Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eate l\u2019agenda politique de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur le programme de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027 le 24 janvier 2024. Les efforts entrepris jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, notamment dans le domaine des relations avec l\u2019UE, du budget f\u00e9d\u00e9ral et du changement climatique, seront poursuivis et un accent particulier sera mis sur de nouveaux d\u00e9fis tels que l\u2019intelligence artificielle, la gestion de crise, l\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et la reconstruction de l\u2019Ukraine.
Le programme de la l\u00e9gislature repr\u00e9sente la planification strat\u00e9gique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d\u00e9finit les points essentiels qui seront trait\u00e9s au cours des quatre prochaines ann\u00e9es. Il vise \u00e0 mettre en place une politique globale et coh\u00e9rente du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui tienne compte des \u00e9volutions actuelles et futures, et d\u2019en v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9. En tant qu\u2019instrument de planification du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il indique l\u2019orientation strat\u00e9gique et pr\u00e9sente le programme l\u00e9gislatif de fa\u00e7on transparente. Des indicateurs li\u00e9s aux objectifs de la l\u00e9gislature font du programme un instrument de conduite strat\u00e9gique. Les indicateurs permettent de suivre en permanence les objectifs et de v\u00e9rifier leur \u00e9tat de r\u00e9alisation. Le programme permet aussi de rendre compte des activit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et couvre \u00e0 ce titre de nombreux domaines politiques. Pour chacun d\u2019entre eux, le rapport de gestion annuel indique ensuite les mesures r\u00e9alis\u00e9es, non r\u00e9alis\u00e9es et impr\u00e9vues.
Programme de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fondera sur quatre lignes directrices pour relever les d\u00e9fis politiques de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027 :
\u00c0 ces lignes directrices sont subordonn\u00e9s 25 objectifs et 112 mesures. Afin de tenir compte de la situation actuelle et de son \u00e9volution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a compl\u00e9t\u00e9 la liste de ses objectifs \u00e0 l\u2019automne 2023 en y ajoutant un objectif visant \u00e0 soutenir la reconstruction de l\u2019Ukraine (objectif 16). Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de traiter le th\u00e8me du num\u00e9rique dans deux objectifs distincts, afin de faire figurer explicitement dans un objectif les opportunit\u00e9s et les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intelligence artificielle pour la place \u00e9conomique suisse et la r\u00e9glementation de ce domaine (objectifs 5 et 8).
Dans le cadre du programme de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite le postulat 23.3042 \u00ab Promouvoir une vision positive d\u2019une Suisse \u00e0 10 millions d\u2019habitants \u00bb. Il montre ainsi dans son message qu\u2019il tient compte de la croissance d\u00e9mographique dans l\u2019\u00e9laboration de sa politique et que le gouvernement est pr\u00eat \u00e0 faire face \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique concernant l\u2019\u00e9volution de la population de 2020 \u00e0 2050 se concr\u00e9tiserait. Au vu de la complexit\u00e9 des th\u00e9matiques concern\u00e9es, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale \u00e9laborera par ailleurs un rapport en ex\u00e9cution du postulat qui permettra de traiter la question de mani\u00e8re approfondie.
Plan financier de la l\u00e9gislature 2025 \u00e0 2027
Dans le cadre du programme de la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente \u00e9galement le plan financier 2025 \u00e0 2027, qui pr\u00e9voit des d\u00e9ficits structurels de 2 \u00e0 3 milliards de francs par ann\u00e9e. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assainissement augmente principalement en raison des d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es persistantes li\u00e9es \u00e0 la migration (prolongation du statut de protection S Ukraine) et aux r\u00e9ductions de primes. Les d\u00e9ficits devraient encore augmenter \u00e0 moyen terme, notamment en raison de la croissance rapide des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e pour atteindre 1 % du PIB et en raison des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019AVS. \u00c0 long terme, le frein \u00e0 l\u2019endettement s\u2019oppose toutefois \u00e0 une croissance des d\u00e9penses sup\u00e9rieure aux recettes. L\u2019assainissement du budget sera donc une priorit\u00e9 absolue, afin de garantir le financement des t\u00e2ches importantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de cr\u00e9er une marge de man\u0153uvre suffisante pour les projets urgents. C\u2019est pourquoi l\u2019adoption du message sur la stabilisation des finances f\u00e9d\u00e9rales, qui indiquera comment combler les lacunes de financement, fait partie int\u00e9grante du programme l\u00e9gislatif.
