Communiqu\u00e9 de presse du Bureau du Conseil national, 30 mai 2023
Les modalit\u00e9s de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS sont connues
La Commission d'enqu\u00eate parlementaire est charg\u00e9e d'enqu\u00eater sur la gestion au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et d'autres organes ou personnes auxquels sont confi\u00e9es des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en rapport avec la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS. Elle comptera 14 membres.
Le Bureau du Conseil national (Bureau-N) a adopt\u00e9 aujourd'hui l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral instituant une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) charg\u00e9e d'examiner la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s ont g\u00e9r\u00e9 la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS (23.427). Voici les modalit\u00e9s de cette CEP\u00a0:
Composition de la CEP
La commission se compose de sept membres du Conseil national et de sept membres du Conseil des \u00c9tats.
Mandat de la CEP
L'enqu\u00eate parlementaire portera sur la gestion au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et d'autres organes ou personnes auxquels sont confi\u00e9es des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en rapport avec la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS, pour autant que ceux-ci soient soumis \u00e0 la haute surveillance du Parlement.
Il s'agira pour la CEP d'examiner la l\u00e9galit\u00e9, l'opportunit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des activit\u00e9s des autorit\u00e9s et organes mentionn\u00e9s, ainsi que la collaboration de ces autorit\u00e9s et organes entre eux et avec des tiers.
Elle fera rapport aux deux conseils sur les r\u00e9sultats de ses travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les responsabilit\u00e9s et les lacunes constat\u00e9es sur le plan institutionnel.
Elle fera des propositions quant aux mesures \u00e0 prendre pour combler les lacunes constat\u00e9es.
Moyens financiers
Le mandat confi\u00e9 \u00e0 la CEP est assorti d'un cr\u00e9dit d'engagement de 5 millions de francs.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 02.06.2023
Institution d'une CEP en vue d'\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s des autorit\u00e9s et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS
Lors de sa s\u00e9ance du 2 juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis sur le rapport du Bureau du Conseil national du 30 mai 2023 concernant l'initiative parlementaire 23.427 \"Institution d'une CEP en vue d'\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s des autorit\u00e9s et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est utile et n\u00e9cessaire d'examiner en d\u00e9tail les \u00e9v\u00e9nements qui ont conduit \u00e0 l'acquisition de Credit Suisse par UBS. Il estime que le mandat propos\u00e9 permettra la r\u00e9alisation de cet examen. Il est donc favorable \u00e0 l'institution d'une commission d'enqu\u00eate parlementaire et accorde son plein soutien au Parlement.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.06.2023
Le Conseil national unanime en faveur d'une CEP sur Credit suisse
Le Conseil national a donn\u00e9 son feu vert mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) sur la d\u00e9b\u00e2cle de Credit Suisse. La commission devra faire la lumi\u00e8re sur les circonstances ayant men\u00e9 au rachat par UBS.
\"Nous devons \u00e0 la jeunesse de ce pays de travailler pour qu'une telle crise ne puisse plus se produire\", a lanc\u00e9 Damien Cottier (NE/PLR) au nom de la commission. \"Comment a-t-on pu en arriver l\u00e0\u00a0?\".
Il ne faut pas se tromper de d\u00e9bat, a poursuivi M. Cottier. Les erreurs ont d'abord \u00e9t\u00e9 commises par les d\u00e9cideurs de la banque. Mais il est l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire de se pencher sur l'action des autorit\u00e9s.
Tous les orateurs et oratrices ont soulign\u00e9 l'importance historique du moment. \"Qui savait quoi, \u00e0 quel moment\", a r\u00e9sum\u00e9 Benjamin Roduit (Centre/VS). Personne ne sera oubli\u00e9. La l\u00e9gislation \"too big to fail\", mise sur pied apr\u00e8s la crise bancaire et des subprimes de 2008, n'a pas pu \u00eatre utilis\u00e9e, il faudra comprendre pourquoi.
Repr\u00e9sentativit\u00e9
Une CEP est appropri\u00e9e vu l'importance de la crise et des montants en jeu. Dot\u00e9e de cinq millions de francs, elle sera compos\u00e9e de 7 membres de chaque Conseil, afin de garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 de tous les groupes parlementaires, mais sans compter trop de monde non plus, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Cottier. Par le pass\u00e9, tous les partis n'\u00e9taient pas forc\u00e9ment repr\u00e9sent\u00e9s.
Les premi\u00e8res candidatures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es mardi\u00a0: le conseiller national Roger Nordmann (VD) pour le PS, la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Maya Graf (BL) et la conseill\u00e8re nationale Frankiska Ryser (SG) pour les Vert-e-s, la conseill\u00e8re nationale Daniela Schneeberger (BL) ainsi que les conseillers aux \u00c9tats Philippe Bauer (NE) et Andrea Caroni (AR) pour le PLR.
Les Vert'lib\u00e9raux (PVL) choisiront entre les conseillers nationaux Roland Fischer (LU) et Martin B\u00e4umle (ZH), l'UDC et le Centre annonceront leurs candidats mardi prochain. La d\u00e9cision sur la pr\u00e9sidence de la CEP, qui aiguise les app\u00e9tits, sera prise la semaine prochaine par les bureaux des deux Chambres. Roger Nordmann et le PVL ont d\u00e9j\u00e0 affich\u00e9 leur ambition.
Mandat large
Son mandat est large, la CEP aura toute latitude pour d\u00e9cider de l'\u00e9tendue de ses investigations. Il est n\u00e9cessaire de remonter sur plusieurs ann\u00e9es, peut-\u00eatre jusqu'\u00e0 la crise bancaire de 2008. La dur\u00e9e du mandat n'est pas prescrite, probablement plus d'une ann\u00e9e.
