Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la loi sur les donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens
Lors de sa s\u00e9ance du 15 mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi sur les donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens et l'a transmis au Parlement. Cette base l\u00e9gale permettra \u00e0 la Suisse de mettre en place un syst\u00e8me PNR (Passenger Name Record) national. La nouvelle loi contribuera \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9 et \u00e0 la protection de la place \u00e9conomique suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement adopt\u00e9 un projet de mandat de n\u00e9gociations pour la conclusion d\u2019accords relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es PNR avec des \u00c9tats non membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Les n\u00e9gociations avec l'UE sur un tel accord ont quant \u00e0 elles d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.
La nouvelle loi r\u00e9git la communication de donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens aux autorit\u00e9s par les compagnies a\u00e9riennes suisses et \u00e9trang\u00e8res ainsi que le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9. Les compagnies a\u00e9riennes disposent d'un nombre important d'informations que les passagers leur fournissent au moment de r\u00e9server un vol (nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es, itin\u00e9raire, modes de paiement, etc.). En revanche, les informations concernant des donn\u00e9es personnelles sensibles (par ex. la couleur de peau, l'appartenance \u00e0 un syndicat ou les pr\u00e9f\u00e9rences alimentaires) ne sont pas communiqu\u00e9es. Les donn\u00e9es PNR seront transmises \u00e0 un nouveau service, rattach\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) et d\u00e9sign\u00e9 sous le nom d'\u00ab unit\u00e9 d'information passagers \u00bb (UIP, ou Passenger Information Unit, PIU, en anglais). L'UIP suisse sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de 2025 puis mise en service progressivement d\u00e8s 2026.
L'UIP comparera automatiquement les donn\u00e9es avec celles issues des syst\u00e8mes d'information de police. En cas de concordance (une personne signal\u00e9e aux fins d'arrestation figure par exemple sur une liste des passagers), le r\u00e9sultat sera v\u00e9rifi\u00e9 manuellement avant d'\u00eatre transmis aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, qui d\u00e9cideront des mesures \u00e0 prendre.
Le traitement des donn\u00e9es PNR simplifiera le travail des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, qui pourront :
Identifier, encore avant le d\u00e9collage, des personnes enregistr\u00e9es dans des syst\u00e8mes d'information de police et recherch\u00e9es au niveau national ou international ;
d\u00e9tecter des suspects et des r\u00e9seaux criminels internationaux encore inconnus des services de police au moyen de profils de risque et prendre des mesures en temps utile ;
obtenir facilement, dans le cadre de recherches ou d'enqu\u00eates, des indications sur les d\u00e9placements d'une personne soup\u00e7onn\u00e9e d'avoir commis une infraction.
Les donn\u00e9es PNR sont donc un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9. Septante \u00c9tats, dont tous les \u00c9tats membres de l'UE, les \u00c9tats-Unis et le Canada, ont introduit un syst\u00e8me PNR national conform\u00e9ment aux prescriptions internationales de l'ONU et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La Suisse est \u00e9galement tenue de mettre en \u0153uvre ces r\u00e9solutions contraignantes de l'ONU et les normes de l'OACI.
Protection des donn\u00e9es et respect des droits de la personnalit\u00e9
La loi garantit la protection des donn\u00e9es et des droits de la personnalit\u00e9 des passagers. Elle r\u00e9git de fa\u00e7on stricte l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es PNR et la finalit\u00e9 poursuivie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renforc\u00e9 les aspects li\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es par rapport au projet mis en consultation. Il a par exemple r\u00e9duit la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : les donn\u00e9es ne pr\u00e9sentant aucun indice objectif d'infraction terroriste ou d'une autre infraction p\u00e9nale grave ne peuvent pas \u00eatre enregistr\u00e9es pendant plus de six mois. En outre, ces donn\u00e9es sont pseudonymis\u00e9es un mois d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s leur introduction dans le syst\u00e8me PNR, ce qui signifie que les informations personnelles identifiables (nom, coordonn\u00e9es, date de naissance, etc.) ne sont plus directement visibles dans le syst\u00e8me. En revanche, les donn\u00e9es pr\u00e9sentant des indices objectifs d'infraction terroriste ou d'une autre infraction p\u00e9nale grave peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant cinq ans au maximum.
Une fois que la loi sera entr\u00e9e en vigueur, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) veillera \u00e0 ce que la protection des donn\u00e9es soit respect\u00e9e. Une analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (AIPD) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour la premi\u00e8re fois conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es et les demandes du PFPDT ont \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de l'\u00e9laboration du projet l\u00e9gislatif.
