Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019examen des investissements \u00e9trangers : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message
Le 15 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019examen des investissements \u00e9trangers. Il remplit ainsi un mandat du Parlement. L\u2019examen des investissements cible les investisseurs contr\u00f4l\u00e9s par un \u00c9tat \u00e9tranger et les entreprises suisses actives dans un domaine particuli\u00e8rement critique.
L'instauration d'un examen des investissements vise \u00e0 permettre d'emp\u00eacher les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs \u00e9trangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l'ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publics de la Suisse. \u00c0 cette fin, le projet de loi pr\u00e9voit que les acquisitions d'entreprises suisses devront, dans certains cas, \u00eatre approuv\u00e9es au pr\u00e9alable. Il cible les entreprises actives dans un domaine particuli\u00e8rement critique qui sont acquises par des investisseurs contr\u00f4l\u00e9s par un \u00c9tat \u00e9tranger.
La focalisation sur les investisseurs contr\u00f4l\u00e9s par un \u00c9tat se justifie par le fait que l'ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publics devraient \u00eatre davantage menac\u00e9s ou compromis lorsque des entreprises sont acquises par ce type d'investisseurs. Le crit\u00e8re du contr\u00f4le par l'\u00c9tat englobe \u00e9galement les investisseurs priv\u00e9s qui sont contr\u00f4l\u00e9s directement ou indirectement par un \u00c9tat. Les domaines particuli\u00e8rement critiques comprennent, entre autres, les biens d'\u00e9quipement militaires et les biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et l'exploitation de r\u00e9seaux \u00e9lectriques, l'approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de sant\u00e9, de t\u00e9l\u00e9communication et de transport.
Par le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'examen des investissements \u00e9trangers (LEIE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ex\u00e9cute le mandat que lui a confi\u00e9 le Parlement par l'interm\u00e9diaire de la motion 18.3021 Rieder. Il reste cependant oppos\u00e9 \u00e0 l'introduction d'un examen des investissements, estimant que le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 n'est pas avantageux et que le cadre r\u00e9glementaire en vigueur est suffisant. Il n'a connaissance d'aucune acquisition qui aurait repr\u00e9sent\u00e9 une menace pour l'ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publics de la Suisse par le pass\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Les achats d'entreprises suisses doivent \u00eatre mieux contr\u00f4l\u00e9s
N'importe quel investisseur \u00e9tranger ne doit pas pouvoir acheter une entreprise suisse. Le National est valid\u00e9 mardi, par 142 voix contre 48, un projet visant \u00e0 emp\u00eacher les acquisitions mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Suisse. Il est m\u00eame all\u00e9 plus loin en \u00e9largissant les crit\u00e8res. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Le projet du gouvernement vise \u00e0 instaurer un examen des achats par des investisseurs \u00e9trangers d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du mat\u00e9riel militaire, de l'approvisionnement en eau, de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ou encore des h\u00f4pitaux.
Par 135 voix contre 55, le National a d\u00e9cid\u00e9 d'aller encore plus loin en imposant ce contr\u00f4le non pas seulement \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9tatiques, mais aussi \u00e0 celles priv\u00e9es. C'est justement dans les Etats qui repr\u00e9sentent le plus grand danger pour nous que la distinction entre priv\u00e9 et public n'est pas claire, a argument\u00e9 Philipp Bregy (Centre/VS).
Il s'agit de combler une lacune dans la loi suisse, a appuy\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission, relevant que 80% des pays de l'UE et de l'OCDE disposent d\u00e9j\u00e0 d'un tel syst\u00e8me.
Les parlementaires ont en outre soulign\u00e9 un changement de r\u00e9alit\u00e9 caus\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la pand\u00e9mie de Covid et la guerre en Ukraine. Ces \u00e9v\u00e9nements ont montr\u00e9 \u00e0 quel point les cha\u00eenes logistiques internationales sont enchev\u00eatr\u00e9es, a d\u00e9clar\u00e9 Kathrin Bertschy (PVL/BE). La Suisse ne doit pas devenir l'Etat par lequel la l\u00e9gislation europ\u00e9enne est contourn\u00e9e.
Contre l'avis du PLR et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Cette mesure va trop loin, a r\u00e9agi le ministre de l'Economie Guy Parmelin, craignant une hausse de la charge administrative. Ce alors que plusieurs \u00e9tudes scientifiques montrent que le syst\u00e8me en lui-m\u00eame risque d\u00e9j\u00e0 d'engendrer un recul des investissements \u00e9trangers pouvant aller jusqu'\u00e0 16%, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.
