Les indemnit\u00e9s de d\u00e9part vers\u00e9es aux cadres de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ont donn\u00e9 lieu \u00e0 discussion \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E) souhaite maintenant interdire le versement de telles indemnit\u00e9s en adaptant le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La CIP-E a \u00e9labor\u00e9 des modifications du droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de mettre en \u0153uvre l\u2019initiative parlementaire 23.432, d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019ancien conseiller aux \u00c9tats Thomas Minder et reprise par le conseiller aux \u00c9tats Jakob Stark. Selon la nouvelle r\u00e9glementation, le versement d\u2019indemnit\u00e9s de d\u00e9part aux membres des directions de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale centrale sera d\u00e9sormais interdit. Il s\u2019agit ainsi de mettre fin \u00e0 la pratique actuelle qui consiste \u00e0 pouvoir verser des indemnit\u00e9s de d\u00e9part aux cadres dans le cadre d\u2019une r\u00e9siliation simplifi\u00e9e des rapports de travail. Seront exclus de l\u2019interdiction les cas dans lesquels la r\u00e9siliation des rapports de travail est d\u00e9cid\u00e9e sans qu\u2019il y ait eu faute de la part de l\u2019employ\u00e9e ou de l\u2019employ\u00e9, par exemple en raison d\u2019une r\u00e9organisation. Par ailleurs, il ne sera plus possible de convenir contractuellement d\u2019indemnit\u00e9s de d\u00e9part avec les membres des directions et des conseils d\u2019administration des entreprises et des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni de pr\u00e9voir de telles indemnit\u00e9s dans les statuts. Avec ce projet, que la commission a adopt\u00e9 par 10 voix contre 0 et 1 abstention au vote sur l\u2019ensemble, les dispositions du droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront align\u00e9es sur celles du code des obligations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenant la possibilit\u00e9 de prendre position, de sorte que le projet devrait \u00eatre pr\u00eat pour la session d\u2019\u00e9t\u00e9.
Lors de sa s\u00e9ance du 15 avril 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis sur le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E) du 17 f\u00e9vrier 2026 concernant un projet de modification de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le projet.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
","Proceedings":"Les cadres f\u00e9d\u00e9raux ne doivent plus obtenir de primes de d\u00e9part
Les indemnit\u00e9s de d\u00e9part doivent \u00eatre interdites pour les cadres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 jeudi par 21 voix contre 13 un projet en ce sens.
Le projet issu des rangs de l'UDC veut mettre fin aux indemnit\u00e9s de d\u00e9parts pour les directeurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le versement de ces primes a r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9fray\u00e9 la chronique.
Les s\u00e9nateurs veulent toutefois faire la distinction entre les d\u00e9parts li\u00e9s \u00e0 une faute et ceux effectu\u00e9s pour d'autres raisons. Les personnes quittant leurs fonctions \u00e0 la suite d'une r\u00e9organisation par exemple seront exclues de l'interdiction. Et il ne sera plus possible de convenir d'indemnit\u00e9s de d\u00e9part dans les contrats ni dans les statuts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait oppos\u00e9 au projet. La ministre des finances Karin Keller-Sutter a rappel\u00e9 que le versement d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part constitue une compensation du risque, pour l'employ\u00e9, de voir ses rapports de travail r\u00e9sili\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Elle permet des changements sans heurt \u00e0 la t\u00eate des unit\u00e9s administratives et pr\u00e9vient de longs litiges juridiques.
Interdire les indemnit\u00e9s de d\u00e9part sans les remplacer par d'autres mesures de compensation pourrait compromettre l'attrait des fonctions concern\u00e9es, a avanc\u00e9 la ministre. Ce d'autant plus que, pour ce qui est du salaire, l'administration f\u00e9d\u00e9rale n\u2019est pas en mesure de rivaliser avec les entreprises du secteur priv\u00e9. En vain.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
Commission des institutions politiques (CIP)
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers) et les autres lois concern\u00e9es seront modifi\u00e9es de telle sorte que les membres de la direction (organe charg\u00e9 de la direction op\u00e9rationnelle) et du conseil d'administration (organe strat\u00e9gique, auquel la direction est subordonn\u00e9e) de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que des entreprises et des \u00e9tablissements li\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne per\u00e7oivent pas d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Les indemnit\u00e9s dues jusqu'\u00e0 la fin des contrats ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des indemnit\u00e9s de d\u00e9part.
","ReasonText":"L'article 735c, chapitre 1, CO (ancien art. 20, ch. 1, ORAb) interdit depuis pr\u00e8s de dix ans, en application de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" accept\u00e9e en 2013, le versement d'indemnit\u00e9s de d\u00e9part aux membres de la direction et du conseil d'administration des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse. L'usage de ces \"parachutes dor\u00e9s\" reste cependant possible pour les cadres dirigeants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, et celle-ci continue h\u00e9las \u00e0 verser r\u00e9guli\u00e8rement de telles indemnit\u00e9s. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des indemnit\u00e9s de d\u00e9part ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux cadres dirigeants d'Armasuisse, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations - actuel Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations -, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique, de la CNA, de Billag, de la SSR, de l'arm\u00e9e et de La Poste Suisse, pour ne prendre que ces exemples. Aujourd'hui, c'est l'ancien directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res qui fait parler de lui, alors qu'il a re\u00e7u une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9quivalant \u00e0 douze mois de salaire (soit quelque 330 000 francs).
Rien ne justifie le maintien de ce type d'indemnit\u00e9s pour les cadres dirigeants des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les r\u00e9mun\u00e9rations ordinaires qui leur sont vers\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et d\u00e9passent souvent m\u00eame le traitement des conseillers f\u00e9d\u00e9raux. Cette prime, suppos\u00e9e compenser les risques d'une fonction o\u00f9 l'on se trouve potentiellement sur un \" si\u00e8ge \u00e9jectable \", est pour ainsi dire comprise dans le salaire ordinaire. L'interdiction qui vaut pour les soci\u00e9t\u00e9s de droit priv\u00e9 doit donc \u00eatre \u00e9tendue aux cadres dirigeants des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La CIP-E a donn\u00e9 suite \u00e0 une initiative parlementaire comparable (18.428 E Minder. Interdire le versement d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part aux cadres dirigeants des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration) le 12 octobre 2018, par 5 voix contre 3 et 4 abstentions, et la CIP-N y a donn\u00e9 suite le 31 janvier 2019, par 18 voix contre 5. La CIP-N a alors demand\u00e9 que les modifications vis\u00e9es par l'initiative 18.428 soient effectu\u00e9es dans le cadre du projet de mise en oeuvre de l'initiative 16.438 N Leutenegger Oberholzer \"Entreprises f\u00e9d\u00e9rales et entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour des r\u00e9tributions appropri\u00e9es et pour la fin des salaires excessifs\", laquelle demandait de plafonner les salaires des cadres dirigeants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil des \u00c9tats ayant d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 deux reprises de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 16.438, l'initiative 18.428 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, si bien que le versement d'indemnit\u00e9s de d\u00e9part est encore possible au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":208,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1781792386000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1782141490460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1685404800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail|Droit civil"}}