatre raccourcie. Dans sa planification sectorielle, la Conf\u00e9d\u00e9ration renoncerait \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 d\u00e9finir d\u2019abord une zone de planification pour des lignes dites \u00e0 tr\u00e8s haute tension. D\u00e9sormais, le corridor de planification doit \u00eatre fix\u00e9 directement \u00e0 cet effet. Le trac\u00e9 concret de la ligne serait ensuite d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce corridor. Les lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension sont des lignes qui transportent l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des centrales \u00e9lectriques vers les r\u00e9seaux de distribution r\u00e9gionaux et locaux jusqu\u2019aux consommateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral instaure ainsi les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement rapide des installations de production d\u2019\u00e9nergies renouvelables ainsi que des lignes de transport.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le National veut acc\u00e9l\u00e9rer la production des \u00e9nergies renouvelables
La construction de centrales solaires, \u00e9oliennes et hydro\u00e9lectriques d\u2019importance nationale doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le Conseil national a adopt\u00e9 jeudi, par 137 voix contre 56, une r\u00e9vision de la loi sur l\u2019\u00e9nergie. La droite dure a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 r\u00e9autoriser de nouvelles centrales nucl\u00e9aires.
\"Le parc \u00e9olien de Ste-Croix (VD), op\u00e9rationnel depuis cette ann\u00e9e, a mis 25 ans pour produire le premier KWh. On ne peut plus continuer comme \u00e7a\", a d\u00e9clar\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD). Une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9ussite de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, a rench\u00e9ri Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).
Le PLR reconna\u00eet qu'il y a eu des progr\u00e8s en mati\u00e8re de renouvelable. Le projet compl\u00e8tera de fa\u00e7on judicieuse ces avanc\u00e9es. Mais il faut une ouverture en faveur des centrales nucl\u00e9aires, car \"nous avons besoin de plus d'\u00e9lectricit\u00e9\". Le projet actuel ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me de la lacune de production en hiver, a ajout\u00e9 Christian Imark (UDC/SO).
Menace de r\u00e9f\u00e9rendum
Si on rouvre le dossier nucl\u00e9aire ou si on restreint encore plus les droits de recours des organisations environnementales comme le demande la droite, on se dirige \u00e0 coup s\u00fbr vers un r\u00e9f\u00e9rendum, a averti Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).
Pour le PVL, les propositions de l'UDC et du PLR sur le nucl\u00e9aire ressemblent \u00e0 des \"chevaux de Troie\". Elles n'ont rien \u00e0 voir avec le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a d\u00e9nonc\u00e9 Martin B\u00e4umle (PVL/ZH).
Le ministre de l'Energie Albert R\u00f6sti a plaid\u00e9 pour temporiser. Il ne s'agit pas ici de d\u00e9finir le mix \u00e9nerg\u00e9tique pour 2040. Il faut d'abord voir l'apport des \u00e9nergies renouvelables puis \u00e9tudier ensuite si on a besoin des \u00e9nergies nucl\u00e9aires en compl\u00e9ment. \"Aujourd'hui, il ne faut pas jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l'eau du bain.\"
Non au nucl\u00e9aire pour le moment
Les d\u00e9put\u00e9s ont ainsi refus\u00e9 par 101 voix contre 90 d'inclure la construction de nouvelles centrales nucl\u00e9aires. Le Centre ne s'est pas joint \u00e0 l'UDC et au PLR et a critiqu\u00e9 une \"tentative d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e\" de couler ce projet. \"Il y aura une discussion sur le nucl\u00e9aire, mais il faut que cela se fasse dans un cadre d\u00e9mocratique et l\u00e9gitime\", a indiqu\u00e9 Priska Wismer-Felder (Centre/LU).
Au bilan, la Chambre du peuple a largement suivi la r\u00e9vision propos\u00e9e par le gouvernement. A l\u2019avenir, les cantons pourront recourir \u00e0 une proc\u00e9dure concentr\u00e9e d'approbation pour des installations solaires et \u00e9oliennes. Ils auront 180 jours pour rendre leur d\u00e9cision une fois le projet d\u00e9pos\u00e9.
Les autorisations cantonales et communales n\u00e9cessaires pour la construction devront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en une seule fois afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un projet ne soit subdivis\u00e9 en une succession d\u2019\u00e9tapes. Les tribunaux devront trancher dans un d\u00e9lai de 180 jours en cas de recours. L'UDC a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 exclure l'\u00e9olien de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.
Communes mieux impliqu\u00e9es
Le National a propos\u00e9 quelques modifications. Les communes concern\u00e9es par un projet d\u2019implantation seront mieux impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure d\u2019approbation. Il veut aussi acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pour les centrales hydro\u00e9lectriques d\u2019int\u00e9r\u00eat national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait exclu ce secteur d'une proc\u00e9dure concentr\u00e9e \u00e0 la demande des cantons et des milieux de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ces derniers avaient indiqu\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rer la proc\u00e9dure actuelle en deux phases.
Droits de recours rogn\u00e9s
Le projet pr\u00e9voit en outre que les possibilit\u00e9s d'opposition soient limit\u00e9es. Les organisations locales et cantonales ne pourront plus d\u00e9poser de recours. Seules les organisations actives sur le plan national, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l'am\u00e9nagement du paysage, ainsi que les cantons et les communes d'implantation auront ce droit.
La droite n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 durcir davantage les conditions de recours. Leur proposition a pass\u00e9 \u00e0 la trappe par 96 voix contre 94 et 6 abstentions. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Premiers jalons
Les Chambres se sont d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9es sur un projet solaire et un autre \u00e9olien de port\u00e9e plus limit\u00e9e visant \u00e0 assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. Le projet actuel vise \u00e0 les remplacer.
S'est encore ajout\u00e9e la grande r\u00e9forme de l'\u00e9nergie pour d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et assurer l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Le Parlement l\u2019a mise sous toit en septembre dernier.