Or les pays autocratiques repr\u00e9sentent \"seulement 5% des investisseurs\". Le groupe PLR a aussi frein\u00e9 des quatre fers, avan\u00e7ant un risque de d\u00e9t\u00e9rioration de la place \u00e9conomique suisse. En vain.
La gauche voulait que la loi soit encore plus s\u00e9v\u00e8re tandis que les d\u00e9put\u00e9s PLR ont tent\u00e9 d'assouplir les crit\u00e8res pour un examen. Une alliance du PS et des Vert-e-s voulait par exemple qu'une nouvelle instance autonome puisse effectuer les contr\u00f4les des investissements. Les tentatives des deux bords ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es.
Plus d'entreprises suisses concern\u00e9es
Dans le d\u00e9tail, le National a \u00e9largi le champ d'application de la loi, qui doit aussi concerner l'approvisionnement en biens et services essentiels. Les crit\u00e8res de taille pour les entreprises suisses qui fournissent de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de l'eau ont en outre \u00e9t\u00e9 ress\u00e9r\u00e9s. Le groupe PLR voulait que seules les entreprises d'importance syst\u00e9mique soient cibl\u00e9es. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi.
Les d\u00e9put\u00e9s ont par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de rendre contraignant le pr\u00e9avis qu'une entreprise suisse peut demander au Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie afin de savoir si son acquisition est soumise \u00e0 approbation. Le but est de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises nationales.
Et la Suisse doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une exemption de contr\u00f4le si elle en accorde une \u00e0 un Etat avec lequel la coop\u00e9ration est telle qu'un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
Pour un contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en Suisse
La Suisse doit se doter d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers dans les entreprises helv\u00e9tiques. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 lundi d'entrer en mati\u00e8re sur cette loi par 29 voix contre 16, contre l'avis de la commission comp\u00e9tente et de la droite.
Le projet vise \u00e0 instaurer un examen des achats par des investisseurs \u00e9trangers \u00e9tatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du mat\u00e9riel militaire, de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ou encore des h\u00f4pitaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est oppos\u00e9, mais a d\u00fb mettre en oeuvre une motion des Etats. Le Conseil national est lui favorable au projet et a m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin en imposant ce contr\u00f4le non seulement \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9tatiques, mais aussi aux priv\u00e9es.
Bureaucratie et co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s
L'exp\u00e9rience montre que ces contr\u00f4les, chers et bureaucratiques, conduisent rarement \u00e0 des interdictions d'investissements, a critiqu\u00e9 pour la commission Thierry Burkart (PLR/AG).
Les investissements directs \u00e9trangers qui ne posent pas de probl\u00e8me sur le plan strat\u00e9gique seraient plus compliqu\u00e9s, alors qu'ils sont absolument n\u00e9cessaires. Il faudrait aussi s\u2019attendre \u00e0 ce que la Suisse fasse l'objet de mesures de r\u00e9torsion d\u2019autres pays si elle s\u2019engage sur cette voie. Enfin, les infrastructures critiques sont en grande partie en mains publiques, le risque d'acquisitions ind\u00e9sirables d'un point de vue strat\u00e9gique est donc limit\u00e9.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin, en charge du dossier, a d\u00e9roul\u00e9 les m\u00eames arguments. De plus en plus d'entreprises de pays \u00e9mergents ou autoritaires investissent \u00e0 l'\u00e9tranger, c'est un fait. A ce jour, on ne connait toutefois aucune acquisition qui aurait mis en p\u00e9ril l'approvisionnement ou la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse.
De plus, le rapport entre l'utilit\u00e9 de l'instrument de contr\u00f4le et son co\u00fbt doit \u00eatre pris en compte, a poursuivi le Vaudois. Il y aura des charges administratives, des frais de proc\u00e9dure pour les entreprises, et possiblement des mesures et sanctions devraient \u00eatre prononc\u00e9es contre ceux qui ne se mettent pas en conformit\u00e9: \"l'attrait de notre place \u00e9conomique peut \u00eatre en danger\".
