Nous requ\u00e9rons, par la pr\u00e9sente initiative, que le Code des obligations soit compl\u00e9t\u00e9 pour int\u00e9grer un article sur le d\u00e9faut de la chose lou\u00e9e pour les logements et locaux commerciaux par suite de d\u00e9cision d'autorit\u00e9 et sans faute du locataire ou du bailleur, dont la teneur devrait \u00eatre la suivante\u00a0:
Alin\u00e9a 1 Lorsqu'une d\u00e9cision d'autorit\u00e9 a pour cons\u00e9quence que la chose lou\u00e9e ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce pourquoi elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e, respectivement que le locataire est emp\u00each\u00e9 d'utiliser la chose conform\u00e9ment au contrat et cela sans la faute des parties contractantes, le locataire a droit \u00e0 une r\u00e9duction de loyer appropri\u00e9e.
Alin\u00e9a 2 L'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision doit compenser tout ou partie du dommage.
Alin\u00e9a 3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle l'application par voie d'ordonnance
","ReasonText":"La crise du COVID-19 l'a d\u00e9montr\u00e9\u00a0: il peut arriver qu'une autorit\u00e9, pour des raisons imp\u00e9rieuses, ferme par exemple des commerces ou des \u00e9tablissements publics. Et la Crise du COVID-19 l'a aussi d\u00e9montr\u00e9\u00a0: dans ces cas-l\u00e0, notre droit conna\u00eet une lacune dans la mesure o\u00f9 la situation n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue S'agit-il d'un cas de force majeur ou d'un d\u00e9faut de la chose lou\u00e9e qui permet au locataire d'obtenir une baisse de loyer ou alors ne s'agit-il pas de cela et le loyer est-il d\u00fb\u00a0? C'est au tribunal f\u00e9d\u00e9ral qu'il appartiendra de trancher cette question - au moment ou ce texte est d\u00e9pos\u00e9, il ne l'a pas encore fait.
Aujourd'hui, lorsqu'un logement ou un local commercial pr\u00e9sente un d\u00e9faut de la chose lou\u00e9e, par exemple un chantier d'envergure dans le voisinage impliquant de forts d\u00e9sagr\u00e9ments, le locataire a droit \u00e0 une r\u00e9duction, mais le propri\u00e9taire devant octroyer la r\u00e9duction peut se retourner contre le promoteur pour que, finalement, ce dernier, qui est responsable de la situation, paie la baisse octroy\u00e9e.
Or, lorsqu'il s'agit d'une d\u00e9cision licite d'une autorit\u00e9, que le locataire obtienne prochainement et \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du tribunal f\u00e9d\u00e9ral une baisse, ou qu'il n'en obtienne pas, la situation n'est pas satisfaisante car il n'est pas admissible, dans notre ordre juridique, qu'une partie soit enti\u00e8rement perdante alors qu'on ne peut lui imputer aucune faute ni m\u00eame d\u00e9faut de diligence. Il convient donc de modifier le code des obligations pour qu'il prenne en consid\u00e9ration ces situations, avec le principe relativement instinctif que dans ces cas de figure, l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision - aussi justifi\u00e9e soit-elle - ait pour obligation de compenser tout ou partie de la perte \u00e9conomique.
Cela nous para\u00eet d'autant plus important que, si nous esp\u00e9rons que nous ne vivrons plus de pand\u00e9mie pour au moins un si\u00e8cle, d'autres situations, comparables juridique, pourraient se produire. En effet, si d'aventure les difficult\u00e9s d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tiques se poursuivaient et qu'on devait en arriver \u00e0 l'ultima ratio de rationner l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, en la coupant par secteur et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les locataires - particuli\u00e8rement commerciaux - seraient exactement dans la m\u00eame situation\u00a0: ils ne pourraient plus utiliser la chose lou\u00e9e, sans que la faute ne leur soit imputable, pas plus qu'elle ne pourrait \u00eatre imput\u00e9e au bailleur.
N\u00e9anmoins, des d\u00e9tails doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s car cette r\u00e9glementation devrait \u00e9videmment \u00eatre temp\u00e9r\u00e9e et nuanc\u00e9es. L'id\u00e9e n'est pas que n'importe quelle d\u00e9cision d'autorit\u00e9 ne soit concern\u00e9e. En particulier, des travaux d'entretien des infrastructures publiques de courte dur\u00e9e devraient \u00eatre exclu du champ d'application, de m\u00eame que les mesures souveraines des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. Le concept est de strictement circonscrire cette modification \u00e0 des situations o\u00f9 la perte est si importante et soudaine que le m\u00e9canisme actuel doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 pour des questions d'\u00e9quit\u00e9.
Cela nous para\u00eet s'appuyer non-seulement sur un certain bon sens, mais aussi sur l'\u00e9quit\u00e9 et la pratique. En effet, durant la crise du COVID-19, de nombreux cantons ont mis en place des conventions tripartites avec les repr\u00e9sentants des bailleurs et des locataires pour convenir des syst\u00e8mes o\u00f9 la collectivit\u00e9 cantonale contribuait \u00e0 hauteur de 30\u00a0% au loyer.
Il nous para\u00eet que le principe de ce syst\u00e8me, en int\u00e9grant que c'est \u00e0 l'autorit\u00e9 prenant la d\u00e9cision qui doit contribuer, devrait se voir concr\u00e9tiser dans la loi.
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