Nous requ\u00e9rons, par la pr\u00e9sente initiative, la modification de l'art.\u00a07, al.\u00a02, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent pr\u00e9voir une immunit\u00e9 p\u00e9nale pour les \u00e9lu.e.s \u00e0 l'\u00e9chelon communal, selon des modalit\u00e9s qu'ils sont libres de d\u00e9terminer.
","ReasonText":"R\u00e9cemment, plusieurs \u00e9lu.e.s \u00e0 l'\u00e9chelon communal ont fait l'objet de plaintes p\u00e9nales pour des propos tenus dans l'exercice de leurs fonctions politiques, dans le cadre de d\u00e9bats parlementaires. Il leur \u00e9tait reproch\u00e9 d'avoir commis une infraction contre l'honneur (calomnie ou diffamation) en raison de leurs critiques, pr\u00e9tendument infond\u00e9es et erron\u00e9es, exprim\u00e9es publiquement \u00e0 l'\u00e9gard d'une autre personne ou soci\u00e9t\u00e9.
Ces proc\u00e9dures p\u00e9nales ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le fait que les parlementaires \u00e0 l'\u00e9chelon communal ne semblent pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une immunit\u00e9 p\u00e9nale pour leurs fonctions, comme le peuvent les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux et les parlementaires au niveau cantonal (selon diff\u00e9rentes modalit\u00e9s en fonction de la gravit\u00e9 des actes en question ou des infractions concern\u00e9es). En effet, l'art.\u00a07, al.\u00a02, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse dispose ce qui suit\u00a0: \" Les cantons peuvent pr\u00e9voir d'exclure ou de limiter la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des membres de leurs autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal \". Il semble d\u00e9couler du texte de la loi et des travaux pr\u00e9paratoires que les cantons ne peuvent pas pr\u00e9voir une telle indemnit\u00e9 pour les \u00e9lu.e.s \u00e0 l'\u00e9chelon communal. Une telle restriction ne se justifie pas tant sous l'angle d\u00e9mocratique (libert\u00e9 d'expression) que sous l'angle f\u00e9d\u00e9raliste. Les cantons qui le souhaitent doivent pouvoir pr\u00e9voir une immunit\u00e9 pour les \u00e9lus \u00e0 l'\u00e9chelon communal, quitte \u00e0 le faire de fa\u00e7on tr\u00e8s mesur\u00e9e ou uniquement dans certaines circonstances ou pour les communes d'une certaine taille.
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