Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et \u00e0 l'article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales une modification de l'art. 8 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), en y ajoutant un alin\u00e9a 2bis dans le but de prohiber les repr\u00e9sentations multiples (doubles casquettes).
","ReasonText":"Les conditions-cadres du secteur agroalimentaire et ses bases l\u00e9gales sont corrig\u00e9es constamment en Suisse. Les r\u00e8gles lib\u00e9rales de l'\u00e9conomie de march\u00e9 ne se sont jamais impos\u00e9es dans le secteur primaire. \u00c0 l'instar du secteur laitier abandonnant les contingentements et l'agriculture contractualis\u00e9e au milieu des ann\u00e9es 2000, les diff\u00e9rentes branches de production se sont organis\u00e9es via des interprofessions. Ces derni\u00e8res sont d\u00e9finies ainsi \u00e0 l'article 8, al. 2, de la LAgr : \u00ab Par interprofessions, on entend une organisation fond\u00e9e par des producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des commer\u00e7ants \u00bb. Elles ont pour buts la coordination au sein d'une fili\u00e8re, sa communication, la gestion de son offre, l'am\u00e9lioration de la transparence ou encore l'\u00e9tablissement d'un contrat type, tel que l\u00e9galis\u00e9 dans l'ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP).
Dans le domaine alimentaire, force est de constater aujourd'hui que des dysfonctionnements de march\u00e9 subsistent, malgr\u00e9 les outils mis en place par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les producteurs et les consommateurs en subissent les cons\u00e9quences. Les r\u00e9v\u00e9lations r\u00e9centes dans les m\u00e9dias concernant les marges disproportionn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par certains acteurs des fili\u00e8res alimentaires ont confirm\u00e9 les travaux effectu\u00e9s par nos instituts nationaux, notamment le rapport \u00ab Distribution de valeur en fili\u00e8re \u00bb r\u00e9dig\u00e9 sur mandat de l'OFAG (R\u00e9viron et al., 2017). Dans leurs conclusions, les auteurs \u00e9mettent de nombreuses recommandations \u00e0 l'\u00e9gard de la politique, de l'administration ou encore des producteurs et consommateurs. Ils affirment que \u00ab la compr\u00e9hension fine des circuits de valorisation des produits et la transparence sur les marges pour diff\u00e9rents types de produits dans diff\u00e9rents circuits de vente devraient \u00eatre fortement am\u00e9lior\u00e9es pour chaque fili\u00e8re, sous l'\u00e9gide des interprofessions et organisations de branches nationales, pour des n\u00e9gociations de prix indicatifs fond\u00e9es sur des donn\u00e9es pertinentes et fiables \u00bb.
Pour une am\u00e9lioration de la r\u00e9partition de la valeur entre les acteurs d'une m\u00eame cha\u00eene, un probl\u00e8me syst\u00e9mique subsiste. La l\u00e9gislation actuelle ne cadre pas suffisamment les organismes responsabilis\u00e9s, \u00e0 savoir les interprofessions. Malgr\u00e9 les contingences concernant la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l'ensemble des \u00e9chelons, rien n'emp\u00eache, \u00e0 titre d'exemple, un repr\u00e9sentant des producteurs de si\u00e9ger au conseil d'administration d'un transformateur. Cet \u00e9tat de fait pose des probl\u00e8mes \u00e0 plus d'un titre. Il peut remettre en cause l'ind\u00e9pendance des d\u00e9cisions de repr\u00e9sentants d'un \u00e9chelon d'une fili\u00e8re. Motiv\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats commerciaux parfois divergents de leurs autres casquettes, la d\u00e9cision prise au sein d'une interprofession n'est alors plus repr\u00e9sentative, souvent au d\u00e9triment des producteurs et des consommateurs. Les fonctions premi\u00e8res souhait\u00e9es par le l\u00e9gislateur ne sont ainsi plus garanties. D\u00e8s lors, les bases l\u00e9gales doivent \u00eatre corrig\u00e9es, notamment l'article 8 de la LAgr et sa mise en oeuvre au travers de l'OIOP.
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