Concernant la Banque nationale suisse, dont l'ind\u00e9pendance est garantie par la loi, la CEP devra d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re elle appr\u00e9cie son action et son r\u00f4le, avant et durant la crise, selon Damien Cottier.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Durant ce temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit poursuivre ses travaux pour r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es dans les postulats soutenus par les Conseils lors de la session extraordinaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi qu'il est n\u00e9cessaire d'investiguer sur ces \u00e9v\u00e9nements. Il coop\u00e9rera pleinement et enti\u00e8rement avec la CEP, a assur\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Alain Berset.
Face \u00e0 l'urgence de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb r\u00e9agir en quelques jours, pour prot\u00e9ger l'\u00e9conomie suisse et la place financi\u00e8re. Cela a permis de regagner la confiance des march\u00e9s, a-t-il toutefois rappel\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.06.2023
Le Conseil des \u00c9tats approuve une CEP sur Credit Suisse
Une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) sur la d\u00e9b\u00e2cle de Credit Suisse verra le jour. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son feu vert jeudi par 37 voix contre 5. La commission devra faire la lumi\u00e8re sur les circonstances ayant men\u00e9 au rachat par UBS.
Il reste des questions suite au rachat de Credit Suisse par UBS, notamment pourquoi la l\u00e9gislation \"too big to fail\" n'a-t-elle pas suffi, a indiqu\u00e9 Eva Herzog (PS/BS) pour la commission. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 la port\u00e9e et les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Et de rappeler que les commissions de gestion des deux Chambres ont aussi plaid\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'une CEP.
Thomas Hefti (PLR/GL) ne voulait pas entrer mati\u00e8re sur la cr\u00e9ation d'une CEP. Pour lui, ce sont justement les commissions de gestion qui devraient enqu\u00eater. La responsabilit\u00e9 de la crise se situe au niveau du conseil d'administration de Credit Suisse, et cela est en dehors du spectre de la CEP, a-t-il encore fait valoir.
Le Glaronais a relev\u00e9 que, lorsqu'une CEP a \u00e9t\u00e9 mise en place, il a toujours \u00e9t\u00e9 question de scandale. Il craint donc que cela ne stigmatise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration. Les autorit\u00e9s ont jou\u00e9 le r\u00f4le de pompiers, elles ne m\u00e9ritent pas une enqu\u00eate, a abond\u00e9 Othmar Reichmuth (Centre/SZ). Les deux hommes ont \u00e9t\u00e9 suivis seulement par une poign\u00e9e de s\u00e9nateurs du PLR et du Centre.
\"Plus grande l\u00e9gitimit\u00e9\"
M\u00eame si la plupart des orateurs ont reconnu que la responsabilit\u00e9 principale est du c\u00f4t\u00e9 de Credit Suisse, ils consid\u00e8rent qu'une CEP est n\u00e9cessaire. Il s'agit d'analyser pr\u00e9cis\u00e9ment la prise de d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin de ne plus se retrouver dans une situation similaire \u00e0 l'avenir, a d\u00e9clar\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH).
\"Une CEP a une plus grande l\u00e9gitimit\u00e9 que d'autres organes d'enqu\u00eate\", a relev\u00e9 Matthias Michel (PLR/ZG). Il s'agit aussi de montrer \u00e0 l'\u00e9tranger que la Suisse prend cette affaire au s\u00e9rieux, il en va de sa r\u00e9putation.
Thomas Minder (Ind./SH) a lui d\u00e9nonc\u00e9 le recours de plus en plus fr\u00e9quent au droit d'urgence par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a qualifi\u00e9 le sauvetage du CS de \"peu cr\u00e9atif, pr\u00e9cipit\u00e9 et fondamentalement erron\u00e9\". Il s'agit d'une d\u00e9b\u00e2cle politique et institutionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi qu'il est n\u00e9cessaire d'investiguer sur ces \u00e9v\u00e9nements. Il coop\u00e9rera pleinement et enti\u00e8rement avec la CEP, a assur\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Alain Berset.
Candidatures
Le National a donn\u00e9 son feu vert mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9. La CEP sera compos\u00e9e de 7 membres de chaque conseil et dot\u00e9e de cinq millions de francs. Son mandat est large. Elle aura toute latitude pour d\u00e9cider de l'\u00e9tendue de ses investigations et pourra remonter sur plusieurs ann\u00e9es. La dur\u00e9e du mandat n'est pas prescrite, probablement plus d'une ann\u00e9e.
Les bureaux des deux Conseils d\u00e9signeront les membres et la pr\u00e9sidence de la CEP la semaine prochaine. Les premi\u00e8res candidatures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es mardi\u00a0: le conseiller national Roger Nordmann (VD) pour le PS, la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Maya Graf (BL) et la conseill\u00e8re nationale Frankiska Ryser (SG) pour les Vert-e-s, la conseill\u00e8re nationale Daniela Schneeberger (BL) ainsi que les conseillers aux \u00c9tats Philippe Bauer (NE) et Andrea Caroni (AR) pour le PLR.
Les Vert'lib\u00e9raux (PVL) choisiront entre les conseillers nationaux Roland Fischer (LU) et Martin B\u00e4umle (ZH), l'UDC et le Centre annonceront leurs candidats mardi prochain. Roger Nordmann et le PVL ont d\u00e9j\u00e0 affich\u00e9 leur ambition pour la pr\u00e9sidence.
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Une commission d'enqu\u00eate parlementaire est institu\u00e9e en vertu de l'art. 163, al. 1, LParl afin d'\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s des autorit\u00e9s et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS.
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