Un cadre l\u00e9gal doit d\u00e9finir les devoirs de diligence et de d\u00e9claration dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Une autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s sera cr\u00e9\u00e9e pour les faire respecter. Les points suivants seront garantis\u00a0:
- \u00e9dicter des directives pour une plus grande transparence ;
- lutter contre la corruption et d'autres formes de flux financiers illicites ;
- interdire le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res ill\u00e9gales, acquises ill\u00e9galement ou provenant de pays frapp\u00e9s par la Suisse de sanctions commerciales ;
- imposer un devoir de diligence pour les activit\u00e9s commerciales avec des personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) ;
- d\u00e9celer les risques en observant l'activit\u00e9 commerciale.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res a connu une forte croissance. Les entreprises install\u00e9es en Suisse ont profit\u00e9 de la volatilit\u00e9 des march\u00e9s induite par la crise, et leurs b\u00e9n\u00e9fices ont parfois plus que centupl\u00e9. On estime que le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res repr\u00e9sente aujourd'hui 8\u00a0% du PIB, soit presque autant que le secteur bancaire (9\u00a0% du PIB). Ce poids dans l'\u00e9conomie, associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 accrue de corruption et de d\u00e9pendance financi\u00e8re (comme expliqu\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif au postulat 13.3365 \" Davantage de transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res \"), pr\u00e9sente un risque que la Suisse ne peut plus ignorer.
Les manquements de certaines entreprises peuvent nuire \u00e0 la r\u00e9putation du secteur dans son ensemble et de la Suisse en tant que place \u00e9conomique mondiale. Il faut donc que des bases l\u00e9gales soient adopt\u00e9es et qu'une autorit\u00e9 de surveillance semblable \u00e0 la FINMA les fasse appliquer. Cette autorit\u00e9 pourra, gr\u00e2ce \u00e0 l'observation, d\u00e9celer les risques, planifier \u00e0 temps les r\u00e9glementations et fournir les informations n\u00e9cessaires. Elle pourra aussi imposer aux entreprises r\u00e9glement\u00e9es un devoir de diligence pour les activit\u00e9s commerciales avec des PPE ou des personnes proches de PPE, \u00e9dicter des prescriptions en mati\u00e8re de transparence et veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait pas de commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res ill\u00e9gales, acquises ill\u00e9galement ou provenant de pays soumis \u00e0 des sanctions commerciales internationales.
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