Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer les droits des personnes mari\u00e9es alors qu\u2019elles sont mineures
Les mineurs doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es contre le mariage. La r\u00e9glementation du code civil (CC) doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e pour prolonger la p\u00e9riode durant laquelle un tribunal peut annuler un mariage avec une personne mineure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9galement am\u00e9liorer la protection des personnes concern\u00e9es en adoptant des dispositions sp\u00e9cifiques de droit international priv\u00e9. Il a pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation sur le projet lors de sa s\u00e9ance du 23 ao\u00fbt 2023 et adopt\u00e9 le message adress\u00e9 au Parlement.
Sur la base d'une \u00e9valuation ant\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021 un avant-projet visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les mineurs contre le mariage. Les modifications propos\u00e9es dans le CC concernaient l'annulation des mariages avec un mineur, car le droit en vigueur ne permet pas d'annuler ces unions une fois que l'\u00e9poux concern\u00e9 atteint 18 ans. Afin que les personnes concern\u00e9es et les autorit\u00e9s obtiennent davantage de temps pour ce faire, un mariage pourra \u00e0 l'avenir \u00eatre annul\u00e9 jusqu'au 25e anniversaire. Cette modification a \u00e9t\u00e9 accueillie favorablement lors de la consultation.
Le droit en vigueur pr\u00e9voit en outre que les mariages avec des mineurs peuvent \u00eatre maintenus \u00e0 titre exceptionnel. Si l'\u00e9poux est encore mineur au moment de l'examen du mariage par les autorit\u00e9s, le maintien ne doit toutefois \u00eatre possible que si son int\u00e9r\u00eat et sa protection le commandent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend conserver cette possibilit\u00e9 dans le CC, ce que souhaitent \u00e9galement la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation. Si la personne mari\u00e9e lorsqu'elle \u00e9tait mineure a atteint la majorit\u00e9, mais n'a pas encore 25 ans, elle doit avoir la possibilit\u00e9 de poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est l\u00e0 sa libre volont\u00e9.
Pas de reconnaissance des mariages avec un enfant ni de ceux conclus pendant les vacances d'\u00e9t\u00e9
La proc\u00e9dure de consultation a en outre mis en \u00e9vidence le souhait d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des mesures et de mieux prot\u00e9ger les mineurs en introduisant des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de normes dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP) et conclu que cette loi ne permet pas de mettre en \u0153uvre une solution ad\u00e9quate pour tous les mariages avec un mineur, contrairement au CC, qui contient d\u00e9j\u00e0 des r\u00e8gles claires et garantit donc la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les personnes concern\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc d'inscrire une r\u00e8gle sp\u00e9cifique dans la LDIP pour deux situations uniquement. Il s'agit d'une part des mariages avec un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans au moment de l'examen, qui feront l'objet d'une r\u00e8gle de non-reconnaissance expresse. D'autre part, les mariages avec un mineur ne produiront aucun effet sur le territoire national lorsque l'un des \u00e9poux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Cette disposition vise en particulier \u00e0 pr\u00e9venir les mariages conclus durant les vacances d'\u00e9t\u00e9, soit les cas dans lesquels un mineur domicili\u00e9 en Suisse est mari\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la non-reconnaissance est indiqu\u00e9e dans ces deux situations.
","Proceedings":"Am\u00e9liorer la lutte contre les mariages de mineurs
La Suisse doit mieux lutter contre les mariages d'une personne mineure. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui pr\u00e9voit qu'une personne mineure mari\u00e9e puisse faire annuler son union jusqu'\u00e0 son 25e anniversaire.
Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'\u00e0 ses 18 ans. Au moment o\u00f9 il atteint la majorit\u00e9, on dit qu'il y a r\u00e9paration du vice dont est entach\u00e9 le mariage. Pour le gouvernement, ce d\u00e9lai est trop court.
Il propose de le prolonger de sept ans, jusqu'au 25e anniversaire, afin de renforcer les droits des personnes concern\u00e9es. Le d\u00e9lai rallong\u00e9 vaudra \u00e9galement pour les autorit\u00e9s qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.
En Suisse, il faut \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans pour d\u00e9cider de se marier. Dans d'autres pays, cette limite est plus basse comme en Italie ou en Ecosse, a indiqu\u00e9 pour la commission Daniel Jositsch (PS/ZH).
Il y a aussi les cas inacceptables de mariages de jeunes filles de 12 ou 14 ans. Le juge doit donc pouvoir clarifier de quelle situation il s'agit. \"Il faut donner un certain temps pour qu'une personne dans une telle situation puisse s'exprimer librement\", a-t-il expliqu\u00e9.
