Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux
Lors de sa s\u00e9ance du 15 septembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant deux modifications de la loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (LCFF) et une adaptation de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Ces changements visent \u00e0 renforcer la situation financi\u00e8re et la capacit\u00e9 d\u2019investissement des CFF ainsi qu\u2019\u00e0 clarifier les instruments de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils contribuent en outre \u00e0 garantir les liquidit\u00e9s du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) et donc l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure.
La situation financi\u00e8re et le niveau d\u2019endettement des CFF restent pr\u00e9occupants malgr\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration des r\u00e9sultats de l\u2019entreprise depuis la lev\u00e9e des mesures contre le COVID-19 et sa structure de bilan saine. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures pour garantir un financement durable des CFF (voir communiqu\u00e9s du 17 d\u00e9cembre 2021 et du 19 octobre 2022). Sur cette base, une proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 ouverte le 16 d\u00e9cembre 2022. Le projet visait \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 d\u2019investissement des CFF et \u00e0 clarifier les instruments de financement mis \u00e0 leur disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s\u2019agissait aussi d\u2019assurer l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure ferroviaire en garantissant des liquidit\u00e9s suffisantes pour le FIF.
Trois mesures pour stabiliser la situation financi\u00e8re des CFF
La stabilisation financi\u00e8re des CFF est un objectif largement partag\u00e9 par les participants \u00e0 la consultation, dont la grande majorit\u00e9 a soutenu les modifications propos\u00e9es dans l\u2019avant-projet de loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans son message trois mesures qui n\u00e9cessitent des modifications de la LCFF et de la LRPL:
Garantir un financement respectant le frein \u00e0 l\u2019endettement:
depuis 2004, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie aux CFF des pr\u00eats de tr\u00e9sorerie remboursables pour couvrir leurs besoins d\u2019investissement. Ces pr\u00eats ne sont pas soumis au m\u00e9canisme du frein \u00e0 l\u2019endettement. Or le refinancement et l\u2019augmentation successive du montant des pr\u00eats servant \u00e0 financer les investissements n\u00e9cessaires dans le domaine du transport ont fait cro\u00eetre de pr\u00e8s de 6 milliards de francs la dette brute de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La modification propos\u00e9e de la LCFF \u00e9liminera le risque de contournement du frein \u00e0 l\u2019endettement. \u00c0 partir d\u2019un certain niveau d\u2019endettement, les CFF ne pourront plus recourir aux pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra demander des pr\u00eats \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre du budget. Selon les estimations, aucune demande de ce genre ne sera n\u00e9cessaire avant la fin de la d\u00e9cennie.
R\u00e9duire l\u2019endettement par un apport unique en capital:
pour mettre en \u0153uvre la motion 22.3008 \u00abSoutenir l\u2019ex\u00e9cution des investissements des CFF et une vision \u00e0 long terme en p\u00e9riode de COVID-19\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un versement de 1,15 milliard de francs correspondant aux pertes subies sur le trafic grandes lignes entre 2020 et 2022. Les CFF verront ainsi leur endettement diminuer et leur capacit\u00e9 d\u2019investissement s\u2019am\u00e9liorer. L\u2019apport unique en capital n\u00e9cessite une modification de la loi.
Garantir les liquidit\u00e9s et les r\u00e9serves du FIF:
le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend garantir les liquidit\u00e9s du FIF et ainsi assurer le financement des investissements pr\u00e9vus dans l\u2019infrastructure ferroviaire. \u00c0 cet effet, il propose de verser au FIF sa part maximale de deux tiers du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) aussi longtemps que les r\u00e9serves du FIF ne sont pas suffisantes. Cette mesure doit \u00e9galement permettre de compenser l\u2019augmentation des besoins financiers du FIF au cas o\u00f9 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports acc\u00e9derait \u00e0 la demande des CFF de diminuer le prix du sillon dans le trafic grandes lignes. Le projet pr\u00e9voit par cons\u00e9quent le versement de la part maximale de la Conf\u00e9d\u00e9ration au FIF si le montant des r\u00e9serves de ce fonds n\u2019atteint pas au moins 300 millions de francs.
