Refus\u00e9 de donn\u00e9 suite
Refus\u00e9 de donn\u00e9 suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
consid\u00e9rant
- le suicide d'un r\u00e9fugi\u00e9 afghan arriv\u00e9 en Suisse comme r\u00e9fugi\u00e9 mineur non accompagn\u00e9 (RMNA) ;
- la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) ;
- le changement brusque de statut \u00e0 l'\u00e2ge de 18 ans ;
- les difficult\u00e9s pour b\u00e2tir un projet d'insertion et pour suivre une formation, li\u00e9es \u00e0 ce changement de statut ;
- la fragilit\u00e9 psychologique des RMNA ;
- la motion 2524 et sa r\u00e9ponse du Conseil d'\u00c9tat (M 2524-B) ;
- la prise de position de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ;
- le rapport d'audit de la Cour des comptes de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve (136-2018),
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de prot\u00e9ger les RMNA jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans.
","ReasonText":"Tout r\u00e9fugi\u00e9 mineur non accompagn\u00e9 \u00e0 le droit d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 novembre 1989 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Cette convention est entr\u00e9e en vigueur en Suisse le 26 mars 1997.
Cette convention \u00e9nonce les principes susceptibles d'influencer de mani\u00e8re directe ou indirecte le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'asile en pr\u00e9sence de requ\u00e9rants mineurs.
Selon le droit international (en particulier l'article 22 CDE), les RMNA ont droit \u00e0 une protection sp\u00e9ciale pendant la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour en Suisse. Suite \u00e0 sa derni\u00e8re r\u00e9vision, la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re d'asile a renforc\u00e9 la protection accord\u00e9e aux RMNA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet \u00e9dict\u00e9 des dispositions compl\u00e9mentaires concernant la proc\u00e9dure d'asile des mineurs non accompagn\u00e9s ( article 17, alin\u00e9as 2 \u00e0 6, LAsi). Dans ce cadre, l'Ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, notamment dans son article 7 OA 1, lequel d\u00e9finit la repr\u00e9sentation juridique assur\u00e9e par la personne de confiance charg\u00e9e de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du RMNA dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile.
La question du renvoi d'un mineur dans son pays d'origine ou dans un pays tiers n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e ni dans la l\u00e9gislation suisse ni dans le droit international, si bien que les principes g\u00e9n\u00e9raux sont en l'occurrence applicables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le TAF et le SEM ont toutefois d\u00e9velopp\u00e9 une approche sp\u00e9cifique aux mineurs.
Dans les faits, un renvoi est quasiment impossible \u00e0 moins qu'il intervienne dans la cadre d'un regroupement familial et que le pays de renvoi applique la CDE.
Le RMNA a donc le droit \u00e0 une prise en charge individuel par les cantons. Il b\u00e9n\u00e9ficie d'un encadrement maximal et d'un projet d'insertion personnalis\u00e9 (enseignement de la langue, classe d'accueil, possibilit\u00e9 d'apprentissage...).
Malgr\u00e9 toutes ces caut\u00e8les, notre Grand Conseil avait relev\u00e9 qu'une fois l'\u00e2ge de 18 ans atteint, le ou la jeune r\u00e9fugi\u00e9(e) se retrouvait sans protection, sans soutien et, si une mesure de renvoi intervenait, il ou elle perdait automatiquement ses droits \u00e0 la formation (interruption de ses \u00e9tudes ou de son apprentissage).
En 2019, notre Grand Conseil avait adopt\u00e9 la M 2524 de Mme Marjorie de Chastonay qui demandait une prise en charge jusqu'\u00e0 25 ans des jeunes adultes relevant de l'asile.
Les experts dans le domaine pr\u00e9conisent de maintenir l'accompagnement des jeunes apr\u00e8s le passage des 18 ans. Ainsi, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) recommande aux cantons de \" mettre en place au besoin des prestations d'encadrement permettant un suivi sociop\u00e9dagogique pour les RMNA ayant atteint leur majorit\u00e9, jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement d'une premi\u00e8re formation et l'acquisition des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour mener une vie autonome \". Pour la CDAS, \" les prestations pr\u00e9vues par les politiques de l'enfance et de la jeunesse doivent b\u00e9n\u00e9ficier aux enfants et aux jeunes jusqu'\u00e0 25 ans \".
La Cour des comptes dans son audit sur les RMNA (136-2018) indique que leur int\u00e9gration dans les meilleures conditions est donc primordiale.
Malgr\u00e9 ces belles paroles et la r\u00e9ponse du Conseil d'\u00c9tat (M 2524-B du 14 octobre 2020), un jeune Afghan s'est suicid\u00e9 \u00e0 l'annonce de son renvoi en Gr\u00e8ce.
La Commission de contr\u00f4le de gestion (CCG) a d\u00e9cid\u00e9 de se saisir de cette trag\u00e9die pour comprendre les relations entre le SEM (qui d\u00e9cide du renvoi) et le canton.
Nonobstant cette autosaisie, les signataires de cette r\u00e9solution ont d\u00e9cid\u00e9 de porter le d\u00e9bat au niveau national.
Elles ou ils demandent que les RMNA soient pris en charge jusqu'\u00e0 25 ans en continuant \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par la CDE. Ils ou elles demandent \u00e9galement de suivre les propositions de la CDAS.
Nous vous remercions de faire un bon accueil \u00e0 cette initiative cantonale.
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