Am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res et la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen
La Suisse participera \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019espace Schengen. Lors de sa s\u00e9ance du 23 ao\u00fbt 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message relatif \u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 un fonds cr\u00e9\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res et, partant, la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019espace Schengen. Le fonds soutient en particulier les \u00c9tats membres de Schengen qui, en raison de leur situation g\u00e9ographique, supportent une lourde charge financi\u00e8re pour assurer la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et constitue \u00e0 ce titre un instrument de solidarit\u00e9 important.
L'instrument de soutien financier \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res et \u00e0 la politique des visas (IGFV) succ\u00e8de au Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, auquel la Suisse participait depuis 2018 et qui a cess\u00e9 d'exister fin 2020. D'une part, il doit contribuer \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les et, ainsi, \u00e0 am\u00e9liorer la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et \u00e0 r\u00e9duire le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales. D'autre part, il doit fournir des moyens permettant de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer les entr\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res.
L'enveloppe financi\u00e8re de l'IGFV a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 6,241 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2021-2027. \u00c0 cette somme s'ajouteront les contributions des \u00c9tats associ\u00e9s \u00e0 Schengen. Sur les sept ann\u00e9es que doit durer ce fonds, la contribution de la Suisse devrait avoisiner, au total, les 300 millions d'euros. La participation \u00e0 l'IGFV n'entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires pour les cantons.
Un soutien financier pour la Suisse
Sur toute la dur\u00e9e du fonds, la Suisse, pour sa part, recevra en tout quelque 50 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 des mesures sur le plan national. Cet argent sera investi principalement dans le soutien \u00e0 la gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res et \u00e0 la politique commune en mati\u00e8re de visas, notamment pour le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d'information dans le domaine de Schengen qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il est possible que des dotations affect\u00e9es \u00e0 un usage pr\u00e9cis s'ajoutent ult\u00e9rieurement \u00e0 ce montant.
Une protection efficace des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la gestion migratoire de la Suisse. Mieux les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures fonctionneront, moins il y aura besoin de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res nationales suisses.
Approbation par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a organis\u00e9 en 2021 une consultation sur la participation de la Suisse \u00e0 l'IGFV. La grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 cette consultation ont estim\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du renforcement des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures devrait \u00eatre assum\u00e9e de mani\u00e8re solidaire par tous les \u00c9tats Schengen, a fortiori dans le contexte migratoire actuel.
La Suisse, tout comme les autres \u00c9tats associ\u00e9s (Norv\u00e8ge, Islande et Liechtenstein), va conclure un accord additionnel avec l'Union europ\u00e9enne afin de r\u00e9glementer les droits et les obligations inh\u00e9rents \u00e0 sa participation, et en particulier les contributions financi\u00e8res. Cet accord n\u00e9cessite le feu vert du Parlement. La Suisse devrait pouvoir participer \u00e0 l'IGFV \u00e0 partir de 2024.
La cr\u00e9ation de l'IGFV constitue un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, que la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 reprendre.
","Proceedings":"Contribution suisse au fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res
La protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen doit \u00eatre renforc\u00e9e. Le National a approuv\u00e9 mercredi par 105 voix contre 65 et 21 abstentions la participation de la Suisse \u00e0 un fonds europ\u00e9en cr\u00e9\u00e9 pour am\u00e9liorer les contr\u00f4les. La contribution suisse atteindra 300 millions de francs pour la p\u00e9riode 2021-2027.
\"Il est indispensable de soutenir les capacit\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen, surtout dans le contexte migratoire actuel\", a soulign\u00e9 au nom de la commission Jacqueline de Quattro (PLR/VD).
Le renforcement des capacit\u00e9s et de la coop\u00e9ration, notamment avec l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes, permettra de r\u00e9duire le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales en Suisse. Les cantons n'auront pas \u00e0 s'acquitter de frais suppl\u00e9mentaires, a pr\u00e9cis\u00e9 la Vaudoise.
La Suisse montre ainsi sa solidarit\u00e9 avec les pays qui ont de longues fronti\u00e8res, a indiqu\u00e9 Thomas Rechsteiner (Centre/AI). \"Nous faisons partir d'une Europe g\u00e9ographique\", a-t-il ajout\u00e9.
R\u00e9ticences de l'UDC et des Verts
L'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 ce d\u00e9veloppement de Schengen pour la Suisse. \"Nous payons 300 millions de francs alors que les fronti\u00e8res resteront pleines de trous\", a lanc\u00e9 Erich Hess (UDC/BE). La Suisse devrait plut\u00f4t se concentrer sur le contr\u00f4le de ses propres fronti\u00e8res.
Les Vert-e-s se sont aussi montr\u00e9s critiques sur la finalit\u00e9 de ce fonds qui pourrait violer les droits fondamentaux. Ils se sont abstenus lors du vote.
