Refus\u00e9 de donner suite
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 et sur l'art. 49, al. 1, let. a, de la Constitution du canton de Lucerne du 17 juin 2007, le Grand Conseil du canton de Lucerne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0: les personnes d\u00e9sireuses de servir et souffrant d'h\u00e9mophilie, de diab\u00e8te, ou d'une vingtaine d'autres infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
","ReasonText":"Le montant de ladite taxe n'est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, d'autant plus que, selon la r\u00e9glementation actuelle, il est r\u00e9duit de moiti\u00e9 si le handicap n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme majeur. Les r\u00e9percussions se font toutefois douloureusement ressentir dans le maigre porte-monnaie des jeunes en apprentissage ou en \u00e9tudes. Mais le probl\u00e8me r\u00e9side ailleurs\u00a0: cette situation est insatisfaisante et per\u00e7ue comme injuste par les personnes concern\u00e9es qui souhaitent effectuer leur service militaire. Elles sont en effet soumises \u00e0 des taxes alors qu'elles seraient pr\u00eates \u00e0 servir, dans la mesure de leurs capacit\u00e9s. La situation est injuste dans le cas d'hommes souffrant par exemple d'h\u00e9mophilie, de diab\u00e8te, ou d'autres infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, qui se retrouvent enferm\u00e9s dans un carcan l\u00e9gal les obligeant \u00e0 payer la taxe d'exemption, m\u00eame s'ils veulent servir.
La prise de position du gouvernement sur le postulat P 522 a montr\u00e9 que le canton de Lucerne n'a malheureusement aucune latitude pour mettre en place une pratique cantonale diff\u00e9rente et doit donc appliquer les directives f\u00e9d\u00e9rales. C'est pourquoi le Grand Conseil du canton de Lucerne adresse une initiative au Parlement f\u00e9d\u00e9ral, auquel il incombe de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard. Ce n'est qu'ensuite que les cantons pourront proc\u00e9der aux modifications ad hoc de leur droit cantonal.
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