Mariages \u00e0 l'\u00e9tranger
Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La r\u00e9vision cible donc les mariages conclus \u00e0 l'\u00e9tranger. Le gouvernement introduit deux situations o\u00f9 le mariage ne sera pas reconnu.
L'une concerne les mariages avec une personne de moins de 16 ans. L'autre cible les mariages avec un mineur lorsque l\u2019un des \u00e9poux est domicili\u00e9 en Suisse. Cette disposition vise en particulier \u00e0 pr\u00e9venir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mari\u00e9s dans le pays d'origine de leur famille \u00e0 l'occasion des vacances d'\u00e9t\u00e9.
Exceptions
Certains mariages pourront \u00eatre maintenus \u00e0 titre exceptionnel au cas par cas. Un juge pourra rejeter l'annulation de l'union, lorsque l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur ou la protection du mineur le commande. En outre, une fois majeur, mais en-de\u00e7\u00e0 de 25 ans, l'\u00e9poux pourra poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est sa libre volont\u00e9.
Marianne Binder-Keller (Centre/AG) s'est toutefois demand\u00e9e de quel int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant il pouvait s'agir dans le cas d'un \u00e9poux encore mineur pour maintenir le mariage. \"Dans quelle mesure le mineur est-il libre de d\u00e9cider au vu du contexte familial?\" s'est-elle interrog\u00e9e. Elle esp\u00e8re un correctif du National sur ce point.
La l\u00e9gislation sur les mariages forc\u00e9s, entr\u00e9e en vigueur en 2013, restera elle inchang\u00e9e. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut \u00eatre annul\u00e9e en tout temps.
Le Conseil des Etats a tacitement compl\u00e9t\u00e9 le projet par un ajout dans le Code p\u00e9nal. Il demande que les mariages forc\u00e9s soient p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s, avec la pr\u00e9cision qu\u2019il s\u2019agisse de mariages civils ou religieux.
La Suisse doit mieux lutter contre les mariages avec des personnes mineures. Le Conseil national a adopt\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 assouplir les conditions d'annulation. Il l'a toutefois modifi\u00e9 en mati\u00e8re d'exception pour le maintien de l'union.
Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'\u00e0 ses 18 ans. Au moment o\u00f9 il atteint la majorit\u00e9, on dit qu'il y a r\u00e9paration du vice dont est entach\u00e9 le mariage. Pour le gouvernement, ce d\u00e9lai est trop court.
Il propose de le prolonger de sept ans, jusqu'au 25e anniversaire, afin de renforcer les droits des personnes concern\u00e9es. Le d\u00e9lai rallong\u00e9 vaudra \u00e9galement pour les autorit\u00e9s qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage. Les \u00e9lus du National sont unanimes \u00e0 saluer cette r\u00e9vision.
Mariages \u00e0 l'\u00e9tranger
Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La r\u00e9vision cible donc les mariages conclus \u00e0 l'\u00e9tranger. L'une des dispositions concerne les mariages de personnes tr\u00e8s jeunes. Lorsque les deux \u00e9poux n'ont pas atteint l'\u00e2ge de 16 ans au moment de l'examen du mariage par une autorit\u00e9 suisse, le mariage n'est pas reconnu chez nous.
Une deuxi\u00e8me disposition vise les mariages avec un mineur lorsque l'un des \u00e9poux est domicili\u00e9 en Suisse. Elle vise en particulier \u00e0 pr\u00e9venir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mari\u00e9s dans le pays d'origine de leur famille par exemple lors des vacances d'\u00e9t\u00e9.
Exceptions remani\u00e9es
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu des exceptions. Si l'\u00e9poux, mineur au moment du mariage et majeur au moment de l'action en annulation d\u00e9clare de plein gr\u00e9 vouloir maintenir le mariage, le juge pourra acc\u00e9der \u00e0 cette demande et renoncer \u00e0 annuler l'union. Le National est d'accord.
Dans le cas de figure o\u00f9 la personne est encore mineure au moment de l'action en annulation, le juge peut proc\u00e9der \u00e0 une \"pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats\": le mariage est maintenu s'il y a un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant pour le ou la concern\u00e9e.
Le National rejette cette exception-l\u00e0. Cette \"pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats r\u00e9duit l'effet de la loi contre les mariages avec un mineur. L'un des arguments retenus peut \u00eatre une grossesse ou une maternit\u00e9. Or cela revient \u00e0 faire pression sur les jeunes filles mari\u00e9es pour \u00e9viter une annulation du mariage, a relev\u00e9 Sibel Arslan (Vert-e-s/BS) pour la commission.
