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","Proceedings":"20.11.2023 Retrait
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Parlement est pri\u00e9 de modifier l'article 49 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) comme suit\u00a0:
Article 49
1. L'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re est assur\u00e9e par des prestataires publics et priv\u00e9s. Elle a pour but d'aider les jeunes et les adultes \u00e0 choisir une voie professionnelle ou une formation sup\u00e9rieure, ou \u00e0 \u00e9tablir un plan de carri\u00e8re.
2. Elle consiste en un service d'information et un service d'orientation personnalis\u00e9e fournis par des conseillers d'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re publics ou priv\u00e9s.
3. Les services d'orientation sont gratuits pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II. Dans tous les autres cas, l'organisation, l'encouragement et le soutien de l'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re par l'\u00c9tat ne doivent pas entraver la concurrence.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9signe un service de m\u00e9diation charg\u00e9 de traiter les plaintes li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre des alin\u00e9as 2 et 3.
","ReasonText":"En Suisse, l'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re (OPUC) est depuis toujours assur\u00e9e par des prestataires publics et priv\u00e9s qualifi\u00e9s, disposant d'une formation reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Jusqu'en 2011, la coordination et l'encouragement de l'orientation professionnelle \u00e9taient assur\u00e9s par l'Association suisse pour l'orientation scolaire et professionnelle, laquelle a f\u00e9d\u00e9r\u00e9 les forces cr\u00e9atives publiques et priv\u00e9es tout en oeuvrant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'orientation professionnelle. Les prestataires priv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9s au processus et ont grandement contribu\u00e9 \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l'OPUC son visage actuel.
Aujourd'hui, c'est le Centre suisse de services pour la formation professionnelle et l'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re, cr\u00e9\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es, qui assume ces t\u00e2ches, sur mandat de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'instruction publique et du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation. La Conf\u00e9rence des directeurs de l'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re (CDOPU) d\u00e9tient un quasi-monopole sur la mani\u00e8re dont l'OPUC est con\u00e7ue et dont la coop\u00e9ration s'exerce au sein de cette derni\u00e8re. La CDOPU se fonde pour cela sur la LFPr, entr\u00e9e en vigueur en 2004, laquelle ne mentionne pas les conseillers d'orientation priv\u00e9s.
Dans les instructions qu'elle a \u00e9mises \u00e0 l'intention des services d'orientation cantonaux, la CDOPU \u00e9carte les conseillers d'orientation priv\u00e9s du march\u00e9 qu'ils occupaient traditionnellement. Ces derniers ne sont pas m\u00eame associ\u00e9s \u00e0 des projets tels que viamia, subventionn\u00e9 \u00e0 80\u00a0% par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La CDOPU assure ainsi aux services d'orientation publics un quasi-monopole d'\u00c9tat, ce qui n'est dans l'int\u00e9r\u00eat ni de la population, ni des organisations du monde du travail, ni encore des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est par ailleurs manifeste que l'OPUC engloutit de plus en plus de ressources. Les services d'orientation publics ont une mission de service public. Leur r\u00f4le est de conseiller et de soutenir gratuitement les personnes qui ne sont pas titulaires d'un dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II, de faire en sorte que les centres d'orientation proposent toutes les informations et tous les supports p\u00e9dagogiques reconnus et de s'assurer que leurs collaborateurs soient en mesure d'aider correctement les personnes qu'ils sont charg\u00e9s d'encadrer. Pour les personnes les moins privil\u00e9gi\u00e9es, les ORP, l'AI, les organismes d'insertion professionnelle et l'aide sociale forment un filet de s\u00e9curit\u00e9 et travaillent en collaboration avec les services d'orientation publics.
Les conseillers d'orientation priv\u00e9s disposent de la m\u00eame formation - reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration - que leurs homologues publics. Ils sont regroup\u00e9s au sein de l'association Laufbahnswiss (www.laufbahnswiss.ch), qui garantit des normes d'\u00e9thique et de qualit\u00e9 communes. Ses membres jouissent d'une longue exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'orientation. Beaucoup travaillent dans l'orientation de carri\u00e8re ou la formation de cadres, de coachs ou d'employ\u00e9s en entreprise. Certains sont professeurs de HES et forment des \u00e9tudiants et des professionnels qui travailleront plus tard comme conseillers d'orientation publics ou priv\u00e9s. Ils ont collabor\u00e9 pendant des ann\u00e9es \u00e0 des projets f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux et sont rod\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de supports p\u00e9dagogiques adapt\u00e9s \u00e0 la pratique. Forts de leur exp\u00e9rience et de leur sp\u00e9cialisation dans le march\u00e9 de la formation et de l'emploi, ils ont beaucoup \u00e0 apporter au projet Formation professionnelle 2030.
En associant les conseillers priv\u00e9s \u00e0 la fourniture de services d'orientation, les pouvoirs publics contribueront \u00e0 renforcer l'OPUC en Suisse. Des projets f\u00e9d\u00e9raux tels que viamia rempliraient mieux leurs objectifs - \u00e0 savoir atteindre tous leurs groupes cibles - s'ils s'appuyaient aussi sur les conseillers priv\u00e9s. La modification de loi propos\u00e9e ici permettra donc non seulement de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, mais aussi d'augmenter l'efficacit\u00e9 des services d'orientation publics.
La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 modifier l'article 49 LFPr (2004) en s'inspirant de l'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue, plus r\u00e9cente (2017). L'objectif est ainsi de cr\u00e9er une base \u00e9quitable pour une coop\u00e9ration constructive et concurrentielle entre prestataires publics et priv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1700438400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1740646167040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}