","Proceedings":"Pr\u00eats aux CFF pas soumis au frein \u00e0 l\u2019endettement
Le financement durable des CFF doit \u00eatre garanti. Le National soutient le versement \u00e0 la compagnie ferroviaire de 1,15 milliard de francs pour r\u00e9duire son endettement. Il refuse par contre que les futurs pr\u00eats soient soumis \u00e0 la r\u00e8gle du frein \u00e0 l\u2019endettement.
La Chambre du peuple a adopt\u00e9 mardi par 126 voix contre 65 une modification de la loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (CFF) pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement veut renforcer la situation financi\u00e8re des CFF qui reste fragile. En 2022, l'endettement net des CFF \u00e9tait de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.
Il propose trois axes: la r\u00e9duction de la dette, la garantie des liquidit\u00e9s du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) et un financement respectant le frein \u00e0 l'endettement. L'apport unique en capital de 1,15 milliard de francs correspond aux pertes subies sur le trafic grandes lignes durant la pand\u00e9mie de Covid-19. Ce volet n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9.
Pour des CFF forts
En revanche, le National n'est pas d'accord avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le changement de syst\u00e8me en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 partir d\u2019un certain niveau d\u2019endettement des CFF. Il ne veut pas de pr\u00eats soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Ces montants seraient en effet soumis \u00e0 la r\u00e8gle du frein \u00e0 l'endettement et concurrenceraient d'autres t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales. Ce n'est pas le cas des pr\u00eats de tr\u00e9sorerie. Un tel changement nuirait \u00e0 la planification de l'entreprise, a indiqu\u00e9 pour la commission Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR).
Et cela compliquerait l'obtention de pr\u00eats remboursables qui n'ont pas \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s au sens de d\u00e9penses soumises au frein \u00e0 l'endettement, a rench\u00e9ri Olivier Feller (PLR/VD). \"Les CFF sont l'\u00e9pine dorsale de nos transports publics. Nous voulons des transports publics forts qui offrent un service public de qualit\u00e9\", a ajout\u00e9 Michael T\u00f6ngi (Vert-e-s/LU).
L'UDC estime au contraire n\u00e9cessaire de soumettre les pr\u00eats au frein \u00e0 l'endettement. Il s'agit de renforcer l'influence du Parlement dans les investissements des CFF, a soutenu Thomas Hurter (UDC/SH). Apr\u00e8s avoir sans cesse d\u00e9velopp\u00e9 l'offre, il faudrait songer \u00e0 r\u00e9duire la voilure, selon Benjamin Giezendanner (UDC/AG).
Le projet vise \u00e0 cr\u00e9er les bases pour que les CFF, qui ont de gros investissements en vue, puissent les financer par leurs propres fonds, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. Pour les pr\u00eats, elle a tent\u00e9 de rassurer: gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction de la dette via le versement des 1,15 milliard, les pr\u00eats en cas d'endettement grave ne devraient pas \u00eatre soumis au Parlement avant 2030, selon elle.
En vain. Hormis l\u2019UDC, la majorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019en tenir au droit en vigueur.
Consolider le FIF
Concernant le fonds FIF, le gouvernement veut assurer le financement des investissements pr\u00e9vus dans l\u2019infrastructure ferroviaire. Il propose de verser au fonds sa part maximale de deux tiers du produit de la redevance sur le trafic poids lourds.
Le National a tacitement pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi que la r\u00e9serve du FIF doit s'\u00e9lever \u00e0 300 millions de francs au moins. Il s'agit de consolider le fonds.
Par le biais du FIF, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019infrastructure ferroviaire, c\u2019est-\u00e0-dire aussi bien l\u2019exploitation et le maintien de la qualit\u00e9 de l\u2019infrastructure ferroviaire existante que son am\u00e9nagement futur.
Le financement durable des CFF doit \u00eatre garanti. Le Conseil des Etats soutient comme le National le versement \u00e0 la compagnie ferroviaire de 1,15 milliard de francs pour r\u00e9duire son endettement. Mais il tient \u00e0 soumettre certains pr\u00eats pour le financement d'investissements au frein \u00e0 l\u2019endettement.
Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 jeudi par 23 voix contre 18 une modification de la loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (CFF) pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement veut renforcer la situation financi\u00e8re des CFF qui reste fragile. En 2022, l'endettement net des CFF \u00e9tait de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.