D\u00e9p\u00eache ATS
Energies renouvelables: vers des autorisations simplifi\u00e9es
La construction de centrales solaires ou \u00e9oliennes d\u2019importance nationale doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le Conseil des Etats a entam\u00e9 mardi l'examen sur ce projet qui affaiblit les droits de recours. Les Vert-e-s critiquent une atteinte \u00e0 la protection de l'environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019autorisation pour les \u00e9nergies renouvelables. Il pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir les cantons auront 180 jours pour rendre leur d\u00e9cision sur un dossier.
Les autorisations cantonales et communales n\u00e9cessaires pour la construction devront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en une seule fois afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un projet ne soit subdivis\u00e9 en une succession d\u2019\u00e9tapes. Les tribunaux devront trancher dans un d\u00e9lai de 180 jours en cas de recours.
La loi pour un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 moyen et long terme, accept\u00e9e par le peuple, table sur une production de 6 TWh suppl\u00e9mentaires d'ici 2040, a rappel\u00e9 le rapporteur de la commission Beat Rieder (Centre/VS). L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de construction est indispensable pour la mise en oeuvre, a soulign\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR).
L'acc\u00e9l\u00e9ration des autorisations pour les \u00e9nergies renouvelables ne doit pas se faire au d\u00e9triment de la protection de l'environnement, a d\u00e9clar\u00e9 C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE) en ouverture du d\u00e9bat. Les restrictions des droits de recours propos\u00e9es sont inacceptables. Elles d\u00e9s\u00e9quilibrent compl\u00e8tement le projet.
L'accord des communes
Dans le d\u00e9tail, le Conseil des Etats a apport\u00e9 de multiples modifications au projet. Il souhaite une proc\u00e9dure d\u2019autorisation sp\u00e9ciale pour les installations solaires et \u00e9oliennes d\u2019importance nationale. L\u2019accord des communes sur lesquelles l\u2019implantation d\u2019un projet est pr\u00e9vue doit \u00eatre n\u00e9cessaire, sauf disposition contraire du canton.
En outre, une installation solaire ou \u00e9olienne ne doit plus faire l\u2019objet d\u2019une inscription sp\u00e9cifique dans le plan directeur, selon la majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs. Les zones d\u2019implantation seront toujours d\u00e9finies en tenant compte de la protection du paysage, des biotopes ou des surfaces d\u2019assolement. Mais elles ne seront plus li\u00e9es \u00e0 un plan cantonal.
Statu quo pour l\u2019hydro\u00e9lectrique
En revanche pour les installations hydro\u00e9lectriques d\u2019int\u00e9r\u00eat national, la proc\u00e9dure d\u2019autorisation doit en rester \u00e0 la pratique actuelle en deux \u00e9tapes (concession et autorisation de construire).
Le Conseil des Etats se rallie ici au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui n\u2019a pas voulu inclure ce secteur dans la r\u00e9vision de loi, \u00e0 la demande des cantons. Le National voulait lui une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e aussi dans ce domaine.
Compensation des biotopes
Enfin, les mesures de remplacement pour les biotopes dignes de protection ne devraient plus \u00eatre obligatoirement prises dans le cadre du projet de construction. Le Conseil des Etats propose en lieu et place une taxe de compensation pour les cantons charg\u00e9s de trouver des mesures ad\u00e9quates.
La gauche d\u00e9nonce un manque de garantie. L'absence de d\u00e9finition pour les mesures de remplacement pourrait m\u00eame allonger les proc\u00e9dures, a plaid\u00e9 C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE) qui craint que les cantons ne doivent au final assumer des charges suppl\u00e9mentaires. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie.
Le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 interrompu faute de temps. Il reprendra jeudi notamment sur le droit de recours des organisations contre la r\u00e9alisation rapide des projets hydro\u00e9lectriques pr\u00e9vus ainsi que sur les grandes installations photovolta\u00efques dans les Alpes.
D\u00e9p\u00eache ATS
Renouvelables: coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur sur le dos du droit de recours
La construction de centrales solaires, \u00e9oliennes et hydro\u00e9lectriques d\u2019importance nationale doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 jeudi ce projet par 35 voix contre 5. La gauche d\u00e9plore des droits de recours amput\u00e9s et une atteinte \u00e0 l'environnement.
Tout le monde reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la production d\u2019\u00e9nergies renouvelables pour r\u00e9aliser les objectifs de la loi sur un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 moyen et long terme. On ne peut plus attendre 25 ans pour planter six \u00e9oliennes comme \u00e0 Sainte-Croix (VD).
Mais pour la gauche, bon nombre de propositions de la majorit\u00e9 bourgeoise du Conseil des Etats d\u00e9s\u00e9quilibrent compl\u00e8tement le projet. Si l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures est attaqu\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rendum, on sera revenu 15 ans en arri\u00e8re, a mis en garde Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).
Rien n\u2019y a fait. La majorit\u00e9 de droite veut aller de l\u2019avant. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie Albert R\u00f6sti s\u2019est aussi dit \"pr\u00e9occup\u00e9\" par la situation \u00e9nerg\u00e9tique suisse actuelle.
\"Ligne rouge\"
Reprenant jeudi leur d\u00e9bat interrompu, le Conseil des Etats a port\u00e9 un coup s\u00e9v\u00e8re aux droits de recours. Il a d\u00e9cid\u00e9 d'exclure tout droit des organisations contre la r\u00e9alisation rapide des 16 projets hydro\u00e9lectriques que le peuple a l\u00e9gitim\u00e9s dans la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 l'\u00e9t\u00e9 dernier.
La gauche et une partie du Centre ont critiqu\u00e9 une telle restriction. M\u00eame si des projets ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par le peuple, ils doivent se conformer aux r\u00e8gles de l'Etat de droit, a d\u00e9clar\u00e9 Simon Stocker (PS/SH).