Cons\u00e9quences en cas de statu quo
Si elle ne mettait pas en place son propre syst\u00e8me PNR, la Suisse pourrait devenir une faille en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au milieu de l'Europe. Des personnes qui se servent du trafic a\u00e9rien \u00e0 des fins criminelles pourraient contourner les syst\u00e8mes PNR d\u00e9j\u00e0 actifs dans l'espace Schengen en atterrissant en Suisse puis en continuant leur voyage par voie terrestre \u00e0 destination d'un \u00c9tat europ\u00e9en. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les compagnies a\u00e9riennes suisses doivent communiquer des donn\u00e9es PNR pour les vols au d\u00e9part de la Suisse, notamment aux \u00c9tats membres l'UE, aux \u00c9tats-Unis et au Canada.
Les donn\u00e9es PNR rev\u00eatent \u00e9galement un caract\u00e8re \u00e9conomique majeur pour la Suisse. De plus en plus d'\u00c9tats menacent d'infliger de lourdes amendes aux compagnies a\u00e9riennes suisses qui ne communiquent pas de donn\u00e9es PNR, voire de leur retirer leurs droits d'atterrissage. La Suisse risque donc de perdre tout ou partie de son inclusion dans le trafic a\u00e9rien international \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Enfin, l'utilisation des donn\u00e9es PNR est l'une des conditions des \u00c9tats-Unis en vue du maintien de la Suisse dans le programme d'exemption de visa (Visa Waiver Program). Celui-ci permet aux ressortissants suisses de voyager aux \u00c9tats-Unis sans visa \u00e0 des fins professionnelles ou touristiques.
Mandats de n\u00e9gociations
Il est n\u00e9cessaire de conclure des accords sur l'\u00e9change de donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens avec l'UE et avec des \u00c9tats tiers (\u00c9tats hors de l'UE). Ces accords r\u00e9giront \u00e9galement la protection des donn\u00e9es, qui doit r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales suisses en vigueur.
Lors de sa s\u00e9ance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement adopt\u00e9 un mandat de n\u00e9gociations sur un accord relatif au PNR avec des \u00c9tats non membres de l'UE, tels que l'Islande, la Norv\u00e8ge ou le Royaume-Uni, sous r\u00e9serve de l'approbation des Commissions de politique ext\u00e9rieure des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 le mandat de n\u00e9gociations sur un accord relatif \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es PNR avec l'UE lors de sa s\u00e9ance du 1er novembre 2023. Les Commissions de politique ext\u00e9rieure des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et les cantons, par l\u2019interm\u00e9diaire de la CdC, l'ont approuv\u00e9 respectivement fin novembre 2023 et fin janvier 2024. Les n\u00e9gociations avec la Commission europ\u00e9enne ont officiellement commenc\u00e9 \u00e0 la mi-mars 2024.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
La Suisse devrait introduire une base de donn\u00e9es des passagers
La Suisse devrait introduire une base de donn\u00e9es nationale sur les passagers a\u00e9riens. Le National a approuv\u00e9 mardi, par 166 voix contre 25, un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens. Le dossier part au Conseil des Etats.
La loi permettra de mettre en place le syst\u00e8me \"Passenger Name Record\" (PNR), d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 dans l'UE et aux Etats-Unis notamment. C'est un instrument \u00e9tabli de lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9, ont avanc\u00e9 plusieurs orateurs de tous bords. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que le syst\u00e8me est efficace, a appuy\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans.
Si la Suisse ne suit pas, elle pourrait devenir une faille au milieu de l'Europe, a-t-il \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9. Des personnes pourraient contourner le syst\u00e8me de l'UE en prenant un vol vers la Suisse et en poursuivant leur voyage dans l'espace Schengen par voie terrestre.
En outre, de plus en plus d'Etats menacent d'infliger de lourdes amendes aux compagnies a\u00e9riennes suisses qui ne communiquent pas de donn\u00e9es PNR, voire de leur retirer leurs droits d'atterrissage. Andrea Zryd (PS/BE) a craint des r\u00e9percussions \u00e9conomiques n\u00e9gatives. Sans cette loi, les compagnies helv\u00e9tiques seraient d\u00e9savantag\u00e9es, a ajout\u00e9 Walter Gartmann (UDC/SG).
L'utilisation du PNR est \u00e9galement l'une des conditions des Etats-Unis en vue du maintien de la Suisse dans le programme d'exemption de visa. Celui-ci permet aux ressortissants suisses de voyager aux Etats-Unis sans visa \u00e0 des fins professionnelles ou touristiques pendant 90 jours au plus.
