Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une hausse des garanties pour les pr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 financer les r\u00e9serves obligatoires
Les pr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 couvrir les frais courants engendr\u00e9s par les r\u00e9serves obligatoires et \u00e0 financer la constitution de nouvelles r\u00e9serves devraient b\u00e9n\u00e9ficier ces dix prochaines ann\u00e9es de garanties f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 hauteur de 750 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 23 ao\u00fbt 2023, de soumettre le cr\u00e9dit d\u2019engagement correspondant \u00e0 l\u2019approbation du Parlement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration assure l'approvisionnement du pays en biens vitaux en cas de p\u00e9nurie grave gr\u00e2ce \u00e0 un r\u00e9gime de stockage obligatoire. Les milieux \u00e9conomiques sont responsables de g\u00e9rer les r\u00e9serves obligatoires et d'en assurer le financement, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration facilite le financement du stockage obligatoire en accordant aux entreprises astreintes au stockage des garanties sur les pr\u00eats bancaires dont elles ont besoin.
Le cr\u00e9dit d'engagement en cours, de 540 millions de francs, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de 2024, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un nouveau cr\u00e9dit pour les garanties accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 cette occasion de relever la limite de cr\u00e9dit de 210 millions de francs et de la porter \u00e0 750 millions. Il est par ailleurs pr\u00e9vu que la dur\u00e9e du cr\u00e9dit soit augment\u00e9e \u00e0 dix ans, et coure de 2025 \u00e0 2034.
Le rel\u00e8vement de la limite de cr\u00e9dit est motiv\u00e9 par la possible augmentation des r\u00e9serves obligatoires des secteurs de l'alimentation, de l'\u00e9nergie et des produits th\u00e9rapeutiques. L'Approvisionnement \u00e9conomique du pays (AEP) r\u00e9\u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement l'assortiment des marchandises soumises au stockage avec son organe d'\u00e9tat-major, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE).
Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'OFAE examine en 2023, avec le concours d'autres services f\u00e9d\u00e9raux, des cantons et des milieux \u00e9conomiques, les biens vitaux pour lesquels l'approvisionnement doit \u00eatre garanti en cas de crise. \u00c0 cette occasion, il passe en revue les modalit\u00e9s de planification, d'achat, de stockage et de financement ainsi que l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider des achats en cas de crise. L'examen pourrait d\u00e9boucher sur la constitution de nouvelles r\u00e9serves obligatoires d'ici \u00e0 la fin de 2034, auquel cas des entreprises pourraient faire valoir de nouvelles pr\u00e9tentions \u00e0 des pr\u00eats garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le montant des garanties d\u00e9pend de la valeur des marchandises \u00e0 financer, le poste le plus important \u00e9tant les huiles min\u00e9rales, qui repr\u00e9sentent 380 millions de francs, suivi des denr\u00e9es alimentaires (330 millions), des produits th\u00e9rapeutiques (20 millions), et des engrais et des produits industriels (10 millions chacun).
Co\u00fbts et risques
En l'absence de garanties f\u00e9d\u00e9rales, la constitution de r\u00e9serves ordonn\u00e9e serait priv\u00e9e de soutien, ce qui ferait peser des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s sur les entreprises et, au final, \u00e9galement sur les consommateurs.
La Conf\u00e9d\u00e9ration prot\u00e8ge ses pr\u00e9tentions gr\u00e2ce \u00e0 un droit de disjonction sur les marchandises stock\u00e9es. Concr\u00e8tement, la Conf\u00e9d\u00e9ration est un cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9 en cas de faillite ou de concordat, ce qui lui permet d'\u00eatre la premi\u00e8re \u00e0 saisir les marchandises stock\u00e9es.
Gr\u00e2ce aux s\u00fbret\u00e9s disponibles, les dommages essuy\u00e9s jusqu'ici par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont globalement pu \u00eatre tr\u00e8s largement circonscrits. Au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, celle-ci n'a subi des pertes en lien avec une r\u00e9serve obligatoire que dans un seul cas, pour un montant de 70 000 francs.
","Proceedings":"750 millions de francs pour stocker les biens vitaux
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait avoir 750 millions de francs en poche ces dix prochaines ann\u00e9es pour garantir le stockage de biens vitaux. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une demande de cr\u00e9dit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens.
Afin de contrer des p\u00e9nuries graves, Berne prescrit le stockage de certains biens dans les secteurs alimentaire, \u00e9nerg\u00e9tique et pharmaceutique. Ces r\u00e9serves n'appartiennent pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles sont d\u00e9tenues et financ\u00e9es par le secteur priv\u00e9.
Mais Berne facilite le financement des stocks en octroyant des garanties sur les pr\u00eats bancaires requis par les entreprises concern\u00e9es. Le cr\u00e9dit en cours, de 540 millions de francs, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2024. Un nouveau cr\u00e9dit est n\u00e9cessaire pour les garanties accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2034.
Cette augmentation s'impose et doit permettre de r\u00e9pondre \u00e0 toute potentielle augmentation des r\u00e9serves obligatoires des secteurs concern\u00e9s, a dit pour la commission Charles Juillard (Centre/JU). Au total, cela repr\u00e9sentera 750 millions de francs.
Dans le d\u00e9tail, selon les calculs du gouvernement, les besoins de cr\u00e9dit d'ici la fin 2024 se chiffrent \u00e0 380 millions pour les produits p\u00e9troliers, 330 millions pour les aliments, 20 millions pour les produits th\u00e9rapeutiques (comme les vaccins), ainsi que 10 millions chacun pour les engrais et les produits industriels.
Le gouvernement table sur une possible augmentation des r\u00e9serves obligatoires des secteurs de l'alimentation, de l'\u00e9nergie et des produits th\u00e9rapeutiques, selon le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. L'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays \u00e9value les biens vitaux concern\u00e9s. Cet examen pourrait d\u00e9boucher sur la constitution de nouvelles r\u00e9serves obligatoires d'ici fin 2034.
750 millions de francs pour stocker les biens vitaux
La Conf\u00e9d\u00e9ration devra avoir 750 millions de francs en poche ces dix prochaines ann\u00e9es pour garantir le stockage de biens vitaux. Le National a approuv\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une demande de cr\u00e9dit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens. Le Conseil des Etats avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son feu vert.
Afin de contrer des p\u00e9nuries graves, Berne prescrit le stockage de certains biens dans les secteurs alimentaire, \u00e9nerg\u00e9tique et pharmaceutique. Ces r\u00e9serves n'appartiennent pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles sont d\u00e9tenues et financ\u00e9es par le secteur priv\u00e9.
Mais Berne facilite le financement des stocks en octroyant des garanties sur les pr\u00eats bancaires requis par les entreprises concern\u00e9es. Le cr\u00e9dit en cours, de 540 millions de francs, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2024. Un nouveau cr\u00e9dit est n\u00e9cessaire pour les garanties accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2034.
Cette augmentation est n\u00e9cessaire et permettra, au besoin, d\u2019augmenter les r\u00e9serves obligatoires de nourriture, d\u2019\u00e9nergie et de produits th\u00e9rapeutiques. Au total, cela repr\u00e9sentera 750 millions de francs. A l'automne, une analyse sera effectu\u00e9e sur l\u2019\u00e9volution des r\u00e9serves obligatoires, a expliqu\u00e9 pour la commission Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR).
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