\"Faire sauter ce droit fondamental des associations revient \u00e0 franchir une ligne rouge\", a ajout\u00e9 Mathilde Crevoisier Crelier. Il \u00e9tait pourtant garanti dans la d\u00e9claration de la table ronde en 2021 qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur ces projets.
Le droit de recours des personnes priv\u00e9es reste maintenu, a pr\u00e9cis\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS). Si on veut acc\u00e9l\u00e9rer les projets, il faut agir en cons\u00e9quence, a rench\u00e9ri Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG). Au vote, la droite a eu gain de cause par 28 voix contre 15.
Une fleur au solaire alpin
Les s\u00e9nateurs ont aussi pr\u00e9vu un traitement sp\u00e9cial pour le solaire alpin. Ils ont accept\u00e9 par 38 voix contre 4 une proposition de Martin Schmid (PLR/GR) de cr\u00e9er une loi \u00e0 part qui entrerait en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2026, avec effet r\u00e9troactif si n\u00e9cessaire.
Les installations photovolta\u00efques alpines devraient b\u00e9n\u00e9ficier quand m\u00eame du soutien f\u00e9d\u00e9ral m\u00eame si elles n'injectent pas encore une partie de leur production dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique d'ici fin 2025. Selon la loi \"Solar Express\", cela concerne les installations ayant une production minimale de 10 GWh, qui peuvent recevoir au maximum 60% d\u2019aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour leurs co\u00fbts d'investissement.
Il y a plusieurs projets d\u00e9pos\u00e9s qui font face \u00e0 des recours et des d\u00e9fis techniques, ce qui retarde leur mise en route, a expliqu\u00e9 Beat Rieder. Mais pour Mathilde Crevoisier Crelier, il faudrait quand m\u00eame imposer un d\u00e9lai, 2027 par exemple, pour concr\u00e9tiser ces installations.
Il ne faut pas couper l'\u00e9lan \u00e0 une nouvelle forme de production, a contr\u00e9 M. Schmid. Le \"Solar Express\" doit livrer 2 TWh en hiver. \"Veut-on vraiment s'en passer?\" s'est demand\u00e9 Thierry Burkart (PLR/AG). Pour Benedikt W\u00fcrth, l'Etat doit aussi rester cr\u00e9dible envers les investisseurs qui se sont d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9s.
L\u2019accord des communes
Mardi, les s\u00e9nateurs avaient d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 plusieurs modifications au projet. Pour l\u2019essentiel, ils souhaitent que les communes d\u2019implantation donnent leur accord pour les installations solaires et \u00e9oliennes, sauf disposition contraire du canton.
Si des biotopes sont touch\u00e9s par des constructions, ils ne devraient plus \u00eatre obligatoirement remplac\u00e9s. Le Conseil des Etats propose en lieu et place une taxe de compensation pour les cantons charg\u00e9s de trouver des mesures ad\u00e9quates.
180 jours
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019autorisation pour les \u00e9nergies renouvelables. Il pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir les cantons auront 180 jours pour rendre leur d\u00e9cision sur un dossier.
Les autorisations cantonales et communales n\u00e9cessaires pour la construction devront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en une seule fois. Les tribunaux devront trancher dans un d\u00e9lai de 180 jours en cas de recours. L\u2019objectif est d\u2019augmenter d\u2019au moins 6 TWh la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable d\u2019ici 2040.
D\u00e9p\u00eache ATS
Centrales hydro\u00e9lectriques: compromis sur les droits de recours
Les recours contre les seize projets de centrales hydro\u00e9lectriques inscrits dans la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne doivent \u00eatre possibles que s'ils sont d\u00e9pos\u00e9s conjointement par trois organisations. Le National a propos\u00e9 mardi par 134 voix contre 64 un compromis \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les \u00e9nergies renouvelables. Il pr\u00e9voit notamment que les possibilit\u00e9s d'opposition soient limit\u00e9es.
Le Conseil des Etats a durci davantage les conditions de recours. Il a exclu tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydro\u00e9lectriques que le peuple a l\u00e9gitim\u00e9s dans les urnes l'\u00e9t\u00e9 dernier.
La gauche a tent\u00e9 sans succ\u00e8s de ne pas toucher aux droits de recours actuels. Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) a fustig\u00e9 le fait que les promesses faites durant la campagne de votation soient rompues moins d'un an plus tard. Le droit de recours des particuliers et des organisations \u00e9tait assur\u00e9, a-t-il rappel\u00e9.
Et de relever que les projets en question ne sont pour certains qu'au stade de l'\u00e9tude. Le droit de recours permettra que les projets finaux soient conformes au droit environnemental. Les projets prennent du retard non \u00e0 cause d'une \"poign\u00e9e de recours\", mais \u00e0 cause d'erreurs politiques, a compl\u00e9t\u00e9 Aline Trede (Vert-e-s/BE).
Compromis privil\u00e9gi\u00e9
A l'inverse, le PLR, l'UDC et quelques centristes voulaient suivre les s\u00e9nateurs et exclure tout droit de recours des organisations environnementales pour les seize projets. Christian Wasserfallen (PLR/BE) a demand\u00e9 de restreindre \"fortement\" le droit de recours pour \"vraiment avancer sur le renouvelable\". En vain aussi.
Priska Wismer-Felder (Centre/LU) a conc\u00e9d\u00e9 que les proc\u00e9dures qui durent des ann\u00e9es ne servent pas les projets. Mais elle a plaid\u00e9 pour le compromis, s'opposant \u00e0 une exclusion compl\u00e8te du droit de recours.
