Dossier \u00e9lectronique du patient : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet au Parlement le message relatif au financement transitoire
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut continuer \u00e0 d\u00e9velopper le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) et promouvoir sa diffusion. Afin d\u2019y parvenir, une r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi est n\u00e9cessaire. Pour s\u2019assurer que le DEP soit financ\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un financement transitoire lors de sa s\u00e9ance du 6 septembre et transmis le message y relatif au Parlement. Ce projet devrait entrer en vigueur fin 2024.
Le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) est un instrument essentiel des soins de sant\u00e9. Avec lui, la Suisse dispose pour la premi\u00e8re fois d\u2019une plate-forme unique et fiable pour l\u2019\u00e9change d\u2019informations importantes sur la sant\u00e9. Toutes les informations pertinentes pour le traitement peuvent \u00eatre archiv\u00e9es num\u00e9riquement en un seul endroit et consult\u00e9es \u00e0 tout moment par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant des droits d\u2019acc\u00e8s. La qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du traitement m\u00e9dical s\u2019en trouvent am\u00e9lior\u00e9es. Afin d\u2019accro\u00eetre les avantages pour les patients et les professionnels de la sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut continuer \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 am\u00e9liorer progressivement le DEP. Dans cette optique, il a ouvert fin juin 2023 la proc\u00e9dure de consultation concernant la r\u00e9vision compl\u00e8te de la base l\u00e9gale relative au DEP. Cette r\u00e9vision compl\u00e8te durera plusieurs ann\u00e9es. Cependant, pour promouvoir la diffusion du DEP avant la fin de ce processus, le Conseil pr\u00e9voit un projet parall\u00e8le concernant le financement transitoire des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence qui sont les fournisseurs de DEP.
Le financement transitoire devrait entrer en vigueur fin 2024
Pour les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence, la p\u00e9riode s\u2019\u00e9talant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019application de la r\u00e9vision compl\u00e8te constitue une phase critique sur le plan financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut donc les soutenir au moyen d\u2019aides financi\u00e8res temporaires assur\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et encourager ainsi la diffusion du DEP. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financi\u00e8res sont li\u00e9es \u00e0 une participation au moins \u00e9quivalente de la part des cantons. Afin d\u2019inciter les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pendra du nombre de dossiers ouverts. Les communaut\u00e9s peuvent aussi demander r\u00e9troactivement des aides financi\u00e8res pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service. Une enveloppe budg\u00e9taire de 30 millions de francs est pr\u00e9vue en ce qui concerne les aides vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sous r\u00e9serve de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le projet se trouve maintenant en consultation au Parlement de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse entrer en vigueur fin 2024.
Priorit\u00e9 absolue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9
La protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es doivent \u00eatre garanties et les normes maximales en la mati\u00e8re sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es pour le DEP. Elles sont ancr\u00e9es dans la loi et peuvent donc \u00eatre appliqu\u00e9es l\u00e9galement. Avec la r\u00e9vision de la loi, la protection rigoureuse et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es restent garanties \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.
Deuxi\u00e8me \u00e9tape : r\u00e9vision compl\u00e8te
La r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi, mise en consultation en juin 2023, devrait notamment permettre de clarifier la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que le financement du DEP. \u00c0 l\u2019avenir, la Conf\u00e9d\u00e9ration coordonnera et financera le d\u00e9veloppement du DEP au niveau du contenu. Les cantons doivent garantir la pr\u00e9sence d\u2019au moins une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence sur leur territoire et assumer le financement de l\u2019exploitation de ces communaut\u00e9s.
Le projet de r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi pr\u00e9voit qu\u2019un DEP soit ouvert automatiquement et gratuitement pour toutes les personnes r\u00e9sidant en Suisse et b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) ou de l\u2019assurance militaire. Chacun d\u00e9cide ensuite lui-m\u00eame quels professionnels de la sant\u00e9 ont acc\u00e8s au dossier. Les personnes qui ne veulent pas de DEP peuvent s\u2019opposer \u00e0 son ouverture aupr\u00e8s de leur canton de domicile.