Contexte critique
Dans le contexte g\u00e9opolitique actuel, une discussion s'impose et il faut agir, ont cependant point\u00e9 avec succ\u00e8s des s\u00e9nateurs centristes et de gauche. Il n'existe actuellement pas d\u2019instrument suffisamment efficace pour prot\u00e9ger la Suisse contre les investissements directs qui posent probl\u00e8me, a dit Peter Hegglin (Centre/ZG). Avec le retour de mesures protectionnistes au niveau international, les petits Etats comme la Suisse doivent prendre des pr\u00e9cautions.
La Chine par exemple investit directement \u00e0 l'\u00e9tranger depuis quelques ann\u00e9es dans un but de renforcement de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9tatiques g\u00e9ostrat\u00e9giques, et pas dans une logique de march\u00e9, a abond\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE).
De nombreux pays de l'UE et de l'OCDE disposent d\u00e9j\u00e0 d'un tel syst\u00e8me, a aussi rappel\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS), auteur de la motion ayant abouti \u00e0 cette r\u00e9vision de loi. Il est possible d'am\u00e9liorer encore le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin de l'encadrer strictement, mais pour cela il faut entrer en mati\u00e8re.
Et de signaler un paradoxe: le Parlement veut, avec la l\u00e9gislation sur les ayants droit \u00e9conomiques, davantage contr\u00f4ler les entrepreneurs suisses. Mais il refuserait de contr\u00f4ler un minimum les investissements \u00e9trangers dans un secteur critique, s'est irrit\u00e9 le Valaisan.
Il ne s'agit toutefois pas d'aller aussi loin que le National, ce serait contre-productif, ont soulign\u00e9 la plupart des orateurs. Le dossier repart en commission pour \u00eatre examin\u00e9.
Vers un contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en Suisse
La Suisse doit se doter d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers dans les entreprises helv\u00e9tiques. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mercredi, par 27 voix contre 11, un projet gouvernemental en ce sens, contre l'avis de sa commission.
Le projet vise \u00e0 instaurer un examen des achats par des investisseurs \u00e9trangers \u00e9tatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du mat\u00e9riel militaire, de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ou encore des h\u00f4pitaux. Ce sont 80% des pays de l'UE et de l'OCDE qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'un tel syst\u00e8me.
A contre-coeur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb \u00e9laborer un projet \u00e0 la demande du Parlement. Le PLR et quelques \u00e9lus UDC ont aussi critiqu\u00e9 le projet.
Le rapporteur de commission Thierry Burkart (PLR/AG) a estim\u00e9 que les m\u00e9canismes qui existent actuellement suffisent. De plus, le projet entra\u00eenerait des co\u00fbts et de la bureaucratie inutiles; il porterait \u00e9galement pr\u00e9judice \u00e0 l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique et d'investissement de Suisse.
Le Conseil des Etats a rejet\u00e9 la plupart des amendements du National, qui a souhait\u00e9 aller plus loin que le gouvernement. Au grand dam de la gauche. Le projet gouvernemental est \"mince et relativement limit\u00e9\", a estim\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE).
Que les entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9tatiques
La Chambre des cantons a refus\u00e9 d'imposer le contr\u00f4le des investissements \u00e0 la fois aux entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9tatiques et \u00e0 celles priv\u00e9es. Il faut emp\u00eacher les strat\u00e9gies de contournement, a argu\u00e9 en vain M. Sommaruga. Dans certains pays, la distinction est opaque voire inexistante, a-t-il soulign\u00e9, citant par exemple des oligarques russes qui doivent \"pr\u00eater all\u00e9geance\" au Kremlin.
Cela m\u00e8nerait \u00e0 des examens suppl\u00e9mentaires superflus, a oppos\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin, parlant de contr\u00f4les multipli\u00e9s par dix. Le projet donne d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre d'autres cat\u00e9gories d'entreprises, a compl\u00e9t\u00e9 Thierry Burkart.
Par ailleurs, le champ d'application de la loi ne doit pas concerner explicitement l'approvisionnement en biens et services essentiels. Le projet gouvernemental pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 assez de garde-fous, a assur\u00e9 M. Parmelin. La Chambre des cantons a encore refus\u00e9 de resserrer les crit\u00e8res pour les entreprises suisses qui fournissent de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de l'eau.
Toutefois, la Chambre des cantons a rejoint celle du peuple pour rendre contraignant le pr\u00e9avis qu'une entreprise suisse peut demander au Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie afin de savoir si son acquisition est soumise \u00e0 approbation. Le but est de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises nationales.