Il faut trouver des solutions plut\u00f4t qu'exclure, a abond\u00e9 Martin B\u00e4umle (PVL/ZH). Il est n\u00e9cessaire d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, mais sans qu'il n'y ait de menace de r\u00e9f\u00e9rendum. \"Si tout recours est exclu, il est certain qu'il y aura un r\u00e9f\u00e9rendum et tout le projet risque de tomber \u00e0 l'eau.\"
Il a demand\u00e9 de faire valoir la condition du recours d\u00e9pos\u00e9 conjointement par trois organisations pour tous les recours contre les projets portant sur la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables d'int\u00e9r\u00eat national. Sa proposition a pass\u00e9 la rampe par 105 voix contre 92.
Mesures de compensation revues
Autre point de tension: les mesures de compensation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues aujourd'hui pour prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 et le paysage. Le Conseil des Etats veut y renoncer. Si des biotopes sont touch\u00e9s par des constructions, ils ne devraient plus \u00eatre obligatoirement remplac\u00e9s. Une taxe de compensation devrait \u00e0 la place \u00eatre vers\u00e9e aux cantons, charg\u00e9s de trouver des mesures ad\u00e9quates.
Jon Pult (PS/GR) a parl\u00e9 de \"no go\" et d'un \"affaiblissement du principe du polleur-payeur\". Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti s'est aussi oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision des s\u00e9nateurs. L'organisation environnementale Aqua Viva envisage de retirer son recours contre le barrage de Trift, dans l'Oberland bernois, si les mesures compensatoires sont gard\u00e9es, a-t-il indiqu\u00e9.
Et de dire \u00eatre en contact pour un retrait de recours avec la Fondation suisse pour la protection et l\u2019am\u00e9nagement du paysage. Celle-ci s'oppose au projet du Gornerli au-dessus de Zermatt (VS), un des seize projets pr\u00e9vus dans la loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Sans succ\u00e8s. Seulement la gauche, le PVL et une partie du Centre l'ont \u00e9cout\u00e9.
Solaire alpin
Suivant la Chambre des cantons, celle du peuple a accept\u00e9, avec des pr\u00e9cisions, un traitement sp\u00e9cial pour le solaire alpin, au grand dam de l'UDC. Ainsi est cr\u00e9\u00e9e une loi \u00e0 part qui entrerait en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2026, avec effet r\u00e9troactif si n\u00e9cessaire.
Les installations photovolta\u00efques alpines devraient b\u00e9n\u00e9ficier quand m\u00eame du soutien f\u00e9d\u00e9ral m\u00eame si elles n'injectent pas encore une partie de leur production dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique d'ici fin 2025. Selon la loi \"Solar Express\", cela concerne les installations ayant une production minimale de 10 GWh, qui peuvent recevoir au maximum 60% d\u2019aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour leurs co\u00fbts d'investissement.
Les d\u00e9put\u00e9s ont apport\u00e9 encore d'autres modifications. Ils ont rejoint les s\u00e9nateurs concernant la participation des communes sur lesquelles l'implantation du projet est pr\u00e9vue \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation, tout en pr\u00e9cisant que les cantons ayant d\u00e9j\u00e0 introduit une proc\u00e9dure d'autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne doivent pas la r\u00e9viser en raison du nouveau droit f\u00e9d\u00e9ral.
La gauche et le PLR voulaient eux laisser aux cantons la d\u00e9cision d'accorder aux communes le droit de participer. L'UDC souhaitait que les communes concern\u00e9es donnent dans tous les cas leur accord. Il faut consulter la population sur place, a avanc\u00e9 Mike Egger (UDC/SG).
D\u00e9p\u00eache ATS
Poursuite du soutien f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9nergie solaire alpine
Le soutien f\u00e9d\u00e9ral au d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire dans les Alpes se poursuivra apr\u00e8s 2025. Le Conseil des Etats a rejoint mardi le National sur les derniers d\u00e9tails d'une nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Selon la loi \"Solar Express\", vot\u00e9e par le Parlement en 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage jusqu'\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e la construction d'installations photovolta\u00efques alpines, afin d'augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver. Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de prolonger cette aide, car plusieurs projets d\u00e9pos\u00e9s font face \u00e0 des recours et des d\u00e9fis techniques, ce qui retarde leur mise en route. Il ne faut pas couper cet \u00e9lan, ont-ils estim\u00e9.
Les installations photovolta\u00efques alpines doivent b\u00e9n\u00e9ficier quand m\u00eame du soutien f\u00e9d\u00e9ral m\u00eame si elles n'injectent pas encore une partie de leur production dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Cela concerne les installations ayant une production minimale de 10 GWh, qui peuvent recevoir au maximum 60% d'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour leurs co\u00fbts d'investissement. Le \"Solar Express\" doit livrer 2 TWh en hiver.
Les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 ce projet la semaine pass\u00e9e, tout en pr\u00e9cisant que le renforcement n\u00e9cessaire des r\u00e9seaux, et pas que les installations elles-m\u00eames, doit \u00eatre soutenu. Un amendement que les s\u00e9nateurs n'ont tacitement pas contest\u00e9.
Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures
Ces derniers ne se sont en revanche pas prononc\u00e9s mardi sur le reste des divergences concernant le projet sur l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures pour la construction de centrales solaires, \u00e9oliennes et hydro\u00e9lectriques d'importance nationale.
Trois points principaux restent en suspens: le droit de recours des organisations environnementales, les mesures de compensation destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 et le paysage, ainsi que la participation des communes sur lesquelles l'implantation du projet est pr\u00e9vue \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation.
D\u00e9p\u00eache ATS
Droit de recours des organisations: les s\u00e9nateurs ne l\u00e2chent rien
Le projet gouvernemental visant \u00e0 simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les \u00e9nergies renouvelables est dans l'impasse. Jeudi, le Conseil des Etats n'a pas l\u00e2ch\u00e9 de lest concernant le droit de recours des organisations environnementales.
