Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut rendre accessibles les g\u00e9odonn\u00e9es sur le sous-sol
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es existantes sur le sous-sol. Ces derni\u00e8res constituent une base importante pour une utilisation durable des g\u00e9oressources et de l\u2019espace souterrain. Lors de sa s\u00e9ance du 23 ao\u00fbt 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, \u00e0 l\u2019intention du Parlement, le message sur les nouveaut\u00e9s introduites dans la loi sur la g\u00e9oinformation et a pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
En modifiant la loi sur la g\u00e9oinformation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite obliger les d\u00e9tenteurs de donn\u00e9es sur le sous-sol \u00e0 mettre ces derni\u00e8res \u00e0 la disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons pour les besoins des relev\u00e9s g\u00e9ologiques nationaux. Lors de sa s\u00e9ance du 23 ao\u00fbt 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message et le projet de r\u00e9vision correspondants ; il a \u00e9galement pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
Base pour l\u2019utilisation du sous-sol
Une bonne connaissance des conditions g\u00e9ologiques du sous-sol constitue une base importante pour l\u2019utilisation durable des g\u00e9oressources et de l\u2019espace souterrain. Cependant, la collecte de donn\u00e9es g\u00e9ologiques implique g\u00e9n\u00e9ralement des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et des atteintes \u00e0 l\u2019environnement. C\u2019est pourquoi l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie (swisstopo) doit aussi pouvoir acc\u00e9der aux donn\u00e9es existantes provenant des pouvoirs publics et de sources priv\u00e9es dans le but de mettre \u00e0 disposition des informations de base et des mod\u00e8les g\u00e9ologiques. Les droits d\u2019exploitation \u00e9conomique des donn\u00e9es restent toutefois la propri\u00e9t\u00e9 de leurs d\u00e9tenteurs.
","Proceedings":"Ne pas entrer en mati\u00e8re
D\u00e9p\u00eache ATS
Le National renvoie au gouvernement un projet sur la g\u00e9oinformation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit revoir son projet sur les donn\u00e9es g\u00e9ologiques. Par 147 voix contre 41, le National a renvoy\u00e9 jeudi au gouvernement un projet de loi visant \u00e0 permettre une meilleure planification de l'utilisation du sous-sol.
Le Conseil des Etats avait rejet\u00e9 le projet \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9, estimant qu'il n'y avait pas n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le domaine. D'autant que la r\u00e9glementation du sous-sol rel\u00e8ve en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9tence des cantons.
Les d\u00e9put\u00e9s soutiennent sur le principe le projet, mais jugent un examen approfondi de ses bases constitutionnelles n\u00e9cessaire afin d'\u00e9viter un pr\u00e9c\u00e9dent pour la nationalisation de donn\u00e9es priv\u00e9es. Une partie du National voulait tout simplement abandonner le projet et une autre le sauver. En vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement dit non, en l'\u00e9tat, \u00e0 un projet sur la g\u00e9oinformation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit revoir sa copie sur les donn\u00e9es g\u00e9ologiques. Le Conseil des Etats a tacitement suivi mercredi le National, en renvoyant au gouvernement un projet de loi devant permettre une meilleure planification de l'utilisation du sous-sol.
La Chambre des cantons avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 le projet une premi\u00e8re fois il y a un an. Elle avait estim\u00e9 qu'il n'y avait pas n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le domaine.
La Chambre du peuple soutenait sur le principe l'id\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais elle avait estim\u00e9 n\u00e9cessaire d'approfondir les bases constitutionnelles du projet, afin d'\u00e9viter un pr\u00e9c\u00e9dent pour la nationalisation de donn\u00e9es priv\u00e9es. Elle avait donc renvoy\u00e9 la copie au gouvernement.
Les s\u00e9nateurs se rallient \u00e0 cette d\u00e9cision. Au nom de la commission, Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) s'est demand\u00e9 si le projet est conforme \u00e0 la Constitution, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9glementation du sous-sol rel\u00e8ve en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9tence des cantons. Et de rappeler qu'en consultation, le projet a \u00e9t\u00e9 accueilli avec r\u00e9serve.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord de remettre l'ouvrage sur le m\u00e9tier. Lors de sa premi\u00e8re intervention au Conseil des Etats, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Martin Pfister s'est toutefois montr\u00e9 convaincu que seulement une r\u00e9glementation nationale permettra de r\u00e9gler \"la situation actuellement tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne\" en mati\u00e8re d'utilisation du sous-sol. Ce dernier \"ne s'arr\u00eate pas aux fronti\u00e8res cantonales\".
Lacunes
Le projet gouvernemental visait \u00e0 obliger les d\u00e9tenteurs de donn\u00e9es g\u00e9ologiques \u00e0 les mettre \u00e0 disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons pour les besoins des relev\u00e9s nationaux. Les droits d'exploitation \u00e9conomique des donn\u00e9es resteraient la propri\u00e9t\u00e9 de leurs d\u00e9tenteurs.
La plupart des l\u00e9gislations cantonales ne contiennent aucune obligation aux concessionnaires de transmettre des donn\u00e9es aux cantons. En g\u00e9n\u00e9ral, il manque aussi des r\u00e8gles qui permettent \u00e0 un canton d'\u00e9changer et de partager des donn\u00e9es g\u00e9ologiques avec d'autres autorit\u00e9s, selon le rapport explicatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
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