Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message concernant la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture
Le commerce transfrontalier des biens susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s en vue d\u2019infliger la peine capitale ou la torture sera davantage contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir. Le 29 septembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture et l\u2019a transmis au Parlement.
La loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture met en \u0153uvre la recommandation du Conseil de l'Europe du 31 mars 2021 sur le contr\u00f4le des biens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine de mort ou la torture. Elle s'appuie largement sur le r\u00e8glement de 2005 de l'Union europ\u00e9enne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.
La nouvelle loi pr\u00e9voit d'interdire l'importation, le transit et l'exportation de biens n'ayant aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, de m\u00eame que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens ainsi que la promotion de ces biens.
Par ailleurs, l'exportation et le courtage des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens seront soumis \u00e0 autorisation.
Enfin, le contr\u00f4le de l'exportation de m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour ex\u00e9cuter des \u00eatres humains, actuellement r\u00e9gl\u00e9 dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh, RS 812.21), sera transf\u00e9r\u00e9 dans la nouvelle loi. Le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces m\u00e9dicaments seront aussi soumis \u00e0 autorisation.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Mieux contr\u00f4ler le commerce des biens utilis\u00e9s pour la torture
La Suisse doit se doter d'une loi sur le contr\u00f4le des biens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la peine de mort ou la torture. Le Conseil national a adopt\u00e9 jeudi un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui met en \u0153uvre une recommandation du Conseil de l\u2019Europe. L\u2019UDC s'y est oppos\u00e9e.
Aujourd'hui, la Suisse r\u00e9glemente d\u00e9j\u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s lors de l'ex\u00e9cution de condamn\u00e9s dans certains pays \u00e9trangers. La nouvelle loi est plus compl\u00e8te et porte sur le commerce de tous les biens susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s.
A l'\u00e9chelle mondiale, le commerce de biens destin\u00e9s \u00e0 la torture est florissant, a rappel\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. \"La Suisse ne doit pas devenir un \u00eelot pour ce commerce\", a d\u00e9clar\u00e9 Vincent Maitre (Centre/GE). Cette loi n'aura pas de cons\u00e9quences pour la police, a pr\u00e9cis\u00e9 Patrick H\u00e4ssig (PVL/ZH).
R\u00e9putation de la Suisse en jeu
\"En n'adoptant pas cette loi, la Suisse risquerait de voir sa r\u00e9putation ternie. Elle risquerait surtout d'\u00eatre per\u00e7ue comme un pays de contournement dans un domaine \u00e9conomique pourtant peu important pour elle\", a compl\u00e9t\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie, Guy Parmelin.
L'UDC \u00e9tait contre. La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 de toutes les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour remplir les r\u00e8gles europ\u00e9ennes, que ce soit pour les m\u00e9dicaments ou les armes, a contr\u00e9 Manfred B\u00fchler (UDC/BE). Sa proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet n'a pas convaincu au-del\u00e0 de son groupe.
Trois cat\u00e9gories de biens
Le projet r\u00e8gle le commerce des biens susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s en vue d\u2019infliger la peine capitale, la torture ou d\u2019autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. La loi s'appuie sur le r\u00e8glement anti-torture de l'UE.
La loi \u00e9tablit trois cat\u00e9gories. Il y a les biens utilis\u00e9s \u00e0 titre primaire pour la torture (potence, chaises \u00e9lectriques, etc.), dont le commerce est g\u00e9n\u00e9ralement interdit, ensuite les biens utilis\u00e9s \u00e0 titre secondaire, qui ont d'autres utilisations pratiques (dispositif d'immobilisation, gaz lacrymog\u00e8ne, armes anti-\u00e9meute...), et les m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale.
L'importation, le transit et l'exportation de biens utilis\u00e9s \u00e0 titre primaire seront interdits, de m\u00eame que toute assistance technique. Pour la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, l'exportation, le courtage ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ou d'autres traitements cruels seront soumis \u00e0 autorisation.
Les dispositions de la loi concernant les m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine de mort seront transf\u00e9r\u00e9es dans la nouvelle loi. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces m\u00e9dicaments seront aussi soumis \u00e0 autorisation.
Gauche et UDC pas suivis
Le conseil a apport\u00e9 une modification en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Il y pr\u00e9cise quelles donn\u00e9es peuvent \u00eatre trait\u00e9es et \u00e9chang\u00e9es entre les autorit\u00e9s, et \u00e0 quelles fins.
La gauche a tent\u00e9 de durcir un peu plus la loi. Elle aurait voulu par exemple interdire tout financement de biens utilis\u00e9s directement pour la torture. Mais cette exigence va bien au-del\u00e0 de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne.