Suite de la proc\u00e9dure
Le message sur le programme de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027 tient compte des enseignements de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente et de la situation actuelle en Suisse et dans le monde ; il montre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral anticipe les \u00e9volutions \u00e0 venir tout en sachant que la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales est tendue. Pour ces raisons, il est convaincu que la mise en \u0153uvre du programme contribuera \u00e0 maintenir la prosp\u00e9rit\u00e9, \u00e0 faire progresser le num\u00e9rique, \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 s\u2019adapter face au changement climatique. Le Parlement examinera le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple au cours de deux sessions successives, durant la session sp\u00e9ciale 2024 pour le Conseil national (premier conseil), puis durant la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2024 pour le Conseil des \u00c9tats.
Le National compl\u00e8te l'agenda politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le National soutient l'orientation et les priorit\u00e9s du programme de la l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2023-2027. Mais il a adapt\u00e9 plusieurs points dans toute une s\u00e9rie de domaines. Le d\u00e9bat-fleuve s'est d\u00e9roul\u00e9 mardi, mais les votes ont eu lieu mercredi matin en raison d'une panne.
La feuille de route du gouvernement comprend quatre lignes directrices, auxquelles sont subordonn\u00e9s 25 objectifs et 112 mesures. Ces lignes directrices se fondent sur la prosp\u00e9rit\u00e9 et les chances li\u00e9es au num\u00e9rique, la coh\u00e9sion nationale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle, la s\u00e9curit\u00e9 et la promotion de la paix, ainsi que la protection du climat et des ressources naturelles.
La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Viola Amherd a aussi soulign\u00e9 de nouveaux d\u00e9fis pour la 52e l\u00e9gislature, tels que l'intelligence artificielle, la gestion de crise, l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et la reconstruction de l'Ukraine. Le programme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme ambitieux et bien construit pour certains, comme une \u00e9num\u00e9ration non contraignante et pas assez cibl\u00e9e pour d'autres.
Le Centre et le PVL ont exig\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"prenne ses responsabilit\u00e9s\". Les Vert-e-s ont demand\u00e9 \"plus de mordant\".
Le PLR a demand\u00e9 que le programme de la l\u00e9gislature ne soit pas trop volumineux. \"Ce n'est pas parce qu'un projet ne figure pas dans le programme de l\u00e9gislature que nous ne prenons pas le sujet au s\u00e9rieux et ne travaillerons pas dessus\", a d\u00e9clar\u00e9 Patricia von Falkenstein (PLR/BS).
Dossier europ\u00e9en
Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'Union europ\u00e9enne. Les n\u00e9gociations doivent \u00eatre conclues au cours de cette l\u00e9gislature. Le National a pr\u00e9cis\u00e9 que l'\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats entre les partenaires sociaux, entre les r\u00e9gions de la Suisse et les cat\u00e9gories de la population doit \u00eatre pris en compte. Il s'agit d'\u00e9viter l'abandon des n\u00e9gociations comme en 2021, a relev\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD).
L'UDC a fait cavalier seul pour fustiger le paquet de n\u00e9gociations. Lukas Reimann (UDC/SG) a parl\u00e9 d'un \"accord-cadre 2.0 dont on conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 l'\u00e9chec\", rejetant les r\u00e8gles institutionnelles.
Concernant la guerre en Ukraine, les d\u00e9put\u00e9s demandent qu'une d\u00e9cision soit prise sur le statut S et sur le maintien en parall\u00e8le des mesures d'int\u00e9gration. Ils veulent aussi une strat\u00e9gie sur l'Ukraine. L'UDC a argu\u00e9 en vain qu'il faut d'abord oeuvrer pour faire cesser la guerre. La Suisse doit avoir une neutralit\u00e9 cr\u00e9dible pour \u00eatre accept\u00e9e par toutes les parties et se profiler comme m\u00e9diatrice.