Trente millions de francs pour le dossier \u00e9lectronique du patient
Le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Au grand dam de l'UDC et des Vert-e-s, le National a accept\u00e9 jeudi l'enveloppe gouvernementale de 30 millions de francs.
A l'avenir, tous les professionnels de la sant\u00e9 devront utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient, aussi bien \u00e0 l'h\u00f4pital que dans les cabinets m\u00e9dicaux ou les pharmacies. Mais cette r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi durera plusieurs ann\u00e9es. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.
\"La num\u00e9risation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 est urgente\", a d\u00e9clar\u00e9 pour la commission Benjamin Roduit (Centre/VS). \"Nous utilisons d\u00e9j\u00e0 nos smartphones tous les jours pour g\u00e9rer notre quotidien\", a relev\u00e9 son co-rapporteur Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
Le DEP am\u00e9liore la qualit\u00e9 des traitements et la s\u00e9curit\u00e9 des patients, a rench\u00e9ri L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD). Melanie Mettler (PVL/BE) a salu\u00e9 un outil qui permet de r\u00e9unir toutes les informations au m\u00eame endroit. \"Quelque 30'000 personnes ont franchi le pas, nous devrions \u00eatre plus nombreux\", a d\u00e9clar\u00e9 Sarah Wyss (PS/BS).
Malgr\u00e9 des finances f\u00e9d\u00e9rales tendues, l'enveloppe doit \u00eatre approuv\u00e9e \"au vu de sa contribution importante \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9\", a encore avanc\u00e9 M. Roduit. Le budget est sous pression, a contr\u00e9 Thomas de Courten (UDC/BL).
Et d'estimer que \"rien n'est clair\" encore sur le projet. \"Le DEP est un patient aux soins intensifs \u00e0 qui on va mettre une perfusion de 30 millions alors qu'on ne sait toujours pas de quoi il souffre\", a-t-il illustr\u00e9. Seul son parti \u00e9tait fondamentalement oppos\u00e9. Les Vert-e-s critiquent le syst\u00e8me actuel et demandent une uniformisation.
Aller plus loin
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financi\u00e8res sont li\u00e9es \u00e0 une participation au moins \u00e9quivalente de la part des cantons.
Afin d\u2019inciter les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pendra du nombre de dossiers ouverts. Les communaut\u00e9s peuvent aussi demander r\u00e9troactivement des aides financi\u00e8res pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.
La Chambre du peuple est all\u00e9e cependant plus loin que le gouvernement, afin de favoriser la diffusion du DEP. Les fournisseurs de prestations doivent \u00eatre oblig\u00e9s de s\u2019affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e.
Les fournisseurs de prestations qui ne s\u2019y soumettraient pas s\u2019exposeraient \u00e0 des sanctions. Benjamin Roduit a critiqu\u00e9 toute \"pr\u00e9sence passive si on veut avancer\".
Libert\u00e9 de choix
Le National a en outre d\u00e9cid\u00e9 que la libert\u00e9 des patients de choisir une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence soit inscrite dans la disposition relative au consentement. Les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons doivent \u00eatre allou\u00e9es ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence choisie.
Cela doit encourager la concurrence, selon M. Silberschmidt. Les Vert-e-s \u00e9taient oppos\u00e9s, d\u00e9fendant les cantons romands qui financent d\u00e9j\u00e0 le d\u00e9ploiement du DEP et une communaut\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante.
De plus, des aides financi\u00e8res doivent \u00eatre allou\u00e9es pour am\u00e9liorer l\u2019utilisation des dossiers existants et promouvoir l\u2019int\u00e9gration des fournisseurs de prestations. Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a demand\u00e9 en vain de ne pas compliquer les crit\u00e8res d'octroi des aides.
En revanche, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des dispositions relatives au financement transitoire doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 cinq ans. Cela met la pression sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement pour que la r\u00e9vision entre en vigueur dans ce d\u00e9lai, a expliqu\u00e9 M. Roduit. Barbara Gysi (PS/SG) a elle critiqu\u00e9 une disposition inutile.
Trente millions de francs pour le dossier \u00e9lectronique du patient
Le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 mardi, par 37 voix contre 2, l'enveloppe gouvernementale de 30 millions de francs.
