Prendre en compte les imp\u00f4ts dans le calcul du minimum vital
Le calcul du minimum vital dans la loi sur les poursuites doit int\u00e9grer les imp\u00f4ts courants des personnes endett\u00e9es afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de nouvelles dettes. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mercredi tacitement une motion de commission en ce sens.
Actuellement, les imp\u00f4ts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital. Ainsi, alors qu'une saisie est effectu\u00e9e pour rembourser des cr\u00e9anciers, de nouvelles dettes fiscales sont cr\u00e9\u00e9es en parall\u00e8le, a expliqu\u00e9 Isabelle Chassot (C/FR) pour la commission.
Et de rappeler que les acteurs de terrain d\u00e9noncent cet effet pervers depuis longtemps. Cela fait 19 ans que le sujet est trait\u00e9 au Parlement, a pr\u00e9cis\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE).
\"C'est un grand moment\", a relev\u00e9 C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE). Les imp\u00f4ts sont une d\u00e9pense obligatoire. Leur prise en compte dans le minimum vital est non seulement sens\u00e9e, mais repr\u00e9sente surtout la cl\u00e9 de voute du surendettement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9laborer un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Afin que la modification l\u00e9gale ne se fasse pas au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers de contributions d\u2019entretien, un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour les cr\u00e9ances d\u2019entretien du droit de la famille sera pr\u00e9vu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait favorable au texte.
La commission a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser une motion suite \u00e0 l'examen d'une initiative du canton de Gen\u00e8ve avec une demande similaire. La voie de la motion a \u00e9t\u00e9 choisie car elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plus rapide, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Chassot. Par cons\u00e9quent, les s\u00e9nateurs n'ont pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative genevoise.
27.05.2024 Conseil national
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
et
vu la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite ( LP ), du 11 avril 1889 ( \u00c9tat le 1er ao\u00fbt 2021 ) ;
vu les normes d'insaisissabilit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2021 ( E 3 60.04 ) applicables dans le canton de Gen\u00e8ve,
consid\u00e9rant
- qu'en l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale actuelle, un d\u00e9biteur qui fait l'objet d'une saisie par l'office des poursuites et faillites ( OPF ) sur ses revenus ne peut voir int\u00e9grer dans le calcul de son minimum insaisissable les acomptes mensuels dont il doit imp\u00e9rativement s'acquitter aupr\u00e8s de l'administration fiscale cantonale ( AFC ) au titre d'imp\u00f4ts sur le revenu pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ( IFD ) et pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux ( ICC ) ;
- qu'en l'occurrence, ces charges fiscales ne r\u00e9sultent pas d'un choix personnel, mais d'un assujettissement auquel, par d\u00e9finition, le d\u00e9biteur ne peut se soustraire ;
- que l'absence de prise en compte de ces charges dans le minimum insaisissable de l'OPF place le d\u00e9biteur inexorablement, et \u00e0 son corps d\u00e9fendant, en situation de surendettement ;
- que, connue de longue date, la probl\u00e9matique du surendettement est depuis quelques ann\u00e9es enfin reconnue par les gouvernements cantonaux et de multiples acteurs sociaux comme un probl\u00e8me social et \u00e9conomique particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant, lourd de graves incidences sur la vie et la sant\u00e9 de celles et ceux qui y sont soumis et de leurs proches ;
- que ces gouvernements, \u00e0 l'instar du Conseil d'\u00c9tat genevois, mettent en place des dispositifs de lutte contre le surendettement, on\u00e9reux certes, mais plus encore indispensables pour enrayer la d\u00e9l\u00e9t\u00e8re spirale d'endettement dans laquelle se retrouvent pi\u00e9g\u00e9es les personnes endett\u00e9es ;
- que des pertes d'argent public importantes sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le surendettement\u00a0: impact sur les finances publiques par le non-paiement de l'imp\u00f4t, par l'obligation pour l'\u00c9tat de respecter les dispositions sur les assur\u00e9s d\u00e9biteurs ( au sens de la LAMal ), etc., ainsi qu'en termes de dispositifs de soutien, de conseil et de \" r\u00e9paration \",
invite l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
\u00e0 compl\u00e9ter l'article 93 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, comme suit\u00a0:
Art. 93, al. 1bis ( nouveau )
1bis Ne sont pas saisissables les sommes effectivement vers\u00e9es par le d\u00e9biteur au titre des acomptes d'imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux pour l'ann\u00e9e en cours. Le d\u00e9biteur est tenu de fournir r\u00e9guli\u00e8rement la preuve du paiement des acomptes en question, au rythme d\u00e9termin\u00e9 par les offices cantonaux des poursuites et des faillites.
","ReasonText":"Depuis de nombreuses ann\u00e9es, toutes celles et tous ceux qui interviennent aupr\u00e8s de personnes endett\u00e9es font le cuisant constat d'une forme d'incoh\u00e9rence dans l'application de la loi sur les poursuites et faillites. Alors que le fait de s'acquitter de ses dettes devrait permettre de voir le montant de celles-ci diminuer, l'on constate que, lorsqu'il s'agit de remboursement de dettes par le truchement de saisies sur revenus op\u00e9r\u00e9es par l'OPF, l'effet est inverse. Ainsi, alors qu'une saisie est effectu\u00e9e pour rembourser un ou des cr\u00e9anciers, la non-prise en compte dans le minimum insaisissable de la charge de l'imp\u00f4t courant g\u00e9n\u00e8re syst\u00e9matiquement la cr\u00e9ation parall\u00e8le d'une nouvelle dette. En l'occurrence, qui paie ses dettes ne s'enrichit pas, ielle se surendette\u00a0!
