Le 20 d\u00e9cembre 2024, les conseils ont adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique et d\u2019autres moyens de preuves \u00e9lectroniques (loi sur l\u2019e-ID, LeID). La nouvelle identit\u00e9 \u00e9lectronique (e-ID), gratuite et facultative, permettra de prouver son identit\u00e9 par des moyens num\u00e9riques, de mani\u00e8re simple, s\u00fbre et rapide. \u00c9mise par la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle garantira la plus haute protection possible des donn\u00e9es personnelles. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les titulaires aient la ma\u00eetrise la plus vaste possible de leurs donn\u00e9es. L\u2019infrastructure de confiance mise en place par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour g\u00e9rer les e-ID pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e par d\u2019autres autorit\u00e9s et par les acteurs du secteur priv\u00e9 qui souhaitent \u00e9tablir et v\u00e9rifier des moyens de preuves \u00e9lectroniques. Le comit\u00e9 Loi-sur-l\u2019e-ID-NON, les Amis de la Constitution, Mass-Voll et le Parti Pirate ont lanc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum contre la nouvelle loi. Le r\u00e9f\u00e9rendum ayant abouti, le projet sera soumis au vote du peuple le 28 septembre 2025.
Une premi\u00e8re loi sur l\u2019e-ID avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e lors de la votation du 7 mars 2021. Elle pr\u00e9voyait que l\u2019e-ID serait \u00e9mise par des prestataires priv\u00e9s, et non par la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme le pr\u00e9voit le nouveau projet.
Situation initiale
\u00c0 sa s\u00e9ance du 22 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique et d\u2019autres moyens de preuves \u00e9lectroniques (loi sur l\u2019e-ID, LeID). L\u2019\u00e9mission de l\u2019e-ID sera du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui offrira l\u2019infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 son utilisation. Elle fournira par exemple l\u2019application pour smartphone qui permettra aux utilisateurs et aux utilisatrices de sauvegarder leur e-ID. Cette application sera aussi pleinement accessible aux personnes en situation de handicap. La Conf\u00e9d\u00e9ration fournira une assistance technique aux utilisateurs et aux utilisatrices.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre que l\u2019infrastructure cr\u00e9\u00e9e pour exploiter l\u2019e-ID soit ouverte aux autorit\u00e9s cantonales et communales, de m\u00eame qu\u2019aux acteurs du secteur priv\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 former un \u00e9cosyst\u00e8me de preuves num\u00e9riques. Il sera ainsi possible de g\u00e9rer des documents qui existent aujourd\u2019hui surtout sur papier ou sous forme de fichier PDF, comme les attestations de domicile, les extraits de registres, les dipl\u00f4mes, les billets pour des manifestations culturelles ou les cartes de membre de mani\u00e8re num\u00e9rique, sur le smartphone de l\u2019utilisateur ou de l\u2019utilisatrice. Avec ces mesures, la Conf\u00e9d\u00e9ration jette les bases de la transformation num\u00e9rique de la Suisse.
Les titulaires de la future e-ID devront, dans toute la mesure du possible, avoir la ma\u00eetrise de leurs donn\u00e9es (principe de l\u2019identit\u00e9 auto-souveraine). La protection des donn\u00e9es sera assur\u00e9e premi\u00e8rement par le syst\u00e8me lui-m\u00eame (principe de la protection de la vie priv\u00e9e d\u00e8s la conception), deuxi\u00e8mement par la limitation des flux de donn\u00e9es n\u00e9cessaires (principe de l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es) et troisi\u00e8mement par le fait que l\u2019e-ID ne soit enregistr\u00e9e que sur le smartphone du ou de la titulaire (sauvegarde d\u00e9centralis\u00e9e des donn\u00e9es). Afin de donner davantage de poids au principe de l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es, les cas dans lesquels un organe a exig\u00e9 plus de donn\u00e9es que n\u00e9cessaire seront rendus publics.
