\u00c9valuation de Schengen : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la reprise du r\u00e8glement de l\u2019UE
L\u2019\u00e9valuation de l\u2019acquis de Schengen doit devenir plus efficace et plus efficiente gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9vision du m\u00e9canisme d\u2019\u00e9valuation, ce qui permettra une application uniforme du droit dans tous les \u00c9tats participants. Fort des r\u00e9sultats de la consultation sur la reprise du r\u00e8glement (UE) 2022/922, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de Schengen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 21 juin 2023 le message relatif \u00e0 l\u2019\u00e9change de notes entre la Suisse et l\u2019UE. Il appartient d\u00e9sormais au Parlement d\u2019approuver l\u2019\u00e9change de notes.
Le droit europ\u00e9en est en \u00e9volution constante afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 dans l'espace Schengen. Pour que l'acquis de Schengen produise les effets escompt\u00e9s, son application et sa mise en \u0153uvre font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'\u00e9valuations dans tous les \u00c9tats participants, lors desquelles des experts effectuent des contr\u00f4les sur place. Ils peuvent par exemple veiller au respect des dispositions sur l'entr\u00e9e aux a\u00e9roports ou \u00e0 la protection des donn\u00e9es lors de l'utilisation de banques de donn\u00e9es. La proc\u00e9dure d'\u00e9valuation est un instrument primordial pour garantir l'application correcte et uniforme du droit et ainsi contr\u00f4ler le bon fonctionnement de l'espace Schengen (\"gouvernance de Schengen\").
Le nouveau r\u00e8glement (UE) 2022/922 a pour but de rendre le m\u00e9canisme d'\u00e9valuation plus efficace, flexible et efficient. Ses principales nouveaut\u00e9s consistent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et \u00e0 rendre les outils \u00e0 disposition \u00e0 la fois plus maniables et plus puissants. Il ne remet toutefois pas en question les principes fondamentaux de la proc\u00e9dure.
Par l'accord d'association \u00e0 Schengen, la Suisse s'est en principe engag\u00e9e aupr\u00e8s de l'UE \u00e0 reprendre tous les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen. Une proc\u00e9dure particuli\u00e8re s'applique lors de la reprise d'un nouvel acte. Les organes comp\u00e9tents de l'UE notifient le d\u00e9veloppement \u00e0 la Suisse, qui r\u00e9pond \u00e9galement par note. En ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 \u00e0 l'UE que la Suisse reprendrait le r\u00e8glement (UE 2022/922), sous r\u00e9serve de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Une proc\u00e9dure de consultation a ensuite \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de cette consultation et adopt\u00e9 le 21 juin 2023 le message relatif \u00e0 l'\u00e9change de notes concernant la reprise du nouveau r\u00e8glement. En l'esp\u00e8ce, il appartient \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'approuver l'\u00e9change de notes. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral correspondant est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. La Suisse dispose d'un d\u00e9lai maximal de deux ans pour achever la proc\u00e9dure d'approbation, r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9ventuel compris. Ce d\u00e9lai \u00e9choira le 16 juin 2024.
","Proceedings":"Rendre le m\u00e9canisme d'\u00e9valuation plus efficace
L'\u00e9valuation de l'acquis de Schengen doit devenir plus efficace et plus flexible. Le Conseil national a adopt\u00e9 mardi, par 124 voix contre 66, la r\u00e9vision du m\u00e9canisme de v\u00e9rification dans les Etats parties. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
En juin 2022, l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 un nouveau r\u00e8glement en mati\u00e8re d'\u00e9valuation. Les principales nouveaut\u00e9s consistent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et \u00e0 rendre les outils \u00e0 disposition \u00e0 la fois plus maniables et plus puissants.
Les inspections sont men\u00e9es sur place par des \u00e9quipes d\u2019experts qui examinent la situation pour d\u00e9terminer la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9ventuels manquements. La visite est suivie de recommandations qui doivent ensuite \u00eatre mises en oeuvre. Cela touche \u00e0 diff\u00e9rents domaines comme les a\u00e9roports, la protection des donn\u00e9es ou d'autres th\u00e9matiques.
L'UDC contre
A l'avenir, le nombre minimal d'experts par inspection pourra par exemple \u00eatre abaiss\u00e9 ou le suivi des recommandations sera renforc\u00e9. L'id\u00e9e est aussi d'augmenter la disponibilit\u00e9 des experts par domaine et tout au long de l'ann\u00e9e. La Suisse, en tant qu'Etat Schengen, est tenue de reprendre les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen.
L'UDC s'est oppos\u00e9e au projet. \"Le syst\u00e8me de Schengen ne fonctionne pas et une fois de plus nous devons suivre une adaptation qui n'a pas de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique\", a lanc\u00e9 Andreas Glarner (UDC/AG). La criminalit\u00e9 a augment\u00e9 avec la libre circulation des personnes, a rench\u00e9ri Piero Marchesi (UDC/TI). En vain. Leur proposition de non entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas convaincu au-del\u00e0 du parti.
Dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse
L'application correcte des r\u00e8gles de l'acquis de Schengen est une condition importante du bon fonctionnement de cet espace europ\u00e9en. Car les Etats parties doivent concilier la libre circulation des personnes tout en garantissant un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.
\"Ce r\u00e8glement est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, car il met en oeuvre des modifications que nous avons souhait\u00e9es\", a indiqu\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police Elisabeth Baume-Schneider.
La Suisse dispose de deux ans maximum, soit jusqu'au 16 juin 2024, pour achever la proc\u00e9dure d'approbation, r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9ventuel compris.
La Chambre des cantons a aussi avalis\u00e9 un m\u00e9canisme d'\u00e9valuation de l'acquis de Schengen, qui doit devenir plus efficace et plus flexible. Les inspections sont men\u00e9es sur place par des \u00e9quipes d\u2019experts qui examinent la situation pour d\u00e9terminer la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9ventuels manquements.
La visite est suivie de recommandations qui doivent ensuite \u00eatre mises en oeuvre. Cela touche \u00e0 diff\u00e9rents domaines comme les a\u00e9roports, la protection des donn\u00e9es ou d'autres th\u00e9matiques.
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