L\u2019UDC n'a pas non plus r\u00e9ussi \u00e0 limiter le champ d'application de la loi. Dans le cadre d'\u00e9changes d'informations avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, elle demandait entre autres des garanties contre l'espionnage \u00e9conomique. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 128 voix par 62.
Au vote sur l'ensemble, le National a soutenu ce projet par 129 voix contre 59.
D\u00e9p\u00eache ATS
Mieux contr\u00f4ler le commerce des biens utilis\u00e9s pour la torture
La Suisse doit se doter d'une loi sur le contr\u00f4le des biens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la peine de mort ou la torture. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 son tour un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui met en \u0153uvre une recommandation du Conseil de l\u2019Europe. Il a \u00e9mis une r\u00e9serve sur les m\u00e9dicaments.
Aujourd'hui, la Suisse r\u00e9glemente d\u00e9j\u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s lors de l'ex\u00e9cution de condamn\u00e9s dans certains pays \u00e9trangers. Les r\u00e8gles figurent dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transf\u00e9rer ces dispositions dans la nouvelle loi, plus compl\u00e8te. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces m\u00e9dicaments devraient \u00eatre aussi soumis \u00e0 autorisation.
La Chambre des cantons n'est pas d\u2019accord. Par 30 voix contre 15, elle souhaite maintenir la pratique actuelle et ne veut pas soumettre ces biens \u00e0 la nouvelle loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture.
Doublons probl\u00e9matiques
La majorit\u00e9 estime que la loi actuelle sur les m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux r\u00e9pond de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 l'objectif de la loi sur la torture. Il n'est selon elle pas n\u00e9cessaire d'avoir une loi parall\u00e8le int\u00e9grant les m\u00e9dicaments, cr\u00e9ant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la gauche ne sont pas d'accord. Il s'agit de faire preuve de coh\u00e9rence et d'int\u00e9grer tous les biens pouvant servir \u00e0 la torture, m\u00e9dicaments compris, sous un m\u00eame chapeau, a plaid\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE).
Les deux lois ne se concurrencent pas, a ajout\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie, Guy Parmelin. La r\u00e9glementation sur les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s pour la peine capitale remplace les dispositions correspondantes dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, qui elles seront supprim\u00e9es.
Soit le m\u00e9dicament sert \u00e0 l'anesth\u00e9sie m\u00e9dicale et dans ce cas, c'est la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques qui s'applique, soit il est command\u00e9 et il y a lieu de supposer qu'il servira \u00e0 des ex\u00e9cutions, et dans ce cas, c'est la loi sur la torture qui s'applique. L'exportation est l\u00e0 interdite, a illustr\u00e9 le Vaudois, apparemment sans convaincre.
Inspir\u00e9e de l'UE
Le reste du projet est inchang\u00e9. La nouvelle loi r\u00e8gle le commerce des biens susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s en vue d\u2019infliger la peine capitale, la torture ou d\u2019autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Elle s'appuie sur le r\u00e8glement anti-torture de l'UE.
La Suisse en tant qu'Etat de droit a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas devenir un pays de contournement, a d\u00e9clar\u00e9 Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. Ce projet contribue au respect des droits humains, a rench\u00e9ri Guy Parmelin.
La loi \u00e9tablit trois cat\u00e9gories. Il y a les biens utilis\u00e9s \u00e0 titre primaire pour la torture (potence, chaises \u00e9lectriques, etc.), dont le commerce est interdit, ensuite les biens utilis\u00e9s \u00e0 titre secondaire, qui ont d'autres utilisations pratiques (dispositif d'immobilisation, gaz lacrymog\u00e8ne, armes anti-\u00e9meute...), et les m\u00e9dicaments.
L'importation, le transit et l'exportation de biens utilis\u00e9s \u00e0 titre primaire seront interdits, de m\u00eame que toute assistance technique. Pour la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, l'exportation, le courtage ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ou d'autres traitements cruels seront soumis \u00e0 autorisation. Enfin, il y a le chapitre d\u00e9volu aux m\u00e9dicaments
La proposition de non entr\u00e9e en mati\u00e8re de l'UDC a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a soutenu ce projet par 40 voix contre 2 et 3 abstentions. Le dossier repasse au National pour la divergence sur les m\u00e9dicaments.
D\u00e9p\u00eache ATS
Torture: divergence persistante sur les m\u00e9dicaments
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne sont toujours pas d'accord sur le fait d'inclure les m\u00e9dicaments dans la nouvelle loi sur le contr\u00f4le des biens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la peine de mort ou la torture. Le National est pour, alors que le Conseil des Etats est contre.
Aujourd'hui, la Suisse r\u00e9glemente d\u00e9j\u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s lors de l'ex\u00e9cution de condamn\u00e9s dans certains pays \u00e9trangers. Les r\u00e8gles figurent dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transf\u00e9rer ces dispositions dans la nouvelle loi.
