Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
consid\u00e9rant
- que la responsabilit\u00e9 de la sant\u00e9 sexuelle de l'ensemble de la population p\u00e8se tr\u00e8s majoritairement sur les femmes ;
- que les co\u00fbts de la sant\u00e9 reproductive, contraception comprise, p\u00e8sent quasi exclusivement sur les femmes;
- que certaines maladies gyn\u00e9cologiques, notamment l'endom\u00e9triose, sont trop souvent mal et tr\u00e8s tardivement diagnostiqu\u00e9es ;
- que les probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des femmes lesbiennes, des bisexuel-le-s et des personnes transgenres sont largement ignor\u00e9es dans les politiques de sant\u00e9 publique ;
- que l'absence de donn\u00e9es fiables au sujet des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 qui touchent sp\u00e9cifiquement ces populations emp\u00eache de mettre sur pied des politiques de sant\u00e9 publique adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins,
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base, les m\u00e9thodes de contraception f\u00e9minines et masculines dont l'efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e, notamment la pilule contraceptive, les st\u00e9rilets, les patchs contraceptifs, les pr\u00e9servatifs, la vasectomie, ainsi que la pilule du lendemain, avec ou sans ordonnance.
","ReasonText":"A l'heure o\u00f9 l'on parle beaucoup des in\u00e9galit\u00e9s salariales scandaleuses entre femmes et hommes ainsi que de la part tr\u00e8s importante de femmes qui font face \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9, les in\u00e9galit\u00e9s entre hommes et femmes en mati\u00e8re de sant\u00e9 font moins de bruit. La quasi-totalit\u00e9 des frais li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle, \u00e0 la contraception et \u00e0 la sant\u00e9 reproductive sont pris en charge par les femmes. Les signataires de la pr\u00e9sente motion estiment que cette situation est injuste. Les femmes ne doivent plus avoir \u00e0 assumer seules ces co\u00fbts.
L'ensemble des frais li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 la contraception ou aux protections hygi\u00e9niques, doivent \u00eatre pris en charge par la LAMal et exempt\u00e9s de franchise et de quote-part. C'est dans ce sens que la pr\u00e9sente r\u00e9solution adress\u00e9e \u00e0 Berne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant le Grand Conseil.
La LAMal doit rembourser l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle
Alors que la responsabilit\u00e9 de la sant\u00e9 sexuelle de l'ensemble de la population est aujourd'hui tr\u00e8s majoritairement prise en charge par les femmes et que les co\u00fbts de la sant\u00e9 reproductive, contraception comprise, p\u00e8sent quasi exclusivement sur leur dos \u00e9galement, les signataires de la pr\u00e9sente r\u00e9solution r\u00e9clament que l'ensemble des frais li\u00e9s aux protections hygi\u00e9niques, aux moyens contraceptifs, aux consultations gyn\u00e9cologiques, \u00e0 la grossesse ou \u00e0 l'avortement soient int\u00e9gralement rembours\u00e9s par l'assurance-maladie.
Alors que la s\u00e9cu fran\u00e7aise prend en charge les moyens de contraception et que l'Ecosse rembourse les protections hygi\u00e9niques\u00b7 des \u00e9tudiantes, la Suisse peut \u00e9galement le faire. Par ailleurs, la r\u00e9solution r\u00e9clame aussi que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9vise ses politiques de sant\u00e9 publique dans le souci de parvenir \u00e0 partager \u00e9galitairement la responsabilit\u00e9 de la sant\u00e9 sexuelle entre femmes et hommes.
Tenir compte des besoins des personnes lesbiennes et transgenres
Le pr\u00e9sent texte demande \u00e9galement que les probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des femmes lesbiennes, des bisexuel-le-s et des personnes transgenres cessent d'\u00eatre ignor\u00e9es par les politiques de sant\u00e9 publique. Aujourd'hui, l'absence de donn\u00e9es fiables au sujet des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 qui touchent sp\u00e9cifiquement ces populations emp\u00eache de mettre sur pied des politiques de sant\u00e9 publique adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins. Il est grand temps de r\u00e9aliser de larges \u00e9tudes visant \u00e0 d\u00e9finir les besoins sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de sant\u00e9 de ces populations et de mettre en \u0153uvre une politique de sant\u00e9 publique sp\u00e9cifique en leur faveur. Enfin, une campagne forte aupr\u00e8s des professionnel-le-s de la sant\u00e9 afin qu'elles-ils r\u00e9alisent des d\u00e9pistages syst\u00e9matiques des infections sexuellement transmissibles, ainsi que de certaines maladies sexuelles trop souvent sous-diagnostiqu\u00e9es chez les femmes, \u00e0 l'instar de l'endom\u00e9triose, est \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9e.
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