Il propose notamment un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs qui correspond aux pertes subies sur le trafic grandes lignes durant la pand\u00e9mie de Covid-19. Le PLR, l\u2019UDC et certains \u00e9lus du Centre ont tent\u00e9 de diviser par deux ce montant, arguant que la situation financi\u00e8re de la compagnie s\u2019est d\u00e9j\u00e0 bien am\u00e9lior\u00e9e.
Sans succ\u00e8s: la d\u00e9cision de soutenir les 1,15 milliard est pass\u00e9e par 21 voix contre 20, gr\u00e2ce \u00e0 quelques voix dissidentes. Pascal Broulis (PLR/VD) a ainsi soutenu la proposition gouvernementale afin \"de clore une fois pour toutes la p\u00e9riode Covid\". Il a rappel\u00e9 que cet apport en capital avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les CFF. \"Il y a eu parole donn\u00e9e\".
Stefan Engler (Centre/GR) a rappel\u00e9 lui que c'\u00e9tait une aide ponctuelle unique qui permet d'am\u00e9liorer au final la capacit\u00e9 d\u2019investissement des CFF. Karin Keller-Sutter a rappel\u00e9 que cet apport en capital avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par le Parlement lui-m\u00eame via une motion. Autant d'arguments qui ont fait juste la diff\u00e9rence.
Frein \u00e0 l'endettement
Un autre point d'achoppement a port\u00e9 sur les conditions relatives au financement des investissements des CFF, \u00e0 savoir s'ils doivent \u00eatre soumis ou non au frein \u00e0 l'endettement \u00e0 partir d'un certain niveau. Une solution de compromis a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.
Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 une proposition du Centre qui pr\u00e9voit que la compagnie ferroviaire peut obtenir des pr\u00eats aupr\u00e8s de la tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s en dehors du domaine indemnis\u00e9 du secteur de l\u2019infrastructure, tant qu\u2019ils respectent les exigences relatives \u00e0 l\u2019endettement net d\u00e9finies dans les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au-del\u00e0 de cette limite, ils obtiennent des apports en capital que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre du budget et donc soumis au frein \u00e0 l'endettement. \"On fixe ainsi une limite dynamique positive\", s'est rassur\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE). La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances Karin Keller-Sutter s'est aussi montr\u00e9e d'accord avec ce compromis. Le National devra encore le valider.
D\u2019accord sur le FIF
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose enfin une disposition sur la garantie des liquidit\u00e9s du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) pour financer les investissements. Il propose de verser au fonds sa part maximale de deux tiers du produit de la redevance sur le trafic poids lourds.
Le National a pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi que la r\u00e9serve du FIF doit s'\u00e9lever \u00e0 300 millions de francs au moins. Un ajout non contest\u00e9 par le Conseil des Etats.
Par le biais du FIF, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019infrastructure ferroviaire, c\u2019est-\u00e0-dire aussi bien l\u2019exploitation et le maintien de la qualit\u00e9 de l\u2019infrastructure ferroviaire existante que son am\u00e9nagement futur.
Le National maintient 1,15 milliard pour all\u00e9ger la dette des CFF
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit verser 1,15 milliard de francs aux CFF pour compenser les pertes subies durant la crise du Covid-19. Le National a maintenu lundi sa premi\u00e8re d\u00e9cision alors que le Conseil des Etats n'a pas confirm\u00e9 ce montant.
Par 97 voix contre 92, les d\u00e9put\u00e9s ont confirm\u00e9 le versement de 1,15 milliard de francs. Le PLR et l'UDC proposaient 600 millions. Pour Martin Candinas (Centre/GR), \"les CFF ont besoin d'\u00eatre en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re pour \u00eatre forts\".
Le montant correspond aux pertes du trafic grandes lignes que les CFF ont subies durant la pand\u00e9mie, a rappel\u00e9 Jon Pult (PS/GR). La majorit\u00e9 de la gauche et du Centre s'est ralli\u00e9e \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Volont\u00e9 du Parlement
Cet apport unique en capital de 1,15 milliard correspond au mandat que lui a donn\u00e9 le Parlement, a rappel\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances Karin Keller Sutter. Ce versement permettra de r\u00e9duire la dette de la compagnie. En 2022, l'endettement net des CFF \u00e9tait de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.