La Chambre du peuple a aussi soutenu les d\u00e9veloppements Schengen/Dublin. Elle est en outre favorable \u00e0 la conclusion d'autres accords en mati\u00e8re de migration, y compris des accords de r\u00e9admission avec des pays dont sont originaires des requ\u00e9rants d'asile s\u00e9journant en Suisse.
Accords de libre-\u00e9change
Dans le domaine \u00e9conomique, l'acc\u00e8s de l'\u00e9conomie helv\u00e9tique aux march\u00e9s internationaux doit \u00eatre assur\u00e9, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des accords de libre-\u00e9change avec les pays du Mercosur, la Moldavie et Singapour. Le National souhaite \u00e9galement que le Parlement se prononce rapidement sur l'accord de libre-\u00e9change avec l'Inde.
Au niveau num\u00e9rique, il demande d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9glementation de l'intelligence artificielle. L'\u00e9volution rapide dans ce domaine exige une \u00e9volution rapide aussi pour prot\u00e9ger les droits de la personnalit\u00e9, a soulign\u00e9 Anna Giacometti (PLR/GR) pour la commission.
La protection de l'environnement et de la biodiversit\u00e9 a aussi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit suivre une politique environnementale et climatique efficace. Il doit aussi pr\u00e9senter un projet pour la loi sur le CO2 \u00e0 partir de 2030 ainsi qu'un plan d'action pour la strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9, avec r\u00e9examen des subventions nuisibles \u00e0 la biodiversit\u00e9.
La gauche et le PVL ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 aller plus loin. \"Si on n'acc\u00e9l\u00e8re pas la cadence, on n'arrivera jamais \u00e0 atteindre les objectifs climatiques que la population a accept\u00e9s en juin pass\u00e9\", a d\u00e9clar\u00e9 Felix Wettstein (Vert-e-s/SO).
Sant\u00e9, culture, soci\u00e9t\u00e9
Le programme de l\u00e9gislature inclut aussi des points li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, aux assurances sociales, \u00e0 la formation, \u00e0 la culture ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Par exemple, des mesures doivent \u00eatre prises pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, l'accueil extrafamilial pour enfants doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, ou la concession de la SSR doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e.
Les d\u00e9put\u00e9s ont encore pouss\u00e9 pour une exposition nationale d\u00e8s 2030 et une strat\u00e9gie globale concernant la croissance d\u00e9mographique. Ils ont demand\u00e9 la mise en place d\u00e9finitive d'une r\u00e9gulation durable des grands pr\u00e9dateurs, de m\u00eame qu'une strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'efficience \u00e9nerg\u00e9tique.
Tous les groupes ont d\u00e9fendu leurs chevaux de bataille, sans grand succ\u00e8s. Si l'UDC a vu ses propositions en mati\u00e8re migratoire ou de d\u00e9fense nationale balay\u00e9es, de l'autre c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9chiquier politique, la gauche a milit\u00e9 en vain pour un cong\u00e9 parental, plus de sanctions contre les in\u00e9galit\u00e9s salariales ou encore la prise en compte du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
Programme de l\u00e9gislature - Le Conseil des Etats soutient \u00e0 son tour l'agenda du gouvernement
Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats soutient l'orientation et les priorit\u00e9s du programme de la l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2023-2027. Mais il a supprim\u00e9 lundi des amendements des d\u00e9put\u00e9s dans une s\u00e9rie de domaines. Le dossier part en conf\u00e9rence de conciliation.
La feuille de route du gouvernement comprend quatre lignes directrices, auxquelles sont subordonn\u00e9s 25 objectifs et 112 mesures. Ces lignes directrices se fondent sur la prosp\u00e9rit\u00e9 et les chances li\u00e9es au num\u00e9rique, la coh\u00e9sion nationale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle, la s\u00e9curit\u00e9 et la promotion de la paix, ainsi que la protection du climat et des ressources naturelles.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de nouveaux d\u00e9fis sont aussi attendus pour la 52e l\u00e9gislature, tels que l'intelligence artificielle, la gestion de crise, l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et la reconstruction de l'Ukraine. Pour la commission, C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE) a salu\u00e9 un programme \"mod\u00e9r\u00e9, compr\u00e9hensible et coh\u00e9rent\". Toutefois, elle a estim\u00e9 que le Parlement n'a pas \u00e0 le modifier et qu'il devrait uniquement \u00eatre inform\u00e9.