Une spirale d'endettement qui annihile des ann\u00e9es d'efforts de d\u00e9sendettement
Nombreuses sont les personnes qui, se trouvant endett\u00e9es suite \u00e0 divers al\u00e9as de la vie, ont mis en place - seules ou avec le soutien d'organismes sp\u00e9cialis\u00e9s - des plans de d\u00e9sendettement. Elles ont ainsi pay\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement les modalit\u00e9s de remboursement convenues. Ces plans de gestion de leurs dettes leur ont effectivement permis de r\u00e9duire leur endettement et les ont amen\u00e9es \u00e0 croire \u00e0 la possibilit\u00e9 de se d\u00e9barrasser un jour d\u00e9finitivement de leurs dettes. Un espoir qui \u00e9claire leur avenir.
Or, \u00e0 la faveur d'un nouveau revers, une perte d'emploi, un divorce ou tout autre coup du sort, elles ne b\u00e9n\u00e9ficiaient plus de ressources suffisantes pour \u00e9viter les poursuites. L\u00e0, un m\u00e9canisme pr\u00e9judiciable se mettait en branle. La saisie sur revenus s'op\u00e9rait. Quelques cr\u00e9anciers - selon la proc\u00e9dure idoine - se partageaient la somme retenue par la saisie, diminuant ainsi modiquement les dettes alors que parall\u00e8lement, inexorablement, une nouvelle dette se cr\u00e9ait\u00a0: celle de l'imp\u00f4t courant, augment\u00e9e ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e.
Aspir\u00e9e par la spirale de l'endettement, au fil du temps la personne a non seulement vu ses dettes augmenter, mais pire encore elle a vu des ann\u00e9es d'efforts pr\u00e9alables pour rembourser ses dettes r\u00e9duites \u00e0 n\u00e9ant.
Sans \u00e9voquer encore le fait qu'une telle situation engendre le plus souvent un d\u00e9couragement, une perte de ma\u00eetrise de ses affaires administratives qui conduisent le plus souvent les personnes qui en sont victimes \u00e0 une forme d' \" exclusion \" administrative et sociale.
De longue date, de multiples acteurs de terrain ont d\u00e9nonc\u00e9 cet effet pervers. Nombreux ont recommand\u00e9 de modifier cette pratique. Ainsi, l'association Dettes Conseils Suisse, qui regroupe aujourd'hui 41 services de d\u00e9sendettement en Suisse dont Caritas, le Centre social protestant et l'Unit\u00e9 d'assainissement financier ( UnAFin ), lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de 2013, a pris position en faveur de l'int\u00e9gration des imp\u00f4ts dans le minimum vital de saisie pour autant que le d\u00e9biteur s'en acquitte r\u00e9guli\u00e8rement. Cette position est toujours port\u00e9e par ces divers organismes.
Cette distorsion a trouv\u00e9 de nombreux \u00e9chos au niveau du Parlement f\u00e9d\u00e9ral. De multiples initiatives parlementaires y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 ce propos au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. A tout le moins, les conseiller.\u00e8res nationaux.ales suivant.es ont d\u00e9pos\u00e9 des initiatives au Parlement \u00e0 cette fin pour lutter contre la spirale d'endettement et ses cons\u00e9quences dommageables sur les plans de la sant\u00e9, de l'employabilit\u00e9 et de l'insertion sociale des personnes concern\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. D'autres les ont en la mati\u00e8re pr\u00e9c\u00e9d\u00e9.es. Nous ne les r\u00e9pertorions pas tous, nous nous bornerons \u00e0 faire \u00e9tat des quatre derni\u00e8res tentatives, chacune d'entre elles revendiquant l'adjonction d'un nouvel alin\u00e9a 1 bis \u00e0 l'article 93 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il s'agit de Messieurs et de Madame\u00a0:
- Alain Berset PS - Initiative d\u00e9pos\u00e9e au Conseil des \u00c9tats le 17.06.2005 - refus\u00e9e ;
- Mauro Poggia MCG - IN 12.405 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national le 07.03.2012 - refus\u00e9e ;
- Roger Golay MCG - IN 15.471 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national le 19.06.2015 - refus\u00e9e ;
- Diana Gutjahr UDC - IN 18.3872 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national le 26.09.2018 - refus\u00e9e.
Pour ce qui concerne Mme Gutjahr, elle nuan\u00e7ait sa proposition en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les imp\u00f4ts courants dans le calcul du minimum vital insaisissable pour autant que le paiement des imp\u00f4ts en question soit assur\u00e9.
Une pr\u00e9occupation qui a \u00e9t\u00e9 reprise par la pr\u00e9sente initiative cantonale pour parer \u00e0 toute \u00e9ventuelle inqui\u00e9tude de voir prise en consid\u00e9ration une charge qui ne serait pas honor\u00e9e.
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