Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer le statut des possesseurs d\u2019immeubles en cas d\u2019occupation illicite
Lors de sa s\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un projet visant \u00e0 renforcer les droits des possesseurs d\u2019immeubles confront\u00e9s \u00e0 une occupation, et en particulier le droit de d\u00e9fense : la loi dira d\u00e9sormais \u00e0 partir de quand court le d\u00e9lai dont disposent les possesseurs pour reprendre leur immeuble et expulser les usurpateurs par un recours proportionn\u00e9 \u00e0 la force. Le nouvel instrument de l\u2019injonction permettra par ailleurs au juge d\u2019ordonner plus facilement l\u2019\u00e9vacuation \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un cercle d\u2019occupants inconnus.
Le droit actuel autorise les possesseurs d\u2019immeubles occup\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 reprendre leur bien, sous certaines conditions. Dans la pratique, cependant, ils se heurtent fr\u00e9quemment \u00e0 des obstacles. Des probl\u00e8mes proc\u00e9duraux peuvent survenir lors d\u2019une action devant une juridiction civile et les possesseurs ont souvent du mal \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019immeuble occup\u00e9. En ex\u00e9cution de la motion Feller 15.3531, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 des modifications du code civil et du code de proc\u00e9dure civile dans le but d\u2019am\u00e9liorer le statut des possesseurs d\u2019immeuble en cas d\u2019occupation illicite.
Adaptations ponctuelles du droit de d\u00e9fense
Le 29 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des retours majoritairement positifs de la consultation sur les modifications propos\u00e9es. Une majorit\u00e9 des participants demandent cependant des modifications sur certains points. Ils souhaitent notamment que le d\u00e9lai de r\u00e9action imparti pour l\u2019exercice du droit de reprendre son bien soit assoupli par la suppression ou le remplacement du terme juridiquement ind\u00e9termin\u00e9 \u00ab aussit\u00f4t \u00bb. Certains veulent aussi rendre la proc\u00e9dure d\u2019opposition plus propice aux possesseurs.
Apr\u00e8s un nouvel examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme sa volont\u00e9 de maintenir le terme \u00ab aussit\u00f4t \u00bb. En cas de suppression du d\u00e9lai de r\u00e9action, le possesseur pourrait d\u00e9cider seul de combien de temps il dispose pour se ressaisir du bien occup\u00e9. Cela mettrait \u00e0 mal la s\u00e9curit\u00e9 juridique et relativiserait le monopole de la puissance publique d\u00e9tenu par l\u2019\u00c9tat, alors m\u00eame que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut amener de la clart\u00e9 en la mati\u00e8re en fixant le d\u00e9but du d\u00e9lai de d\u00e9fense. Le moment d\u00e9terminant sera celui o\u00f9 le possesseur aura connaissance de l\u2019usurpation. Il ne pourra toutefois pas s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer s\u2019il aurait pu en avoir connaissance plus t\u00f4t en faisant preuve de la diligence requise.
Ce sont les circonstances d\u2019ensemble qui d\u00e9termineront si le recours au droit de d\u00e9fense \u00e9tait l\u00e9gitime. Il est en tous les cas indispensable pour que ce droit puisse \u00eatre exerc\u00e9 que l\u2019intervention des autorit\u00e9s n\u2019ait pas pu \u00eatre obtenue en temps utile. Au vu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont exig\u00e9 certains participants \u00e0 la consultation, imposer de lui-m\u00eame une pratique plus uniforme et plus efficace en mati\u00e8re d\u2019\u00e9vacuation des biens occup\u00e9s.
L\u2019injonction facilitera l\u2019\u00e9vacuation des biens occup\u00e9s
Les modifications propos\u00e9es devraient toutefois avoir une influence sur la pratique en supprimant des obstacles proc\u00e9duraux. Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend permettre aux possesseurs d\u2019obtenir plus rapidement une \u00e9vacuation forc\u00e9e de l\u2019immeuble : comme dans le cas de la mise \u00e0 ban g\u00e9n\u00e9rale, les possesseurs pourront gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019injonction agir contre un cercle de personnes inconnues, et imposer l\u2019\u00e9vacuation et la restitution de l\u2019immeuble. Par rapport \u00e0 l\u2019avant-projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ajout\u00e9 que l\u2019opposition contre une injonction devait \u00eatre motiv\u00e9e. Le juge pourra en outre, sur demande et \u00e0 des fins de protection, ordonner que les possesseurs ne doivent pas eux-m\u00eames afficher l\u2019injonction sur l\u2019immeuble, mais qu\u2019une autorit\u00e9 s\u2019en charge.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le National veut faciliter les actions contre les squatteurs
Les propri\u00e9taires d'immeubles doivent pouvoir intervenir plus facilement contre les squatteurs. Le National a adopt\u00e9 lundi, par 123 voix contre 64, un projet qui pr\u00e9voit notamment le recours \u00e0 l'injonction. La gauche et le PVL s'y sont oppos\u00e9s en vain.
Les r\u00e8gles en vigueur sont dans l'ensemble jug\u00e9es appropri\u00e9es. Mais elles se heurtent souvent \u00e0 des obstacles dans la pratique. L'\u00e9vacuation directe par la police est souvent impossible et la voie judiciaire est complexe et incertaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc des adaptations du code civil et du code de proc\u00e9dure civile. Son projet fait suite \u00e0 une demande du Parlement. L'objectif du projet est double: faciliter la protection des possesseurs et structurer les proc\u00e9dures, a expliqu\u00e9 Philipp Matthias Bregy (C/VS) pour la commission.