Cette proposition avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par les s\u00e9nateurs lors de la pr\u00e9sentation du pr\u00e9c\u00e9dent agenda politique. Mais les d\u00e9put\u00e9s l'avaient rejet\u00e9e, a rappel\u00e9 Mme Vara. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Viola Amherd a relev\u00e9 que le programme doit permettre de renforcer le dialogue politique, en consultant rapidement les divers acteurs.
Amendements des d\u00e9put\u00e9s rejet\u00e9s
Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'UE. La Chambre du peuple a pr\u00e9cis\u00e9 que les n\u00e9gociations doivent \u00eatre conclues au cours de cette l\u00e9gislature, insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'interne. Celle des cantons ne veut pas de cette pr\u00e9cision, au grand dam de la gauche. Des objectifs sans calendrier exigeant perdent en ambition, a argu\u00e9 en vain Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).
Au niveau num\u00e9rique, les d\u00e9put\u00e9s demandent d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9glementation de l'intelligence artificielle. Les s\u00e9nateurs estiment qu'il faut d'abord attendre les r\u00e9sultats des analyses mandat\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re. Ils rejettent aussi les modifications apport\u00e9es par le National visant \u00e0 renforcer le principe de la transparence de l'Etat ainsi qu'\u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'introduction de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique.
Le Conseil des Etats rejette en outre d'autres ajouts: un meilleur syst\u00e8me de protection sociale pour les acteurs culturels, l'introduction d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res pour le financement de l'AVS ou le d\u00e9veloppement du financement de l'accueil extrafamilial pour enfants. Il a encore refus\u00e9 l'adoption d'une strat\u00e9gie visant \u00e0 tenir compte des cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, le r\u00e9examen de la concession SSR ou des conditions-cadres pour une exposition nationale d\u00e8s 2030.
Economie, migration, climat...
En revanche, les deux Chambres se rallient sur une s\u00e9rie de points. Dans le domaine \u00e9conomique, l'acc\u00e8s de l'\u00e9conomie helv\u00e9tique aux march\u00e9s internationaux doit \u00eatre assur\u00e9, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des accords de libre-\u00e9change avec les pays du Mercosur, la Moldavie et Singapour. En outre, le Parlement doit rapidement se prononcer sur l'accord de libre-\u00e9change avec l'Inde.
Il soutient aussi les d\u00e9veloppements Schengen/Dublin. Il est \u00e9galement favorable \u00e0 la conclusion d'autres accords en mati\u00e8re de migration, y compris des accords de r\u00e9admission avec des pays dont sont originaires des requ\u00e9rants d'asile s\u00e9journant en Suisse.
La protection de l'environnement et de la biodiversit\u00e9 est aussi concern\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter un projet pour la loi sur le CO2 \u00e0 partir de 2030 ainsi qu'un plan d'action pour la strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9, avec r\u00e9examen des subventions nuisibles \u00e0 la biodiversit\u00e9.
Il doit aussi pr\u00e9parer une strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'efficience \u00e9nerg\u00e9tique et pr\u00e9voir une r\u00e9gulation durable des grands pr\u00e9dateurs. Le Conseil des Etats est aussi favorable \u00e0 une strat\u00e9gie sur la gestion de l'eau.
... Sant\u00e9, assurances sociales
Le plan de l\u00e9gislature inclut aussi des points li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 ou aux assurances sociales. Des mesures doivent par exemple \u00eatre prises pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 ou approuver un nouveau tarif pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires. Le Parlement veut encore un ensemble de strat\u00e9gies de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9.
Les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 diverses propositions de tous bords politiques. L'UDC et le PLR, suivis par quelques centristes, ont \u00e9chou\u00e9 de justesse \u00e0 biffer une strat\u00e9gie Ukraine 2024-2027 ainsi que l'adoption du programme de r\u00e9installation 2026-2027.
L'agenda politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 bout touchant au Parlement
Le Parlement arrive au bout de son examen du programme de la l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2023-2027. Le National a approuv\u00e9 mercredi la proposition de conciliation. Ce sera au tour du Conseil des Etats jeudi.
La feuille de route du gouvernement comprend quatre lignes directrices, auxquelles sont subordonn\u00e9s 25 objectifs et 112 mesures.