En mai dernier, le Conseil des Etats avait aussi vot\u00e9 le cr\u00e9dit de 1,15 milliard, mais sur le fil, par 21 voix contre 20. Probl\u00e8me, il n'avait ensuite pas lev\u00e9 le frein aux d\u00e9penses, les 23 \"oui\" n'atteignant pas la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (24) requise pour ce genre de d\u00e9cision. Ce vote bloquait de fait la d\u00e9cision sur le montant.
La droite en a profit\u00e9 pour tenter de le couper en deux. \"L'entreprise fait \u00e0 nouveau du b\u00e9n\u00e9fice\", a avanc\u00e9 Alex Farinelli (PLR/TI), rappelant que l'endettement de la compagnie avait \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par trois ces 15 derni\u00e8res ann\u00e9es. La situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est quant \u00e0 elle d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, a-t-il ajout\u00e9. En vain.
Divergence sur les pr\u00eats
Le National a maintenu une autre divergence concernant les conditions relatives au financement des investissements des CFF \u00e0 partir d'un certain niveau. La controverse porte sur le fait de savoir si ces pr\u00eats doivent \u00eatre soumis ou non au frein \u00e0 l'endettement.
Le Conseil des Etats a propos\u00e9 un compromis. Les CFF pourraient obtenir des pr\u00eats remboursables aupr\u00e8s de la tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s en dehors du domaine indemnis\u00e9 du secteur de l'infrastructure, tant qu'ils respectent les exigences relatives \u00e0 l'endettement net d\u00e9finies dans les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au-del\u00e0 de cette limite, ils obtiendraient des apports en capital que le gouvernement soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre du budget et qui seraient donc soumis au frein \u00e0 l'endettement. Le National n'est pas d'accord.
\"Les pr\u00eats aux CFF entreraient en concurrence avec d'autres d\u00e9penses pour les transports publics; la limite \u00e0 partir de laquelle les pr\u00eats de tr\u00e9sorerie ne seraient plus possible risque bien d'\u00eatre arbitraire\", a relev\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Le National a d\u00e9cid\u00e9 par 94 voix contre 92 et une abstention d'en rester \u00e0 des pr\u00eats non soumis au frein \u00e0 l'endettement.
Les s\u00e9nateurs r\u00e9duisent le montant pour les pertes Covid des CFF
Les CFF ne devraient recevoir que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistr\u00e9es lors de la crise du Covid-19. Le Conseil des Etats a tacitement pris mercredi cette d\u00e9cision. Il estime que la situation financi\u00e8re des CFF s'est r\u00e9tablie plus vite que pr\u00e9vu.
Le National doit encore se prononcer. Mais il est probable qu'il se rallie \u00e0 cette proposition de compromis. Lundi dernier, il n'a en effet confirm\u00e9 le montant initial de 1,15 milliard que par 97 voix contre 92.
La dette des CFF est aujourd'hui d'environ 11 milliards de francs, a rappel\u00e9 Marianne Maret (Centre/VS) pour la commission. Lorsqu'on a accept\u00e9 la proposition de 1,15 milliard, personne ne pensait que les CFF reviendraient aussi rapidement \u00e0 des b\u00e9n\u00e9fices et que parall\u00e8lement la situation de la Conf\u00e9d\u00e9ration se d\u00e9t\u00e9riorerait, a-t-elle expliqu\u00e9.
La Chambre des cantons propose donc un apport unique en capital de 850 millions pour all\u00e9ger la dette des CFF. Cela correspond \u00e0 la contributions de couverture vers\u00e9es par les CFF dans le trafic grandes lignes durant les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022, bien qu'ils aient essuy\u00e9 des pertes. Cette somme doit leur \u00eatre revers\u00e9e, a-t-elle dit.
Vendredi dernier, le syndicat du personnel des transports (SEV) avait plaid\u00e9 dans un communiqu\u00e9 pour ne pas plier sur le montant d'origine. Cet apport en capital de 1,15 milliard a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 entre l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les CFF. Une r\u00e9duction augmenterait encore le poids des \u00e9conomies sur la compagnie et les employ\u00e9s. Le rail s'en trouverait affaibli.
