Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve une augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) et la cr\u00e9ation d'un poste de juge suppl\u00e9ant au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF), comme il ressort des avis qu\u2019il a \u00e9mis sur deux initiatives parlementaires de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) lors de sa s\u00e9ance du 22 novembre 2023. Ce renforcement des effectifs doit permettre dans un cas de faire face \u00e0 une surcharge de travail temporaire et dans l\u2019autre, d\u2019assurer une meilleure repr\u00e9sentation des langues nationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d\u2019adopter les projets en question de la CAJ-E.
L'initiative parlementaire 23.449 propose une augmentation temporaire du nombre de postes de juge du TAF, qui est notamment l'instance de recours pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'asile. Il s'agit de faire passer le nombre de postes de juge \u00e0 plein temps de 65 \u00e0 70. Apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2029, les juges quittant leurs fonctions pour des raisons d'\u00e2ge ne seront pas remplac\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le nombre de postes de juge \u00e0 plein temps s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 nouveau \u00e0 65. Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral note que cette augmentation a pour but de faire face \u00e0 la forte hausse, en cours et \u00e0 venir, du nombre de recours dans le domaine de l'asile.
L'initiative parlementaire 23.431 propose quant \u00e0 elle la cr\u00e9ation d'un nouveau poste de juge suppl\u00e9ant au TPF, lequel devra \u00eatre de langue maternelle italienne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve cette modification \u00e9galement. Il souligne que la cr\u00e9ation d'un poste de juge suppl\u00e9ant accro\u00eetra la marge de man\u0153uvre de la Cour des affaires p\u00e9nales pour les affaires jug\u00e9es en italien, en particulier en cas d'emp\u00eachement de la seule juge ordinaire italophone.
","Proceedings":"D\u00e9cision conforme au projet
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.02.2024
Davantage de juges pour le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral
Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a approuv\u00e9 mardi par 125 voix contre 65 la cr\u00e9ation provisoire de cinq postes de juges au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Ils doivent permettre de r\u00e9pondre \u00e0 la surcharge de travail actuelle due notamment aux recours en mati\u00e8re d'asile.
L'effectif maximal est fix\u00e9 \u00e0 70 postes \u00e0 plein temps. Au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2029, les juges partant \u00e0 la retraite ne seront pas remplac\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le nombre de postes \u00e0 plein temps retombe \u00e0 65, a expliqu\u00e9 Simone Gianini (PLR/TI) pour la commission. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seront au maximum de 1,25 milllion de francs par ann\u00e9e.
Outre le domaine de l'asile, il existe aussi une charge de travail importante en lien avec les recours contre les d\u00e9cisions de la FINMA li\u00e9es \u00e0 Credit Suisse et ceux li\u00e9s \u00e0 la mise en service du syst\u00e8me europ\u00e9en d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), a ajout\u00e9 Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), \u00e9galement pour la commission.
L'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 la proposition. Toutes les mesures de gain d'efficacit\u00e9 internes n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises, a fait valoir, en vain, Manfred B\u00fchler (UDC/BE). Et de relever que les 1,25 million mentionn\u00e9s ne couvrent pas les trois postes de greffiers qui accompagnent chaque juge. Pour l'UDC, une politique d'asile v\u00e9ritablement restrictive fera baisser les demandes et par cons\u00e9quent les recours.
M\u00eame en prenant en compte les frais pour les greffiers, il est peu probable que la somme soit plus \u00e9lev\u00e9e que celle que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons pour l'entretien des requ\u00e9rants d'asile en attente d'un jugement, a contr\u00e9 Vincent Ma\u00eetre (C/GE).
Les d\u00e9put\u00e9s ont en outre rejet\u00e9 une proposition individuelle de Thomas Aeschi (UDC/ZG) qui demandait une augmentation de seulement trois postes.
Le National a \u00e9galement approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d'un poste de juge suppl\u00e9ant suppl\u00e9mentaire au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral afin de couvrir les besoins en langue italienne.
","DraftText":null,"SubmittedText":"L'article 1 de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral se compose\u00a0:
a. de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires p\u00e9nales et les cours des plaintes\u00a0;
b. de quatre juges suppl\u00e9ants au plus et au total pour les cours des affaires p\u00e9nales et les cours des plaintes\u00a0;
c. de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d'appel\u00a0;
d. de dix juges suppl\u00e9ants au plus pour la Cour d'appel.
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