Ces lignes directrices se fondent sur la prosp\u00e9rit\u00e9 et les chances li\u00e9es au num\u00e9rique, la coh\u00e9sion nationale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle, la s\u00e9curit\u00e9 et la promotion de la paix, ainsi que la protection du climat et des ressources naturelles. L'intelligence artificielle, la gestion de crise, l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique ou la reconstruction de l'Ukraine repr\u00e9sentent eux de nouveaux d\u00e9fis pour la 52e l\u00e9gislature.
Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'Union europ\u00e9enne. La conf\u00e9rence de conciliation a renonc\u00e9 \u00e0 demander que les n\u00e9gociations soient conclues au cours de cette l\u00e9gislature, avec un accent sur l'\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'interne. Les d\u00e9put\u00e9s, qui voulaient initialement cette pr\u00e9cision, ont accept\u00e9 cet avis.
Au niveau num\u00e9rique, la d\u00e9cision des s\u00e9nateurs a aussi \u00e9t\u00e9 suivie: il n'est pas demand\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9glementation de l'intelligence artificielle, ni l'introduction de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique. En revanche, la protection des droits de la personnalit\u00e9 et le principe de la transparence de l'Etat doivent \u00eatre renforc\u00e9s, comme le voulaient les d\u00e9put\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pas \u00e9cout\u00e9
Le National s'est prononc\u00e9 sur chaque point encore disput\u00e9. L'UDC et une partie du PLR ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 biffer l'adaptation des r\u00e9gimes d'assurances sociales pour am\u00e9liorer la couverture sociale des actrices et acteurs culturels professionnels. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Viola Amherd \u00e9tait contre aussi. Dans le message culture, la protection sociale de ces acteurs est d\u00e9j\u00e0 th\u00e9matis\u00e9e et des mesures concr\u00e8tes sont formul\u00e9es, a-t-elle rappel\u00e9.
Avec le PLR, l'UDC n'a pas r\u00e9ussi non plus \u00e0 supprimer une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de formation continue et professionnelle. Cette strat\u00e9gie permettra de rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre, ont approuv\u00e9 la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s.
L'UDC et le PLR ont aussi \u00e9chou\u00e9 \u00e0 biffer les conditions-cadres pour une exposition nationale d\u00e8s 2030. Egalement oppos\u00e9e, Mme Amherd a, encore une fois, mis en avant la situation tendue des finances f\u00e9d\u00e9rales. Le pr\u00e9c\u00e9dent programme de l\u00e9gislature avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 de lancer une impulsion en la mati\u00e8re, a contr\u00e9 Estelle Revaz (PS/GE) pour la commission. Il faut aller de l'avant.
Pour leur part, la gauche ne soutenait pas la conclusion d'accords de r\u00e9admission avec des pays en provenance desquels des requ\u00e9rants d'asile et des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re s\u00e9journent en Suisse. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 entendue.
Pour le reste, la conf\u00e9rence de conciliation a suivi l'avis du Conseil des Etats sur de nombreux points. Les s\u00e9nateurs avaient biff\u00e9 plusieurs amendements des d\u00e9put\u00e9s, se rapprochant de la version gouvernementale. Ainsi, un r\u00e9examen de la concession de la SSR, le d\u00e9veloppement de l'accueil extrafamilial ou l'introduction d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res pour financer l'AVS ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s.
Le Parlement soutient l'agenda politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Parlement soutient l'orientation et les priorit\u00e9s du programme de la l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2023-2027. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 jeudi la proposition de conciliation. La mouture finale ressemble \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement.
La feuille de route du gouvernement comprend quatre lignes directrices, auxquelles sont subordonn\u00e9s 25 objectifs et 112 mesures.
Ces lignes directrices se fondent sur la prosp\u00e9rit\u00e9 et les chances li\u00e9es au num\u00e9rique, la coh\u00e9sion nationale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle, la s\u00e9curit\u00e9 et la promotion de la paix, ainsi que la protection du climat et des ressources naturelles. L'intelligence artificielle, la gestion de crise, l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique ou la reconstruction de l'Ukraine repr\u00e9sentent eux de nouveaux d\u00e9fis pour la 52e l\u00e9gislature.
Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'Union europ\u00e9enne. Il ne sera pas pr\u00e9cis\u00e9 que les n\u00e9gociations doivent \u00eatre conclues au cours de cette l\u00e9gislature, avec un accent sur l'\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'interne, comme le voulaient initialement les d\u00e9put\u00e9s.
Au niveau num\u00e9rique, il ne sera pas demand\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9glementation de l'intelligence artificielle, ni l'introduction de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique. En revanche, la protection des droits de la personnalit\u00e9 et le principe de la transparence de l'Etat doivent \u00eatre renforc\u00e9s.
Formation, expo nationale, culture...
Le Conseil des Etats s'est prononc\u00e9 sur chaque point encore disput\u00e9. L'UDC ainsi qu'une partie du PLR et du Centre ne sont pas parvenus \u00e0 supprimer une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de formation continue et professionnelle, ni \u00e0 biffer les conditions-cadres pour une exposition nationale d\u00e8s 2030. Pour la commission, C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE) a soulign\u00e9 l'importance d'un tel projet pour la coh\u00e9sion nationale.
L'UDC et quelques \u00e9lus PLR n'ont pas r\u00e9ussi non plus \u00e0 biffer l'adaptation des r\u00e9gimes d'assurances sociales pour am\u00e9liorer la couverture sociale des actrices et acteurs culturels professionnels. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Viola Amherd \u00e9tait contre aussi. La th\u00e9matique est d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9e dans le message culture et des mesures y sont formul\u00e9es, a-t-elle rappel\u00e9. Ce n'est pas suffisant car seul un guichet d'information est pr\u00e9vu, a contr\u00e9 Mme Vara.
La gauche a aussi connu un \u00e9chec. Elle voulait renoncer \u00e0 conclure des accords de r\u00e9admission avec des pays en provenance desquels des requ\u00e9rants d'asile et des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re s\u00e9journent en Suisse.
Pour le reste, la conf\u00e9rence de conciliation a suivi l'avis du Conseil des Etats sur de nombreux points. Les s\u00e9nateurs avaient biff\u00e9 plusieurs amendements des d\u00e9put\u00e9s, se rapprochant \u00e0 nouveau de la version gouvernementale. Ainsi, un r\u00e9examen de la concession de la SSR, le d\u00e9veloppement de l'accueil extrafamilial, l'introduction d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res pour financer l'AVS ou une strat\u00e9gie sur l'\u00e9volution d\u00e9mographique ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s.
En mati\u00e8re d'agriculture, le Parlement a estim\u00e9 que la productivit\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9e, de m\u00eame que la r\u00e9silience de l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires, dans le respect des principes de la durabilit\u00e9. Des conditions-cadres favorables doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour que les productrices et producteurs puissent obtenir des prix justes et que les charges administratives soient r\u00e9duites.
... Economie, migration, climat, sant\u00e9
Les Chambres s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es sur une s\u00e9rie de points. Dans le domaine \u00e9conomique, l'acc\u00e8s de l'\u00e9conomie helv\u00e9tique aux march\u00e9s internationaux doit \u00eatre garanti, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des accords de libre-\u00e9change avec les pays du Mercosur, la Moldavie et Singapour. En outre, le Parlement doit rapidement se prononcer sur l'accord de libre-\u00e9change avec l'Inde.
Au niveau migratoire, il soutient aussi les d\u00e9veloppements Schengen/Dublin. La protection de l'environnement et de la biodiversit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter un projet pour la loi sur le CO2 \u00e0 partir de 2030 ainsi qu'un plan d'action pour la strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9, avec r\u00e9examen des subventions nuisibles \u00e0 la biodiversit\u00e9.
Il doit aussi pr\u00e9parer une strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'efficience \u00e9nerg\u00e9tique et pr\u00e9voir une r\u00e9gulation durable des grands pr\u00e9dateurs. Les Chambres sont aussi favorables \u00e0 une strat\u00e9gie sur la gestion de l'eau.
Dans le domaine de la sant\u00e9 encore, des mesures doivent \u00eatre prises pour freiner la hausse des co\u00fbts ou approuver un nouveau tarif pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires. Le Parlement veut encore un ensemble de strat\u00e9gies de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9.
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