Pr\u00eats: le Parlement a son mot \u00e0 dire
Les s\u00e9nateurs ont maintenu une autre divergence. Celle-ci concerne les conditions relatives au financement des investissements des CFF \u00e0 partir d\u2019un certain niveau. La controverse porte sur le fait de savoir si ces pr\u00eats doivent \u00eatre soumis ou non au frein \u00e0 l\u2019endettement.
Le Conseil des Etats tient \u00e0 ce qu'\u00e0 partir d'un certain niveau, les pr\u00eats soient soumis au Parlement et au frein \u00e0 l'endettement. Il a propos\u00e9 un compromis en ce sens.
Le National a refus\u00e9 lundi cette proposition et devra \u00e9galement revenir sur cette question. Mais l\u00e0 aussi, il devrait suivre les s\u00e9nateurs, cette proposition n'ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e qu'\u00e0 deux voix pr\u00e8s. Pour le National, le changement de syst\u00e8me mettrait le financement des CFF en concurrence avec d'autres d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui n'est pas souhaitable pour les transports publics.
CFF: pertes Covid compens\u00e9es \u00e0 hauteur de 850 millions de francs
Les CFF ne recevront que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistr\u00e9es sur le trafic grandes lignes lors de la crise du Covid-19. Le National s'est ralli\u00e9 lundi au compromis des s\u00e9nateurs sur cet apport unique en capital.
A l'origine, c'est le Parlement qui avait demand\u00e9 de compenser les pertes subies entre 2020 et 2022 afin d'all\u00e9ger la dette de la compagnie, aujourd'hui d'environ 11 milliards. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait donc propos\u00e9 1,15 milliard de francs, un montant n\u00e9goci\u00e9 entre l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les CFF.
Mais le Conseil des Etats a jug\u00e9 que l'entreprise a retrouv\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices plus vite que pr\u00e9vu, alors que la situation de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e.
Les s\u00e9nateurs ont donc propos\u00e9 un apport unique en capital de 850 millions. Cela correspond \u00e0 la contributions de couverture vers\u00e9es par les CFF dans le trafic grandes lignes durant les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022 (une partie du prix du sillon), bien qu'ils aient essuy\u00e9 des pertes. Les d\u00e9put\u00e9s se sont finalement ralli\u00e9s tacitement \u00e0 cette proposition.
Pr\u00eats: le r\u00f4le du Parlement
Un autre point d'achoppement portait sur les conditions relatives au financement des investissements des CFF, \u00e0 savoir s'ils doivent \u00eatre soumis ou non au frein \u00e0 l'endettement \u00e0 partir d'un certain niveau. C'est \u00e0 nouveau la solution de compromis du Conseil des Etats qui l'a emport\u00e9.
La compagnie ferroviaire pourra obtenir des pr\u00eats aupr\u00e8s de la tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s en dehors du domaine indemnis\u00e9 du secteur de l\u2019infrastructure, tant qu\u2019ils respectent les exigences relatives \u00e0 l\u2019endettement net d\u00e9finies dans les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au-del\u00e0 de cette limite, ils obtiendront des apports en capital que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre du budget, des sommes qui seront donc soumises au frein \u00e0 l'endettement. Pour les s\u00e9nateurs, il importe que le Parlement ait son mot \u00e0 dire pour les pr\u00eats d\u00e9passant un certain plafond.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait s'endetter ind\u00e9finiment avec des pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, a not\u00e9 Marie-France Roth Pasquier (C/FR) pour la commission. Et d'appeler \u00e0 se montrer pragmatique et \u00e0 s'aligner sur la d\u00e9cision des s\u00e9nateurs, qui a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l'unanimit\u00e9.
La gauche et les Vert'lib\u00e9raux ont tent\u00e9 de s'opposer \u00e0 cette proposition. Le corset impos\u00e9 aux CFF est d\u00e9j\u00e0 \u00e9troit, il ne faut pas restreindre davantage la marge de manoeuvre en soumettant certains pr\u00eats au frein \u00e0 l'endettement, a fait valoir Jon Pult (PS/GR). De plus, les luttes de r\u00e9partition pour les fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront tendues ces prochaines ann\u00e9es, a-t-il encore soulign\u00e9, en vain. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 69.
Iris Hollinger, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 94 61,
Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT)
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