L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 modifier les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire ; RS 700) de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir acc\u00e9l\u00e9rer la construction d\u2019installations solaires et de petites \u00e9oliennes en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
","ReasonText":"La construction en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir est r\u00e9gie par la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire et ses dispositions d\u2019ex\u00e9cution. Le droit cantonal ne peut que restreindre, et non pas \u00e9tendre, les possibilit\u00e9s offertes par le droit f\u00e9d\u00e9ral. Cela s\u2019applique aussi aux autorisations de construire pour les installations solaires et les petites \u00e9oliennes d\u2019une hauteur maximale de 30 m en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
En dehors de ces zones, les installations solaires ne requi\u00e8rent pas d\u2019autorisation si elles sont install\u00e9es sur des toits et qu\u2019elles sont suffisamment adapt\u00e9es \u00e0 la toiture. En revanche, les autres installations solaires ainsi que les petites \u00e9oliennes sont soumises \u00e0 autorisation. Elles ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir que s\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation tributaire du sol ou au d\u00e9veloppement interne ou qu\u2019elles sont impos\u00e9es par leur destination. Autant d\u2019obstacles tr\u00e8s cons\u00e9quents.
Le d\u00e9veloppement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au moyen d\u2019\u00e9nergies renouvelables est frein\u00e9 par une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale tr\u00e8s restrictive, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre des objectifs fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans sa Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, ainsi que ceux du canton d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, qui a r\u00e9vis\u00e9 sa loi sur l\u2019\u00e9nergie (bGS 750.1) pour le 1er janvier 2023. Il est n\u00e9cessaire d\u2019adapter le droit f\u00e9d\u00e9ral pour pouvoir acc\u00e9l\u00e9rer la construction d\u2019installations solaires comme de petites \u00e9oliennes en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Selon une \u00e9tude de la Fondation suisse de l\u2019\u00e9nergie de juin 2022, la Suisse est loin derri\u00e8re les autres pays europ\u00e9ens en ce qui concerne les nouvelles \u00e9nergies renouvelables, occupant le 23e rang sur 28. Cela est stup\u00e9fiant compte tenu de l\u2019\u00e9norme potentiel qui s\u2019offre \u00e0 la Suisse, et au canton d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne. Selon le plan \u00e9nerg\u00e9tique cantonal, l\u2019approvisionnement annuel en \u00e9lectricit\u00e9 du canton de Rhodes-Ext\u00e9rieures pourrait \u00eatre couvert \u00e0 hauteur de 15 % par l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, et m\u00eame de 60 % par l\u2019\u00e9nergie solaire. Le potentiel est donc bel et bien l\u00e0. Viennent s\u2019y ajouter les importants progr\u00e8s techniques r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne.
Le canton d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, canton rural \u00e0 l\u2019habitat tr\u00e8s dispers\u00e9, est particuli\u00e8rement concern\u00e9 par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale tr\u00e8s restrictive. Outre de nombreuses exploitations agricoles, il compte un nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de personnes habitant des maisons situ\u00e9es en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
Sans un tr\u00e8s s\u00e9rieux coup d\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur pour d\u00e9velopper les nouvelles \u00e9nergies renouvelables, la Suisse n\u2019atteindra pas les objectifs de la Strat\u00e9gie climatique 2050 (\u00e9tude de l\u2019Association des entreprises \u00e9lectriques suisses du 13 d\u00e9cembre 2022). Selon le canton d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, il est prouv\u00e9 qu\u2019il faut acc\u00e9l\u00e9rer la construction d\u2019installations solaires et de petites \u00e9oliennes en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Il appelle donc l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 s\u2019atteler au plus vite aux adaptations n\u00e9cessaires du droit f\u00e9d\u00e9ral.
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