A l'avenir, tous les professionnels de la sant\u00e9 devront utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient, aussi bien \u00e0 l'h\u00f4pital que dans les cabinets m\u00e9dicaux ou les pharmacies. Mais cette r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi durera plusieurs ann\u00e9es. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financi\u00e8res sont li\u00e9es \u00e0 une participation au moins \u00e9quivalente de la part des cantons.
Afin d\u2019inciter les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pendra du nombre de dossiers ouverts. Les communaut\u00e9s peuvent aussi demander r\u00e9troactivement des aides financi\u00e8res pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.
\"L'argent est le nerf de la guerre. Les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence ne sont pour l'instant pas suffisamment en mesure de couvrir les co\u00fbts d'ouverture des dossiers\", a d\u00e9clar\u00e9 la nouvelle ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
Il est n\u00e9cessaire de travailler sur le d\u00e9veloppement du DEP, a indiqu\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) pour la commission. Toutefois, il ne faut pas surcharger le projet. C'est pourquoi les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 plusieurs ajouts des d\u00e9put\u00e9s, qui avaient d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre d'aller plus loin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Soutien aux solutions romandes
La Chambre du peuple a estim\u00e9 que les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons devaient \u00eatre allou\u00e9es ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence choisie. Johanna Gapany (PLR/FR) a d\u00e9fendu les principes de concurrence et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. \"Quelle est la solution la plus juste et la plus efficace? C'est en laissant la libert\u00e9 aux patients de choisir leur communaut\u00e9 qu'on a le plus de dossiers ouverts\", a-t-elle avanc\u00e9.
Tous les autres s\u00e9nateurs romands ont exprim\u00e9 l'avis contraire, alors que leurs cantons se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s en la mati\u00e8re. Fribourg, Gen\u00e8ve, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communaut\u00e9 CARA, tandis que Neuch\u00e2tel a sa propre solution avec Mon Dossier Sant\u00e9.
Si un canton qui s'est d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 doit subventionner tous les acteurs, il cessera tout soutien, a craint Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Cela ne va pas acc\u00e9l\u00e9rer le processus, mais le freiner, a compl\u00e9t\u00e9 Pascal Broulis (PLR/VD).
Dans le domaine de la sant\u00e9, ce n'est pas la concurrence qui doit r\u00e9gler les choses, a lanc\u00e9 Mauro Poggia (MCG/GE). Le march\u00e9 n'est visiblement pas attractif, sinon il y aurait beaucoup plus de dossiers ouverts, a ajout\u00e9 Mme Baume-Schneider.
\"Ne punissons pas les cantons qui ont voulu faire un effort suppl\u00e9mentaire\", a r\u00e9sum\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE). La disposition du National a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 35 voix contre 5.
Communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e
La Chambre du peuple voulait aussi que les fournisseurs de prestations soient oblig\u00e9s de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra \u00eatre trait\u00e9 lors de la r\u00e9vision totale, selon la Chambre des cantons.
La Chambre des cantons a encore rejet\u00e9 sans l'ombre d'un pli l'extension des aides financi\u00e8res \u00e0 l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient, voulue par la Chambre du peuple. Une telle mesure est trop compliqu\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre, et il est plus facile d'atteindre l'objectif d\u2019une diffusion rapide du DEP en pr\u00e9voyant une aide financi\u00e8re pour chaque dossier ouvert.
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement refus\u00e9 de limiter \u00e0 cinq ans la dur\u00e9e de validit\u00e9 des dispositions relatives au financement transitoire. Les d\u00e9put\u00e9s avaient ajout\u00e9 cette disposition afin de pousser \u00e0 ce que la r\u00e9vision totale entre en vigueur dans ce d\u00e9lai.
Toutefois, le Conseil des Etats a rejoint le National sur l'inscription de la libert\u00e9 des patients de choisir une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence dans la disposition relative au consentement.
Le National fait un pas vers le Conseil des Etats sur le DEP
Le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) doit aller de l'avant. Les Chambres se sont d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es sur un financement de 30 millions de francs. Le National a fait un pas jeudi vers le Conseil des Etats.
La Chambre du peuple a pli\u00e9 sur les aides financi\u00e8res. Par 122 voix contre 68, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 que celles-ci ne devaient \u00eatre que pour chaque dossier ouvert et non plus pour les affiliations de professionnels.