Pour pouvoir adapter les syst\u00e8mes choisis en fonction des \u00e9volutions techniques et sociales, la loi est formul\u00e9e de la mani\u00e8re la plus neutre possible sur le plan technologique. Enfin, le syst\u00e8me suisse d\u2019identification \u00e9lectronique respecte les normes internationales, afin de garantir que l\u2019e-ID puisse \u00eatre reconnue et utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
","Proceedings":"Le Conseil national s\u2019est pench\u00e9 une premi\u00e8re fois sur le projet de loi sur l\u2019e-ID \u00e0 la session de printemps 2024. Aucune proposition de minorit\u00e9 ou individuelle n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il a approuv\u00e9 sans opposition toutes les propositions de sa commission des affaires juridiques.
La commission lui a propos\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019architecture afin de garantir la v\u00e9rification anonyme de l\u2019identit\u00e9, par exemple pour prouver son \u00e2ge en ligne. Elle a \u00e9galement demand\u00e9 que le code source du logiciel de l\u2019infrastructure de confiance soit publi\u00e9 int\u00e9gralement et que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication \u00e9tablisse des directives en mati\u00e8re de divulgation et effectue des tests de s\u00e9curit\u00e9. Afin de renforcer encore la protection des donn\u00e9es personnelles, la commission a en outre propos\u00e9 que l\u2019e-ID soit r\u00e9voqu\u00e9e imm\u00e9diatement lorsque la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me ne pouvait plus \u00eatre garantie.
\u00c0 l\u2019issue d\u2019un bref d\u00e9bat, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet remani\u00e9 au vote sur l\u2019ensemble par 175 voix contre 24 et 1 abstention. Les rejets provenaient de membres du groupe UDC. Sur le fond, tout le monde s\u2019accordait \u00e0 dire que le nouveau projet \u00e9tait nettement meilleur que le pr\u00e9c\u00e9dent.
Le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 le projet \u00e0 la session d\u2019automne 2024. Il a adopt\u00e9 les propositions de la majorit\u00e9 de sa commission des affaires juridiques et une proposition individuellem\u2014 qui tenait compte des propositions d\u2019amendement pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019administration apr\u00e8s la s\u00e9ance de la commission \u2014, mais pas les propositions de la minorit\u00e9 Schwander.
La majorit\u00e9 de la commission s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de l\u2019adoption de la majorit\u00e9 des modifications propos\u00e9es par le Conseil national. La commission a en outre propos\u00e9 que la comparaison du visage de la personne avec la photographie puisse \u00eatre effectu\u00e9e automatiquement lors de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une e-ID sur place et que le code source du logiciel de l\u2019infrastructure de confiance ne puisse pas \u00eatre publi\u00e9 si cela met en danger la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ou risque de porter atteinte aux droits de tiers. Elle a \u00e9galement demand\u00e9 que les organismes publics soient tenus dans tous les cas d\u2019accepter l\u2019e-ID comme moyen d\u2019identification, au m\u00eame titre que les documents d\u2019identification analogiques. Par ailleurs, la commission, qui s\u2019est pench\u00e9e sur la conservation et la pr\u00e9sentation de l\u2019e-ID, a attach\u00e9 une grande importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Elle a souhait\u00e9 que, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019e-ID, celle-ci soit conserv\u00e9e exclusivement dans une application de la Conf\u00e9d\u00e9ration sp\u00e9cialement con\u00e7ue \u00e0 cet effet (portefeuille \u00e9lectronique ou wallet). Elle a cependant propos\u00e9 que les fournisseurs priv\u00e9s de telles applications puissent en principe aussi \u00eatre admis pour la conservation et la pr\u00e9sentation de l\u2019e-ID \u00e0 l\u2019avenir, mais uniquement dans la mesure o\u00f9 ils respectent des prescriptions strictes \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la minorit\u00e9 de la commission (Schwander) a propos\u00e9 entre autres que les personnes doivent se rendre physiquement au bureau des passeports pour demander l\u2019e-ID. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 35 voix contre 7.
Au vote sur l\u2019ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 44 voix contre 1.
L\u2019\u00e9limination des divergences a eu lieu \u00e0 la session d\u2019hiver 2024. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a propos\u00e9 \u00e0 son conseil, \u00e0 une large majorit\u00e9, de suivre le Conseil des \u00c9tats. Elle a toutefois propos\u00e9 d\u2019adapter les modifications apport\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats concernant le code source en pr\u00e9cisant que celui-ci ne peut \u00eatre publi\u00e9 tant que les droits de tiers ou des raisons importantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019y opposent. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale devrait donc v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement s\u2019il existe encore des raisons de ne pas publier le code source.
