Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant l\u2019avenant \u00e0 la convention contre les doubles impositions avec la France
Lors de sa s\u00e9ance du 22 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l\u2019approbation et la mise en \u0153uvre d\u2019un avenant \u00e0 la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L\u2019avenant r\u00e8gle les modalit\u00e9s d\u2019imposition du t\u00e9l\u00e9travail transfrontalier, qui pourra notamment repr\u00e9senter jusqu\u2019\u00e0 40 % du temps de travail par ann\u00e9e civile. Il tient ainsi compte des \u00e9volutions intervenues en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
L\u2019avenant sign\u00e9 le 27 juin 2023 par la Suisse et la France r\u00e8gle les modalit\u00e9s d\u2019imposition du t\u00e9l\u00e9travail transfrontalier, qui pourra repr\u00e9senter jusqu\u2019\u00e0 40 % du temps de travail par ann\u00e9e civile. Dans cette limite, l\u2019avenant pr\u00e9voit que les r\u00e9mun\u00e9rations aff\u00e9rentes au t\u00e9l\u00e9travail sont imposables dans l\u2019\u00c9tat contractant o\u00f9 se situe l\u2019employeur. En outre, il pr\u00e9voit que l\u2019\u00c9tat de l\u2019employeur verse \u00e0 l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence de l\u2019employ\u00e9 40 % des imp\u00f4ts qu\u2019il a pr\u00e9lev\u00e9s sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en raison des activit\u00e9s exerc\u00e9es en t\u00e9l\u00e9travail dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence. Un \u00e9change automatique de renseignements concernant les donn\u00e9es salariales est pr\u00e9vu afin d\u2019assurer l\u2019application des nouvelles r\u00e8gles.
Par ailleurs, l\u2019avenant met \u00e0 jour d\u2019autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions. Ainsi, il met notamment la CDI en conformit\u00e9 avec les r\u00e9sultats des travaux de l\u2019OCDE visant \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (base erosion and profit shifting).
Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit en outre que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 hauteur d\u2019environ 50 millions de francs par an \u00e0 la compensation que le canton de Gen\u00e8ve verse annuellement \u00e0 deux d\u00e9partements fran\u00e7ais. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9tablir une meilleure \u00e9galit\u00e9 de traitement entre le canton de Gen\u00e8ve et d\u2019autres cantons qui connaissent des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales sur l\u2019imposition des travailleurs frontaliers.
Les cantons et les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s ont accueilli favorablement la conclusion de l\u2019avenant. Avant d\u2019entrer en vigueur, ce dernier doit encore \u00eatre approuv\u00e9 par les parlements des deux \u00c9tats.
","Proceedings":"Imposition du t\u00e9l\u00e9travail des frontaliers
Les frontaliers travaillant partiellement en t\u00e9l\u00e9travail doivent \u00eatre totalement impos\u00e9s en Suisse. Le Conseil national a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins une voix le projet du gouvernement en ce sens concernant la France.
La Suisse compte nettement plus de travailleurs frontaliers que de travailleurs helv\u00e9tiques exer\u00e7ant dans les pays voisins. La France est de loin le pays dont provient le plus grand nombre, soit plus de la moiti\u00e9.
En parall\u00e8le, le t\u00e9l\u00e9travail a gagn\u00e9 en importance ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en raison de la num\u00e9risation et des nouvelles technologies de communication. La pand\u00e9mie de coronavirus a aussi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le mouvement.
Dans ce cadre, la Suisse se trouve fiscalement perdante en mati\u00e8re d'imposition du t\u00e9l\u00e9travail des frontaliers. Ceux-ci paient en Suisse l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur le revenu de leur activit\u00e9 lucrative. Cependant, en vertu des conventions en vigueur, la part exerc\u00e9e \u00e0 domicile peut \u00eatre impos\u00e9e par le pays de r\u00e9sidence.