Pas un consentement \u00e9clair\u00e9
Il y a une v\u00e9ritable atteinte au droit humain, a rench\u00e9ri Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD). \"Il est en effet tr\u00e8s difficile voire impossible de parler d'un consentement \u00e9clair\u00e9 pour un mineur dans un contexte amoureux. En outre, 80% des cas concernent des femmes dans des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 face \u00e0 leur \u00e9poux ou au groupe social.
Plusieurs \u00e9lus du PLR, du PVL et du Centre ont tent\u00e9 de maintenir cette exception, rappelant que dans plusieurs pays, comme l'Italie, l'Espagne ou l'Ecosse, les jeunes ont le droit de se marier d\u00e8s 16 ans. Il faut proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, car il n'y a pas lieu d'annuler le mariage librement consenti d'une Ecossaise de 17 ans avec un Ecossais de 18 ans qui viennent ensuite en Suisse.
Le ministre de la justice Beat Jans aurait aussi voulu une certaine flexibilit\u00e9. La pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat laiss\u00e9e au juge aboutit rarement au maintien du mariage, a-t-il fait valoir. En vain. Mauro Tuena (UDC/ZH) a dit son malaise avec le mariage \u00e0 16 ans. L'UDC et la gauche ont eu gain de cause par 122 voix contre 65.
Mariages forc\u00e9s: statu quo
La l\u00e9gislation sur les mariages forc\u00e9s, entr\u00e9e en vigueur en 2013, restera elle inchang\u00e9e. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut \u00eatre annul\u00e9e en tout temps.
Le Conseil des Etats a tacitement compl\u00e9t\u00e9 le projet par un ajout dans le Code p\u00e9nal. Il demande que les mariages forc\u00e9s soient p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s, avec la pr\u00e9cision qu\u2019il s'agisse de mariages civils ou religieux. Un amendement accept\u00e9 sans d\u00e9bat au National.
Ultime divergence des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur le mariage des mineurs
Si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont d'accord pour mieux lutter contre les mariages de mineurs, elles sont divis\u00e9es sur les exceptions pour le maintien de l'union. Le Conseil des Etats a tacitement maintenu mercredi cette ultime divergence.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait que, si la personne \u00e9tait mineure au moment de l'acte en annulation, le juge pouvait proc\u00e9der \u00e0 une \"pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats\" et maintenir le mariage s'il y a un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant pour la personne concern\u00e9e. Le National n'a pas voulu de cette exception.
Le Conseil des Etats a insist\u00e9 mercredi pour la maintenir. Si on enl\u00e8ve cette exception, des mariages conclus volontairement et l\u00e9galement dans certains pays devraient \u00eatre annul\u00e9s de force, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.
Et de pr\u00e9ciser qu'une annulation n'est pas une s\u00e9paration et que cela a des implications par exemple sur le droit de la famille ou le droit d'asile. Le Conseil des Etats a pr\u00e9cis\u00e9 que le juge doit s'assurer que le maintien de l'union correspond \u00e0 la libre volont\u00e9 du mineur.
Les mariages forc\u00e9s sont interdits en Suisse. Les mariages \u00e0 l'\u00e9tranger avant 16 ans ne sont pas non plus reconnus en Suisse. Cette loi concerne donc les mariages \u00e0 l'\u00e9tranger entre 16 et 18 ans, a not\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Et de donner l'exemple d'un couple de jeunes Am\u00e9ricains - de nombreux Etats autorisent le mariage avant 18 ans - qui se seraient volontairement mari\u00e9s dans leur pays puis viendraient \u00e9tudier en Suisse. Sans cette exception, leur mariage devrait \u00eatre annul\u00e9.
Le ministre de la justice Beat Jans \u00e9tait aussi favorable \u00e0 une certaine flexibilit\u00e9. Une grossesse ou un enfant sont \u00e0 eux seuls des conditions suffisantes pour conclure \u00e0 un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant, a-t-il soulign\u00e9.
Ultime divergence des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur le mariage des mineurs
Si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont d'accord pour mieux lutter contre les mariages de mineurs, elles sont divis\u00e9es sur les exceptions pour le maintien de l'union. Le Conseil national a maintenu jeudi, par 125 voix contre 64, cette ultime divergence.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait que, si la personne \u00e9tait mineure au moment de l'acte en annulation, le juge pouvait proc\u00e9der \u00e0 une \"pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats\" et maintenir le mariage s'il y a un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant pour la personne concern\u00e9e.