Protection des donn\u00e9es
Les donn\u00e9es concern\u00e9es sont celles que les passagers fournissent lors de la r\u00e9servation: pr\u00e9nom, nom, r\u00e9f\u00e9rence de contact, itin\u00e9raire, mode de paiements. Les informations concernant des donn\u00e9es personnelles sensibles (couleur de peau, appartenance \u00e0 un syndicat ou pr\u00e9f\u00e9rences alimentaires par exemple) ne seront pas communiqu\u00e9es.
Concernant la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es, celles ne pr\u00e9sentant aucun indice d'infraction terroriste ou d'une autre infraction p\u00e9nale grave ne seront pas enregistr\u00e9es plus de six mois. Elles seront en outre pseudonymis\u00e9es apr\u00e8s un mois.
La gauche et le PVL voulaient renforcer la protection des donn\u00e9es, avec une pseudonymisation imm\u00e9diate des donn\u00e9es ou un renoncement \u00e0 la conservation de donn\u00e9es. Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) a plaid\u00e9 pour un \u00e9quilibre entre la volont\u00e9 politique de s\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 veill\u00e9 \u00e0 cet \u00e9quilibre, a contr\u00e9 M. Jans. Pour la commission, Thomas Hurter (UDC/SH) a lui rejet\u00e9 un \"swiss finish\".
L'alliance souhaitait \u00e9galement que l'examen des profils de risque soit fait par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral plut\u00f4t que par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Patrick H\u00e4ssig (PVL/ZH) a mis en avant le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs. Il s'agit de \"renforcer la confiance dans l'Etat\".
Aviation priv\u00e9e \u00e0 part
Le projet vise l'aviation commerciale. Le PS et le PVL ont encore \u00e9chou\u00e9 \u00e0 soumettre aussi l'aviation non commerciale.
Les criminels sont au courant de cette diff\u00e9rence et peuvent voyager en jet priv\u00e9, a lanc\u00e9 Hasan Candan (PS/LU). M. Hurter a au contraire estim\u00e9 que cette extension rendrait la loi plus difficilement applicable dans la pratique.
Une proposition destin\u00e9e \u00e0 restreindre le cercle des Etats avec lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut conclure des trait\u00e9s internationaux sur la communication r\u00e9ciproque des donn\u00e9es n'a pas pass\u00e9 la rampe non plus. \"Il ne faut en aucun cas soutenir des pers\u00e9cutions dans des Etats autoritaires\", a fait valoir Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH), en vain.
Nouvelle \u00e9quipe
Un nouveau service, sp\u00e9cialis\u00e9 pour traiter les donn\u00e9es PNR et rattach\u00e9 \u00e0 la police f\u00e9d\u00e9rale, sera actif d\u00e8s 2026. Cette unit\u00e9 d'information passagers (UIP) sera cr\u00e9\u00e9e en 2025.
La moiti\u00e9 des collaborateurs de l'UIP seront d\u00e9tach\u00e9s par les cantons, qui supportent les co\u00fbts relatifs \u00e0 cet engagement. L'UIP recevra les donn\u00e9es de la part des compagnies une premi\u00e8re fois de 24 \u00e0 48 heures avant le d\u00e9part d'un vol \u00e0 destination ou en provenance de la Suisse, et une deuxi\u00e8me fois juste avant celui-ci.
Le service comparera automatiquement les donn\u00e9es avec celles issues des syst\u00e8mes d'information de police. En cas de concordance (une personne signal\u00e9e aux fins d'arrestation figurant sur une liste de passagers), le r\u00e9sultat sera v\u00e9rifi\u00e9 manuellement avant d'\u00eatre transmis aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales.
Les cat\u00e9gories d'infractions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la loi: terrorisme, appartenance \u00e0 une organisation criminelle, traite d'\u00eatres humains, exploitation sexuelle d'enfants ou p\u00e9dopornographie, trafic d'armes, blanchiment d'argent, cybercriminalit\u00e9, homicide volontaire, parmi d'autres.
Le National a apport\u00e9 plusieurs pr\u00e9cisions \u00e0 la version gouvernementale. Par exemple, les entreprises sont oblig\u00e9es de communiquer les donn\u00e9es seulement pour les vols qu'elles effectuent elles-m\u00eames. De plus, les compagnies ne doivent collecter que les donn\u00e9es dont elles ont effectivement besoin pour traiter la r\u00e9servation.