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit notamment que les possibilit\u00e9s d'opposition soient limit\u00e9es. Le Conseil des Etats s'est montr\u00e9 plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydro\u00e9lectriques que le peuple a valid\u00e9s dans les urnes l'\u00e9t\u00e9 dernier.
La Chambre du peuple a ensuite propos\u00e9 un compromis: les recours ne doivent \u00eatre possibles que s'ils sont d\u00e9pos\u00e9s conjointement par trois organisations. Par 25 voix contre 18, la Chambre des cantons a maintenu sa position. Elle a toutefois ajout\u00e9 que les organisations concern\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es p\u00e9riodiquement de l'\u00e9tat du projet et entendues avant la d\u00e9cision d'approbation dans le cadre de leur participation \u00e0 la proc\u00e9dure.
Il y a urgence \u00e0 mettre en oeuvre ces seize projets pleinement l\u00e9gitim\u00e9s, a avanc\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. Maya Graf (Vert-e-s/BL) a au contraire plaid\u00e9 pour le compromis du National, qui est soutenu par toutes les parties. Sans ce compromis, le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti a craint un r\u00e9f\u00e9rendum, \"et on n'aura rien au final\", a-t-il averti. En vain.
Concessions
Concernant les concessions, la Chambre des cantons avait all\u00e9g\u00e9 leur octroi pour ces seize projets, permettant un avenant \u00e0 la concession en lieu et place d'une nouvelle concession. La Chambre du peuple avait propos\u00e9 un compromis, pr\u00e9voyant des dispositions diff\u00e9rentes de celles de la concession principale.
Les s\u00e9nateurs n'ont \u00e0 nouveau rien voulu entendre, au grand dam de la gauche. Ils sont m\u00eame all\u00e9s plus loin: l'avenant \u00e0 la concession peut \u00e9galement permettre la construction de nouveaux barrages, et non seulement leur sur\u00e9l\u00e9vation.
De plus, le Conseil des Etats a maintenu sa d\u00e9cision selon laquelle le recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est irrecevable contre les d\u00e9cisions d'octroi de concessions concernant les seize projets en l'absence de questions juridiques de principe. Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) a d\u00e9nonc\u00e9 \"un costume taill\u00e9 sur mesure aux souhaits des promoteurs\".
Mesures de compensation
Les Chambres restent aussi divis\u00e9es sur les mesures de remplacement et de compensation, pr\u00e9vues aujourd'hui pour prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 et le paysage. Elles ont toutes deux accept\u00e9 d'assouplir ces mesures pour les seize projets de centrales hydro\u00e9lectriques, mais elles se disputent sur la forme \u00e0 donner.
Gr\u00e2ce aux voix de la gauche, de l'UDC et d'une partie du Centre, le Conseil des Etats propose que, lorsqu'une mesure de compensation ne peut pas \u00eatre d\u00e9finie au moment de l'\u00e9tablissement du permis de construire, les cantons puissent obliger les porteurs du projet \u00e0 d\u00e9poser une garantie mon\u00e9taire. Des raisons objectives doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es.
Le PLR et la majorit\u00e9 du Centre souhaitaient \u00e9tendre cette possibilit\u00e9 aussi aux mesures de remplacement. Mme Crevoisier Crelier a demand\u00e9 de ne pas toucher \u00e0 celles-ci, \"un pilier\" pour prot\u00e9ger l'environnement.
Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a craint un r\u00e9f\u00e9rendum aussi sur ce point. Albert R\u00f6sti a \u00e9galement plaid\u00e9 pour le compromis. \"Je pars du principe que les organisations de protection de l'environnement l'accepteront.\" Avec succ\u00e8s cette fois.
Au prix du march\u00e9
Enfin, les s\u00e9nateurs sont d'accord sur le principe avec les d\u00e9put\u00e9s concernant la r\u00e9tribution vers\u00e9e par le gestionnaire de r\u00e9seau pour la reprise d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre fix\u00e9e selon le prix du march\u00e9 actuel. Une r\u00e9tribution minimale doit toujours \u00eatre pr\u00e9vue pour les installations d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW. L'UDC et quelques centristes ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 plafonner cette r\u00e9tribution.
Le Conseil des Etats a toutefois apport\u00e9 deux modifications, dont une d'ordre formel. L'autre indique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations pour les p\u00e9riodes o\u00f9 les prix du march\u00e9 sont n\u00e9gatifs. Il s'agit de permettre au gouvernement de fixer une strat\u00e9gie en cas de grandes variations, a estim\u00e9 Pascal Broulis (PLR/VD).
D\u00e9p\u00eache ATS
Les Chambres divis\u00e9es sur le droit de recours des organisations
Les Chambres restent divis\u00e9es sur le projet visant \u00e0 simplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les \u00e9nergies renouvelables. Le National tient au droit de recours des organisations environnementales contre les seize projets de centrales hydro\u00e9lectriques.
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit notamment que les possibilit\u00e9s d'opposition soient limit\u00e9es. Par deux fois, le Conseil des Etats s'est montr\u00e9 plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydro\u00e9lectriques que le peuple a valid\u00e9s dans les urnes l'an dernier.
Par 102 voix contre 91, la Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9 mardi de s'en tenir \u00e0 son compromis, \u00e0 savoir que les recours ne doivent \u00eatre possibles que s'ils sont d\u00e9pos\u00e9s conjointement par trois organisations. La branche et les cantons soutiennent ce dernier, a avanc\u00e9 Martin B\u00e4umle (PVL/ZH). Le ministre de l'Energie Albert R\u00f6sti a \u00e9galement salu\u00e9 cette voie \"pragmatique\". Aline Trede (Vert-e-s/BE) a demand\u00e9 \u00e0 la Chambre des cantons de faire d\u00e9sormais un pas de son c\u00f4t\u00e9.
