Le trust suisse n\u2019est pas susceptible de rassembler une majorit\u00e9 politique
Lors de sa s\u00e9ance du 15 septembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation concernant l\u2019introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu\u2019il n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019heure actuelle de consensus politique suffisant pour l\u2019instauration d\u2019un trust suisse. Les r\u00e8gles fiscales propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9es par les participants \u00e0 la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce dans ces circonstances \u00e0 \u00e9laborer un message et propose au Parlement de classer la motion.
Le trust, qui \u00e9mane du droit anglosaxon, est un instrument flexible : dans le contexte familial, il est souvent utilis\u00e9 pour planifier une succession et transmettre le patrimoine sur plusieurs g\u00e9n\u00e9rations ; dans le domaine \u00e9conomique, il sert aussi \u00e0 pr\u00e9server et administrer des patrimoines, par exemple en vue de financer des investissements et des transactions. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts, en 2007, les trusts constitu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont reconnus en Suisse, si bien que cette institution juridique a gagn\u00e9 en importance dans notre pays.
Pour que les acteurs suisses ne doivent pas recourir \u00e0 un trust \u00e9tranger, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par la motion 18.3383 d'instaurer le trust suisse dans le code des obligations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 un projet en consultation. Les avis exprim\u00e9s, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte le 15 septembre 2023, montrent toutefois clairement que le projet n'a aucune chance \u00e0 l'heure actuelle d'obtenir une majorit\u00e9 politique.
La majorit\u00e9 des participants rejette le volet fiscal propos\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de r\u00e9gler l'imposition des trusts dans la loi. La plupart des participants \u00e0 la consultation critiquent toutefois la solution propos\u00e9e et demandent essentiellement que la pratique actuelle en mati\u00e8re d'imposition soit maintenue.
Le trust suisse suscite le scepticisme
M\u00eame si une majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation s'accordent \u00e0 dire qu'il manque en Suisse un instrument de gestion du patrimoine et de planification successorale, ils sont nombreux \u00e0 se montrer sceptiques quant \u00e0 l'id\u00e9e de cr\u00e9er un trust suisse. Vu les r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que l'introduction du trust dans le droit suisse n'est pas susceptible de rassembler une majorit\u00e9 politique \u00e0 l'heure actuelle. Dans ces circonstances, il renonce \u00e0 l'\u00e9laboration d'un message et propose au Parlement de classer la motion.
","Proceedings":"Pas d'introduction du trust en Suisse
Le trust ne doit pas \u00eatre introduit en Suisse. Apr\u00e8s consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a renonc\u00e9 en septembre. Le Conseil des Etats a tacitement approuv\u00e9 mardi cette d\u00e9cision. Le National doit encore donner son feu vert.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconna\u00eet les trusts constitu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Afin d'\u00e9viter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l'\u00e9tranger, le Parlement, sous l'impulsion de la droite, avait charg\u00e9 le gouvernement d'\u00e9laborer un projet pour instaurer un tel instrument dans le droit suisse.
Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Dans un contexte familial, il est utilis\u00e9 pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d'un patrimoine sur plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. Dans un contexte \u00e9conomique, le trust sert \u00e0 pr\u00e9server, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.
Le patrimoine en question est plac\u00e9 sous le contr\u00f4le du \"trustee\", qui le g\u00e8re et en dispose dans l'int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le trust est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 100 ans, mais peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 avant. Pour les partisans d'un tel instrument, un trust suisse placerait la place financi\u00e8re sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec ses concurrentes, notamment celles de Londres, du Luxembourg ou de Singapour.
Lors de la consultation, il n'y a pas eu de consensus suffisant, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider. Pour la commission, Martin Schmid (PLR/GR) a \u00e9galement dout\u00e9 que le trust convienne dans l'ordre juridique suisse. Mais il y a lieu d'agir. Les instruments disponibles en Suisse pour la planification du patrimoine et de la succession ne sont pas suffisants, selon le Grison.
Fondations d'entretien
C'est pourquoi les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9, par 31 voix contre 12, une motion de Thierry Burkart (PLR/AG), pr\u00e9f\u00e9rant une lib\u00e9ralisation des fondations de famille suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait ouvert \u00e0 l'id\u00e9e. Le National devra encore se prononcer.
Actuellement, ces fondations de famille ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es que dans des buts bien pr\u00e9cis. Les membres de la famille peuvent jouir de la fortune et des revenus de la fondation pour des frais d'\u00e9ducation, d'\u00e9tablissement et d'assistance, \u00e0 la condition qu'ils se trouvent dans le besoin.
M. Burkart demande un instrument permettant de transmettre de mani\u00e8re graduelle un patrimoine familial aux descendants afin d'\u00e9viter que celui-ci soit transf\u00e9r\u00e9 en une fois aux h\u00e9ritiers. Il propose de supprimer l'interdiction des fondations d'entretien, afin que les personnes n'aient plus \u00e0 recourir \u00e0 des trusts anglo-saxons ou \u00e0 des fondations de famille \u00e9trang\u00e8res, en particulier liechtensteinoises.
La fondation de famille est d\u00e9j\u00e0 ancr\u00e9e dans le droit helv\u00e9tique, donc cette mise en oeuvre serait plus simple, selon M. Schmid. Les autorit\u00e9s suisses pourraient en outre exercer un contr\u00f4le si n\u00e9cessaire, a compl\u00e9t\u00e9 Erich Ettlin (Centre/OW).
Sa coll\u00e8gue centriste Heidi Z'graggen (UR) a conc\u00e9d\u00e9 que cette solution permettrait aux personnes concern\u00e9es de ne pas devoir recourir \u00e0 des solutions \u00e9trang\u00e8res. Mais elle a dout\u00e9 que ce soit une bonne id\u00e9e. Quelques centristes et la gauche auraient voulu d'abord clarifier la question en demandant un rapport.
Trust refus\u00e9, mais lib\u00e9ralisation des fondations de familles en vue
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de lib\u00e9raliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a d\u00e9nonc\u00e9 un syst\u00e8me \"sordide\" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
Afin d'\u00e9viter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l'\u00e9tranger, le Parlement avait charg\u00e9 le gouvernement d'\u00e9laborer un projet pour instaurer le trust, utilis\u00e9 pour planifier une succession, en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a renonc\u00e9, faute de consensus.
Le National a choisi comme alternative de passer par une lib\u00e9ralisation des fondations de famille. Il a avalis\u00e9 une motion en ce sens de Thierry Burkart (PLR/AG), d\u00e9j\u00e0 soutenue au Conseil des Etats.
La gauche \u00e9tait contre. \"La majorit\u00e9 cherche \u00e0 faire passer un instrument d'optimisation fiscale pour un outil en faveur des PME\", a dit Christian Dandr\u00e8s (PS/GE). \"C'est un syst\u00e8me sordide qui permettra \u00e0 des immenses fortunes de se perp\u00e9tuer dans le temps\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'abord analyser la situation, en vain.
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