L'imposition de cette part en Suisse est possible si le droit d'imposer revient \u00e0 la Suisse en vertu d'un trait\u00e9 international et s'il existe une norme d'imposition expresse en droit interne. Le gouvernement propose de r\u00e9pondre \u00e0 cette deuxi\u00e8me condition, visant des recettes fiscales.
Depuis le 1er janvier, conform\u00e9ment \u00e0 un accord entre Berne et Paris, les frontaliers paient en Suisse l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur l'entier de leur salaire, \u00e0 condition qu'ils n'effectuent pas plus de 40% en t\u00e9l\u00e9travail.
L'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 30 juin 2023. Sans cet avenant \u00e0 la convention de double imposition entre la Suisse et la France, la baisse des recettes fiscales suisses est estim\u00e9e \u00e0 plusieurs centaines de millions par an.
Autres dispositions
Par ailleurs, le projet met \u00e0 jour d\u2019autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions (CDI). Il met notamment la CDI en conformit\u00e9 avec les r\u00e9sultats des travaux de l\u2019OCDE visant \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait participer \u00e0 hauteur d\u2019environ 50 millions de francs par an \u00e0 la compensation que le canton de Gen\u00e8ve verse annuellement \u00e0 deux d\u00e9partements fran\u00e7ais. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9tablir une meilleure \u00e9galit\u00e9 de traitement entre le canton de Gen\u00e8ve et d\u2019autres cantons qui connaissent des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales sur l\u2019imposition des travailleurs frontaliers.
Les frontaliers fran\u00e7ais pourront t\u00e9l\u00e9travailler jusqu'\u00e0 40% tout en \u00e9tant impos\u00e9s en Suisse. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuv\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'accord n\u00e9goci\u00e9 entre la Suisse et la France sur le t\u00e9l\u00e9travail des frontaliers.
Le t\u00e9l\u00e9travail a gagn\u00e9 en importance ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il y avait donc besoin de trouver une solution pour r\u00e9gler l'imposition de cette forme de travail chez frontaliers, dont pr\u00e8s de 230'000 sont fran\u00e7ais, a indiqu\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.
Et de rappeler que la Suisse a d'abord conclu des accords amiables temporairement avec la France durant la pand\u00e9mie. Une solution p\u00e9renne a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e sous la forme d'un avenant \u00e0 la convention contre les doubles impositions (CDI).
Celle-ci pr\u00e9voit que les frontaliers fran\u00e7ais puissent effectuer jusqu'\u00e0 40% de t\u00e9l\u00e9travail tout en \u00e9tant impos\u00e9s en Suisse. La Suisse conserve 60% des imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s sur les activit\u00e9s exerc\u00e9es en t\u00e9l\u00e9travail et en r\u00e9troc\u00e8de 40% \u00e0 la France.
Sans cette r\u00e8glementation, la France aurait pu taxer l'ensemble des activit\u00e9s effectu\u00e9es en t\u00e9l\u00e9travail, a soulign\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Cette solution est tr\u00e8s favorable \u00e0 la Suisse et meilleure que celle n\u00e9goci\u00e9e avec l'Italie, a ajout\u00e9 M. Sommaruga.
Coup de pouce pour Gen\u00e8ve
Le projet pr\u00e9voit par ailleurs que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 hauteur d\u2019environ 50 millions de francs par an \u00e0 la compensation que le canton de Gen\u00e8ve verse annuellement \u00e0 deux d\u00e9partements fran\u00e7ais. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9tablir une meilleure \u00e9galit\u00e9 de traitement entre le canton de Gen\u00e8ve et d\u2019autres cantons qui connaissent des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales sur l\u2019imposition des travailleurs frontaliers.
Le projet met \u00e9galement \u00e0 jour d\u2019autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions (CDI). Il met notamment la CDI en conformit\u00e9 avec les r\u00e9sultats des travaux de l\u2019OCDE visant \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices.
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