Jon Pult (PS/GR) a rappel\u00e9 que, lors de la campagne en faveur de la loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9, il avait \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 que le droit de recours ne changerait pas. Il s'agit de respecter la confiance exprim\u00e9e par le peuple. Exclure tout droit de recours ferait \u00e9chouer tout le projet, a averti Priska Wismer-Felder (Centre/LU), craignant un r\u00e9f\u00e9rendum.
Le PLR et l'UDC voulaient suivre le Conseil des Etats en supprimant tout droit de recours contre les seize projets. Si on veut d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables, il faut arr\u00eater de bloquer la construction de ces centrales, a estim\u00e9 Christian Wasserfallen (PLR/BE). En n'excluant pas tout droit de recours, on menace le tournant \u00e9nerg\u00e9tique, a ajout\u00e9 Christian Imark (UDC/SO). \"L'\u00e9nergie hydraulique fournit un apport consid\u00e9rable en \u00e9lectricit\u00e9 en hiver.\"
Le National a cependant l\u00e2ch\u00e9 du lest sur un point: la disposition ne doit pas s'appliquer \u00e0 tous les projets \u00e9nerg\u00e9tiques d'importance nationale. Ainsi, les \u00e9oliennes et les installations solaires ne sont pas concern\u00e9es.
Le National plie sur plusieurs points
Concernant les concessions, la Chambre des cantons avait all\u00e9g\u00e9 leur octroi pour ces seize projets, permettant un avenant \u00e0 la concession en lieu et place d'une nouvelle concession. Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 une premi\u00e8re fois, la Chambre du peuple a, cette fois, tacitement pli\u00e9. Elle a \u00e9galement accept\u00e9 que l'avenant \u00e0 la concession permette aussi la construction de nouveaux barrages, et non seulement leur sur\u00e9l\u00e9vation.
Au grand dam de la gauche, le National s'est \u00e9galement ralli\u00e9 au Conseil des Etats quant aux recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Un tel recours est irrecevable contre les d\u00e9cisions d'octroi de concessions concernant les seize projets en l'absence de questions juridiques de principe.
Les Chambres se sont aussi accord\u00e9es sur les mesures de remplacement et de compensation, pr\u00e9vues aujourd'hui pour prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 et le paysage. Elles avaient d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 d'assouplir ces mesures pour les seize projets de centrales hydro\u00e9lectriques, mais elles se disputaient sur la forme \u00e0 donner.
Le Parlement a au final d\u00e9cid\u00e9 que, lorsqu'une mesure de compensation ne peut pas \u00eatre d\u00e9finie au moment de l'\u00e9tablissement du permis de construire, les cantons peuvent obliger les porteurs du projet \u00e0 d\u00e9poser une garantie mon\u00e9taire. Des raisons objectives doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es. La disposition ne concerne toutefois pas les mesures de remplacement, qui restent inchang\u00e9es.
D\u00e9rogations possibles
Enfin, le Parlement s'est aussi accord\u00e9 sur la r\u00e9tribution vers\u00e9e par le gestionnaire de r\u00e9seau pour la reprise d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre fix\u00e9e selon le prix du march\u00e9 actuel. Une r\u00e9tribution minimale doit toujours \u00eatre pr\u00e9vue pour les installations d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations pour les p\u00e9riodes o\u00f9 les prix du march\u00e9 sont n\u00e9gatifs.
Outre le droit de recours des organisations environnementales, les Chambres s'opposent encore sur quelques points secondaires, dont un d'ordre formel.
D\u00e9p\u00eache ATS
Recours des organisations: le Conseil des Etats fait un pas
Les organisations environnementales doivent pouvoir recourir contre les seize projets de centrales hydro\u00e9lectriques, mais seulement au niveau cantonal. Le Conseil des Etats a propos\u00e9 mardi un nouveau compromis. Le dossier part en conf\u00e9rence de conciliation.
Dans son projet visant \u00e0 simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait notamment que les possibilit\u00e9s d'opposition soient limit\u00e9es. Par deux fois, le Conseil des Etats s'est montr\u00e9 plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydro\u00e9lectriques que le peuple a valid\u00e9s dans les urnes l'an dernier.
Le National s'est, pour sa part, toujours rang\u00e9 derri\u00e8re son compromis, \u00e0 savoir que les recours ne doivent \u00eatre possibles que s'ils sont d\u00e9pos\u00e9s conjointement par trois organisations. Mardi, la Chambre des cantons a fait un pas de son c\u00f4t\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une proposition \u00e9manant du Centre et du PLR.
Les organisations doivent toujours pouvoir recourir contre les seize projets, mais au niveau cantonal seulement, pas devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en dernier ressort. Toutefois, les recours ne doivent pas avoir d'effet suspensif. Et la disposition doit d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9valoir pour les recours qui sont pendants au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification, sauf ceux qui le sont devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Eviter un r\u00e9f\u00e9rendum
Ce compromis doit permettre d'\u00e9viter que tout le projet ne soit rejet\u00e9 en votation populaire en cas de r\u00e9f\u00e9rendum, a expliqu\u00e9 Stefan Engler (Centre/GR). Il s'agit d'un petit pas, mais qui est important, a compl\u00e9t\u00e9 Thierry Burkart (PLR/AG). Et de rappeler l'importance d'augmenter la production \u00e9nerg\u00e9tique en Suisse, \"un des plus grands d\u00e9fis des prochaines ann\u00e9es\".
Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti s'est montr\u00e9 d'accord avec la nouvelle proposition. Il a toutefois relev\u00e9 que celle-ci vaudrait aussi pour les entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques, qui ne pourraient donc plus recourir non plus devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Seule la gauche souhaitait se rallier au Conseil national. Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) a d\u00e9nonc\u00e9 un affaiblissement du droit des proc\u00e9dures et du droit des associations. Elle a aussi mis en garde contre des jurisprudences diff\u00e9rentes d'un canton \u00e0 un autre; des cantons qui devraient interpr\u00e9ter eux-m\u00eames le nouveau droit f\u00e9d\u00e9ral.