La Suisse introduira une base de donn\u00e9es des passagers a\u00e9riens
La Suisse introduira une base de donn\u00e9es nationale sur les passagers a\u00e9riens. Le Parlement s'est accord\u00e9 sur un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats l'a approuv\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9.
La loi permettra de mettre en place le syst\u00e8me \"Passenger Name Record\" (PNR), d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 dans l'UE et aux Etats-Unis notamment. Les compagnies a\u00e9riennes r\u00e9coltent des donn\u00e9es importantes qui permettent de traquer le terrorisme et la grande criminalit\u00e9, a indiqu\u00e9 Mauro Poggia (MCG/GE) pour la commission. C'est important que l'Etat y ait acc\u00e8s, selon lui.
Si la Suisse ne suit pas, elle pourrait devenir une faille au milieu de l'Europe, a continu\u00e9 M. Poggia. Des personnes pourraient contourner le syst\u00e8me de l'UE en prenant un vol vers la Suisse et en poursuivant leur voyage dans l'espace Schengen par voie terrestre.
Il s'agit d'un instrument efficace et important, qui a fait ses preuves \u00e0 l'international, a compl\u00e9t\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans. Et de relever que, sans ce syst\u00e8me, les compagnies suisses risquent des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, comme de lourdes amendes et la r\u00e9vocation du droit d'atterrir dans d'autres pays.
L'utilisation du PNR est \u00e9galement l'une des conditions des Etats-Unis en vue du maintien de la Suisse dans le programme d'exemption de visa. Celui-ci permet aux ressortissants suisses de voyager aux Etats-Unis sans visa \u00e0 des fins professionnelles ou touristiques pendant 90 jours au plus.
Protection des donn\u00e9es
Les donn\u00e9es concern\u00e9es sont celles que les passagers fournissent lors de la r\u00e9servation: pr\u00e9nom, nom, r\u00e9f\u00e9rence de contact, itin\u00e9raire, mode de paiements. Les informations concernant des donn\u00e9es personnelles sensibles (couleur de peau, appartenance \u00e0 un syndicat ou pr\u00e9f\u00e9rences alimentaires par exemple) ne seront pas communiqu\u00e9es.
Concernant la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es, celles ne pr\u00e9sentant aucun indice d'infraction terroriste ou d'une autre infraction p\u00e9nale grave ne seront pas enregistr\u00e9es plus de six mois. Elles seront en outre pseudonymis\u00e9es apr\u00e8s un mois.
Si la question de la protection des donn\u00e9es a suscit\u00e9 de vifs d\u00e9bats au National, le projet n'a pas fait l'ombre d'un pli au Conseil des Etats. Mauro Poggia a soulign\u00e9 un \"juste \u00e9quilibre entre la s\u00e9curit\u00e9 et le respect des droits de la personnalit\u00e9\". Le fait que le projet vise seulement l'aviation commerciale, et non celle priv\u00e9e, n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 non plus.
Nouvelle \u00e9quipe
Un nouveau service, sp\u00e9cialis\u00e9 pour traiter les donn\u00e9es PNR et rattach\u00e9 \u00e0 la police f\u00e9d\u00e9rale, sera actif d\u00e8s 2026. Cette unit\u00e9 d'information passagers (UIP) sera cr\u00e9\u00e9e en 2025.
La moiti\u00e9 des collaborateurs de l'UIP seront d\u00e9tach\u00e9s par les cantons, qui supportent les co\u00fbts relatifs \u00e0 cet engagement. L'UIP recevra les donn\u00e9es de la part des compagnies une premi\u00e8re fois de 24 \u00e0 48 heures avant le d\u00e9part d'un vol \u00e0 destination ou en provenance de la Suisse, et une deuxi\u00e8me fois juste avant celui-ci.
Le service comparera automatiquement les donn\u00e9es avec celles issues des syst\u00e8mes d'information de police. En cas de concordance (une personne signal\u00e9e aux fins d'arrestation figurant sur une liste de passagers), le r\u00e9sultat sera v\u00e9rifi\u00e9 manuellement avant d'\u00eatre transmis aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales.
Les cat\u00e9gories d'infractions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la loi: terrorisme, appartenance \u00e0 une organisation criminelle, traite d'\u00eatres humains, exploitation sexuelle d'enfants ou p\u00e9dopornographie, trafic d'armes, blanchiment d'argent, cybercriminalit\u00e9, homicide volontaire, parmi d'autres.
Le Parlement a apport\u00e9 quelques pr\u00e9cisions \u00e0 la version gouvernementale. Par exemple, les compagnies ne doivent collecter que les donn\u00e9es dont elles ont effectivement besoin pour traiter la r\u00e9servation.
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