Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s pour les banques d\u2019importance syst\u00e9mique
Lors de sa s\u00e9ance du 6 septembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s (public liquidity backstop, PLB) pour les banques d\u2019importance syst\u00e9mique. Il avait d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 les grandes lignes de ce m\u00e9canisme en mars 2022, afin de renforcer la stabilit\u00e9 du secteur financier. Le PLB a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par voie d\u2019ordonnance en mars 2023, dans le cadre de l\u2019acquisition de Credit Suisse par UBS. Les bases de ce m\u00e9canisme ainsi que les dispositions de l\u2019ordonnance qui restent n\u00e9cessaires seront transpos\u00e9es en droit ordinaire.
Les banques d\u2019importance syst\u00e9mique exercent des fonctions dont la d\u00e9faillance peut gravement compromettre le syst\u00e8me financier et causer de s\u00e9rieux dommages \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Ces fonctions sont notamment les op\u00e9rations de d\u00e9p\u00f4t, de cr\u00e9dit et de paiement.
Mesures de 2022 visant \u00e0 instaurer la confiance
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pris plusieurs mesures pour augmenter la capacit\u00e9 de r\u00e9sistance des banques d\u2019importance syst\u00e9mique. Ces mesures consistaient dans le rel\u00e8vement des exigences en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et de fonds propres et dans l\u2019am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 d\u2019assainissement de ces banques. En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les grandes lignes de la mise en place d\u2019un PLB, afin que les acteurs du march\u00e9 aient davantage confiance en la viabilit\u00e9 d\u2019une banque d\u2019importance syst\u00e9mique recapitalis\u00e9e et solvable. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle internationale, le PLB fait partie du dispositif standard de gestion de crise bancaire. Il augmente les chances de succ\u00e8s d\u2019un assainissement et favorise par cons\u00e9quent la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Une fois int\u00e9gr\u00e9 dans le droit national, ce m\u00e9canisme permettra aux banques d\u2019importance syst\u00e9mique suisses d\u2019\u00eatre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec leurs concurrentes \u00e9trang\u00e8res et comblera une lacune dans ce domaine. Le Royaume-Uni, les \u00c9tats-Unis, l\u2019Union europ\u00e9enne, le Japon et le Canada, notamment, ont introduit le PLB ou un instrument \u00e9quivalent dans leur l\u00e9gislation.
Ex\u00e9cution du mandat de 2022 et transposition en droit ordinaire
Le 16 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place les bases d\u2019un PLB par l\u2019interm\u00e9diaire du droit de n\u00e9cessit\u00e9, afin de ma\u00eetriser la crise de confiance envers Credit Suisse. Le projet faisant l\u2019objet du message adopt\u00e9 aujourd\u2019hui r\u00e9pond au mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2022 et vise \u00e0 transposer en droit ordinaire une partie des dispositions mises en \u0153uvre en mars 2023. Quelques dispositions, notamment celles qui concernent la garantie accord\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 UBS contre les pertes li\u00e9es \u00e0 la reprise de certains actifs de Credit Suisse, n\u2019ont plus d\u2019objet et ne seront par cons\u00e9quent pas transpos\u00e9es en droit ordinaire. Ces dispositions figuraient encore dans le projet mis en consultation, mais UBS a entre-temps r\u00e9sili\u00e9 le contrat de garantie.
Ajout d\u2019une indemnisation forfaitaire
Dans l\u2019ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 accueilli favorablement par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. Pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande largement exprim\u00e9e lors de cette proc\u00e9dure, il est pr\u00e9vu de compl\u00e9ter le PLB par un forfait que les banques d\u2019importance syst\u00e9mique devront verser \u00e0 l\u2019avance \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce forfait permettra de compenser le risque encouru par la Conf\u00e9d\u00e9ration et d\u2019att\u00e9nuer les distorsions de concurrence. Il sera d\u00fb dans tous les cas, qu\u2019un PLB ait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ou non. En outre, les banques d\u2019importance syst\u00e9mique qui auront recours \u00e0 ce m\u00e9canisme devront s\u2019acquitter de primes et d\u2019int\u00e9r\u00eats.
Parall\u00e8lement au projet relatif \u00e0 la mise en place d\u2019un PLB, l\u2019\u00e9valuation globale de la r\u00e9glementation too big to fail se poursuit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiera un rapport \u00e0 ce sujet au printemps 2024.
Qu\u2019entend-on par public liquidity backstop?
Le public liquidity backstop (PLB) est un m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s qui fait partie du dispositif standard de gestion de crise bancaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Il est mis en \u0153uvre lorsque la banque a \u00e9puis\u00e9 les deux premi\u00e8res lignes de d\u00e9fense, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle n\u2019a elle-m\u00eame plus assez de liquidit\u00e9s pour remplir ses obligations financi\u00e8res et qu\u2019elle ne peut plus non plus solliciter de pr\u00eats d\u2019aide extraordinaires sous forme de liquidit\u00e9s aupr\u00e8s de la banque centrale, faute de s\u00fbret\u00e9s suffisantes. Constituant une troisi\u00e8me ligne de d\u00e9fense, le PLB permet \u00e0 la banque centrale de soutenir l\u2019assainissement de l\u2019\u00e9tablissement qui en a besoin, en mettant \u00e0 disposition des liquidit\u00e9s suppl\u00e9mentaires garanties par l\u2019\u00c9tat. Le montant de la garantie est d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas et en fonction de la situation.
Voir 24.098 La gestion par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans le contexte de la crise de Credit Suisse. Rapport de la Commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP)
\u00c0 la session de printemps, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019examen du message relatif \u00e0 la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s (23.062) et de deux motions (21.3910 et 23.3462). \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, la CER-N propose au Conseil national de se rallier \u00e0 cette d\u00e9cision. Elle reconna\u00eet les arguments du Conseil des \u00c9tats en faveur de l\u2019examen des mesures pr\u00e9vues dans le projet 23.062 conjointement aux autres mesures TBTF, notamment celles qui visent une adaptation des exigences en mati\u00e8re de fonds propres.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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