Etats en premi\u00e8re ligne
L'espace Schengen compte plus de 8000 km de fronti\u00e8res terrestres et 43'000 km de fronti\u00e8res maritimes, a rappel\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), Elisabeth Baume-Schneider. La charge est tr\u00e8s in\u00e9gale entre les pays membres. La Suisse profite des mesures prises par d'autres Etats tr\u00e8s sollicit\u00e9s, a-t-elle soulign\u00e9.
L'instrument de soutien financier \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res et \u00e0 la politique des visas (IGFV) n'est pas nouveau. Il succ\u00e8de au Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le domaine des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et des visas (FSI), auquel la Suisse participait depuis ao\u00fbt 2018. Ce fonds a cess\u00e9 d'exister fin 2020.
Sur les sept ann\u00e9es que doit durer ce fonds, la contribution de la Suisse devrait \u00eatre d'environ 300 millions d'euros. La contribution suisse est calcul\u00e9e en fonction de son PIB, comme pour tous les autres Etats. La Suisse se verra elle allouer des moyens pour financer des mesures nationales. Elle recevra environ 50 millions d'euros.
Contribution suisse de 300 millions avalis\u00e9e au Parlement
La Suisse soutiendra financi\u00e8rement la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Suivant le National, le Conseil des Etats a avalis\u00e9 mercredi par 43 voix contre 1 la contribution suisse de 300 millions de francs jusqu'en 2027.
Le renforcement des capacit\u00e9s et de la coop\u00e9ration, notamment avec l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex), est d'une grande importance pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, a dit Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (Centre/LU) pour la commission. Il est donc judicieux et n\u00e9cessaire que la Suisse montre sa solidarit\u00e9.
L'instrument de soutien financier \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res et \u00e0 la politique des visas sert \u00e0 appuyer les Etats Schengen qui, en raison de l\u2019\u00e9tendue de leurs fronti\u00e8res ext\u00e9rieures terrestres ou maritimes ou de la pr\u00e9sence d'a\u00e9roports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financi\u00e8re pour s\u00e9curiser les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen.
\"Trag\u00e9dies\"
La proposition n'a pas rencontr\u00e9 beaucoup d'opposition. Seul le s\u00e9nateur UDC Pirmin Schwander (SZ) a appel\u00e9 \u00e0 refuser la contribution. La Suisse, pays de l'humanitaire, ne doit pas participer \u00e0 ce syst\u00e8me qui \"provoque des trag\u00e9dies\", a-t-il dit, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux violations des droits humains et aux d\u00e9c\u00e8s de migrants en M\u00e9diterrann\u00e9e.
Sur le m\u00eame sujet, la gauche a elle souhait\u00e9 ajouter une disposition pour obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la Commission europ\u00e9enne sur le respect des droits fondamentaux.
R\u00e9guli\u00e8rement, des ONG rapportent des cas de violences et de refoulements ill\u00e9gaux contre des migrants aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Europe, notamment en Croatie et \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole. L'agence Frontex elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 \u00e9clabouss\u00e9e par des accusations de complicit\u00e9 dans des refoulements en mer Eg\u00e9e, qui ont entra\u00een\u00e9 la d\u00e9mission de son directeur en 2022.
Pour la majorit\u00e9 de la Chambre, le Parlement re\u00e7oit toutefois assez d'informations sur la situation via les commissions de gestion. Insuffisant, a fait valoir Carlo Sommaruga, car la commission de gestion ne discute pas le contenu politique de ces rapports. Il y a un manque de d\u00e9bat sur ce sujet en Suisse. Au vote, le Conseil des Etats a refus\u00e9 cette proposition par 27 voix contre 13.
Solidarit\u00e9 et protection
L'espace Schengen compte plus de 8000 km de fronti\u00e8res terrestres et 43'000 km de fronti\u00e8res maritimes, a rappel\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, Beat Jans. La charge est tr\u00e8s in\u00e9gale entre les pays membres. La Suisse profite ainsi des mesures prises par d'autres Etats tr\u00e8s sollicit\u00e9s, dans un contexte migratoire tendu. Le renforcement des capacit\u00e9s et de la coop\u00e9ration avec Frontex permettra de r\u00e9duire le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales en Suisse.
L'instrument de soutien financier n'est pas nouveau. Il succ\u00e8de au Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le domaine des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et des visas, auquel la Suisse participait depuis 2018. Ce fonds a cess\u00e9 d'exister fin 2020.
La contribution suisse est calcul\u00e9e en fonction de son PIB, comme pour tous les autres Etats. La Suisse se verra elle allouer des moyens pour financer des mesures nationales. Elle recevra environ 50 millions d'euros.
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