Pour favoriser la flexibilit\u00e9 et l\u2019innovation, la commission propose en outre que l\u2019e-ID puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e non seulement dans l\u2019application mise \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi dans d\u2019autres application de portefeuille si un lien entre l\u2019e-ID et son ou sa titulaire peut \u00eatre garanti. Le ou la titulaire peut ainsi choisir librement le portefeuille.
Le Conseil national a suivi sans oppositions les propositions de sa commission.
Le Conseil des \u00c9tats a ensuite approuv\u00e9 toutes les modifications du Conseil national. La minorit\u00e9 Schwander a certes \u00e0 nouveau propos\u00e9 de s\u2019en tenir \u00e0 la premi\u00e8re version du Conseil des \u00c9tats, craignant que la solution du Conseil national n\u2019aille exactement dans la m\u00eame direction que celle rejet\u00e9e en 2021 par le peuple pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 savoir que des prestataires priv\u00e9s puissent proposer une telle offre. Le rapporteur de la commission comp\u00e9tente a toutefois fait valoir que, dans le projet pr\u00e9c\u00e9dent, des prestataires priv\u00e9s auraient \u00e9mis l\u2019e-ID, alors que, dans le pr\u00e9sent projet, cette t\u00e2che incombait \u00e0 fedpol, qui se chargeait aussi du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Il a expliqu\u00e9 que, selon la version du Conseil national, seul le portefeuille, c\u2019est-\u00e0-dire le coffre-fort dans lequel l\u2019e-ID est conserv\u00e9e, devrait aussi pouvoir \u00eatre fourni par des prestataires priv\u00e9s. La proposition de minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 26 voix contre 14.
Au vote final, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Conseil national par 170 voix contre 25 et une abstention, et, au Conseil des \u00c9tats, par 43 voix contre 1. Une fois encore, des membres du groupe UDC se sont oppos\u00e9s au projet.
(Sources : communiqu\u00e9s de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des commissions, et Bulletin officiel)
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 28 septembre 2025 par 50,39 % des voix.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le National adopte la nouvelle formule pour l'e-ID
Les Suisses devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 une e-ID d\u00e8s 2026. Le National a adopt\u00e9 jeudi par 175 voix contre 12 la nouvelle mouture pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a toutefois modifi\u00e9 le projet afin de renforcer encore plus la protection des donn\u00e9es personnelles.
La nouvelle identit\u00e9 \u00e9lectronique (e-ID) \u00e9mise par la Conf\u00e9d\u00e9ration permettra de prouver son identit\u00e9 de mani\u00e8re simple, s\u00fbre et rapide. Quiconque dispose d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de s\u00e9jour pour \u00e9tranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou aupr\u00e8s du service des passeports.
Il sera possible de s'en servir sur Internet, par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire, un permis de conduire ou une attestation de r\u00e9sidence. Mais aussi dans le monde physique via une application sur smartphone, par exemple pour prouver son \u00e2ge lors d'un achat d'alcool. Elle sera gratuite.
Une pr\u00e9c\u00e9dente tentative avait largement \u00e9chou\u00e9 devant le peuple en 2021. La gestion par des priv\u00e9s avait largement crisp\u00e9. \"La nouvelle e-ID est prometteuse; elle permettra aux titulaires de garder un contr\u00f4le maximal sur les donn\u00e9es\", a relev\u00e9 pour la commission Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR).
Philippe Nantermod (PLR/VS) a salu\u00e9 la future loi: \"C'est un pas important vers une num\u00e9risation rapide des processus publics et de l'\u00e9conomie.\" La s\u00e9curit\u00e9 est au centre du projet, a ajout\u00e9 Beat Flach (PVL/AG).
Anonymat garanti
Dans le d\u00e9tail, le National a apport\u00e9 quelques modifications au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre l\u2019architecture afin de garantir la v\u00e9rification anonyme de l'identit\u00e9, par exemple pour prouver anonymement son \u00e2ge en ligne.
