Le droit du bail (art. 253 ss du code des obligations) sera modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 donner aux cantons, selon le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 5 du code civil, la comp\u00e9tence d'\u00e9tablir des r\u00e8gles de droit civil pr\u00e9voyant le droit, pour les locataires, de revenir habiter dans un immeuble apr\u00e8s sa transformation, sa r\u00e9novation ou son assainissement. Les cantons auront en particulier la possibilit\u00e9, en cas de p\u00e9nurie de logements, de subordonner l'octroi de l'autorisation de transformer, de r\u00e9nover ou d'assainir un immeuble \u00e0 la condition que les locataires aient le droit d'y revenir \u00e0 l'issue des travaux.
","ReasonText":"Le cas de locataires somm\u00e9s de quitter d\u00e9finitivement leur appartement avant des travaux a suscit\u00e9 beaucoup d'\u00e9moi ces derni\u00e8res semaines, et \u00e0 juste titre. Pour des personnes d'un certain \u00e2ge ayant v\u00e9cu longtemps au m\u00eame endroit, perdre son logement revient souvent \u00e0 perdre tout son environnement social.
Le 28 mai 2021, le canton de B\u00e2le-Ville a modifi\u00e9 sa loi sur l'aide au logement (Wohnraumf\u00f6rdergesetz) afin d'y introduire le droit, pour les locataires, de revenir habiter dans leur immeuble apr\u00e8s des travaux en cas de p\u00e9nurie de logements. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9clar\u00e9 cette modification nulle (arr\u00eat 1C_759/2021 du 19 d\u00e9cembre 2022), les relations entre bailleurs et locataires \u00e9tant r\u00e9gies par le droit f\u00e9d\u00e9ral. Pour que les cantons puissent \u00e9dicter des dispositions de droit civil en la mati\u00e8re, il faudrait que le droit civil f\u00e9d\u00e9ral leur donne cette comp\u00e9tence (art. 5, al. 1, du code civil), ce qui n'est pas le cas \u00e0 l'heure actuelle.
\u00c9tant donn\u00e9 la p\u00e9nurie de logements abordables \u00e0 laquelle sont confront\u00e9es en particulier les zones urbaines et au vu ce qui s'est pass\u00e9 \u00e0 Windisch, il est urgent d'agir au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour corriger la situation. Les cantons doivent avoir les moyens de relever les d\u00e9fis qui se posent \u00e0 eux en termes de logement et de politique sociale. Ils doivent pour ce faire avoir la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des instruments tels que le droit de revenir habiter dans un immeuble apr\u00e8s des travaux, comme le pr\u00e9voyait B\u00e2le-Ville.
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