La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e de telle sorte que les r\u00e9coltes de signatures \u00e0 l'appui de r\u00e9f\u00e9rendums et d'initiatives au niveau f\u00e9d\u00e9ral soient aussi soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer le financement. Les lib\u00e9ralit\u00e9s anonymes et les lib\u00e9ralit\u00e9s provenant de l'\u00e9tranger doivent \u00eatre interdites aussi pour la r\u00e9colte de signatures \u00e0 l'appui d'un r\u00e9f\u00e9rendum ou d'une initiative au niveau national.
","ReasonText":"La nouvelle ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique est en vigueur depuis octobre 2022. L'obligation de d\u00e9clarer le financement d'une campagne en vue d'une \u00e9lection au Conseil national ou d'une votation f\u00e9d\u00e9rale s'appliquera pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection du Conseil national de 2023. Les personnes qui font campagne en vue d'une \u00e9lection au Conseil national ou d'une votation et qui engagent plus de 50 000 francs pour ce faire doivent d\u00e9clarer le financement de la campagne. Les lib\u00e9ralit\u00e9s anonymes et les lib\u00e9ralit\u00e9s provenant de l'\u00e9tranger sont d\u00e9sormais interdites. Ces r\u00e8gles ne s'appliquent toutefois pas aux r\u00e9coltes de signatures \u00e0 l'appui d'un r\u00e9f\u00e9rendum ou d'une initiative, lesquelles pr\u00e9c\u00e8dent la votation. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 y rem\u00e9dier.
Les comit\u00e9s d'initiative et les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires doivent se procurer des fonds pour la r\u00e9colte des signatures. Or le succ\u00e8s de cette r\u00e9colte peut d\u00e9pendre des moyens dont ils disposent. \u00c0 ce stade d\u00e9j\u00e0, le public \u00e0 donc un int\u00e9r\u00eat \u00e0 savoir qui sont les grands donateurs de la campagne et qui est derri\u00e8re une initiative ou un r\u00e9f\u00e9redum. Pour le citoyen, c'est un droit. Il est donc logique et judicieux de soumettre les r\u00e9coltes de signatures \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer leur financement et de leur appliquer par analogie les r\u00e8gles de l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique.
La pr\u00e9sente initiative reprend une proposition faite par la CIP-E dans son premier projet de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur la transparence 19.400 \" Plus de transparence dans le financement de la vie politique \".
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