L'art.\u00a05, al.\u00a01, de la loi sur la Banque nationale (LBN) est compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Banque nationale suisse (BNS) tienne \u00e9galement compte des risques climatiques et environnementaux dans la conduite de sa politique mon\u00e9taire.
","ReasonText":"L'article 5 LBN d\u00e9finit le mandat de la BNS. Il pr\u00e9voit que la BNS conduit la politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays, assure la stabilit\u00e9 des prix et tient compte de l'\u00e9volution de la conjoncture.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la BNS a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'elle avait d\u00e9j\u00e0 pris diverses mesures pour prendre en compte les risques climatiques dans le cadre de son mandat. Le discours tenu par Andr\u00e9a Maechler et Thomas Moser le 14 novembre 2019 et intitul\u00e9 \" Risques climatiques et banques centrales\u00a0: une perspective de la BNS \" en est un exemple. Parall\u00e8lement - et alors que d'autres banques centrales dans le monde vont nettement plus loin que la BNS \u00e0 cet \u00e9gard -, celle-ci a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que son mandat ne lui conf\u00e9rait pas une marge de manoeuvre suffisante pour prendre pleinement en compte les risques climatiques dans ses d\u00e9cisions et ses instruments de politique mon\u00e9taire.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 garantir cette marge de manoeuvre et \u00e0 \u00e9tablir clairement que la BNS doit tenir compte des risques climatiques dans la conduite de sa politique mon\u00e9taire. Elle refl\u00e8te le fait que les risques climatiques sont consid\u00e9r\u00e9s dans le monde entier comme des risques financiers significatifs susceptibles de menacer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et la stabilit\u00e9 des prix. Les banques centrales ne se posent pas la question de savoir si elles doivent faire face \u00e0 ces risques, mais comment elles doivent en tenir compte. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la Suisse que la BNS aborde ces questions de mani\u00e8re proactive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Studer Lilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713338678000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":"IV","Modified":"\/Date(1713425098977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}