Il veut \u00e9galement que le code source du logiciel de l'infrastructure de confiance soit publi\u00e9 int\u00e9gralement et que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication \u00e9tablisse des directives en mati\u00e8re de divulgation et effectue r\u00e9guli\u00e8rement des tests de s\u00e9curit\u00e9.
Si la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me ne peut plus \u00eatre garantie, l'e-ID devrait \u00eatre imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9e par Fedpol. Les donn\u00e9es biom\u00e9triques collect\u00e9es ne seront utilis\u00e9es qu'\u00e0 des fins d'enqu\u00eate pour des vols d'e-ID. Ces ajouts renforceront la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, a relev\u00e9 Jessica Jaccoud (PS/VD).
D\u00e8s 2026
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'e-ID pourrait \u00eatre disponible \u00e0 partir de 2026. \"L'e-ID sera facultative, gratuite et facile \u00e0 utiliser pour tout un chacun\", a assur\u00e9 le nouveau ministre de la justice Beat Jans. Des mesures d'assistance ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour \u00e9viter une augmentation du foss\u00e9 num\u00e9rique.
Concr\u00e8tement, toute personne souhaitant se munir d'une e-ID devra t\u00e9l\u00e9charger une application, qui fonctionne comme un portefeuille. Il devra ensuite demander une e-ID aupr\u00e8s de Fedpol.
Pour ce faire, il devra scanner sa carte d'identit\u00e9, son passeport ou son titre de s\u00e9jour. Une v\u00e9rification film\u00e9e en temps r\u00e9el est ensuite pr\u00e9vue. Apr\u00e8s v\u00e9rification, Fedpol \u00e9mettra une e-ID, ce qui devrait prendre quelques minutes. Les donn\u00e9es sont les m\u00eames que celles sur une carte d'identit\u00e9 et qui sont d\u00e9j\u00e0 en main de Fedpol, \u00e0 quoi s'ajoute le num\u00e9ro AVS.
Pas obligatoire
Toutes les d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui pourront se faire virtuellement, avec pr\u00e9sentation de l'e-ID, pourront continuer \u00e0 se faire physiquement. En m\u00eame temps, toutes les autorit\u00e9s suisses seront tenues d'accepter l'e-ID comme document d'identit\u00e9 valable si elles acceptent le principe d'une preuve \u00e9lectronique de l'identit\u00e9. Enfin, ces syst\u00e8mes r\u00e9pondront aux normes internationales, de sorte que l'e-ID puisse \u00eatre utilis\u00e9e aussi \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les co\u00fbts de mise en oeuvre jusqu'en 2028 se montent \u00e0 182 millions de francs. Les frais d'exploitation \u00e0 partir de 2029 sont estim\u00e9s \u00e0 environ 25 millions de francs par an.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats soutient \u00e0 son tour l'e-ID suisse
Les Suisses devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 une identit\u00e9 \u00e9lectronique (e-ID) d\u00e8s 2026. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a soutenu mardi \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 le projet du gouvernement. La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es devra \u00eatre garantie.
La nouvelle identit\u00e9 \u00e9lectronique, \u00e9mise par la Conf\u00e9d\u00e9ration, permettra de prouver son identit\u00e9. Quiconque dispose d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de s\u00e9jour pour \u00e9tranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou aupr\u00e8s du service des passeports.
La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es doit \u00eatre garantie, a dit pour la commission Matthias Michel (PLR/ZG). Contrairement au pr\u00e9c\u00e9dent projet qui a \u00e9chou\u00e9 devant le peuple en 2021, la nouvelle e-ID sera enti\u00e8rement en mains publiques et elle permettra aux titulaires de garder un contr\u00f4le maximal sur leurs donn\u00e9es.
Protection des donn\u00e9es
La Chambre des cantons a apport\u00e9 quelques modifications au projet. Elle souhaite notamment que l'e-ID soit conserv\u00e9e exclusivement dans une application de la Conf\u00e9d\u00e9ration sp\u00e9cialement con\u00e7ue \u00e0 cet effet (portefeuille \u00e9lectronique ou wallet).
