Dans le domaine de l'Assurance obligatoire des soins, tous les tarifs et les prix seront gel\u00e9s pendant 3 ans. Des adaptations \u00e0 la baisse pour am\u00e9liorer l'\u00e9conomicit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 restent possibles.
","ReasonText":"Chaque entreprise priv\u00e9e ou chaque famille sait qu'elle doit se serrer la ceinture lorsque ses revenus ne suffisent plus \u00e0 couvrir ses d\u00e9penses. Tel n'est pas le cas de l'assurance-maladie, o\u00f9 l'expension se poursuit all\u00e8grement. La fourniture de prestations exige toujours plus de moyens de la part des payeurs de primes et des contribuables, m\u00eame s'il leur faut d\u00e9j\u00e0 payer les primes particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es.
Il est d\u00e8s lors grand temps de donner un signal clair en faveur d'une gestion \u00e9conome des prestations m\u00e9dicales \u00e0 charge de l'AOS. Il ne s'agit pas l\u00e0 d'en limiter la quantit\u00e9, ce qui pourrait conduire \u00e0 un rationnement ind\u00e9sirable, mais de contraindre les fournisseurs de prestations \u00e0 travailler de mani\u00e8re plus efficace et avec une plus grande conscience des co\u00fbts. L'augmentation automatique des primes ne devrait plus donner l'impression que des interventions non m\u00e9dicalement justifi\u00e9es ou trop nombreuses continueront d'\u00eatre syst\u00e9matiquement rembours\u00e9es sans restriction. Il s'agit de faire passer le message selon lequel les comportements probl\u00e9matiques et la coordination insuffisante dans le domaine des soins de sant\u00e9 ne doivent plus \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s par une simple augmentation automatique des tarifs et des prix.
L'AOS n'est pas un self-service et le comportement de consommateurs de certains acteurs de la sant\u00e9 ne peut plus \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 car il se fait au d\u00e9triment des payeurs de primes et des contribuables,
Le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence depuis plusieurs ann\u00e9es par diverses \u00e9tudes\u00a0: les prestations superflues et sans indication m\u00e9dicale suffisante sont malheureusement tr\u00e8s courantes, en Suisse aussi. Cela s'accompagne de risques pour la sant\u00e9 des patients concern\u00e9s et de charges financi\u00e8res inutiles pour les personnes directement concern\u00e9es, de m\u00eame que pour les citoyens et pour la collectivit\u00e9. Ces abus p\u00e9nalisent les payeurs de primes, les contribuables en raison de l'augmentation de la RIP, les employeurs en raison de l'absent\u00e9isme sans oublier, les familles en raison du manque de prise en charge des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res, etc). Tous les appels lanc\u00e9s pour une gestion plus \u00e9conome de l'une de nos principales institutions sociales semblent se heurter aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de ceux qui pratiquent davantage des d'interventions m\u00e9dicales, m\u00eame pas ou peu inutiles, et en tire un revenu parfois consid\u00e9rable.
Les cantons sont eux aussi \u00e0 l'origine de co\u00fbts inutiles pour les contribuables et les payeurs de primes en continuant \u00e0 ne pas coordonner suffisamment leurs prestations hospitali\u00e8res, entra\u00eenant des prestations superflues et des interventions qualitativement insuffisantes vu le nombre de cas insuffisant. Face \u00e0 cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9p\u00e8te invariablement que les fournisseurs de prestations ne lui sont pas subordonn\u00e9s et que l'approvisionnement en soins et la planification hospitali\u00e8re sont de toute fa\u00e7on l'affaire des cantons. Il faut donc que des mesures claires soient prises au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour amener les acteurs cantonaux \u00e0 adopter enfin un comportement \u00e9conome qui b\u00e9n\u00e9ficiera en d\u00e9finitive \u00e0 tous.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Buffat Micha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1725907866000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1725907886787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}