Actuellement, le propri\u00e9taire n'a que quelques heures pour r\u00e9agir \u00e0 une occupation illicite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e9sormais de fixer le d\u00e9lai pour reprendre possession de l'immeuble au moment o\u00f9 le possesseur a eu connaissance de l'usurpation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le propri\u00e9taire ne peut invoquer le moment o\u00f9 il a effectivement eu connaissance de l'usurpation s'il avait pu en avoir connaissance plus t\u00f4t en faisant preuve de la diligence requise. Le National a cependant biff\u00e9 cette pr\u00e9cision, au grand dam de la gauche.
Ce n'est pas au propri\u00e9taire de prendre des mesures sp\u00e9ciales pour savoir si son immeuble est occup\u00e9, a soulign\u00e9 Nadine Gobet (PLR/FR). On peut attendre un certain devoir de diligence d'un propri\u00e9taire. S'il est consciencieux, il faut attention \u00e0 son immeuble, a oppos\u00e9 Beat Flach (PVL/AG), en vain.
Injonction
Les propri\u00e9taires pourront \u00e9galement avoir recours au nouvel instrument de l'injonction. Cela permettra au juge d'ordonner plus facilement l'\u00e9vacuation \u00e0 l'encontre d'un cercle d'occupants inconnus. Le National a pr\u00e9cis\u00e9 que les tribunaux pourraient prononcer l'ex\u00e9cution anticip\u00e9e de l'injonction.
Christian Dandr\u00e8s (PS/GE) a d\u00e9nonc\u00e9 un changement de syst\u00e8me dans lequel on cogne, et ensuite on discute. Avec une injonction anticip\u00e9e, on ne peut pas exclure qu'une \u00e9vacuation imm\u00e9diate se r\u00e9v\u00e8le par la suite injustifi\u00e9e, a reconnu le ministre de la justice Beat Jans.
La gauche et le PVL ont tent\u00e9 de faire valoir, en vain, que le droit actuel fournit d\u00e9j\u00e0 les outils n\u00e9cessaires. De plus, le ph\u00e9nom\u00e8ne est tout \u00e0 fait marginal. Il ne s'agit que de quelques actions qui ont souvent une connotation politique, a relev\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD). Et Tamara Funiciello (PS/BE) de d\u00e9noncer une attaque contre l'autonomie des villes.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement renforce les actions l\u00e9gales contre les squatteurs
La justice doit pouvoir intervenir plus rapidement contre les occupations d'immeuble. A la suite du National, le Conseil des Etats a largement adopt\u00e9 lundi un projet qui doit permettre de faciliter les \u00e9vacuations de squatteurs.
Actuellement, l'\u00e9vacuation directe par la police est souvent impossible et la voie judiciaire est complexe et incertaine, a dit au nom de la commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Le propri\u00e9taire n'a souvent que quelques heures pour r\u00e9agir \u00e0 une occupation illicite.
De plus, les personnes qui occupent des immeubles sont inconnues dans la majorit\u00e9 des cas. Il est donc souvent difficile de mener une proc\u00e9dure contre elles, a point\u00e9 le socialiste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e9sormais de fixer dans le code civil le d\u00e9lai pour reprendre possession de l'immeuble, au moment o\u00f9 le propri\u00e9taire a eu connaissance de l'usurpation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait pr\u00e9ciser que ce dernier ne peut invoquer le moment o\u00f9 il a effectivement eu connaissance de l'usurpation s'il avait pu en avoir connaissance plus t\u00f4t en faisant preuve de la diligence requise.
Projet \"id\u00e9ologique\"
Mais le National a biff\u00e9 cette pr\u00e9cision, et le Conseil des Etats a suivi. Pour le ministre de la justice en charge du dossier, Beat Jans, enlever cette pr\u00e9cision est une mauvaise id\u00e9e.
Carlo Sommaruga de son c\u00f4t\u00e9 a d\u00e9nonc\u00e9 un projet \"id\u00e9ologique\". \"Les squats n'existent pratiquement plus en Suisse. Ceux qui restent sont quasiment tous conventionn\u00e9s, avec un accord entre occupants et propri\u00e9taires.\"
Des occupations ont lieu quand des immeubles restent vides, souvent pour des raisons sp\u00e9culatives, a poursuivi le s\u00e9nateur genevois. Il y a des probl\u00e8mes plus urgents, comme l'explosion des loyers ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es ou la p\u00e9nurie de logements. Or le Parlement ne fait rien.
Nouvel instrument
Les propri\u00e9taires pourront \u00e9galement avoir recours au nouvel instrument de l'injonction. Cela permettra au juge d'ordonner plus facilement l'\u00e9vacuation \u00e0 l'encontre d'un cercle d'occupants inconnus. Le National a pr\u00e9cis\u00e9 que les tribunaux pourraient prononcer l'ex\u00e9cution anticip\u00e9e de l'injonction. L\u00e0 aussi, le Conseil des Etats a suivi.
Avec une injonction anticip\u00e9e, on ne peut pas exclure qu'une \u00e9vacuation imm\u00e9diate se r\u00e9v\u00e8le par la suite injustifi\u00e9e, a regrett\u00e9 Beat Jans.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 largement soutenu par 35 voix contre 4 et 4 abstentions. Contrairement au National, la gauche \u00e9tait divis\u00e9e.
Adh\u00e9sion
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