Port\u00e9e du projet pas r\u00e9duite
Le PLR, suivi de quelques UDC, voulait limiter la port\u00e9e du projet. Sans succ\u00e8s. Concernant les seuils pour qu'une acquisition soit soumise \u00e0 approbation, le Conseil des Etats a refus\u00e9 de les rehausser en mati\u00e8re de nombre de collaborateurs et de chiffre d'affaires requis.
Les acquisitions des entreprises ferroviaires, des a\u00e9roports, des h\u00f4pitaux ou encore des banques d'importance syst\u00e9mique ne doivent pas \u00eatre exclues du contr\u00f4le. La plupart de ces infrastructures sont d\u00e9j\u00e0 en mains publiques puisqu'elles sont d\u00e9tenues par les cantons ou les communes, a avanc\u00e9 en vain Martin Schmid (PLR/GR).
D\u00e9p\u00eache ATS
Le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en Suisse sera limit\u00e9
La Suisse doit se doter d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers dans les entreprises helv\u00e9tiques. Mais seules les firmes \u00e9tatiques seront concern\u00e9es, et pas les priv\u00e9es, a conc\u00e9d\u00e9 mardi le National, au grand regret de la gauche. Le projet est ainsi sous toit.
Le projet vise \u00e0 instaurer un examen des achats par des investisseurs \u00e9trangers \u00e9tatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du mat\u00e9riel militaire, de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ou encore des h\u00f4pitaux. Ce sont 80% des pays de l'UE et de l'OCDE qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'un tel syst\u00e8me.
A contre-coeur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb \u00e9laborer un projet limit\u00e9 \u00e0 la demande du Parlement. Dans un premier temps, le National voulait aller plus loin en imposant ce contr\u00f4le non seulement \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9tatiques, mais aussi aux priv\u00e9es. Le Conseil des Etats pr\u00e9f\u00e8re lui la version du gouvernement.
Garantir les investissements
D\u00e9sormais, la Chambre du peuple fait marche arri\u00e8re. Dans le climat d'incertitudes actuel pour les entreprises suisses, il faut garantir les investissements et les emplois, ont plaid\u00e9 plusieurs orateurs de droite et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Suisse doit pouvoir garder un avantage concurrentiel face aux autres pays. Et en plus, les infrastructures les plus critiques sont en main de l'Etat dans notre pays, a plaid\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin. Le projet donne d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 au gouvernement de soumettre d'autres cat\u00e9gories d'entreprises si besoin.
Le contr\u00f4le des investissements \u00e9tatiques offrira d\u00e9j\u00e0 une premi\u00e8re protection, minimale mais essentielle, contre les principaux dangers, a r\u00e9sum\u00e9 Philip Matthias Bregy (Centre/VS). Au vote, il a \u00e9t\u00e9 suivi par 128 voix contre 63.
Critiques \u00e0 gauche
La gauche a d\u00e9nonc\u00e9 en vain des risques pour les entreprises suisses. Le gouvernement a propos\u00e9 une loi qui ne sert pratiquement \u00e0 rien, a lanc\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS). Ensuite, \"le Conseil des Etats s'est aussi assis sur nos propositions.\"
Ne pas inclure les priv\u00e9s dans le champ de la loi permettra \u00e0 des pays malveillants de placer leurs pions en Suisse. Les Etats-Unis, la Chine et la Russie ont recours \u00e0 des instruments g\u00e9o\u00e9conomiques pour consolider leur expansion et leur influence, a-t-il regrett\u00e9.
Le Parlement a donc d\u00e9cid\u00e9 de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur toute la ligne et de limiter le champ d'application de la loi aux cas o\u00f9 les acquisitions menaceraient ou compromettraient l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics. Contre l'avis de la commission comp\u00e9tente, le camp bourgeois a aussi r\u00e9duit la port\u00e9e en ce qui concerne le d\u00e9tail des acquisitions soumises \u00e0 approbation. Des seuils minimaux sectoriels ne seront pas pr\u00e9vus.
Interrog\u00e9 sur le sujet des droits de douane, Guy Parmelin a en outre r\u00e9fut\u00e9 le fait que le th\u00e8me des investissements \u00e9trangers en Suisse ait \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors des n\u00e9gociations avec l'administration de Donald Trump. Il n'y a jamais eu de demande expresse en ce sens des Etats-Unis sur ce th\u00e8me, m\u00eame si on ne peut pas exclure qu'il y en ait un jour \u00e0 l'avenir, a-t-il dit.
Adh\u00e9sion
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