Pour Thomas de Courten (UDC/BL), \"le but est d'ouvrir plus de dossiers \u00e9lectroniques\". La ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider a \u00e9galement expliqu\u00e9 qu'un financement des professionnels compliquerait le projet.
Libert\u00e9 des cantons en jeu
Le National a toutefois maintenu, par 118 voix contre 73, sa premi\u00e8re d\u00e9cision concernant le financement des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence par les cantons. Les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons doivent \u00eatre allou\u00e9es ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence choisie.
\"Nous \u00e9vitons ainsi toute discrimination. Les cantons ne doivent pas pouvoir d\u00e9finir quelles communaut\u00e9s ils soutiennent\", a avanc\u00e9 Thomas Rechsteiner (C/AI).
Le PS et les Vert-e-s \u00e9taient oppos\u00e9s, d\u00e9fendant les cantons romands qui financent d\u00e9j\u00e0 le d\u00e9ploiement du DEP et une communaut\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante. Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG) a rappel\u00e9 que certaines communaut\u00e9s sont au bord de la faillite ou proposent de mauvais produits. \"On ne peut pas obliger les cantons \u00e0 les financer.\"
Fribourg, Gen\u00e8ve, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communaut\u00e9 CARA, tandis que Neuch\u00e2tel a sa propre solution avec Mon Dossier Sant\u00e9, a rappel\u00e9 Mme Baume-Schneider. Le Conseil des Etats soutiennent \u00e9galement cette position.
Les fournisseurs de prestations devront s\u2019affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e dans les trois ans. Une exception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les m\u00e9decins de plus de 60 ans au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du projet. La proposition de la gauche a \u00e9t\u00e9 soutenue par le PLR et est pass\u00e9e par 96 voix contre 92.
Le Parlement divis\u00e9 sur les conditions li\u00e9es au financement du DEP
Le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) doit aller de l'avant. Les Chambres se sont accord\u00e9es sur un financement transitoire de 30 millions de francs. Mais elles restent divis\u00e9es sur les conditions d'octroi. Le Conseil des Etats a tacitement maintenu mardi son avis.
La premi\u00e8re divergence concerne le financement des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence par les cantons. Les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons doivent \u00eatre allou\u00e9es ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence choisie, estiment les d\u00e9put\u00e9s. Les s\u00e9nateurs campent sur leur position et ne veulent pas de cette disposition.
La semaine pass\u00e9e, les repr\u00e9sentants romands \u00e9taient mont\u00e9s au cr\u00e9neau, alors que leurs cantons se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s en la mati\u00e8re. Fribourg, Gen\u00e8ve, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communaut\u00e9 CARA, tandis que Neuch\u00e2tel a sa propre solution avec Mon Dossier Sant\u00e9. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, a approuv\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
La Chambre du peuple veut aussi que les fournisseurs de prestations soient oblig\u00e9s de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e dans les trois ans. Une exception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les m\u00e9decins de plus de 60 ans au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du projet.
La Chambre des cantons balaie \u00e0 nouveau cette proposition. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra \u00eatre trait\u00e9 lors de la r\u00e9vision totale, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) pour la commission. Ici, il ne s'agit que d'un programme d'impulsion, a rappel\u00e9 la ministre.
Le National ne bouge pas d'un poil sur le dossier du patient
Le financement du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) n'est toujours pas boucl\u00e9. Jeudi, le National a toutefois fait une concession au Conseil des Etats sur le financement des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les d\u00e9put\u00e9s avaient tenu \u00e0 ce que les cantons financent toutes les communaut\u00e9s. Les s\u00e9nateurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la gauche s'y sont oppos\u00e9s. Jeudi, la majorit\u00e9 du National a suivi le Conseil des Etats.
\"Les cantons doivent avoir la libert\u00e9 de choisir quelles communaut\u00e9s ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas p\u00e9naliser les cantons romands qui ont d\u00e9j\u00e0 fait leur part\", a rappel\u00e9 Sarah Wyss (PS/BS).
