Loi sur Movetia : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet le message au Parlement
L\u2019agence nationale Movetia doit \u00eatre transform\u00e9e en \u00e9tablissement autonome de droit public afin de mieux r\u00e9pondre aux exigences du gouvernement d\u2019entreprise. C\u2019est ce qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 15 novembre 2023. Movetia ex\u00e9cute les mesures d\u2019encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons pour les \u00e9changes et la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re de formation aux \u00e9chelons national et international. La nouvelle loi sur Movetia devrait entrer en vigueur en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2025.
L'encouragement des \u00e9changes et de la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re de formation est une importante t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Cette consid\u00e9ration a men\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de l'agence nationale Movetia en 2017. L'organisation soutient et encourage les activit\u00e9s nationales et internationales en mati\u00e8re d'\u00e9changes, de mobilit\u00e9 et de coop\u00e9ration dans tous les domaines de la formation, de l'\u00e9cole primaire \u00e0 la formation pour adultes, en passant par le degr\u00e9 tertiaire et les activit\u00e9s extrascolaires pour la jeunesse. En 2022, Movetia a encourag\u00e9 quelque 35 000 \u00e9changes en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
Cette agence, qui jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent relevait du droit priv\u00e9, a fait ses preuves. Cependant, afin de mieux tenir compte des principes de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprise, tant sa forme juridique que son mode de pilotage doivent \u00eatre adapt\u00e9s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend transformer l'agence nationale en un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public. En tant qu'unit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, Movetia sera d\u00e8s lors sous la surveillance directe du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la haute surveillance \u00e9tant exerc\u00e9e par le Parlement. L'\u00e9troite collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le pilotage strat\u00e9gique de l'agence nationale sera poursuivie.
La transformation de Movetia en \u00e9tablissement de droit public n\u00e9cessite un acte d'organisation sous la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale. Un projet en ce sens a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La consultation s'est d\u00e9roul\u00e9e de la mi-d\u00e9cembre 2022 \u00e0 la mi-avril 2023. Le projet a re\u00e7u une large approbation de la part des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9es en particulier l'ad\u00e9quation du mod\u00e8le propos\u00e9 avec les principes du gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la participation des cantons au pilotage strat\u00e9gique, notamment \u00e0 travers la composition du conseil d'administration et la pr\u00e9paration p\u00e9riodique des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 Movetia.
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale va \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre transmise au Parlement. Elle devrait entrer en vigueur au d\u00e9but de la prochaine p\u00e9riode d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), en m\u00eame temps que le message FRI et le message culture pour la p\u00e9riode 2025 \u00e0 2028.
","Proceedings":"Les s\u00e9nateurs ne veulent pas d'une r\u00e9organisation de Movetia
Il n'est pas n\u00e9cessaire de transformer l'agence de promotion des \u00e9changes et de la mobilit\u00e9 Movetia en \u00e9tablissement autonome de droit public. Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 lundi, par 34 voix contre 4 et 5 abstentions, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Movetia rel\u00e8ve actuellement du droit priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite transformer l'agence en \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public afin de r\u00e9pondre aux principes de gouvernance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances avait \u00e9mis des critiques quant \u00e0 la conformit\u00e9 de Movetia avec ces derniers.
En tant qu'unit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, Movetia serait d\u00e9sormais sous la surveillance directe du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la haute surveillance \u00e9tant exerc\u00e9e par le Parlement.
Pour le Conseil des Etats toutefois, cette r\u00e9organisation n'est pas n\u00e9cessaire. Movetia a fait ses preuves depuis sa cr\u00e9ation en 2017 et le statu quo vaut mieux que cette r\u00e9forme, a relev\u00e9 Benedikt W\u00fcrth (C/SG) pour la commission. Et de souligner que les recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances sont des recommandations mais pas des ordres.
R\u00f4le des cantons
Les s\u00e9nateurs craignent aussi que le r\u00f4le des cantons ne soit affaibli avec la r\u00e9forme, ce qui serait un pas dans la mauvaise direction, a ajout\u00e9 M. W\u00fcrth.
Les cantons sont des partenaires centraux. Il est donc important qu'ils participent au pilotage strat\u00e9gique, ce qui sera toujours le cas, mais pas forc\u00e9ment au fonctionnement op\u00e9rationnel, a indiqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et de rappeler que les cantons ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s aux travaux d'\u00e9laboration de la r\u00e9forme et que le texte a trouv\u00e9 un \u00e9cho favorable lors de la consultation.