Le Conseil des Etats demande lui de sortir du projet de loi les m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans la torture. Jeudi au National, Manfred B\u00fchler (UDC/BE) a lui aussi jug\u00e9 que ces dispositions cr\u00e9eront une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
Jessica Jaccoud (PS/VD) a au contraire plaid\u00e9 pour un appareil juridique coh\u00e9rent et estime important de s'aligner sur la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. L'interdiction d'exportation de m\u00e9dicaments qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la peine capitale doit \u00eatre inscrite dans la nouvelle loi, a ajout\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie, Guy Parmelin. Tous les produits probl\u00e9matiques seront r\u00e9unis dans la loi ad hoc.
Au vote, c'est la version du gouvernement qui a eu le dessus par 119 voix contre 64, l'opposition \u00e9tant cantonn\u00e9e \u00e0 l'UDC.
D\u00e9p\u00eache ATS
Les s\u00e9nateurs toujours pas d'accord avec les d\u00e9put\u00e9s sur la torture
Les s\u00e9nateurs et les d\u00e9put\u00e9s ne sont toujours pas d'accord sur la loi encadrant le commerce des biens pour la peine de mort ou la torture. Le Conseil des Etats continue de refuser l'int\u00e9gration des m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour la peine capitale dans cette nouvelle loi.
Le commerce de m\u00e9dicaments doit \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation existante, ont estim\u00e9 les s\u00e9nateurs lundi. Ils ont par 31 voix contre 13 maintenu cette divergence.
L'utilisation de m\u00e9dicaments pour infliger la peine de mort \u00e0 l'\u00e9tranger est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9e dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, rappelle Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. Le Conseil des Etats craint une ins\u00e9curit\u00e9 juridique si cette r\u00e9glementation se trouve aussi dans la nouvelle loi sur la torture.
Le ministre de l'\u00e9conomie, Guy Parmelin, a une nouvelle fois assur\u00e9 les s\u00e9nateurs qu'il n'y aurait pas de doublon. En vain. Carlo Sommaruga (PS/GE) a aussi tent\u00e9 de convaincre le reste de la chambre, rappelant que les deux lois ont des objectifs diff\u00e9rents. Sans succ\u00e8s.
Les biens utilis\u00e9s pour la torture seront mieux contr\u00f4l\u00e9s
Le commerce transfrontalier de biens utilis\u00e9s pour la torture sera mieux contr\u00f4l\u00e9. Le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 mercredi par 126 voix contre 63 aux d\u00e9cisions du Conseil des Etats sur un projet du gouvernement.
La loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture met en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe de mars 2021, qui s'appuie sur le r\u00e8glement anti-torture de l'UE.
La loi \u00e9tablit trois cat\u00e9gories. Il y a les biens utilis\u00e9s \u00e0 titre primaire pour la torture (potence, chaises \u00e9lectriques, etc.), dont le commerce est g\u00e9n\u00e9ralement interdit, ensuite les biens utilis\u00e9s \u00e0 titre secondaire, qui ont d'autres utilisations pratiques (dispositif d'immobilisation, gaz lacrymog\u00e8ne, armes anti-\u00e9meute...), et les m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale.
L'importation, le transit et l'exportation de biens utilis\u00e9s \u00e0 titre primaire seront interdits, de m\u00eame que toute assistance technique. Pour la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, l'exportation, le courtage ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ou d'autres traitements cruels seront soumis \u00e0 autorisation.
Pas de nouvelle loi pour les m\u00e9dicaments
Si les deux Chambres se sont rapidement mises d'accord sur ces points, elles ont pein\u00e9 \u00e0 trouver un accord concernant les m\u00e9dicaments. Aujourd'hui, la Suisse r\u00e9glemente d\u00e9j\u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s lors de l'ex\u00e9cution de condamn\u00e9s dans certains pays \u00e9trangers. Les r\u00e8gles figurent dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transf\u00e9rer ces dispositions dans la nouvelle loi, plus compl\u00e8te. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces m\u00e9dicaments devraient \u00eatre aussi soumis \u00e0 autorisation.
Le Conseil national \u00e9tait d'accord. Mais les s\u00e9nateurs souhaitaient maintenir la pratique actuelle. L'utilisation de m\u00e9dicaments pour infliger la peine de mort \u00e0 l'\u00e9tranger est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9e dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Le Conseil des Etats craignait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique si cette r\u00e9glementation se trouvait aussi dans la nouvelle loi sur la torture.
Mercredi, les d\u00e9put\u00e9s se sont ralli\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre des cantons. Au grand dam de la gauche. Swissmedic doit conserver la comp\u00e9tence d'autoriser les m\u00e9dicaments. \"Il faut \u00e9viter les doublons ou les confusions avec le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie, autorit\u00e9 \u00e0 laquelle aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e cette comp\u00e9tence selon le projet du gouvernement\", a expliqu\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission.
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