Pour Thomas Rechsteiner (C/AI), cela repr\u00e9sente un certain privil\u00e8ge pour les cantons romands. Mais, a-t-il soulign\u00e9, ceux-ci ont \u00e9galement investi et \"fait leur travail\". Et de rappeler que \"la sant\u00e9 est une affaire des cantons\".
Fribourg, Gen\u00e8ve, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communaut\u00e9 CARA, tandis que Neuch\u00e2tel a sa propre solution avec Mon Dossier Sant\u00e9. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, a approuv\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
L'UDC et le PLR ont tenu \u00e0 la version de base du National. Par 94 voix contre 89, c'est la version du Conseil des Etats et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a \u00e9t\u00e9 retenue.
Obligation de s'affilier
La Chambre du peuple a toutefois maintenu sa position quant \u00e0 l'obligation d'affiliation pour les professionnels. \"Sans cette obligation, le projet est une coquille vide\", a dit Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission. Par 95 voix contre 90, les d\u00e9put\u00e9s ont propos\u00e9 des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.
Une exception a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les m\u00e9decins de plus de 60 ans au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du projet. De plus, un d\u00e9lai transitoire de trois ans est pr\u00e9vu qui laisse le temps aux professionnels de pr\u00e9parer la transition num\u00e9rique.
La Chambre des cantons refuse cette proposition. Selon elle, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 lors de la r\u00e9vision totale. Ici, il ne s'agit que d'un programme d'impulsion, a rappel\u00e9 la ministre.
Le financement du DEP part en conf\u00e9rence de conciliation
Le financement transitoire du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) n'est toujours pas boucl\u00e9. Les Chambres restent divis\u00e9es sur une ultime divergence. Le dossier part en conf\u00e9rence de conciliation.
La Chambre du peuple veut que les professionnels soient oblig\u00e9s de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e dans les trois ans. Une exception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les m\u00e9decins de plus de 60 ans au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du projet. Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi propos\u00e9 des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.
La Chambre des cantons a encore une fois tacitement balay\u00e9 mardi cette proposition. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra \u00eatre trait\u00e9 lors de la r\u00e9vision totale, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) pour la commission.
Il ne faut pas surcharger ce financement transitoire de 30 millions de francs, qui n'est qu'un programme d'impulsion, a ajout\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider. Et de demander que cette ultime divergence ne fasse pas tomber le projet entier.
Libert\u00e9 des cantons
Les Chambres s'\u00e9taient accord\u00e9es la semaine pass\u00e9e sur l'autre grosse divergence restante, concernant le financement des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence par les cantons. Les d\u00e9put\u00e9s voulaient que les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient allou\u00e9es ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence choisie. Les s\u00e9nateurs les ont faits finalement plier.
Les cantons auront la libert\u00e9 de choisir quelles communaut\u00e9s ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas p\u00e9naliser les cantons romands qui ont d\u00e9j\u00e0 fait leur part.
Fribourg, Gen\u00e8ve, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communaut\u00e9 CARA, tandis que Neuch\u00e2tel a sa propre solution avec Mon Dossier Sant\u00e9. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, avait approuv\u00e9 la ministre de la sant\u00e9.
Financement transitoire
A l'avenir, tous les professionnels de la sant\u00e9 devront utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient, aussi bien \u00e0 l'h\u00f4pital que dans les cabinets m\u00e9dicaux ou les pharmacies. Mais cette r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi durera plusieurs ann\u00e9es. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financi\u00e8res sont li\u00e9es \u00e0 une participation au moins \u00e9quivalente de la part des cantons.
Afin d\u2019inciter les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pendra du nombre de dossiers ouverts. Les communaut\u00e9s peuvent aussi demander r\u00e9troactivement des aides financi\u00e8res pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.
Le financement transitoire du DEP \u00e0 bout touchant
Le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Les Chambres \u00e9taient d'accord depuis le d\u00e9but d'allouer 30 millions de francs \u00e0 cet effet, mais elles restaient divis\u00e9es sur une derni\u00e8re condition d'octroi. Le National a accept\u00e9 mercredi la proposition de conciliation.