Le changement propos\u00e9 ne changerait rien au bon fonctionnement au travail d'encouragement de l'agence sur le terrain, mais il r\u00e9pond aux critiques \u00e9mises, notamment par le Contr\u00f4le des finances. La solution propos\u00e9e est la seule qui r\u00e9pond aux diff\u00e9rents crit\u00e8res, a encore fait valoir, en vain, le Vaudois.
Le National valide la r\u00e9organisation de Movetia
L'agence priv\u00e9e de promotion des \u00e9changes et de la mobilit\u00e9 Movetia doit devenir un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral. Le National a valid\u00e9 jeudi, par 124 voix contre 53, un projet en ce sens, contre l'avis des s\u00e9nateurs et de l'UDC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut que l'agence nationale Movetia, cr\u00e9\u00e9e en 2017, devienne un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public afin de r\u00e9pondre aux principes de gouvernance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances avait \u00e9mis des critiques quant \u00e0 la conformit\u00e9 de Movetia avec ces derniers.
En tant qu'unit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, Movetia serait d\u00e9sormais sous la surveillance directe du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la haute surveillance \u00e9tant exerc\u00e9e par le Parlement. Le rapporteur de commission Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a rappel\u00e9 l'importance de l'agence pour la formation. \"En cas d'accord entre la Suisse et l'UE, c'est elle qui sera en charge de mettre en oeuvre la participation au programme d'\u00e9changes Erasmus+\", a-t-il rappel\u00e9.
Cantons impliqu\u00e9s
Les d\u00e9put\u00e9s ont donc appuy\u00e9 le changement, tout en pr\u00e9cisant davantage le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la composition du conseil d'administration. Seule l'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e, estimant qu'avec cette nouvelle configuration, les cantons, comp\u00e9tents en mati\u00e8re de formation, deviendront \"plus que des partenaires que l'on consulte\".
La nouvelle configuration, au contraire, implique mieux les cantons, a contr\u00e9 Andreas Meier (C/AG). Les voies d\u00e9cisionnelles seront en outre raccourcies, ce qui co\u00fbtera moins cher, a appuy\u00e9 Simona Brizzi (PS/AG).
Les cantons seront toujours inclus dans le pilotage strat\u00e9gique, a assur\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. C'est l'argent du contribuable qui est investi ici. Il vaut donc mieux ne pas attendre que des erreurs se produisent, la situation actuelle pr\u00e9sentant des lacunes, a-t-il encore d\u00e9clar\u00e9.
Les s\u00e9nateurs coulent la r\u00e9organisation de Movetia
Les s\u00e9nateurs persistent et signent: ils ne veulent pas d'une r\u00e9organisation de Movetia, l'agence qui promeut les \u00e9changes estudiantins. Ils ont lundi, par 35 voix contre 6, coul\u00e9 un projet visant \u00e0 la transformer en un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil des Etats a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet visant Movetia, qui sera en charge de mettre en oeuvre la participation au programme d'\u00e9change Erasmus+ dans le cadre des accords entre la Suisse et l'UE. Les n\u00e9gociations sur ces trait\u00e9s ont abouti en d\u00e9cembre.
\"Une r\u00e9forme de cet organisme n'a, pour cette raison, pas lieu d'\u00eatre aujourd'hui\", a indiqu\u00e9 Benedikt W\u00fcrth (C/SG) pour la commission. L'agence a fait ses preuves depuis sa cr\u00e9ation en 2017 et le statu quo vaut mieux que cette r\u00e9forme, ont jug\u00e9 les s\u00e9nateurs.
Le projet visait \u00e0 transformer l'agence, aujourd'hui soumise au droit priv\u00e9, en un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public. Elle aurait ainsi \u00e9t\u00e9 sous la surveillance directe du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a partag\u00e9 son regret, pr\u00e9venant le Conseil des Etats que les probl\u00e8mes de pilotage que rencontre Movetia reviendront sur la table rapidement. \"Il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visible que dans quelques ann\u00e9es nous atteindrons un point o\u00f9 il faudra de nouveau agir, a d\u00e9clar\u00e9 le Vaudois. Or il a d\u00e9j\u00e0 fallu six ans pour arriver \u00e0 la solution rejet\u00e9e aujourd'hui\".
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