Alors que le National avait biff\u00e9 cette exception, le Conseil des Etats l'a maintenue, arguant que cela pourrait sinon conduire \u00e0 des annulations forc\u00e9es.
Le National a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 jeudi son rejet d'une telle disposition. La question est de savoir si la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats doit avoir lieu uniquement quand la personne est devenue majeure ou aussi lorsqu'elle est encore mineure, a indiqu\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.
Et d'ajouter que, pour les cas dont il est question, les familles exercent souvent une forte pression. L'on peut donc douter que le juge parvienne \u00e0 d\u00e9terminer quelle est la libre volont\u00e9 du mineur. Lors de la consultation, les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es n'\u00e9taient pas favorables \u00e0 cette disposition, a rappel\u00e9 Sibel Arslan (Vert-e-s/BS).
Patricia von Falkenstein (PLR/BS) a au contraire plaid\u00e9 pour la version du Conseil des Etats. On risquerait de pratiquer des annulations forc\u00e9es, qui peuvent avoir des cons\u00e9quences importantes, notamment s'il y a des enfants. Il faut \u00e9valuer chaque cas, a-t-elle fait valoir. \"A quoi bon annuler des mariages qui seront reconclus un mois plus tard?\", a ajout\u00e9 Maya Bally (Centre/AG). Elles n'ont \u00e9t\u00e9 soutenues que par leurs partis et le PVL.
Am\u00e9liorer la lutte contre les mariages de mineurs
La lutte contre les mariages avec des personnes mineures sera renforc\u00e9e. Le Parlement a adopt\u00e9 mercredi un projet visant \u00e0 assouplir les conditions d'annulation. Le Conseil national a \u00e9limin\u00e9 l'ultime divergence concernant les exceptions pour le maintien de l'union.
Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'\u00e0 ses 18 ans. Au moment o\u00f9 il atteint la majorit\u00e9, on dit qu'il y a r\u00e9paration du vice dont est entach\u00e9 le mariage.
Il pourra d\u00e9sormais le faire jusqu'\u00e0 son 25e anniversaire. Ce d\u00e9lai rallong\u00e9 vaudra \u00e9galement pour les autorit\u00e9s qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.
Mariages \u00e0 l'\u00e9tranger
Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La r\u00e9vision cible donc les mariages conclus \u00e0 l'\u00e9tranger. L'une des dispositions concerne les mariages de personnes tr\u00e8s jeunes. Lorsque les deux \u00e9poux n'ont pas atteint l'\u00e2ge de 16 ans au moment de l'examen du mariage par une autorit\u00e9 helv\u00e9tique, le mariage n'est pas reconnu en Suisse.
Une deuxi\u00e8me disposition vise les mariages avec un mineur lorsque l'un des \u00e9poux est domicili\u00e9 en Suisse. Elle vise en particulier \u00e0 pr\u00e9venir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mari\u00e9s dans le pays d'origine de leur famille, par exemple lors des vacances d'\u00e9t\u00e9.
Exceptions d\u00e9battues
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu des exceptions. Si l'\u00e9poux, mineur au moment du mariage et majeur au moment de l'action en annulation, d\u00e9clare de plein gr\u00e9 vouloir maintenir le mariage, le juge pourra acc\u00e9der \u00e0 cette demande et renoncer \u00e0 annuler l'union.
Une autre exception pr\u00e9voit que, si la personne est mineure au moment de l'acte en annulation, le juge peut proc\u00e9der \u00e0 une \"pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats\" et maintenir le mariage s'il y a un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant pour le ou la concern\u00e9e.
Le National a, dans un premier temps, voulu biffer cette exception. Le Conseil des Etats a, au contraire, insist\u00e9 pour la maintenir, arguant que sinon cela pourrait conduire \u00e0 des annulations forc\u00e9es. Les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9cis\u00e9 que le juge doit s'assurer que le maintien de l'union correspond \u00e0 la libre volont\u00e9 du mineur et pr\u00e9cis\u00e9 le caract\u00e8re exceptionnel du maintien du mariage. Les d\u00e9put\u00e9s les ont finalement tacitement rejoints.
Mariages forc\u00e9s: statu quo
La l\u00e9gislation sur les mariages forc\u00e9s, entr\u00e9e en vigueur en 2013, restera, elle, inchang\u00e9e. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut \u00eatre annul\u00e9e en tout temps.
Le Parlement a compl\u00e9t\u00e9 le projet par un ajout dans le Code p\u00e9nal. Il demande que les mariages forc\u00e9s soient p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s, avec la pr\u00e9cision qu\u2019il s'agisse de mariages civils ou religieux.
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