La derni\u00e8re divergence touchait \u00e0 l'obligation ou non pour les professionnels de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e dans les trois ans. La Chambre du peuple y tenait. Une exception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les m\u00e9decins de plus de 60 ans au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du projet. Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi propos\u00e9 des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.
La Chambre des cantons ne voulait rien savoir. Les s\u00e9nateurs \u00e9taient d'accord qu'une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point doit \u00eatre plut\u00f4t trait\u00e9 lors de la r\u00e9vision totale. La proposition de conciliation a conserv\u00e9 cette version.
Une modification d'une telle ampleur doit \u00eatre soumise \u00e0 consultation, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas, a conc\u00e9d\u00e9 Sarah Wyss (PS/BS) pour la commission. Il est contre-productif d'obliger les professionnels \u00e0 utiliser le DEP, a abond\u00e9 le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). \"Il faut convaincre plut\u00f4t que contraindre.\"
\"Les prestataires doivent inscrire les donn\u00e9es dans les dossiers sinon cela ne sert \u00e0 rien\", a oppos\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Il a refus\u00e9 d'investir 30 millions dans des dossiers qui n'apporteront rien car ils ne contiendront aucune information. \"Cela cr\u00e9era des frustrations.\"
Le National a approuv\u00e9 la proposition de conciliation, par 93 voix contre 92 et 7 abstentions venant surtout du PLR.
Trente millions de francs pour le dossier \u00e9lectronique du patient
Le dossier \u00e9lectronique du patient doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Les Chambres \u00e9taient d'accord d'allouer 30 millions de francs \u00e0 cet effet, mais restaient divis\u00e9es sur une derni\u00e8re condition d'octroi. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 jeudi la proposition de conciliation.
A l'avenir, tous les professionnels de la sant\u00e9 devront utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP), aussi bien \u00e0 l'h\u00f4pital que dans les cabinets m\u00e9dicaux ou les pharmacies. Mais cette r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi durera plusieurs ann\u00e9es. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financi\u00e8res sont li\u00e9es \u00e0 une participation au moins \u00e9quivalente de la part des cantons.
Afin d\u2019inciter les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pendra du nombre de dossiers ouverts. Les communaut\u00e9s peuvent aussi demander r\u00e9troactivement des aides financi\u00e8res pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service. Le projet inscrit \u00e9galement la libert\u00e9 des patients de choisir une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence dans la disposition relative au consentement.
Libert\u00e9 des cantons
Les Chambres sont longtemps rest\u00e9es divis\u00e9es sur deux gros points. Le premier concernait le financement des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence par les cantons. Les d\u00e9put\u00e9s voulaient que les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient allou\u00e9es ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence choisie. Les s\u00e9nateurs les ont fait finalement plier la semaine pass\u00e9e.
Les cantons auront la libert\u00e9 de choisir quelles communaut\u00e9s ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas p\u00e9naliser les cantons romands qui ont d\u00e9j\u00e0 fait leur part.
Fribourg, Gen\u00e8ve, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communaut\u00e9 CARA, tandis que Neuch\u00e2tel a sa propre solution avec Mon Dossier Sant\u00e9. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, avait approuv\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
Pas d'obligation de s'affilier
La derni\u00e8re divergence touchait \u00e0 l'obligation ou non pour les professionnels de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e dans les trois ans. La Chambre du peuple y tenait. Une exception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les m\u00e9decins de plus de 60 ans au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du projet. Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi propos\u00e9 des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.
La Chambre des cantons ne voulait rien savoir. Les s\u00e9nateurs \u00e9taient d'accord qu'une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point doit \u00eatre plut\u00f4t trait\u00e9 lors de la r\u00e9vision totale.
Cette version a \u00e9t\u00e9 retenue en conciliation. Le Conseil des Etats l'a approuv\u00e9e par 29 voix contre 5. Mercredi, le National l'a fait sur le fil, par 93 voix contre 92 et 7 abstentions. L'UDC et le PLR \u00e9taient contre. Plusieurs \u00e9lus du PLR et des Vert-e-s se sont abstenus.
Le projet doit encore passer la rampe du vote final vendredi. La ministre a exprim\u00e9 son souhait que \"les deux Conseils prennent leurs responsabilit\u00e9s et qu'ils ne soient pas dans une logique de menaces\".
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