Les fournisseurs priv\u00e9s de telles applications doivent en principe aussi \u00eatre admis pour la conservation et la pr\u00e9sentation de l'e-ID \u00e0 l'avenir, mais uniquement dans la mesure o\u00f9 ils respectent des prescriptions strictes \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e8s 2026
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'e-ID pourrait \u00eatre disponible \u00e0 partir de 2026. \"Elle sera facultative, gratuite et facile \u00e0 utiliser pour tout un chacun\", a assur\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans.
Il sera possible de s'en servir sur Internet pour demander un extrait du casier judiciaire ou un permis de conduire. Mais aussi dans le monde physique via une application sur smartphone, entre autres pour prouver son \u00e2ge lors d'un achat. Un canton ou une commune pourront aussi l'utiliser pour d\u00e9livrer un permis de chasse, ou une attestation de r\u00e9sidence, par exemple.
Toutes les d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui pourront se faire virtuellement pourront continuer \u00e0 se faire physiquement. En m\u00eame temps, toutes les autorit\u00e9s suisses seront tenues d'accepter l'e-ID comme document d'identit\u00e9 valable si elles acceptent le principe d'une preuve \u00e9lectronique de l'identit\u00e9. Enfin, ces syst\u00e8mes r\u00e9pondront aux normes internationales, de sorte que l'e-ID puisse \u00eatre utilis\u00e9e aussi \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les co\u00fbts de mise en oeuvre jusqu'en 2028 se montent \u00e0 182 millions de francs. Les frais d'exploitation \u00e0 partir de 2029 sont estim\u00e9s \u00e0 environ 25 millions de francs par an.
Demande \u00e0 Fedpol
Concr\u00e8tement, toute personne souhaitant se munir d'une e-ID devra t\u00e9l\u00e9charger une application, qui fonctionne comme un portefeuille. Il devra ensuite demander une e-ID aupr\u00e8s de Fedpol.
Pour ce faire, il devra scanner sa carte d'identit\u00e9, son passeport ou son titre de s\u00e9jour. Une v\u00e9rification film\u00e9e en temps r\u00e9el est ensuite pr\u00e9vue. Fedpol \u00e9mettra ensuite l'e-ID, ce qui devrait prendre quelques minutes. Les donn\u00e9es sont les m\u00eames que celles sur une carte d'identit\u00e9 et qui sont d\u00e9j\u00e0 en main de Fedpol, \u00e0 quoi s'ajoute le num\u00e9ro AVS.
Le s\u00e9nateur Pirmin Schwander (UDC/SZ) a plaid\u00e9 pour que les d\u00e9marches en vue d'obtenir une e-ID ne puissent se faire que physiquement, \u00e0 un guichet. \"Le niveau de protection pour garantir une s\u00e9curit\u00e9 optimale du partage des donn\u00e9es personnelles en ligne n'est pas suffisant \u00e0 l'heure actuelle\", a-t-il martel\u00e9. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi.
Le National avait aussi apport\u00e9 quelques modifications au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le dossier lui retourne.
D\u00e9p\u00eache ATS
L'e-ID suisse \u00e0 bout touchant au Parlement
La nouvelle e-ID suisse est pratiquement sous toit au Parlement. Le Conseil national a accept\u00e9 lundi les modifications propos\u00e9es par la Chambre des cantons et y a encore apport\u00e9 quelques pr\u00e9cisions techniques. Les Suisses devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 une e-ID d\u00e8s 2026.
Les Chambres ont globalement bien accueilli le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une identit\u00e9 \u00e9lectronique (e-ID). Quelques modifications ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es, notamment pour renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles.
Le Conseil des Etats a lui aussi souhait\u00e9 que l'e-ID soit conserv\u00e9e exclusivement dans une application de la Conf\u00e9d\u00e9ration sp\u00e9cialement con\u00e7ue \u00e0 cet effet (portefeuille \u00e9lectronique ou wallet). Cette solution sera temporaire, a pr\u00e9cis\u00e9 Gerhard Andrey (Verts/FR) au nom de la commission.
Les fournisseurs priv\u00e9s de telles applications pourront \u00eatre admis pour la conservation et la pr\u00e9sentation de l'e-ID \u00e0 l'avenir. Ces applications devront \u00eatre reconnues par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, a pr\u00e9cis\u00e9 le National. Le Conseil des Etats devra encore revenir sur ces ultimes modifications d'ordre technique.
Adh\u00e9sion
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