La Jurassienne a encore rappel\u00e9 que le compromis du National \u00e9tait soutenu par les organisations environnementales, les entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques et les cantons. Maya Graf (Vert-e-s/BL) a aussi d\u00e9fendu cette version, qui permet de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \"des plus gros projets de ces prochaines ann\u00e9es et g\u00e9n\u00e9rations\". Sans succ\u00e8s.
Projet distinct?
Par ailleurs, les Chambres restent divis\u00e9es sur un aspect formel concernant la r\u00e9tribution vers\u00e9e par le gestionnaire de r\u00e9seau pour la reprise d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. Celle du peuple souhaite que cette question soit r\u00e9gl\u00e9e dans un projet distinct, estimant qu'elle n'est que marginalement li\u00e9e \u00e0 celle des proc\u00e9dures d'autorisation.
La Chambre des cantons aimerait elle r\u00e9gler le tout dans un seul et m\u00eame projet. Elle n'a pas pli\u00e9 sur ce point.
D\u00e9p\u00eache ATS
Droit de recours des organisations limit\u00e9 au niveau cantonal
Les organisations environnementales doivent pouvoir recourir contre les 16 projets de centrales hydro\u00e9lectriques, mais seulement au niveau cantonal. Le National a accept\u00e9 mardi, par 130 voix contre 1 et 61 abstentions, la proposition de conciliation, qui reprend la version du Conseil des Etats.
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu que les possibilit\u00e9s d'opposition soient limit\u00e9es. Les organisations locales et cantonales ne pourront plus d\u00e9poser de recours. Seules les organisations actives sur le plan national, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l'am\u00e9nagement du paysage, ainsi que les cantons, les communes d'implantation et les particuliers auront ce droit.
Par deux fois, le Conseil des Etats s'est montr\u00e9 plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydro\u00e9lectriques que le peuple a valid\u00e9s dans les urnes l'an dernier. Le National s'est, pour sa part, toujours rang\u00e9 derri\u00e8re son compromis, \u00e0 savoir que les recours ne sont possibles que s'ils sont d\u00e9pos\u00e9s conjointement par trois organisations.
La semaine pass\u00e9e, la Chambre des cantons a fait un pas en direction de celle du peuple: les organisations doivent toujours pouvoir recourir contre les seize projets, mais au niveau cantonal seulement, pas devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en dernier ressort.
Toutefois, les recours ne doivent pas avoir d'effet suspensif. Et la disposition doit d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9valoir pour les recours qui sont pendants au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification, sauf ceux qui le sont devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Abstentions \u00e0 gauche
Mardi, la Chambre du peuple a accept\u00e9 cette proposition, qui a eu gain de cause au sein de la conf\u00e9rence de conciliation. Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti \u00e9tait d'accord. \"Cette proposition tient compte des int\u00e9r\u00eats divergents, \u00e0 savoir acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures versus Etat de droit\", a appuy\u00e9 Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) pour la commission.
Cela permet de gagner plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, a salu\u00e9 le co-rapporteur Nicolas Kolly (UDC/FR). De faire un pas en avant pour la production hydro\u00e9lectrique, \"la seule v\u00e9ritable \u00e9nergie renouvelable en Suisse\", a compl\u00e9t\u00e9 son coll\u00e8gue de parti Christian Imark (SO).
Martin B\u00e4umle (PVL/ZH) a parl\u00e9 d'un \"compromis qui ne pla\u00eet pas \u00e0 tout le monde, mais avec lequel tout le monde peut vivre\". Priska Wismer-Felder (Centre/LU) s'est montr\u00e9e reconnaissante qu'une solution ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.
Au contraire, Jon Pult (PS/GR) a estim\u00e9 que cette limitation \"impos\u00e9e\" n'\u00e9tait \"pas une bonne solution\". Celle-ci r\u00e9sout le mauvais probl\u00e8me. Si les seize projets n'avancent pas, ce n'est pas \u00e0 cause de recours, mais pour des raisons politiques et \u00e9conomiques, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.
Et de d\u00e9noncer une \"politique du bouc \u00e9missaire\". Aline Trede (Vert-e-s/BE) a parl\u00e9 de \"diabolisation\" des organisations de protection de la nature. Elle a encore regrett\u00e9 que la promesse de ne pas limiter le droit de recours de ces organisations, faite durant la campagne de votation sur la loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9, n'ait pas \u00e9t\u00e9 tenue. Au vote, la gauche s'est abstenue.
Tout dans un seul projet
Par ailleurs, le Parlement s'est d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 sur la r\u00e9tribution vers\u00e9e par le gestionnaire de r\u00e9seau pour la reprise d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre fix\u00e9e selon le prix du march\u00e9 actuel. Une r\u00e9tribution minimale doit toujours \u00eatre pr\u00e9vue pour les installations d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations pour les p\u00e9riodes o\u00f9 les prix du march\u00e9 sont n\u00e9gatifs.
Toutefois, les Chambres \u00e9taient encore divis\u00e9es sur un aspect formel. Celle du peuple souhaitait que cette question soit r\u00e9gl\u00e9e dans un projet distinct, estimant qu'elle n'est que marginalement li\u00e9e \u00e0 celle des proc\u00e9dures d'autorisation. La Chambre des cantons voulait elle r\u00e9gler le tout dans un seul et m\u00eame projet. Elle a de nouveau eu gain de cause au final.
Le Conseil des Etats se prononcera mercredi sur la proposition de conciliation, qui reprend en somme toutes ses propositions.
