Le code p\u00e9nal suisse sera compl\u00e9t\u00e9 ainsi\u00a0:
Article 144, alin\u00e9a 4 (nouveau)
Celui qui aura endommag\u00e9, d\u00e9truit ou mis hors d'usage un b\u00e2timent ou monument public faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire de 90 jours-amende au moins. La poursuite aura lieu d'office.
","ReasonText":"Chaque ville et chaque canton dispose d'un riche patrimoine du b\u00e2ti notamment compos\u00e9 de b\u00e2timents et de monuments publics. Les cantons et leurs habitants sont fiers de leur patrimoine culturel, historique ou architectural. Des politiques cantonales assurant une protection du patrimoine ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Toutefois, ces politiques visent principalement \u00e0 prot\u00e9ger le patrimoine contre des interventions malheureuses de leurs propri\u00e9taires - par exemple lors de r\u00e9novations - mais pas contre des interventions de tiers.
La forte notori\u00e9t\u00e9 des b\u00e2timents et monuments publics les expose \u00e0 toutes sortes de menaces. Sous un vague pr\u00e9texte politique, des militants extr\u00e9mistes n'h\u00e9sitent pas \u00e0 souiller et \u00e0 endommager des b\u00e2timents et des monuments en esp\u00e9rant braquer les projecteurs m\u00e9diatiques sur leur cause. Des b\u00e2timents ou des monuments sont r\u00e9guli\u00e8rement macul\u00e9s de peinture ou d'huile de vidange par des tiers se revendiquant porte-parole d'une cause ou lors de manifestations qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent.
En temps de paix, la protection accord\u00e9e \u00e0 ces b\u00e2timents et monuments contre les actes de vandalisme s'av\u00e8re insuffisante, car il ne s'agit pas d'un banal dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi, il incombe de renforcer les sanctions p\u00e9nales \u00e0 l'\u00e9gard de celles et de ceux qui endommagent, d\u00e9truisent ou mettent hors d'usage un b\u00e2timent ou monument public faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale.
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