180 jours de d\u00e9lai
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 avalis\u00e9 une s\u00e9rie d'assouplissements, concernant l'octroi de concessions pour les seize projets hydro\u00e9lectriques ou les mesures de remplacement et de compensation, pr\u00e9vues aujourd'hui pour prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 et le paysage. La gauche s'est oppos\u00e9e en vain contre ces d\u00e9cisions.
Avec son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les \u00e9nergies renouvelables. A l'avenir, les cantons auront 180 jours pour rendre leur d\u00e9cision sur un dossier.
Les autorisations cantonales et communales n\u00e9cessaires pour la construction devront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en une seule fois. Les tribunaux devront trancher dans un d\u00e9lai de 180 jours en cas de recours. L'objectif est d'augmenter d\u2019au moins 6 TWh la production d'\u00e9nergie renouvelable d'ici 2040.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement valide un projet pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures
Les proc\u00e9dures d'autorisation pour construire des centrales solaires, \u00e9oliennes et hydro\u00e9lectriques d'importance nationale iront plus vite. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a valid\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la proposition de conciliation qui r\u00e9glait les derni\u00e8res divergences.
La premi\u00e8re a fortement divis\u00e9 les Chambres jusqu'au bout. Elle concernait le droit de recours des organisations environnementales contre les seize projets de centrales hydro\u00e9lectriques valid\u00e9s dans les urnes l'ann\u00e9e derni\u00e8re.
Le Conseil des Etats voulait exclure tout droit de recours en la mati\u00e8re. Le National souhaitait lui autoriser les recours d\u00e9pos\u00e9s conjointement par trois organisations. Au final, un compromis propos\u00e9 par les s\u00e9nateurs a pass\u00e9 la rampe: les organisations pourront toujours recourir contre les seize projets, mais au niveau cantonal seulement, pas devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en dernier ressort.
Toutefois, les recours n'auront pas d'effet suspensif. Et la disposition pr\u00e9vaudra d\u00e9j\u00e0 pour les recours qui sont pendants au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification, sauf ceux qui le sont devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Par ailleurs, le gouvernement et le Parlement \u00e9taient d'accord que les organisations locales et cantonales ne puissent plus d\u00e9poser de recours. Seules les organisations actives sur le plan national, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l'am\u00e9nagement du paysage, ainsi que les cantons, les communes d'implantation et les particuliers auront ce droit.
Tout dans un seul projet
L'autre point de tension concernait un aspect formel au sujet de la r\u00e9tribution vers\u00e9e par le gestionnaire de r\u00e9seau pour la reprise d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. La Chambre du peuple souhaitait que cette question soit r\u00e9gl\u00e9e dans un projet distinct, estimant qu'elle n'est que marginalement li\u00e9e \u00e0 celle des proc\u00e9dures d'autorisation. Celle des cantons voulait elle r\u00e9gler le tout dans un seul et m\u00eame projet. Elle a de nouveau eu gain de cause au final.
Cette r\u00e9tribution sera fix\u00e9e selon le prix du march\u00e9 actuel. Une r\u00e9tribution minimale sera toujours pr\u00e9vue pour les installations d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations pour les p\u00e9riodes o\u00f9 les prix du march\u00e9 sont n\u00e9gatifs.
180 jours de d\u00e9lai
Plus largement, concernant l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, les cantons auront \u00e0 l'avenir 180 jours pour rendre leur d\u00e9cision sur un dossier. Les autorisations cantonales et communales n\u00e9cessaires pour la construction devront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en une seule fois. Les tribunaux devront trancher dans un d\u00e9lai de 180 jours en cas de recours. L'objectif est d'augmenter d'au moins 6 TWh la production d'\u00e9nergie renouvelable d'ici 2040.
Au grand dam de la gauche, qui a d\u00e9fendu la protection de l'environnement, le Parlement a avalis\u00e9 une s\u00e9rie d'assouplissements, notamment en faveur des seize projets hydro\u00e9lectriques. Il a par exemple donn\u00e9 son feu vert \u00e0 l'octroi d'un avenant \u00e0 la concession en lieu et place d'une nouvelle concession.
Cet avenant permettra aussi la construction de nouveaux barrages, et non seulement leur sur\u00e9l\u00e9vation. Les Chambres ont \u00e9galement assoupli les mesures de compensation, pr\u00e9vues aujourd'hui pour prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 et le paysage. La disposition ne concerne toutefois pas les mesures de remplacement, qui restent inchang\u00e9es.
Le Parlement a encore renforc\u00e9 la participation des communes sur lesquelles l'implantation du projet est pr\u00e9vue \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation. Mais les cantons ayant d\u00e9j\u00e0 introduit une proc\u00e9dure d'autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne doivent pas la r\u00e9viser en raison du nouveau droit f\u00e9d\u00e9ral.
Solaire alpin
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 boucl\u00e9 en mars un volet sur l'\u00e9nergie photovolta\u00efque. Il a valid\u00e9 un traitement sp\u00e9cial pour le solaire alpin, au grand dam de l'UDC. Une loi \u00e0 part entrera en vigueur au 1er janvier 2026, avec effet r\u00e9troactif si n\u00e9cessaire.
Les installations photovolta\u00efques alpines b\u00e9n\u00e9ficieront quand m\u00eame du soutien f\u00e9d\u00e9ral m\u00eame si elles n'injectent pas encore une partie de leur production dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique d'ici fin 2025. Selon la loi \"Solar Express\", limit\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, cela concerne les installations ayant une production minimale de 10 GWh, qui peuvent recevoir au maximum 60% d\u2019aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour leurs co\u00fbts d'investissement.
Le projet aujourd'hui sous toit vise \u00e0 remplacer ce projet solaire ainsi qu'un autre projet \u00e9olien de port\u00e9e plus limit\u00e9e, afin d'assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. Il compl\u00e8te la loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9, approuv\u00e9e en votation populaire en juin 2024.
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